LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME FELICITE LA FINLANDE POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME SUR SON TERRITOIRE

1 avril 1998

Communiqué de Presse
DH/228

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME FELICITE LA FINLANDE POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME SUR SON TERRITOIRE

19980401 Il lui demande toutefois de renforcer la protection des minorités autochtones et des groupes ethniques

Le Comité des droits de l'homme a terminé cet après-midi son dialogue avec les représentants de la Finlande dans le cadre de l'examen du quatrième rapport périodique de ce pays sur les progrès réalisés dans les efforts déployés au niveau national pour assurer la jouissance des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans leurs réponses aux commentaires et questions additionnelles posées ce matin par les experts, les membres de la délégation finlandaise ont expliqué qu'il existe en Finlande différentes manières de sanctionner les violations des droits de l'homme et que l'on ne recourt à la procédure pénale qu'en dernière instance. Ainsi, on peut par exemple imposer une sanction financière en cas de discrimination sur le lieu du travail. Au sujet de la discrimination à l'égard des minorités et groupes éthniques, ils ont précisé que le finnois et le suédois sont les deux langues officielles et que les droits des communautés utilisant l'une des deux langues sont identiques. Ils ont également évoqué les efforts déployés en vue de préserver la culture sami et rom. La délégation finlandaise a convenu de l'ampleur que prend le problème du racisme et de la nécessité pour le gouvernement d'adopter des mesures législatives supplémentaires.

Les experts ont de manière générale félicité la Finlande pour le haut degré de protection qu'elle accorde à sa population. Toutefois, ils se sont étonnés des modalités de la procédure judiciaire par défaut et ont estimé que le délai de trente jours accordé au prévenu pour se présenter devant le tribunal était trop court. Ils ont en outre encouragé la Finlande à adhérer à la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux droits des population autochtones.

La prochaine réunion du Comité des droits de l'homme aura lieu vendredi 3 avril. Le Comité examinera les observations générales sur Chypre, le Zimbabwe, l'Uruguay et peut-être la Finlande que le groupe de travail présession lui soumettra conformément à l'article 40 du Pacte.

Réponses de la délégation de Finlande aux commentaires et questions des experts

M. PEKKA HALLBERG, Président de la Cour administrative suprême de Finlande, a déclaré qu'il partageait l'avis des experts quant à la valeur relative du droit pénal en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale et a jugé très important d'envisager d'autres processus que le processus pénal. Selon lui, il est important que le principe de la primauté du droit soit accepté en matière des droits de l'homme. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales s'appliquent quotidiennement dans les tribunaux, a-t-il assuré. Quant à l'incorporation des traités relatifs aux droits de l'homme dans le système juridique finlandais, il a expliqué qu'en principe, la Finlande ratifie les instruments; au même moment, le Parlement adopte une loi d'application des dispositions du traité au niveau national. Un décret est promulgué par le Président et les traités sont publiés dans le Journal officiel. Cette procédure a été suivie lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. VELI-PEKKA VILJANEN, Conseiller juridique, Ministère de la Justice, a reconnu le fait que le droit pénal n'est pas toujours la meilleure façon de protéger les droits de l'homme. Le droit pénal est en fait le remède ultime lorsque les autres mécanismes de protection, comme les mesures positives, n'ont pas opéré, a-t-il déclaré. Il y a différentes façons de sanctionner les violations en matière de droits de l'homme. Par exemple, dans les cas de discrimination sur le lieu du travail, les compensations financières ont joué un rôle important. Il a réaffirmé que le Pacte peut être invoqué directement devant les tribunaux, ce qui a été le cas dans un certain nombre d'affaires. M. Viljanen a ensuite expliqué que les attributions et devoirs de l'ombudsman parlementaire et celles du Chancelier de la justice étaient effectivement analogues. Toutefois, cela n'a pas posé de problèmes dans la pratique, car si une plainte est déposée auprès de l'un d'eux, l'autre ne se penche pas sur l'affaire. Il existe, en outre, un partage des compétences. Les pouvoirs de l'ombudsman ne peuvent pas non plus être comparés à ceux d'un tribunal. L'ombudsman peut demander à ce qu'un juge ou des fonctionnaires soient traduits en justice pour mauvaise conduite ou attirer l'attention des fonctionnaires sur les principes de bonne administration. Il a, par ailleurs, assuré que l'institution qui vise à préserver les droits de la minorité linguistique dans la province d'Aaland, ne limite pas la liberté de mouvement mais uniquement l'accès à la propriété dans la province.

