LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIEME SESSION

9 avril 1998

Communiqué de Presse
DH/231

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIEME SESSION

19980409 Le Comité des droits de l'homme a terminé cet après-midi, au Siège des Nations Unies à New York, les travaux de sa soixante-deuxième session qui s'était ouverte le 23 mars. En application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité a examiné les rapports périodiques de Chypre, du Zimbabwe, de l'Uruguay, et de la Finlande, et a adopté une série de recommandations concernant ces rapports.

Le Comité s'est également penché, au cours de cette session, sur un projet d'observation générale sur l'article 12 du Pacte qui porte sur la liberté de circulation. Le Groupe de travail présession devrait présenter en juillet prochain un nouveau projet de texte tenant compte des remarques formulées par les experts. Le Comité a, en outre, examiné les rapports des huitième et neuvième réunions des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il s'est également penché sur les recommandations du Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail du Comité et les procédures à suivre lors de l'examen des rapports périodiques des Etats parties.

Dans ses remarques de conclusion, la Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, experte de la France, a évoqué les conditions difficiles tant en termes de personnel que de ressources qui ont caractérisé les travaux du Comité et, particulièrement, des Groupes de travail, notamment celui chargé de l'examen des communications.

Lors de sa prochaine session, en juillet 1998 à Genève, le Comité devrait examiner les rapports initiaux d'Israël et de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le deuxième rapport périodique de l'Algérie et les troisièmes rapports périodiques de la Jamahiriya arabe libyenne, de la République-Unie de Tanzanie et de l'Equateur. Le rapport initial de l'Arménie, les troisièmes rapports périodiques de la Belgique, de l'Islande et de l'Autriche, et les quatrièmes rapports périodiques de la Roumanie et du Japon, devraient être examinés lors de la session d'octobre 1998 du Comité.

Conclusions du Comité concernant les rapports des Etats parties examinés au cours de cette session

Pour ce qui est du troisième rapport de Chypre, le Comité se félicite de la nomination d'un Commissaire à l'administration chargé d'enquêter sur les allégations de traitements inhumains ou dégradants et de torture; de la révision de la législation et de la réglementation sur les prisons; de la création d'un Conseil indépendant des prisons; de la mise en place d'un cours sur les droits de l'homme pour les agents de police et les responsables gouvernementaux; de la création d'un Tribunal des affaires familiales; des accords conclus entre Chypre et les autorités turques en vue de régler la question des personnes disparues. Au titre de ses préoccupations, le Comité a relevé les retards importants dans l'adoption de nouveaux projets de loi nécessaires à l'application du Pacte au niveau national; la persistance de l'inégalité de jure et de facto entre hommes et femmes qui empêchent ces dernières à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux; l'existence de textes discriminatoires à l'égard des homosexuels. Le Comité engage l'Etat partie à adopter des mesures législatives pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe et à abolir les textes réprimant les homosexuels.

Pour ce qui est de la violence domestique, le Comité engage l'Etat partie à adopter les mesures nécessaires pour remédier aux carences de la nouvelles loi sur la prévention de la violence dans la famille. Les retards pris dans l'adoption du nouveau projet de loi portant réglementation de la dette civile, les incertitudes concernant les dispositions du Pacte applicables de plein droit dans le droit interne; les conditions que les autorités peuvent imposer en matière de réunion publique; l'âge de la responsabilité pénale fixé à 7 ans et l'âge du mariage fixé à la puberté; le traitement discriminatoire envers les objecteurs de conscience et l'apparente réticence des victimes des violations des droits de l'homme à témoigner devant les instances compétentes sont autant de sujets de préoccupation exprimés par le Comité. Celui-ci recommande que le nouveau projet de loi sur les objecteurs de conscience garantisse à ces derniers un traitement équitable au regard de la loi et élimine les longues peines de prison; que l'Etat partie intensifie les activités d'information visant à faire connaître au public les mécanismes de recours disponibles au niveau national et que les juristes et autorités législatives, judiciaires et administratives soient dûment informés des dispositions du Pacte et de ses protocoles facultatifs.

