LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LA SITUATION DANS LES ANTILLES NÉERLANDAISES

Communiqué de Presse
DH/G/866

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LA SITUATION DANS LES ANTILLES NÉERLANDAISES

Les Pays-Bas annoncent qu'ils envisagent de retirer leur réserve au Pacte en ce qui concerne le droit de grève

Genève, 7 mai -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport des Pays-Bas en se penchant sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans les Antilles néerlandaises.

La délégation néerlandaise a par ailleurs indiqué que les Pays-Bas envisagent sérieusement de retirer la réserve qu'ils ont émise au Pacte en ce qui concerne le droit de grève.

S'agissant de la mise en oeuvre des dispositions du Pacte dans les Antilles néerlandaises, les experts ont porté leur attention tout particulièrement sur les problèmes liés au chômage, aux salaires minima, à la question de l'avortement, à la santé et à l'éducation.

La délégation a expliqué qu'il est envisagé de fixer un salaire minimum pour toutes les catégories de travailleurs dans chaque île des Antilles néerlandaises. Toutefois, étant donné les différences dans les situations de ces îles, le salaire minimum continuera d'être différent d'une île à l'autre.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport des Pays-Bas.

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Fin de la discussion sur le rapport des Pays-Bas

Répondant aux questions des membres du Comité sur l'immigration et le chômage dans les Antilles néerlandaises, M. Geoffrey Corion, du Bureau des affaires extérieures des Antilles néerlandaises, a expliqué que Saint-Martin, en particulier, a une population étrangère importante en raison du plein emploi qui y régnait grâce au tourisme florissant. L'île est aujourd'hui touchée par un fort taux de chômage depuis le passage de cyclones il y a deux ans.

M. Corion a déclaré que, sur certaines îles des Antilles néerlandaises, il n'y a pratiquement pas d'agriculture, notamment à Curaçao et à Bonaire, ce qui implique que la quasi-totalité de la nourriture consommée y est importée du Venezuela, de Floride ou de la métropole. D'autres îles importent plutôt leurs produits alimentaires de Porto Rico, dont elles sont plus proches. Les principales activités économiques des Antilles néerlandaises sont liées à l'extraction et au raffinage du pétrole et au tourisme, a précisé M. Corion.

Répondant aux questions des membres du Comité sur les différences dans les salaires minima entre les différentes des îles des Antilles néerlandaises et entre les catégories de salariés, la délégation a indiqué que l'idée d'établir un salaire minimum pour toutes les catégories de travailleurs dans chaque île est désormais généralement acceptée et devrait être prochainement appliquée. Toutefois, en raison de la disparité des situations entre les îles, un salaire minimum spécifique restera en vigueur pour chacune d'entre elles. La délégation a expliqué qu'il existe dans chaque île une division du Ministère du travail constituée notamment d'inspecteurs du travail qui vérifient en particulier le respect des salaires minima par les employeurs. Elle a également indiqué que les salaires dans la fonction publique sont plus élevés que dans le secteur privé en ce qui concerne les personnes au bas de l'échelle des salaires. Toutefois, la tendance est inverse en ce qui concerne les revenus supérieurs. Un expert ayant souhaité connaître la situation des diverses minorités ou nationalités en matière d'emploi, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas dans les Antilles de statistiques réparties selon la race ou la religion. Un membre du Comité a estimé que les États parties n'avaient pas à établir de telles statistiques, à cet égard, qui ont un caractère discriminatoire.

Interrogée sur les mesures prises par le pays pour donner effet à ses obligations au titre du droit de grève, la délégation des Pays-Bas a affirmé que les syndicats sont nombreux dans les Antilles néerlandaises et que les travailleurs ont le droit de grève et y ont recours. Une «période de réflexion» de 30 jours, extensible à 90 jours pour des entreprises jugées essentielles, est prévue par la loi avant l'autorisation d'une grève. Au cours de cette période, les parties à un conflit de travail doivent s'abstenir de toute action et tenter de résoudre le différend par voie de négociation. Cette mesure ne constitue pas une restriction au droit de grève; elle s'explique par la dépendance des petites îles sur un petit nombre d'entreprises dans certains secteurs tel que le tourisme, les hôpitaux et les

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services de distribution d'eau. Depuis le début de la décennie, le Ministère du travail n'a jamais eu recours à cette disposition de la loi, a déclaré la délégation. À Curaçao, par exemple, il y a eu, en 1994, 33 grèves dont 20 dans le secteur public, en 1995, 32 grèves dont 15 dans le secteur public, et en 1996, 31 grèves dont 12 dans le secteur public. Ainsi, c'est dans le secteur public que l'on enregistre le plus grand nombre de grèves en dépit du fait que la réserve que les Pays-Bas ont émise concernant le Pacte en ce qui concerne le droit de grève porte précisément sur le secteur public. La délégation a annoncé, à cet égard, que les Pays-Bas envisagent de retirer leur réserve sur le droit de grève.

