5 mai 1998
Communiqué de Presse
DH/G/859
LE COMIT DES DROITS CONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DES PAYS-BAS
19980505
Genve, 5 mai -- Le Comit des droits conomiques, sociaux et culturels a commenc, cet aprs-midi, l'examen du deuxime rapport priodique que les Pays-Bas lui prsentent en vertu du Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels. La discussion a port sur les questions relatives
l'applicabilit directe des dispositions du Pacte devant les tribunaux nerlandais,
la discrimination
l'encontre des minorits sur le march du travail, au droit au logement, aux droits des personnes handicapes, aux horaires de travail et au droit syndical. La dlgation des Pays-Bas est dirige par M. P.C. Potman, du Ministre nerlandais des affaires trangres. Il est accompagn de reprsentants du Ministre du logement, de l'amnagement du territoire et de l'environnement, du Ministre des affaires sociales et de l'emploi, du Ministre de la sant et du Bureau des relations extrieures des Antilles nerlandaises. La dlgation a notamment expliqu que si les dispositions du Pacte ne peuvent pas tre appliques directement aux Pays-Bas cela est d au fait que nombre d'articles de cet instrument noncent des obligations dont la mise en oeuvre exige non pas seulement une protection mais aussi une action du Gouvernement. Or, l'action gouvernementale fait partie d'un processus politique qui, dans les pays dmocratiques, est bas sur la volont politique du plus grand nombre. Sur invitation du Comit, le reprsentant de l'Organisation internationale du travail (OIT) a fait part des proccupations qui avaient t exprimes au sujet de la situation aux Pays-Bas par deux comits d'experts de l'OIT traitant des politiques en matire d'emploi et de l'galit des rmunrations. Le Comit poursuivra demain matin,
10 heures, l'examen du rapport des Pays-Bas. (
suivre) Prsentation du rapport des Pays-Bas Prsentant le deuxime rapport priodique des Pays-Bas, M. P.C. Potman, du Ministre nerlandais des affaires trangres a dclar que la politique de modration des salaires suivie par les Pays-Bas au cours de l'anne coule, ainsi que le rgime trs strict qui a t impos durant cette priode en ce qui concerne les dpenses de l'tat, a permis de rtablir la comptitivit de l'industrie nerlandaise. Paralllement, un climat conomique favorable au cours des quatre dernires annes a permis une rduction rapide du taux de chmage. La socit nerlandaise est devenue multiculturelle, a par ailleurs soulign M. Potman. Pour assurer une coexistence harmonieuse, la politique suivie privilgiera non pas une quelconque assimilation des cultures, mais plutt les changes interculturels et l'radication de la discrimination. Le reprsentant a fait valoir qu'il des subventions publiques peuvent tre obtenues pour la construction de lieux de culte non chrtiens ou, par exemple, des coles musulmanes. Les Pays-Bas restent convaincus que les activits des organes crs en vertu de traits internationaux relatifs aux droits de l'homme constituent l'une des composantes essentielles du programme des droits de l'homme, a dclar M. Potman. Il a estim que ces organes et leur personnel doivent tre financs par le biais du budget ordinaire de l'ONU. Paralllement, a-t-il poursuivi, dans les circonstances actuelles, davantage d'efforts sont ncessaires. C'est pourquoi les Pays-Bas ont vers une contribution de 50 000 dollars en faveur du Plan d'action labor par le Comit en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Aprs avoir examin le rapport initial d'un pays, chaque comit devrait demander aux tats parties de se concentrer dans leurs rapports suivants sur les vnements rcents survenus dans les domaines pertinents et sur la suite qui a t donne aux recommandations antrieures du comit concern. Le rapport des Pays-Bas se divise en trois parties consacres, l'une,
la partie europenne du royaume et les deux autres
Aruba et aux Antilles nerlandaises (les de Curaao, de Bonaire, de Saba, de Saint-Eustache et Saint-Martin). S'agissant de la partie europenne des Pays-Bas, le rapport, dat du mois d'aot 1996, indique que plus de 50% des personnes ges de 55
