LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE CREER UNE TROISIEME CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
Communiqué de Presse
CS/922
LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE CREER UNE TROISIEME CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
19980430 Il décide qu'à titre exceptionnel, les trois juges nouvellement élus prendront leurs fonctions aussitôt que possible après leur électionA l'issue de consultations officieuses sur le Tribunal international pour le Rwanda, le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1165 (1998) par laquelle il décide de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international pour le Rwanda et, à cette fin, de modifier les articles 10, 11 et 12 du Statut du Tribunal international relatifs respectivement à l'organisation, la composition et la qualification et l'élection des juges. Il décide que les élections pour les juges des trois chambres de première instance se tiendront conjointement, pour un mandat expirant le 24 mai 2003.
Le Conseil décide en outre, à titre exceptionnel, et pour permettre à la troisième Chambre de première instance de commencer ses travaux le plus tôt possible et sans préjudice de leur mandat, que les trois juges nouvellement élus, nommés par le Secrétaire général en consultation avec le Président du Tribunal international, prendront leurs fonctions aussitôt que possible après leur élection. Le Conseil de sécurité demande instamment à tous les Etats d'apporter leur entière collaboration au Tribunal international pour le Rwanda et à ses organes et se félicite de la coopération dont le Tribunal international bénéficie déjà dans l'exercice de son mandat.
Les représentants des Etats membres du Conseil suivants ont expliqué leur position : Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, Suède, Portugal, Slovénie, Kenya, Costa Rica, Brésil, Chine, Bahreïn, Gabon, France, Fédération de Russie, Gambie, Etats-Unis et Japon.
Le Conseil était saisi, pour l'examen de la question, d'une lettre en date du 1er août 1997 adressé à son Président par le Président du Tribunal international pour le Rwanda.
Texte du projet de résolution S/1998/353
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994,
Rappelant la décision qu'il a prise dans cette résolution d'envisager d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance du Tribunal international pour le Rwanda si cela s'avérait nécessaire,
Demeurant convaincu que, dans les circonstances particulières qui règnent au Rwanda, des poursuites contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire contribueraient au processus de réconciliation nationale ainsi qu'au rétablissement et au maintien de la paix au Rwanda et dans la région,
Soulignant qu'une coopération internationale est nécessaire pour renforcer les tribunaux et l'appareil judiciaire rwandais, notamment en raison du grand nombre de prévenus qui sont déférés devant ces tribunaux,
Ayant examiné la lettre du Président du Tribunal international pour le Rwanda, transmise aux Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale par des lettres identiques du Secrétaire général en date du 15 octobre 1997 (S/1997/812),
Convaincu qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance pour permettre au Tribunal international pour le Rwanda de juger sans retard le grand nombre de prévenus,
Prenant note des progrès accomplis dans l'amélioration de l'efficacité du Tribunal international pour le Rwanda, et convaincu qu'il importe que ses organes poursuivent leurs efforts afin de stimuler ces progrès,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international pour le Rwanda et, à cette fin, décide de modifier les articles 10, 11 et 12 du Statut du Tribunal international comme indiqué en annexe à la présente résolution;
2. Décide que les élections pour les juges des trois chambres de première instance se tiendront conjointement, pour un mandat expirant le 24 mai 2003;
3. Décide que, à titre exceptionnel, pour permettre à la troisième Chambre de première instance de commencer ses travaux le plus tôt possible et sans préjudice du paragraphe 5 de l'article 12 du Statut du Tribunal international pour le Rwanda, les trois juges nouvellement élus, nommés par le
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Secrétaire général en consultation avec le Président du Tribunal international, prendront leurs fonctions aussitôt que possible après leur élection;
4. Demande instamment à tous les États d'apporter leur entière collaboration au Tribunal international pour le Rwanda et à ses organes, conformément à la résolution 955 (1994), et se félicite de la coopération dont le Tribunal international bénéficie déjà dans l'exercice de son mandat;
5. Demande aussi instamment aux organes du Tribunal international pour le Rwanda de poursuivre activement leurs efforts afin d'accroître encore l'efficacité des travaux du Tribunal international dans leurs domaines de compétence respectifs et, à cet égard leur demande en outre de s'interroger sur la manière dont leurs procédures et méthodes de travail pourraient être améliorées, compte tenu des recommandations pertinentes à ce sujet;
6. Prie le Secrétaire général de prendre des dispositions concrètes pour organiser les élections mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus et pour améliorer encore le bon fonctionnement du Tribunal international pour le Rwanda, notamment en fournissant en temps utile le personnel et les moyens nécessaires, en particulier à la troisième Chambre de première instance et aux bureaux correspondants du Procureur, et le prie en outre de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis à ce sujet;
7. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Annexe
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
...