Interrogée sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions du Pacte relatives à la protection de la famille, de la mère et de l'enfant, la délégation a assuré que les enfants des Antilles néerlandaises ne font l'objet d'aucune discrimination en fonction de leur appartenance à tel ou tel type de structure familiale. S'agissant du statut des enfants nés hors mariage, la délégation a expliqué qu'un enfant ne peut hériter de son père que s'il l'a reconnu. Néanmoins, la question est actuellement à l'examen et des modifications de la loi sont envisagées.

La délégation a, par ailleurs, reconnu qu'il existe aux Antilles néerlandaises un grand écart entre les revenus des hommes et des femmes. Elle a toutefois souligné qu'hommes et femmes reçoivent le même salaire dans la fonction publique. Dans le secteur privé, les hommes restent, il est vrai, favorisés, notamment parce que les hommes reçoivent une meilleure formation que les femmes, a souligné la délégation. Cependant, le Gouvernement des Antilles néerlandaises s'attache à ce que tous les enfants, y compris les filles, aillent à l'école et reçoivent une formation.

Certains experts ayant soulevé la question des sans-abri dans les Antilles néerlandaises, la délégation a reconnu que plusieurs des îles concernées connaissent un grave problème de logement. Le problème est particulièrement grave à Saint-Martin à la suite du passage de cyclones. Deux ans après cette catastrophe, certaines personnes vivent encore dans des abris.

Sur les questions relatives à la santé, la délégation a indiqué que l'interruption volontaire de grossesse est illégale dans les Antilles néerlandaises. Une commission d'experts, composée de professionnels et de représentants des églises, étudie les cas pour lesquels l'avortement pourrait être autorisé. L'avortement n'est légal que sur prescription médicale, a insisté la délégation. Mais il se trouve souvent des professionnels qui sont disposés à procéder à un avortement contre paiement. Il est estimé que de tels avortements clandestins sont fréquents dans les Antilles néerlandaises. La délégation a, par ailleurs, formulé l'espoir que le nombre de cas de SIDA dans les Antilles néerlandaises pourra être réduit. Les causes principales de la transmission de la maladie sont liées aux pratiques sexuelles et à la toxicomanie, a-t-elle précisé. L'incidence de la maladie est de 5 ou 6 pour mille habitants.

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En ce qui concerne les mesures prises dans les Antilles néerlandaises pour assurer l'application du droit à l'éducation, notamment pour ce qui est de l'enseignement dans les langues locales, la délégation a souligné que si l'anglais est davantage parlé à Saint-Martin que dans les autres îles, c'est en revanche à Bonaire et à Curaçao que l'on parle le plus le papiamento. À l'heure actuelle, il est envisagé de dispenser un enseignement en papiamento durant les quatre premières années de l'instruction. La délégation a par ailleurs souligné qu'il n'existe qu'une seule université dans les Antilles néerlandaises. Elle a également expliqué que 85% des écoles sont privées en raison du caractère multiculturel de la société. Pour obtenir une subvention de l'État, ces écoles doivent respecter certaines règles, a précisé la délégation. En dépit du fait que des immigrants soient entrés illégalement sur l'île de Saint-Martin, il semble difficile d'interdire à leurs enfants de bénéficier d'une éducation, a déclaré la délégation.

Un expert ayant souhaité connaître l'ampleur de l'emprise de la culture rastafari sur les Antilles néerlandaises, la délégation a affirmé que, par le passé, les Rastafaris étaient relativement nombreux à Saint-Martin et Curaçao. Mais à l'heure actuelle, cette influence s'est dissipée, a-t-elle déclaré. Interrogée sur le développement de la culture des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales dans les Antilles néerlandaises, la délégation a assuré qu'à l'instar des Pays- Bas, de nombreuses organisations non gouvernementales se sont installées dans la région, l'une des plus connues étant le Comité directeur des femmes. Ces organisations non gouvernementales entretiennent de bons rapports avec le Gouvernement, a précisé la délégation.

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