A l'issue de l'examen du rapport initial du Zimbabwe, le Comité a regretté le retard considérable qui est intervenu dans la présentation du rapport, le manque de précisions sur l'application du Pacte dans la pratique ainsi que le manque de détails lors de l'exposé oral de la délégation sur les amendements apportés à la Constitution. Le Comité se félicite néanmoins de l'examen continu dont font l'objet la législation interne et le droit coutumier pour assurer leur compatibilité avec le Pacte; de l'amendement

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constitutionnel qui interdit la discrimination fondée sur le sexe; de la création du Bureau de Défenseur du peuple habilité à recevoir les plaintes de citoyens concernant des violations des droits de l'homme; de la création d'un Comité interministériel des droits de l'homme et du droit international humanitaire, des activités de formation de la police par les ONG et de l'intégration de l'enseignement des droits de l'homme dans les manuels scolaires.

Au rang des préoccupations du Comité figure la persistance d'attitudes et de pratiques culturelles et religieuses qui font obstacle au plein exercice des droits de l'homme. Il encourage à cet égard l'Etat partie à prendre les mesures législatives nécessaires pour remédier à cette situation. Le Comité note par ailleurs que tous les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas protégés par la législation interne et ne peuvent pas être invoqués devant les tribunaux internes. Il s'inquiète de la tendance de plus en plus marquée à adopter des lois et des amendements à la Constitution pour faire échec aux décisions de la Cour suprême consacrant des droits protégés par le Pacte. Le Comité regrette que le Défenseur du peuple ne soit pas habilité à ouvrir une enquête de sa propre initiative si une plainte n'a pas été déposée et il souligne qu'il est primordial de mettre en place un mécanisme institutionnel indépendant et efficace de suivi de l'application du Pacte. Il recommande également la mise en place de mécanismes institutionnels garantissant l'intégration des droits reconnus par le Pacte dans la loi et dans la pratique. La dualité du système juridique (loi et droit coutumier) a également été relevé par le Comité qui recommande que les pratiques incompatibles avec le Pacte comme la lobola (somme payée par le fiancé) soient interdites par la loi. Le Comité engage le Gouvernement à adopter des mesures pour que les femmes puissent exercer leurs droits, à passer une loi sanctionnant la violence à l'égard des femmes et à faire du viol conjugal un délit pénal.

Egalement préoccupé par les allégations de recours excessif à la force de la part de la police et de l'armée au cours des émeutes provoquées par la crise alimentaire de 1998, il demande instamment que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées. Il préconise vivement une réduction du nombre de cas où la législation interne autorise le recours à la force meurtrière. Par ailleurs le Comité estime nécessaire de revoir la loi sur l'arrestation et la détention préventive pour la mettre en conformité avec l'article 9 du Pacte. Il recommande en outre que des solutions soient apportées au problème du surpeuplement et des maladies dans les prisons, que le prochain rapport fournisse des statistiques sur les progrès réalisés à ce sujet; que le Zimbabwe harmonise la loi sur l'acquisition de la citoyenneté avec le Pacte; que l'Etat partie examine ses lois en vue de réduire le nombre de délits passibles de la peine capitale. Il a également fait part de sa préoccupation quant aux châtiments corporels en vigueur; à la persistance de la censure et l'utilisation de la loi sur le délit civil et pénal de

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diffamation pour limiter la liberté de la presse; à l'absence de pluralisme politique; la discrimination à l'égard des homosexuels; au fait que le Directeur général des Postes peut intercepter tout article postal ou télégramme; aux restrictions à la liberté de mouvement et les droits des minorités. Le Comité recommande la tenue de campagnes de sensibilisation au Pacte, l'organisation de programmes de formation aux droits de l'homme pour les fonctionnaires et les groupes professionnels actifs et encourage le Zimbabwe à introduire le Pacte dans les programmes d'étude.

