LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DES PAYS-BAS EN SE PENCHANT SUR LES PROBLÈMES D'ÉDUCATION ET DE SANTÉ

6 mai 1998

Communiqué de Presse
DH/G/864

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DES PAYS-BAS EN SE PENCHANT SUR LES PROBLÈMES D'ÉDUCATION ET DE SANTÉ

19980506 Il examine la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans les Antilles néerlandaises

Genève, 6 mai -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a porté son attention, cet après-midi, sur les problèmes liés à l'éducation, à la santé et aux médias dans la partie européenne des Pays-Bas. Il a également examiné la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans les Antilles néerlandaises.

En ce qui concerne la partie européenne des Pays-Bas, les experts se sont particulièrement intéressés aux mesures prises par le Gouvernement pour assurer la gratuité de l'enseignement. Ils se sont également intéressés aux conséquences de l'approche libérale appliquée par les Pays-Bas en matière de stupéfiants sur les politiques suivies par d'autres pays européens qui appartiennent à l'espace de Schengen et qui ont une approche différente du problème. La délégation néerlandaise a notamment déclaré que la politique des Pays-Bas en matière de stupéfiants peut difficilement être imitée par d'autres pays dans lesquels les structures sociales sont différentes.

La délégation a fait part au Comité de l'évolution récente de la situation en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels dans les cinq îles composant les Antilles néerlandaises, à savoir Curaçao, Bonaire, Saba, Saint-Eustache et Saint-Martin. Elle a notamment souligné qu'au cours de ces dernières années, les Antilles néerlandaises ont connu une situation économique extrêmement difficile. Pour pallier au sous-développement dans de nombreux domaines, il a fallu mettre en place un programme d'ajustement structurel qui a entraîné des conséquences douloureuses pour l'ensemble de ces populations.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité achèvera sa discussion sur le rapport des Pays-Bas.

- 2 - DH/G/864 6 mai 1998

Fin de la discussion sur le rapport des Pays-Bas

Interrogée sur les conséquences de l'approche libérale appliquée par les Pays-Bas en matière de stupéfiants sur les politiques suivies par d'autres pays européens qui appartiennent à l'espace de Schengen, la délégation néerlandaise a déclaré que le pragmatisme est à la base de la politique des Pays-Bas qui reconnaît que l'utilisation de drogues fait partie de la société moderne et constitue de ce fait un phénomène de société. Elle a néanmoins reconnu que la politique néerlandaise concernant les stupéfiants peut difficilement être imitée par d'autres pays dans lesquels les structures sociales sont différentes, tels la France, par exemple.

Un membre du Comité s'étant enquis de la situation en ce qui concerne le SIDA, la délégation néerlandaise a souligné que ce fléau n'a pas pris des proportions alarmantes, grâce notamment à la sensibilisation des personnes à risque et aux campagnes de prévention qui ont été menées, notamment à travers les médias. À l'heure actuelle, l'épidémie semble s'être stabilisée aux Pays-Bas, a affirmé la délégation. La seule catégorie de la population pour laquelle une augmentation des cas d'infection par le VIH/SIDA a été enregistrée est celle des femmes hétérosexuelles.

S'agissant des mesures prises par le Gouvernement néerlandais pour assurer le respect du droit à l'éducation tel qu'énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a souligné que la responsabilité première du Gouvernement en matière d'éducation consiste à s'assurer que chacun puisse suivre un enseignement secondaire et que personne ne puisse être exclu de cet enseignement pour des raisons financières. Aux Pays-Bas, l'école est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans, a précisé la délégation.

Un membre du Comité s'est inquiété de l'importance de l'absentéisme à l'école et a demandé à la délégation de lui faire part des résultats du système d'amendes qui a été mis en place en vue de résoudre ce problème. Quelles sont les catégories de la population qui sont le plus affectées par l'absentéisme, a demandé l'expert. Un autre membre du Comité s'est interrogé sur les résultats de la mise en place, en 1996, d'un système de prêts à faible taux d'intérêts, remboursable par les étudiants qui n'obtiennent pas leur diplôme. Un autre expert a souligné que les frais de scolarité n'ont cessé d'augmenter ces dernières années aux Pays-Bas. Un expert a également souhaité connaître l'incidence de l'illettrisme aux Pays-Bas.

La délégation a expliqué que le système en vigueur aux Pays-Bas prévoit que tout étudiant peut demander à bénéficier d'une aide financière, sans considération de la situation financière des parents. D'autres formes d'aides peuvent également être obtenues par les étudiants qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile. La délégation a rappelé que les quinze dernières années ont été marquées, aux Pays-Bas, par des dépenses publiques et un niveau de prélèvement fiscal si élevés que l'ensemble de l'économie

- 3 - DH/G/864 6 mai 1998

nationale était menacée. Il serait dangereux de penser que lorsque l'économie va mieux, les dépenses publiques doivent progresser, a estimé la délégation. Il convient en revanche de mieux cibler les efforts. Dans certains pays où l'enseignement universitaire est gratuit, on enregistre une tendance des jeunes à poursuivre indéfiniment leurs études et à retarder d'autant le moment de se présenter sur le marché du travail.