M. PEKKA HALLBERG, Président de la Cour administrative suprême, a précisé que le médiateur parlementaire joue un rôle important mais que l'institution de l'ombudsman ne fonctionne pas comme un tribunal.

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M. RISTO VEIJALAINEN, Directeur général au Ministère de l'intérieur, a expliqué que l'enfant de parents apatrides se voit octroyer la citoyenneté finlandaise selon le principe du lieu de naissance. S'il est né ou trouvé en Finlande, il est considéré comme un citoyen finlandais. Un ressortissant finlandais ne peut pas être exilé de Finlande, qu'il soit naturalisé ou qu'il soit Finlandais de naissance. Il ne peut pas non plus se voir refuser l'entrée du territoire finlandais. Concernant les étrangers, M. Veijalainen a précisé que les personnes indésirables sont celles ayant commis un délit mineur ou encore celles qui ont tenté de pénétrer sur le territoire illégalement. Il y a eu 2200 cas de refoulement aux frontières l'année dernière alors que le nombre de personnes admises à pénétrer sur le territoire a été estimé à 7 millions. Le nombre de demandeurs d'asile en 1995 était de 700, il était de 730 en 1996 et de 940 en 1997. Normalement, plus de 50% des demandeurs d'asile obtiennent satisfaction mais le statut de réfugié n'est accordé qu'à 1 ou 2% des personnes. Les autres personnes reçoivent un permis de séjour pour raisons humanitaires. Ce statut est proche de celui des réfugiés. Le représentant a d'autre part indiqué que la pratique des registres de police n'existe plus. L'objectif de tel registres était de faciliter dans le passé les enquêtes criminelles.

Mme PAIVI PIETARINEN, Juriste, Ministère des affaires étrangères, a précisé que les minorités en Finlande sont constituées de groupes autochtones vivant dans le nord du pays, d'une minorité tartare et d'une minorité russophone. Il existe une communauté russe établie en Finlande depuis des siècles et dont le nombre a été estimé à près de 5 000. Il y a également des Russes dont la présence est récente. La Finlande accueille également des Estoniens qui sont entrés sur le territoire vers le 18 et 19ème siècle. 20 000 d'entre eux environ sont retournés chez eux depuis. Le chapitre 14 de la Constitution définit les droits des minorités. Le finnois et le suédois sont les deux langues officielles et les droits des communautés utilisant l'une des deux langues sont identiques. La loi sur l'utilisation des langues de 1922 prévoit l'utilisation du suédois à tous les niveaux du gouvernement et dans les églises luthériennes. Certaines universités sont bilingues par décret. La loi de 1922 garantit le droit d'utiliser la langue sami dans les relations avec l'administration. Il existe un centre de la langue sami qui vise à préserver cette langue et cette culture et des efforts en vue de créer une chaîne de télévision en langue sami sont déployés à l'heure actuelle. Le premier manuel en langue rom a été publié en 1922 tandis qu'en juin 1997 un Conseil de la langue rom a été créé.

La représentante a par ailleurs évoqué les conditions de logement des minorités et notamment de la population rom. La majorité d'entre eux vit dans des appartements municipaux car il leur est difficile d'obtenir des logements sur le marché ouvert. En 1992, près de la moitié des demandeurs de logements ont vu leur demande satisfaite. Elle a convenu par ailleurs de l'existence de discrimination sur le lieu du travail. Le Conseil consultatif des affaires Rom subordonné au Ministère du travail et de la santé a été établi pour promouvoir la cause des Rom devant le Parlement.