Article 10
Organisation du Tribunal international pour le Rwanda
Le Tribunal comprend les organes suivants :
a) Les Chambres, soit trois Chambres de première instance et une Chambre d'appel;
b) Le Procureur;
c) Un Greffe.
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Article 11
Composition des Chambres
Les Chambres sont composées de 14 juges indépendants, ressortissants d'États différents et dont :
a) Trois siègent dans chacune des Chambres de première instance; et
b) Cinq siègent à la Chambre d'appel.
Article 12
Qualification et élection des juges
1. Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu compte, dans la composition globale des Chambres, de l'expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme.
2. Les juges siégeant à la Chambre d'appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé "le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie") siègent également à la Chambre d'appel du Tribunal international pour le Rwanda.
3. Les juges des Chambres de première instance du Tribunal international pour le Rwanda sont élus par l'Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après :
a) Le Secrétaire général invite les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation à présenter des candidatures;
b) Dans un délai de trente jours à compter de la date de l'invitation du Secrétaire général, chaque État peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus et n'ayant pas la même nationalité et dont aucune n'a la même nationalité que l'un quelconque des juges de la Chambre d'appel;
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c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de dix-huit candidats au minimum et vingt-sept candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer au Tribunal international pour le Rwanda une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde;
d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l'Assemblée générale. L'Assemblée élit sur cette liste les neuf juges des Chambres de première instance. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des États Membres de l'Organisation des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grand nombre de voix.
4. Si un siège à l'une des Chambres de première instance devient vacant, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
5. Les juges des Chambres de première instance sont élus pour un mandat de quatre ans. Leurs conditions d'emploi sont celles des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Ils sont rééligibles.
Documentation
Le Secrétaire général, par ses lettres identiques aux Présidents de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, transmet une lettre datée du 1er août 1997 que lui a adressé le Président du Tribunal international pour le Rwanda (S/1997/812). Dans cette lettre, le Président Kama fait état du problème que pose au Tribunal l'augmentation du nombre de personnes détenues au quartier pénitentiaire du Tribunal à Arusha où l'on s'attend à ce que toutes ou la plupart d'entre elles soient mises en accusation par le Tribunal. Compte tenu de la capacité actuelle du Tribunal et en fonction du nombre de personnes qui seront mises en accusation, le Tribunal pourrait avoir besoin d'un temps considérable pour mener à leur terme tous les procès, ce qui compromettrait le droit des accusés d'être jugés sans retard et ne manquerait pas de décevoir les attentes de la population rwandaise et de la communauté internationale. Le Président Kama propose donc de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal qui serait composée, elle aussi, de trois juges.
La création d'une troisième chambre de première instance exigerait que le Conseil de sécurité apporte une modification aux articles 10 et 11 du Statut. Si ces amendements étaient adoptés, l'Assemblée générale serait priée d'approuver l'augmentation correspondante du budget du Tribunal. Enfin, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale seraient appelés à élire trois
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juges supplémentaires, conformément au Statut du Tribunal. Le Greffe du Tribunal a évalué le coût de la création d'une troisième chambre de première instance à 5 582 000 dollars pour l'exercice 1998. Des chiffres plus précis seront communiqués au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et à la Cinquième Commission.
Le Secrétaire général place en annexe de sa lettre l'intégralité de la lettre du Président du Tribunal international pour le Rwanda. Il explique en substances qu'à la suite de l'arrestation de huit personnes par les autorités kényennes sur la demande du Tribunal et à leur transfert à Arusha, il y a actuellement 20 personnes incarcérées au quartier pénitentiaire du Tribunal. Comme 14 d'entre elles ont déjà été mises en accusation et que les six autres devraient l'être à leur tour, le Tribunal a dû envisager de revoir son calendrier afin de pouvoir se prononcer dans les plus brefs délais. Un calcul rapide indique qu'il faudrait au moins 88 mois pour mener à leur terme les procès des personnes détenues au seul quartier pénitentiaire d'Arusha. Ce calcul se fonde sur l'hypothèse que la durée moyenne d'un procès ne devrait pas être supérieure à quatre mois. ll sera difficile aux six juges actuels de mener ces procès à leur terme d'ici à la fin de leur mandat au mois de mai 1999. Aussi est-il indispensable d'augmenter le nombre de juges afin de créer une troisième chambre de première instance. En effet, rappelle le Président du Tribunal, le Conseil a décidé dans sa résolution pertinente d'envisager d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance du Tribunal international si cela s'avère nécessaire.