65 ans aux Pays-Bas n'ont plus aucune activit professionnelle. Jusqu'en 1999, poursuit par ailleurs le rapport, la Commission nationale indpendante pour les malades chroniques conseillera le Gouvernement et d'autres instances comptentes sur les moyens d'amliorer la situation des malades chroniques dans le domaine des soins, de l'information, de l'intgration sociale et de la recherche. Au chapitre des conditions de travail, le rapport affirme notamment que des salaires minima plus levs peuvent constituer un obstacle srieux
l'abaissement du taux de chmage. Il est estim qu'il y avait en 1994 environ 30 000 sans-abri aux Pays-Bas sur une population totale de 15,3 millions d'habitants. Seule une infime minorit de sans-abri dorment dans la rue, prcise toutefois le rapport. Aux Pays-Bas, personne n'est sans abri en raison d'une pnurie de logements ou d'un manque d'information sur les logements disponibles, est-il affirm. Au cours des annes 1989-1991, 5% environ de tous les logements sont considrs comme tant en trs mauvais tat, tandis que 15% ne disposent pas de certains lments de confort minimum ou ne sont pas habitables. Environ 960 000 logements, soit 18% du parc immobilier, sont en plus ou moins mauvais tat. Il est difficile d'valuer l'importance de l'occupation illgale de logements aux Pays-Bas. Le nombre de logements occups illgalement est valu
19 000
Amsterdam, 18 000
Rotterdam, 5 000
12 000
La Haye, 6 000
7 000
Utrecht. Pour les quatre plus grandes villes du pays, seules quelques centaines de personnes ont t expulses de leur logement. Les gens sont en gnral expulss parce qu'ils ne paient pas leurs loyers ou ne respectent pas les conditions minimales d'une utilisation convenable. La partie du rapport concernant Aruba souligne que le chmage y est quasiment inexistant. La croissance explosive de secteurs tels que le tourisme et le btiment a entran une expansion proportionnelle de l'emploi ces dernires annes. Vu la rapidit de la croissance conomique dans ces secteurs, le march du travail ne parvenait que pniblement
fournir la main-d'oeuvre ncessaire. Aussi, a-t-il fallu recourir massivement
la main-d'oeuvre trangre, la population augmentant ainsi de quelque 15 000 personnes pendant la priode 1990-1994. Un contrat de travail entre un ressortissant tranger et un employeur local n'implique pas qu'un titre de sjour sera automatiquement dlivr par le Ministre de la justice. En ce qui concerne les Antilles nerlandaises, le rapport souligne que le chmage y a diminu entre 1988 et 1994. Les questions conomiques et les questions d'emploi relvent essentiellement des gouvernements insulaires, le Gouvernement central jouant un rle d'appui, affirme le rapport. Il y a, aux Antilles nerlandaises, trois niveaux diffrents de salaire minimum selon le secteur industriel ou commercial concern. Ces niveaux diffrent aussi d'une le
l'autre, en fonction de la situation socio-conomique de chacune. Aperu de la discussion sur le rapport des Pays-Bas Rpondant aux questions des experts du Comit, la dlgation des Pays-Bas a expliqu que les dispositions du Pacte ne sont pas directement applicables devant les tribunaux nerlandais, mais toute personne peut invoquer devant les tribunaux une violation de l'un quelconque des droits noncs dans cet instrument. La dlgation a estim que le problme rside dans le fait que les dispositions du Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels sont orientes vers l'®obligation d'agir¯. Or, si ces droits taient directement et automatiquement justiciables, les tribunaux seraient habilits
juger de l'efficacit de l'action gouvernementale, ce qui est davantage du ressort du Parlement que du pouvoir judiciaire. Certains membres du Comit ayant souhait connatre la position des Pays-Bas en ce qui concerne l'laboration d'un protocole facultatif au Pacte qui permettrait au Comit de recevoir des plaintes pour violation de l'un quelconque des droits noncs dans cet instrument, la dlgation a estim que si,
premire vue, l'laboration d'un tel protocole semble utile en soi, il convient nanmoins de s'assurer de la capacit du systme