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Au sujet du racisme, elle a convenu de la nécessité pour son pays de se munir de dispositions législatives supplémentaires. La question du racisme a été prise très au sérieux. Le Président de la République a appelé publiquement à la prise de mesures positives pour lutter contre le racisme. Un groupe ministériel a été constitué en vue de promouvoir la tolérance raciale. Il existe également un organe de surveillance et de contrôle de la discrimination et un Conseil consultatif pour les réfugiés et les migrants. Elle a précisé que si certains groupes de personnes propagent des idées xénophobes, il n'y a pas en revanche de groupes politiques faisant la propagande de théories racistes.

Questions des experts

M. DAVID KRETZMER, Expert d'Israël, a demandé des précisions quant à l'application de l'article 12 paragraphe 4 du Pacte concernant le droit de rentrer dans son propre pays pour les étrangers. Il a demandé des précisions sur les motifs qui peuvent entraîner une décision de refoulement.

M. RAJSOOMER LALLAH, Expert de Maurice, a demandé des précisions sur les mesures de protection des minorités. La Finlande pourrait-elle mettre en place une institution habilitée à recevoir des plaintes et à porter des cas de discrimination à l'égard de membres des minorités devant les tribunaux ?

M. MAXWELL YALDEN, Expert du Canada, a demandé des précisions quant à la discrimination sur les lieux de travail, et en particulier le nombre d'employeurs cités en justice dans ce type d'affaires et les résultats obtenus. Parmi les motifs de discrimination lors de l'embauche figure l'état de santé. Les personnes handicapées sont-elles concernées ? Il a demandé, par ailleurs, comment la Finlande compte aider la minorité russe, qui est trois fois supérieure aux autres minorités, d'un point de vue linguistique et ce qu'elle compte faire en ce qui concerne l'utilisation du russe.

M. NISUKE ANDO, Expert du Japon, a demandé des précisions sur l'exemption du service militaire accordée aux témoins de Jéhovah.

Réponses de la délégation de la Finlande aux questions des experts

M. PEKKA HALLBERG, Président de la Cour administrative suprême de Finlande, a indiqué que le système des tribunaux administratifs était très ouvert et que différentes procédures pouvaient être suivies, auxquelles les étrangers ont également accès.

Mme IRMA ERTMAN, Directrice générale adjointe, Ministère des affaires étrangères, a reconnu que des mesures devaient être prises pour éliminer les obstacles auxquelles les femmes se heurtent dans le milieu du travail, notamment en ce qui concerne les promotions. Une comparaison des revenus

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mensuels des fonctionnaires montre que les salaires des femmes ne représentent que 77,9% des montants payés aux hommes. Les écarts de salaires ne sont toutefois pas aussi importants dans tous les secteurs. Mme Ertman a indiqué qu'elle ne disposait pas d'informations sur l'incarcération éventuelle de certains employeurs à la suite de poursuites pour discrimination raciale. S'agissant des handicapés, elle a déclaré qu'un Conseil national des personnes handicapées avait été créé en 1989 au sein du Ministère de la santé. En 1995, ce Conseil a élaboré un programme en faveur des personnes handicapées. Celles-ci reçoivent les mêmes prestations sociales que le reste de la population, mais on tient compte aussi de leurs besoins spécifiques. Les services et l'aide fournis concernent le logement, des services d'interprétation, des services de transport et d'escorte, la formation, et divers types d'aides financières, notamment pour le logement, l'achat de matériel électro-ménager, les frais d'habillement. C'est à la municipalité qu'incombe principalement l'organisation et la prestation de ces services. Il s'agit d'assurer aux personnes handicapées une vie aussi indépendante et aussi privée que possible. Par ailleurs, en ce qui concerne les droits des mineurs, plusieurs lois prévoient que les enfants doivent être entendus dans un certain nombre de cas, par exemple, en cas de divorce des parents. Les enfants ont, en outre, le droit de quitter l'Eglise choisie par leurs parents et d'en rejoindre une autre avant l'âge de 18 ans. Répondant aux demandes de précisions sur le statut de la minorité russe, elle a expliqué qu'il s'agit d'une minorité très récente dans son ensemble. La plupart de ces Russes d'origine sont arrivés au cours de la dernière décennie. On n'est donc pas encore tout à fait en mesure de dire quelle sera la politique gouvernementale à leur égard.