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Déclarations
M. JOHN WESTON (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne et des pays associés), a rappelé que l'Union européenne a coopéré étroitement avec le Tribunal pour le Rwanda, en arrêtant et transférant des suspects et en contribuant au Fonds d'affectation spécial ce, en complément des contributions qui lui ont été assignées et de la fourniture de personnel. L'Union européenne réitère son appui ferme au Tribunal pour le Rwanda dont la tâche est essentielle pour la réconciliation nationale et la prévention de conflits futurs. Le représentant a fait part de sa préoccupation face à la situation récente du Tribunal, en particulier le nombre d'accusés en détention préventive. Dans ces circonstances, explicitées par le Président du Tribunal, il est important de créer une troisième chambre pour le Tribunal, consistant en trois juges, afin que l'administration de la justice soit accélérée. Dans le même temps, tout en se félicitant du fait que le Bureau de contrôle interne ait fait état des améliorations importantes apportées au fonctionnement du Tribunal, l'Union européenne note toutefois qu'un certain nombre de problèmes subsistent notamment dans les domaines financier, administratif, du recrutement de personnel et de l'établissement d'un programme efficace de protection des témoins. L'Union européenne souligne la nécessité d'améliorer les arrangements pratiques dans ces domaines afin que le Tribunal élargi puisse fonctionner efficacement.
M. HANS DAHLGREN (Suède) a déclaré que la création du Tribunal international pour le Rwanda a constitué une étape importante qui témoigne de la volonté de la communauté internationale de faire face aux conséquences du génocide. Rendre la justice est une tâche cruciale visant à mettre fin à l'impunité et à parvenir à la réconciliation et à la paix au Rwanda et dans la région. A cet égard, a souligné M. Dahlgren, il est également important que le système judiciaire national du Rwanda soit renforcé en parallèle avec la poursuite des activités du Tribunal. Aujourd'hui, trois ans et demi après sa création, le Tribunal fait face à un volume de travail considérable, avec 25 suspects actuellement placés sous sa garde. C'est pourquoi, la Suède se déclare fermement convaincue de prendre des mesures visant à renforcer le Tribunal pour le Rwanda en créant une troisième chambre de première instance. M. Dahlgren a émis l'espoir que cette décision constituera une contribution concrète à la paix, la justice et à la stabilité au Rwanda. Il a émis l'espoir que la création de cette troisième chambre s'associera aux efforts continus de tous les organes du Tribunal visant à améliorer l'efficacité de son fonctionnement. Le Tribunal international pour le Rwanda a besoin de la pleine coopération et de l'appui de la communauté internationale pour s'acquitter de son mandat.
Mme ANA MARTINS GOMES (Portugal) a indiqué que le Tribunal est essentiellement le moyen de réparer les violations flagrantes des droits de l'homme commises au Rwanda. L'impunité ne peut continuer et il faut que justice soit faite sans retard. Le Portugal est préoccupé par le nombre de personnes en détention préventive et le retard de justice étant un déni de
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justice, il estime que le Conseil ne peut passer sous silence la nécessité de donner au Tribunal les moyens de fonctionner. La création d'une troisième chambre va dans ce sens et par là, le Conseil de sécurité contribue à ce que justice soit rendue.
M. DANILO TURK (Slovénie) a estimê que le Tribunal international pour le Rwanda ne peut pas redresser ce qui a été commis dans le passé. Toutefois, il peut contribuer largement à instaurer la paix et la stabilité au Rwanda et dans la région. Le représentant a rappelé les dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques qui prévoyait les droits de la défense. Tout prévenu a droit à un procès équitable. La délégation slovène entend apporter sa pleine coopération au Tribunal pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. La Slovénie appuie la résolution visant à créer une troisième chambre de première instance et à augmenter le nombre des juges du Tribunal international pour le Rwanda.