assumer le surcrot de travail qui en rsulterait. Il faut examiner attentivement les aspects juridiques du problme avant d'entamer le processus de ngociation strictement politique, a estim la dlgation. En ce qui concerne le respect des dispositions du Pacte concernant le droit au logement, la dlgation a assur qu'une srie de garanties rgit les procdures d'expulsion force. Aussi, toute expulsion force ne constitue-t-elle pas ncessairement une violation du droit au logement, a-t-elle estim. Si une personne estime que l'tat n'a pas respect l'un de ses droits dans le cadre d'un processus d'expulsion, elle peut porter l'affaire devant les tribunaux. Un expert a rappel que le Comit pour l'limination de la discrimination raciale avait lui-mme conclu que la discrimination raciale qui prvaut sur le march du travail est la raison principale du fort taux de chmage qui frappe les minorits ethniques aux Pays-Bas. La dlgation a fait valoir que la loi sur l'galit de traitement interdit toute discrimination fonde sur la race, le sexe ou l'appartenance
une minorit quelconque, religieuse ou ethnique. En outre, le Gouvernement est en train de prparer un projet de loi qui vise
lutter contre toute forme de discrimination fonde sur l'ge, a indiqu la dlgation. Le Ministre de la justice n'accorde de permis de sjour aux Pays-Bas que si le ressortissant tranger peut subvenir
ses besoins, c'est-
-dire s'il a du travail dans le pays. Un tranger ne peut obtenir un travail dans le pays que s'il peut apporter un avantage comparatif en matire de comptence professionnelle. Prsentant les mesures prises par les Pays-Bas pour s'acquitter des obligations qui incombent aux pays en vertu des dispositions du Pacte concernant les prestations d'assurance maladie et les droits des personnes handicapes, la dlgation a soulign que la Loi sur l'assurance maladie a t modifie dans le sens d'une privatisation des prestations en ce sens que ce sont les employeurs qui sont dsormais tenus de payer 70% du salaire pendant une priode de 52 semaines en cas de maladie de l'un de leurs employs. La dlgation a notamment indiqu que les personnes handicapes qui souhaitent crer leur propre entreprise peuvent demander
bnficier d'un prt d'un montant maximum de 40 000 florins. En outre, la Loi sur l'aide aux jeunes handicaps est entre en vigueur le 1er janvier dernier. Elle prvoit que les jeunes handicaps, ainsi que les tudiants devenus handicaps et qui veulent poursuivre leurs tudes, peuvent bnficier d'une allocation. Invit par le Comit
prendre la parole, le reprsentant de l'Organisation internationale du travail (OIT) a indiqu que les comits d'experts de l'OIT chargs des conventions 122 et 100 relatives, respectivement, aux politiques d'emplois et
l'galit des rmunrations, ont fait des dclarations en ce qui concerne la situation aux Pays-Bas. Dans les deux cas, ces comits ont estim que les emplois crs suite aux mesures prises par le Gouvernement en matire de lutte contre le chmage sont des emplois
temps partiel. partir du 1er novembre 1996, une nouvelle loi est entre en vigueur aux Pays-Bas pour interdire toute discrimination en matire d'horaires de travail, ont toutefois not les comits de l'OIT. Un expert a soulign qu'il y a cinq ans, les femmes recevaient 58% des salaires les plus faibles du pays alors que seuls 9% des salaires les plus levs sont perus par des femmes. Plusieurs experts s'tant inquits de l'augmentation des heures de travail hebdomadaires aux Pays-Bas, la dlgation a soulign que la semaine normale de travail est toujours de 38 heures aux Pays-Bas. En y ajoutant les heures supplmentaires, le maximum autoris est de 48 heures de travail par semaine, a-t-elle prcis. Un expert a soulign que la seule rserve que les Pays-Bas aient mise au sujet de Pacte concerne la disposition selon laquelle les tats parties s'engagent
reconnatre le droit de grve. La dlgation a assur qu'il n'existe aucune restriction au droit de grve aux Pays-Bas. On peut seulement estimer qu'une grve est illgale si elle viole l'accord conclu entre employeurs et employs et s'il n'y a pas eu consultations pralables entre les parties, a-t-elle prcis. Personne ne peut tre licenci au seul motif d'avoir particip
la grve, a rpondu la dlgation
un expert qui s'interrogeait sur l'existence ventuelle d'un lien entre la situation en matire de chmage et le faible recours
la grve. La pratique de la grve n'est pas rpandue aux Pays-Bas, a poursuivi la dlgation qui a soulign que, parfois, la seule menace d'une action peut forcer un accord entre employeur et employs. En tout tat de cause, on ne peut pas prtendre que la loi touffe le recours au droit de grve. * *** *