M. JOHAN SCHALIN, Premier secrétaire, Mission permanente de la Finlande auprès de l'ONU, a expliqué qu'en cas d'expulsion d'un étranger qui réside légalement en Finlande, toutes les circonstances doivent être évaluées, comme la durée du séjour, les liens familiaux, et dans le cas de délits pénaux, la nature du délit. Dans la pratique, il est donc extrêmement difficile d'expulser quelqu'un qui séjourne en Finlande depuis plusieurs années et qui a commis un délit. Cette personne a en outre un droit de recours devant le tribunal administratif suprême. Il a précisé qu'après 5 ans de séjour, un étranger pouvait acquérir la nationalité finlandaise s'il dispose des moyens nécessaires à sa subsistance. Si son conjoint est finnois, il doit avoir séjourné au moins trois ans dans le pays.

M. PEKKA HALLBERG a ajouté que dans la pratique judiciaire la longueur du séjour joue un rôle beaucoup plus important que dans la procédure administrative. Il est donc essentiel que la cour administrative suprême puisse dire son mot dans ce type d'affaires.

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M. VELI-PEKKA VILJANEN, Conseiller juridique, Ministère de la justice, a expliqué que le droit d'être exempté du service militaire était défini par la loi. Les exemptions accordées aux témoins de Jéhovah s'expliquent par le fait qu'ils sont le seul groupe religieux en Finlande qui interdise à ses membres le service militaire. Avant la promulgation de cette loi, il y avait chaque année un certain nombre de jeunes témoins de Jéhovah qui se retrouvaient en prison pendant la durée de leur service militaire. Il y a donc des raisons qui justifient le système finlandais du point de vue de la liberté de religion et de conscience, a-t-il estimé.

M. JOHAN SCHALIN a indiqué que les trois réserves de la Finlande au Pacte international relatif aux droits civils et politiques encore en vigueur ne traduisaient pas le fait que la Finlande ait des pratiques contraires aux dispositions du Pacte. Ainsi, en ce qui concerne la réserve sur la propagande en temps de guerre, il s'agit en fait d'une déclaration de principe, comme l'ont fait les autres pays nordiques. La propagande en temps de guerre n'a jamais été une question qui s'est réellement posée en Finlande, a-t-il expliqué. S'agissant de la réserve sur le fait que les délinquants juvéniles doivent être séparés des adultes, la Finlande a dit qu'elle est d'accord avec le principe mais s'est réservée le droit d'adopter des dispositions plus souples. Au cours des dernières années, la Finlande a adopté une position de plus en plus critique à l'égard des réserves. Ainsi, lors de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, la Finlande n'a émis qu'une seule réserve. Toutes les réserves, et notamment les trois réserves au Pacte, sont soumises à un examen régulier, a-t-il encore assuré. S'agissant des malades mentaux, il a précisé que la Constitution finlandaise prévoit que toute expérience menée sur la personne humaine est contraire à la dignité humaine. Cette disposition s'applique aux malades mentaux et aux tests sur les embryons.