M. NJUGUNA M. MAHUGU (Kenya) a indiqué que lorsque neuf suspects ont été arrêtés par les forces de l'ordre kenyane et transférés au Tribunal pour le Rwanda, les activités du Tribunal ont continué à augmenter. Le Tribunal ne peut abdiquer devant son obligation de fournir aux accusés un procès juste et rapide. En ajoutant une troisième chambre de première instance, le Conseil de sécurité dégage donc la communauté internationale d'une crise que le Tribunal aurait inévitablement dû affronter dans un avenir proche. La résolution présentée aujourd'hui lance un appel aux membres du Tribunal afin qu'ils examinent les voies et moyens d'accroître son efficacité et d'améliorer ses méthodes de travail et ses procédures. Si l'on salue le Tribunal pour le Rwanda pour ses efforts tendant à surmonter certaines difficultés, il faut également souligner qu'en l'absence de ressources financières et administratives adéquates, le Tribunal ne saurait être en mesure de surmonter lesdits problèmes. Les Tribunaux ad hoc ne sont pas seulement essentiels au développement d'une jurisprudence dans le domaine du droit international mais également pour le rôle qu'ils jouent dans la réconciliation nationale et la stabilisation politique. Le Conseil de sécurité doit, en conséquence, s'assurer que le Tribunal pour le Rwanda sera en mesure d'assumer pleinement ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle le Kenya appuie la décision d'établir une troisième chambre du Tribunal.
M. MELVIN SAENZ BIOLLEY (Costa Rica) a estimé que l'on ne pourra construire l'avenir au Rwanda que lorsqu'on aura mis fin à l'impunité. Le Costa Rica, co-auteur de la présente résolution, appuie sans réserve la création d'une troisième chambre de première instance. L'une des exigences du bon fonctionnement de la justice est la célérité des procédures. En outre, il est essentiel que le Tribunal international pour le Rwanda bénéficie de l'entière coopération des pays de la région et de ressources financières et humaines suffisantes. La délégation du Costa Rica réitère qu'elle s'oppose à la peine de mort. La création des tribunaux internationaux doit être exceptionnelle, notamment lorsque les gouvernements concernés ne peuvent appréhender les responsables de violations graves des droits de l'homme. Ces tribunaux ne peuvent se substituer aux juridictions nationales.
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M. CELSO L. N. AMORIM (Brésil) a souligné que compte tenu des difficultés du système judiciaire rwandais, le Tribunal international pour le Rwanda est devenu un instrument de plus en plus pertinent et propre à assurer un procès juste à ceux qui se sont impliqués dans le génocide, en contribuant ainsi à la paix et à la réconciliation nationale. Le nombre accru de suspects justifie la création d'une troisième chambre et la décision du Conseil de sécurité prend dûment en compte les facteurs politiques liés au problème tout en envoyant un message au peuple rwandais selon lequel la communauté internationale est disposée à assumer sa part dans le processus qui consiste à guérir les plaies des terribles événements de 1994. L'engagement clair que le Tribunal a pris d'accroître son efficacité et d'améliorer ses pratiques administratives a représenté un élément clé du consensus sur la question de la création d'une troisième chambre.
M. SHEN GUOFANG (Chine) a fait sienne l'idée de créer une troisième chambre de première instance du Tribunal international pour le Rwanda. Il a émis l'espoir que cette chambre contribuera à renforcer l'efficacité du Tribunal. La Chine estime toutefois qu'il faudrait respecter le principe de la souveraineté nationale.
M. JASSIM MOHAMMED BUALLAY (Bahreïn) a déclaré que le génocide perpétré au Rwanda en 1994 ne cesse de hanter les esprits. Les personnes présumées responsables doivent être jugées pour qu'elles servent d'exemple aux autres. Le Bahrain se prononce en faveur de la création d'une troisième chambre de première instance pour que le Tribunal pour le Rwanda puisse fonctionner correctement.
M. DENIS DANGUE REWAKA (Gabon) a estimé que la création du Tribunal international pour le Rwanda devrait, par l'exemplarité de ses jugements prononcés, apaiser non seulement l'immense chagrin des familles des victimes mais atténuer également les tensions sociales et servir de moyen de dissuasion à tous ceux qui seraient tentés de perpétrer de tels actes. Compte tenu des faiblesses des structures de fonctionnement et du nombre de personnes mises en accusation, le Président du Tribunal avait proposé de créer une troisième Chambre de première instance. De l'avis du représentant, cette chambre supplémentaire permettra aux accusés d'être jugés sans retard et répondra aux attentes légitimes de la population rwandaise et de la communauté internationale. Il a indiqué le soutien de son pays au projet de résolution.