A l'issue de l'examen du quatrième rapport périodique de la Finlande, le Comité s'est félicité de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte; de la réforme en 1995 de la Constitution finlandaise qui a permis d'intégrer dans le droit interne les dispositions du Pacte et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme et d'élargir l'exercice des droits fondamentaux aux non-citoyens; la récente réforme de la procédure pénale finlandaise; de la création des Comités consultatifs chargés des affaires relatives aux Sami et aux Rom; de la possibilité offerte aux étudiants sami et rom de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle; des efforts déployés pour encourager la tolérance raciale; de la nomination d'un médiateur parlementaire, d'un chancelier de justice et d'un Ombudsman pour les étrangers; de la création du Conseil consultatif chargé des affaires relatives aux réfugiés et aux migrants; de la mise en place de centres de crise et de refuge pour les femmes et enfants victimes de situations de violence familiale et des efforts visant à faire appliquer la législation de 1994 qui reconnaît le viol marital. Il accueille favorablement la promulgation de la loi sur les étrangers de 1991 et l'instauration de mesures législatives qui notamment assouplissent les critères de délivrance des permis de résidence ou accordent aux résidents étrangers le droit de vote aux élections locales.

Malgré la récente réforme du Code pénal, le Comité craint que le seul droit pénal ne soit pas suffisant pour déterminer les réparations en cas de violation des droits individuels et des libertés fondamentales. Il recommande aux autorités de prévoir des procédures civiles permettant de régler les questions d'indemnisation, notamment en cas de discrimination. Le Comité note que la question des droits fonciers des Sami n'a pas été réglée. Il déplore la discrimination persistante qui s'exerce de facto contre les membres de minorité rom en particulier dans les domaines du logement, de l'emploi et des services. Il recommande que les organismes gouvernementaux fassent l'objet d'une formation en vue d'aider à surmonter les comportements racistes et d'entamer des poursuites. Il recommande de fournir aux populations sami et rom le texte de tous les documents relatifs aux droits de l'homme traduits dans les langues en usage dans ces communautés. La multiplication de la discrimination à l'égard des immigrants et l'augmentation des cas de violence; la détention des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière dans les prisons publiques et dans les postes de police jusqu'à que leur statut ait été éclairci sont des sources de préoccupation pour le Comité.

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Le Comité recommande ainsi à la Finlande de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les comportements xénophobes; de déployer un surcroît d'efforts pour réduire les différences de salaires et d'opportunités d'emploi à des postes élevés entre les hommes et les femmes; de revoir la procédure judiciaire in absentia; de mettre en application les propositions de réforme de l'emprisonnement pour une durée indéterminée; de mettre en oeuvre la proposition visant à aménager des locaux de détention distincts pour les demandeurs d'asile et les immigrants en situation irrégulière et de revoir sa législation afin qu'elle soit en conformité avec l'article 26 du Pacte relatif au droit à une protection égale devant la loi. Il recommande par ailleurs que les réserves de la Finlande aux paragraphes 2 b) et 3 de l'article 10, au paragraphe 7 de l'article 14 et au paragraphe 1 de l'article 20 soient levées.

Les conclusions du Comité concernant le quatrième rapport périodique de l'Uruguay seront publiées prochainement en français sous la cote CCPR/C/79/Add.90.

Information de base

Institué en 1977, le Comité des droits de l'homme est l'un des six organes d'experts chargés de contrôler l'application des conventions et pactes relatifs aux droits de l'homme. Composé de 18 membres, il examine les rapports soumis par les Etats parties sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et sur les progrès accomplis dans les efforts déployés pour assurer la jouissance de ces droits ainsi que les facteurs qui affectent l'application du Pacte ou les difficultés qui en entravent la mise en oeuvre.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte est entré en vigueur en 1976. Au 17 février 1998, les 140 Etats suivants y étaient partie :

Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Danemark, Dominique, Equateur, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou,

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Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République fédérative de Yougoslavie, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Surinam, Suède, Suisse, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

Composition du Comité des droits de l'homme

Le Comité des droits de l'homme est composé de 18 experts élus pour une période de quatre ans par les Etats parties au Pacte et siégeant à titre individuel. Il est actuellement composé comme suit : M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis), Mme Christine Chanet (France), Lord Colville (Royaume-Uni), M. Omran El Shafei (Egypte), Mme Elizabeth Evatt (Australie), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), M. Abdallah Zakhia (Liban), M. Fausto Pocar (Italie), M. Julio Prado Vallejo (Equateur), M. Martine Scheinin (Finlande), M. Danilo Türk (Slovénie) et M. Maxwell Yalden (Canada).

Pour de plus amples informations de base, voir notre communiqué DH/216 du 23 mars 1998.

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