Réponses de la délégation de Finlande à la seconde partie des questions du Groupe de travail présession

Répondant à la question sur la réforme du droit et de la procédure pénale (articles 9 et 14 du Pacte), M. VELI-PEKKA VILJANEN, a rappelé qu'une réforme globale du Code pénal est entrée en vigueur en 1995. La loi sur les enquêtes criminelles a été modifiée pour la rendre conforme à la Convention européenne. Ainsi, une personne en détention préventive pendant plus de deux semaines a le droit de faire réviser la décision de détention. Cette décision doit d'ailleurs être révisée toutes les deux semaines. La réforme de la loi sur la procédure pénale est entrée en vigueur en automne 1997. Selon la nouvelle procédure, il y a une première audience orale et seules les questions soulevées oralement lors de l'audience peuvent être prises en compte. L'indépendance de la Cour est également un principe clef. Les différents rôles sont d'ailleurs devenus plus distincts grâce au principe accusatoire. L'accent est mis davantage sur les motifs dans la décision de la Cour.

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M. JOHAN SCHALIN, répondant à la question 8 sur l'élimination de la détention provisoire (article 9), a précisé que le nouveau Ministre de la justice ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet compte tenu de sa récente nomination

M. VEIJALAINEN, répondant aux questions sur la liberté et la sécurité de la personne et sur les conditions de détention des étrangers (article 9 et 10), a expliqué que dans la pratique les périodes de détention sont brèves. Un agent de police qui a décidé de mettre en détention un étranger doit notifier cette détention à la Cour au plus tard le lendemain de la mise en détention provisoire. La Cour doit se prononcer au plus tard dans les quatre jours qui suivent. En vertu des article 45 et 46 de la Loi sur les étrangers, les étrangers détenus sont mis en détention dans les locaux de la police ou dans les prisons. Le Ministère de la justice et du travail étudieront prochainement la possibilité d'utiliser des lieux spécifiques pour ce type de détention.

Mme PAIVI PIETARINEN, Juriste du Ministère des affaires étrangères, a expliqué que depuis 1996, toutes les autorités de l'Etat et des collectivités locales ont discuté avec les groupes autochtones de leur statut et situation. Dans la pratique, des difficultés ont été rencontrées. Des plaintes ont été déposées auprès du Chancelier de la justice et de l'Ombudsman attestant d'une absence de concertation sur les sujets les concernant. Les lois relatives à l'éducation prévoient que l'on peut enseigner les cours aux enfants dans leur langue maternelle, que ce soit le russe, le rom ou le sami. Dans ce cas le finnois et le suédois sont considérés comme des deuxièmes langues.

Questions des experts

Mme EVATT, Experte de l'Australie, a souhaité savoir quand le projet de loi sur le peuple sami entrera en vigueur. Comment les personnes appartenant à la minorité sami sont identifiées en vue des élections au Parlement sami.

M. ANDO, Expert du Japon, a fait état de plaintes de la part des sami sur l'exploitation des forêts et terres. Que compte faire le gouvernement finlandais pour régler ces questions ?

LORD COLVILLE, Expert du Royaume-Uni, a demandé des informations sur les modalités de détermination de la peine de prison en l'absence du prévenu. Comment est-ce possible d'arriver à un verdict juste quand la personne est absente ? Il a par ailleurs souhaité savoir quel est le régime d'incarcération d'une personne âgée de moins de 18 ans. Le condamné est-il affecté d'office à des travaux d'utilité publique ou dans un tel cas, doit-il donner son consentement ?

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Réponses de l'Etat partie

M. PEKKA HALLBERG a évoqué l'adoption en mai prochain du projet de loi sur le droit de réunion qui prévoit des articles sur le droit de manifester sans autorisation préalable.

Mme PIETARINEN a expliqué que la Convention de l'OIT relative aux droits des populations autochtones n'a pas encore été ratifiée par son pays en raisons d'obstacles liés à la question du régime foncier. Au sujet des plaintes, elle a expliqué que son pays essaie de tenir compte des dispositions du Pacte sur les droits des minorité aussi bien dans le système judiciaire que dans la branche exécutive du Gouvernement. Le Gouvernement prend cette question très au sérieux, a-t-elle assuré le Comité.

M. VEIJALAINEN a évoqué les nombreuses manifestations d'activistes. Le rôle de la police est de prévenir les délits et d'empêcher la destruction des biens d'autrui. Dans la pratique néanmoins, il est difficile pour la police de décider comment agir dans de telles situations.

