LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SA DISCUSSION SUR LE RAPPORT DES PAYS-BAS EN EXAMINANT LA SITUATION À ARUBA
Communiqué de Presse
DH/G/867
LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SA DISCUSSION SUR LE RAPPORT DES PAYS-BAS EN EXAMINANT LA SITUATION À ARUBA
19980507 La délégation estime qu'au vu des résultats des élections législatives d'hier les questions sociales pourraient se voir accorder un rang de priorité élevéGenève, 7 mai -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, cet après-midi, sa discussion sur le rapport périodique des Pays-Bas en se penchant sur la mise en oeuvre du Pacte à Aruba, notamment en ce qui concerne la situation de l'emploi, l'âge minimum du mariage et la question des immigrants illégaux. La délégation néerlandaise a également répondu à des questions sur les Pays-Bas européens et portant en particulier sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail, la situation des minorités ethniques, la prostitution des enfants et la pauvreté des ménages.
Les observations et recommandations finales du Comité sur le rapport des Pays-Bas seront adoptées ultérieurement en séances privées et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 15 mai prochain.
La délégation des Pays-Bas a tenu le Comité informé des résultats des élections législatives qui se sont déroulées hier dans le pays et a indiqué que le parti libéral et le parti social démocrate ont recueilli à eux deux un nombre substantiel de voix, le Parlement étant maintenant plus à gauche. Cela signifie que les questions de politiques sociales pourraient se voir accorder un rang de priorité élevé, a estimé le représentant.
Le Comité reprendra ses travaux en séance publique demain matin, à 10 heures, pour débattre de ses méthodes de travail.
- 2 - DH/G/867 7 mai 1998
Fin de la discussion sur le rapport des Pays-Bas
Interrogée par les membres du Comité sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à Aruba, la délégation des Pays-Bas a rappelé que l'économie d'Aruba était dominée jusqu'en 1995 par les activités de raffinage du pétrole. Les raffineries ont depuis fermé et l'industrie du tourisme a pris la relève. Les taux de chômage était de 6,4% en 1994 et de 0,7% à la fin de l'année 1996, a indiqué la délégation. Près de 88 000 personnes de trente nationalités ou minorités différentes résident à Aruba, a-t-elle indiqué. Aruba possède sa propre monnaie mais un lien est maintenu entre les monnaies des trois entités que constituent les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba.
La délégation a souligné que toutes les personnes qui se trouvent illégalement sur l'île d'Aruba peuvent être expulsées après notification écrite et avis d'un comité. Il peut être fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif. Ces dernières années, environ un millier de personnes ont ainsi été expulsées du pays. Toutefois, une amnistie générale avait été prononcée en 1993 qui avait permis de régulariser la situation de près de cinq mille résidents illégaux.
La délégation a indiqué que l'âge minimum du mariage à Aruba est de quinze ans pour les filles, une dispense pouvant être accordée dans certains cas. Elle a expliqué que l'objectif de cette approche est d'éviter aux jeunes filles de devenir trop jeunes des mères célibataires. La délégation a par ailleurs indiqué que, dans les cas de divorce, les enfants de plus de 12 ans sont obligatoirement entendus par le juge et leur intérêt supérieur est toujours pris en compte, quel que soit leur âge, a assuré la délégation.
La délégation des Pays-Bas a tenu le Comité informé des résultats des élections législatives qui se sont déroulées hier dans le pays et a indiqué que le parti libéral et le parti social démocrate ont recueilli à eux deux un nombre substantiel de voix, le troisième partenaire, le parti libéral de gauche, ayant subi une importante défaite. Les premières tentatives de constituer un gouvernement semble s'orienter vers la coalition sortante. La délégation s'est félicitée que le seul parti de droite à caractère discriminatoire n'a désormais plus de représentants au Parlement néerlandais alors qu'il en avait obtenu trois lors des précédentes élections législatives. D'une manière générale, a poursuivi la délégation, le Parlement est plus à gauche qu'il ne l'était. Cela signifie que les questions de politiques sociales pourraient se voir accorder un rang de priorité élevé. Les prochains mois seront intéressants pour les Pays-Bas dans la mesure où il va falloir définir un nouveau programme de gouvernement.
- 3 - DH/G/867 7 mai 1998
Répondant à un certain nombre de questions restées en suspens en ce qui concerne la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans la partie européenne des Pays-Bas, la délégation a affirmé que le principe de l'égalité de salaire pour un travail égal est fixé dans divers textes législatifs du pays, notamment dans la Loi de 1993 sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes. La délégation a également expliqué que les possibilités d'emplois pour les nouveaux diplômés sont plus réduites pour les minorités ethniques en raison de la concurrence accrue et du problème de la langue. Aussi, le Gouvernement développe-t-il à l'attention de ces minorités des cours de néerlandais.
D'après une étude effectuée en 1995 aux Pays-Bas, 242 000 personnes avaient un revenu inférieur au minimum garanti et le revenu de 70 000 autres personnes se situait à ce niveau. Aussi, le Gouvernement néerlandais a-t-il lancé dès 1995 un programme visant à lutter contre la pauvreté qui sera réévalué en fonction des résultats d'une étude actuellement en cours.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'il n'existe pas de statistiques fiables en ce qui concerne l'ampleur du phénomène de la prostitution des enfants aux Pays-Bas. Il semble néanmoins que le problème soit particulièrement aigu pour les enfants des minorités ethniques résidant légalement dans le pays ainsi que parmi les mineurs requérants d'asile.
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