M. PASCAL TEIXEIRA DA SILVA (France) a rappelé que son pays avait apporté son appui à la demande du Président du Tribunal international pour le Rwanda d'augmenter le nombre des juges permettant de créer une troisième chambre et de mener à bien les procès dans des délais raisonnables. Cette augmentation était rendue nécessaire par le nombre croissant d'affaires soumises au Tribunal. La délégation française se réjouit que l'unanimité ait pu se faire parmi les membres du Conseil pour apporter une réponse positive à la requête du Président du Tribunal. Elle apportera son vote au projet de
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résolution. Elle rend hommage à l'initiative prise par la délégation suédoise pour l'élaboration du projet. M. Teixera Da Silva s'est déclaré convaincu que l'adoption de cette résolution témoignera de la détermination du Conseil à doter le Tribunal des moyens nécessaires pour la poursuite de son oeuvre de justice. La France fait en outre confiance au Tribunal pour poursuivre l'effort qu'il a déjà entrepris en vue d'améliorer son fonctionnement et ses procédures.
M. SERGUEI N. KAREV (Fédération de Russie) a estimé que le Tribunal international pour le Rwanda est l'un des éléments les plus importants du processus de réconciliation nationale du pays. Dans ce contexte, nous avions examiné avec faveur la proposition de son Président de créer une troisième Chambre de première instance. Il est également nécessaire d'allouer des moyens suffisants au Tribunal pour qu'il puisse renforcer l'efficacité de sa procédure. Cet ensemble de mesures permettrait de surmonter les difficultés fonctionnelles qui entravent son travail . Nous appuyons donc ce projet de résolution.
M. MAUDO TOURAY (Gambie) a estimé que la création du Tribunal est indispensable au processus de réconciliation nationale. Le Tribunal a fonctionné sans heurt depuis sa création. A l'heure actuelle vingt personnes sont détenues et 14 d'entre elles sont déjà inculpées et attendent leur procès. Dans le cadre du système actuel certains des détenus devraient attendre plus qu'il ne faut la tenue de leur procès. Justice retardée signifie justice refusée, a souligné le représentant. La recherche de la réconciliation nationale passe par des procès prompts permettant aux Rwandais de tourner la page et d'aller de l'avant. Il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de ses juges et de créer une troisième Chambre de première instance. Ce projet de résolution est opportun et la Gambie qui en est coauteur votera en sa faveur.
Mme NACY SODERBERG (Etats-Unis) a souligné que le Tribunal pour le Rwanda doit entreprendre sa mission de manière plus efficace et plus productive. Elle a rappelé que le Bureau du contrôle interne a fait des recommandations de réforme concernant l'administration du Tribunal, les pratiques du greffe et des chambres. Si quelques unes des recommandations ont été mises en oeuvres, les Etats-Unis demeurent néanmoins préoccupés par les problèmes graves qui subsistent. Le Tribunal doit continuer à mettre en oeuvre des mesures de réforme pour améliorer ses opérations, a insisté la représentante en estimant que la résolution présentée aujourd'hui devrait permettre au Tribunal de rendre rapidement la justice. La création d'une chambre supplémentaire ne doit pas remplacer les réformes en cours mais doit venir en complément des efforts du Tribunal pour remplir sa tâche de manière efficace. La nécessité de rendre justice en matière de crimes contre l'humanité est également nécessaire dans l'ex-Yougoslavie et au Cambodge, a fait observer la représentante. Les Etats-Unis, a-t-elle ajouté, travaillent donc à une réforme similaire du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et à la création d'un tribunal pour juger les principaux chefs des Khmères rouges pour des actes commis entre 1975 et 1979.
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M. HISASHI OWADA (Japon) a souligné l'importance du Tribunal international pour le Rwanda qui fait partie du processus de réconciliation nationale et d'instauration de la paix. Ces objectifs sont toujours valables aujourd'hui, a précisé le représentant. Evoquant des rapports émanant de sources internationales qui font état de vices de procédure au sein du Tribunal, le représentant a souligné que celui-ci doit plus que jamais être un modèle de mécanisme judiciaire. Aux yeux du représentant, le rôle du Tribunal dépasse la simple fonction judiciaire. Le Tribunal doit démontrer au peuple rwandais que les actes de vengeance n'alimenteront que la violence. La paix ne peut se développer que si elle est accompagnée de la justice qui, elle même, doit reposer sur la force de la loi et le respect de tous les droits de l'homme. Reconnaissant le rôle important joué par le Tribunal, le Japon votera en faveur de ce projet de résolution qui devrait permettre au Tribunal de s'acquitter de ses tâches. Il faut reconnaître néanmoins qu'au cours de ses trois années et demie de fonctionnement, le Tribunal n'a pas toujours été en mesure de fonctionner de façon exemplaire en raison de problèmes administratifs et de gestion. La création d'une troisième Chambre de première instance n'est pas suffisant, a estimé le représentant. Faciliter le fonctionnement du Tribunal devrait faire partie de la décision du Conseil de sécurité d'augmenter le nombre de ses juges.
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