La délégation a assuré que l'affirmation selon laquelle nombre de jeunes abandonneraient leurs études parce qu'ils doivent payer, dès seize ans, des frais de scolarité, est incorrecte. Les jeunes de seize ans qui arrêtent leur scolarité le font pour un certain nombre de raisons qui n'ont rien à voir avec les frais de scolarité, d'autant plus qu'ils peuvent obtenir des aides pour s'acquitter de ces frais. Au chapitre des droits culturels, la délégation a expliqué que ce n'est qu'après la diffusion d'une émission ou la publication d'un article que des poursuites peuvent être engagées sur la nature discriminatoire, diffamante ou pornographique de l'émission ou de la publication. Aucune censure ne peut être imposée a priori, a insisté la délégation. Plusieurs experts ont souligné qu'en raison de la situation géographique des Pays-Bas, au carrefour des réseaux de communication européens, le pays éprouve des difficultés à appliquer la totalité des lois visant à protéger ses citoyens, notamment en ce qui concerne la programmation télévisuelle.

Présentant la situation générale qui prévaut dans les Antilles néerlandaises au regard des dispositions du Pacte, M. Geoffrey Corion, du Bureau des relations extérieures des Antilles néerlandaises, a souligné que les cinq îles concernées, Curaçao, Bonaire, Saba, Saint-Eustache et Saint-Martin, constituent une partie autonome du royaume des Pays-Bas et rassemblent quarante nationalités d'origines ethniques et de religions différentes.

Au cours de ces dernières années, les Antilles néerlandaises ont connu une situation extrêmement difficile. Le sous-développement dans de nombreux domaines a exigé que soit entrepris un grand nombre de réformes. Il a fallu mettre en place un programme d'ajustement structurel qui a entraîné des conséquences douloureuses pour l'ensemble de la communauté des Antilles néerlandaises. En dépit des nombreux sacrifices consentis et de la mise en place d'un programme d'urgence sociale, la communauté et le Gouvernement antillais doivent encore relever de nombreux défis. Le nombre de chômeurs a augmenté, ces dernières années, dans la plupart des îles concernées, suite aux mesures d'ajustement. Pour la seule île de Curaçao, le taux de chômage est passé de 12,8% en 1994 à 15,3% en 1997 alors que ce taux passait à Bonaire de 5,5% en 1995 à 6,1% en 1997. En outre, il y a deux ans, les ouragans Luis et Marilyn ont causé d'importants dégâts, notamment sur le marché du travail à Saint-Martin où les trois principaux hôtels de l'île sont toujours incapables à ce jour de recevoir des hôtes.

- 4 - DH/G/864 6 mai 1998

M. Corion a, par ailleurs, précisé que le décret concernant les agences de travail temporaire est entré en vigueur à Curaçao mais pas dans les autres territoires insulaires. En outre, a-t-il ajouté, le décret visant à promouvoir l'emploi des jeunes chômeurs âgés de 18 à 30 ans qui sont sans travail depuis plus d'un an n'est pas encore entré en vigueur en raison de difficultés administratives. Ce décret fournit des encouragements fiscaux pour les employeurs embauchant un jeune qui se trouve dans cette situation. Le Gouvernement insulaire de Curaçao entend appliquer cette loi au courant de l'année 1998.

M. Corion a indiqué que les Antilles néerlandaises ont repris le système juridique des Pays- Bas. La plupart des lois qui prévalent sur les cinq îles concernées sont hollandaises même si elles ont été adaptées à la situation particulière des Antilles. L'échelon suprême du système juridique est la Haute Cour qui se trouve aux Pays-Bas européens. Néanmoins, depuis les années 1950, les lois des Antilles néerlandaises sont votées par le Parlement des Antilles. La délégation des Pays-Bas a affirmé que chacun des gouvernements composant le royaume des Pays-Bas, à savoir le Gouvernement d'Aruba, le Gouvernement des Antilles néerlandaises et le Gouvernement des Pays- Bas, dispose de tout pouvoir législatif. Ces trois gouvernements sont également rassemblés dans un gouvernement, dit Gouvernement du royaume, qui siège à La Haye, formant ainsi une sorte de confédération, a ajouté la délégation des Pays-Bas.

M. Corion a souligné que la communauté des Antilles néerlandaise est constituée de migrants qui conservent leur nationalité et leur religion particulières. Les conditions de séjour sont liées à l'obtention d'un emploi. La délégation a ajouté que nombre de personnes venues comme touristes de République dominicaine ou d'Haïti restent illégalement dans les Antilles néerlandaises. Plusieurs experts ont souligné que le taux de chômage est plus élevé dans les Antilles que dans la partie européenne du royaume.

* *** *