M. HALLBERG, a expliqué que les sentences au pénal ne sont prononcées en l'absence de l'accusé que si ce dernier peut être informé de l'action. Celui-ci sait donc nécessairement à quoi il s'expose. Il existe une possibilité de réouvrir le procès s'il s'avère que la situation a contenu un élément d'imprévisibilité.

Questions

LORD COLVILLE, est revenu à la question du procès en l'absence du prévenu et a souligné que cette pratique n'est pas conforme à l'article 14 du Pacte. Une personne peut donc être condamnée en son absence. Ce cas n'est pas unique et il arrive que des personnes convoquées au tribunal ne se présentent pas. Dans ce cas le procès est reporté à une date ultérieure qu'il y ait des nouvelles preuves ou non.

Réponses

M. HALLBERG, a expliqué que si une personne est condamnée en son absence et que des raisons valables expliquaient cette absence, son procès peut avoir lieu à nouveau. La personne peut se présenter au tribunal pendant une période de 30 jours suivant le jugement et il y aura une réouverture intégrale du procès.

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Remarques de clôture

Concluant les discussions, Mme CHRISTINE CHANET, Experte de la France, la Présidente du Comité, a félicité la délégation finlandaise pour le caractère exemplaire du rapport qu'elle a soumis et de la protection accordée aux personnes résidant sur son territoire. La Constitution finlandaise va même parfois au-delà des dispositions des conventions internationales. Ainsi, la Finlande refuse-t-elle l'extradition vers des pays où la peine de mort est encore en vigueur. La Finlande est également tout à fait en pointe en ce qui concerne la liberté de réunion. Elle s'est également félicitée du fait que les décisions du Comité, au titre du Protocole facultatif, sont prises en compte par les juridiction finlandaises. Elle a mentionné, par ailleurs, l'adoption en 1995 d'une loi d'avant-garde sur la violence contre les femmes. La Finlande a également des dispositions très avancées en matière de langues et en particulier des langues minoritaires. Cependant, malgré ce degré très élevé de protection, la Finlande a des problèmes communs aux pays d'Europe, notamment en ce qui concerne les populations vulnérables que sont les étrangers, et en particulier, dans le cas de la Finlande, les Tziganes, qui sont victimes de discrimination sur le marché du travail et dans la vie courante. En matière de dissémination de l'information, la Finlande s'est référée au réseau Internet qui constitue effectivement un bon moyen de diffusion de l'information. Toutefois, l'Internet n'est peut être pas d'usage courant dans le grand nord de la Finlande chez les Lapons, a fait remarquer la Présidente. Elle a estimé, en outre, qu'il serait peut être temps que la Finlande adhère à la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des populations autochtones afin d'accroître la protection des minorités. S'agissant de la procédure par défaut, elle a attiré l'attention sur le fait que s'il est exact que la personne dispose d'un délai de 30 jours pour se présenter à un procès, après quoi elle est condamnée par défaut, il y a effectivement un problème par rapport au Pacte, ce délai de 30 jours paraissant trop rigoureux. La procédure doit offrir à la personne toutes les chances de se présenter à son procès, la condamnation par défaut n'étant prononcée que lorsqu'il est vraiment manifeste que la personne refuse de se présenter. La population de la Finlande est manifestement privilégiée en matière de protection des droits de l'homme, a conclu la Présidente.

M. PEKKA HALLBERG a indiqué que l'Internet était également utilisé dans la pratique judiciaire en vue d'une meilleure diffusion des instruments relatifs aux droits de l'homme. La réforme fondamentale de la Constitution a permis aux gens ordinaires de mieux jouir de leurs droits humains. Notre pays est petit, un peu isolé du reste du monde, mais les droits de l'homme n'y sont pas théoriques, mais pratiques, malgré certaines difficultés. Il a indiqué que les réponses données par la délégation seraient complétées par écrit si nécessaire.

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