LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA FINLANDE

1er avril 1998

Communiqué de Presse
DH/227

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA FINLANDE

19980401 Le Comité des droits de l'homme a entamé ce matin l'examen du quatrième rapport périodique de la Finlande sur les progrès accomplis en ce qui concerne l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, depuis la soumission, en 1989, du troisième rapport périodique.

Présentant les faits nouveaux depuis la soumission du rapport en décembre 1995, M. Pekka Hallberg, Président de la Cour administrative suprême de Finlande, a expliqué que la réforme en 1995 des dispositions de la Constitution sur les droits fondamentaux vise à étendre la jouissance de ces droits à toute personne se trouvant sous la juridiction de la Finlande et à accroître l'applicabilité directe de ces droits. L'objectif final était de mettre en conformité le système national de protection des droits fondamentaux avec les obligations internationales pertinentes. Le Président de la Cour administrative suprême a décrit la Constitution finlandaise comme un pont permettant de relier les systèmes juridiques nationaux et internationaux. Il a précisé que le Pacte, étant intégré aux lois nationales, peut être invoqué directement devant les tribunaux.

Dans leurs commentaires et questions supplémentaires, les experts se sont inquiétés de l'apparition d'une attitude discriminatoire à l'égard des étrangers depuis quelques années et des minorité ethniques. Notant que les infractions dans ce domaine relèvent du droit pénal, ils ont fait valoir les avantages de la procédure civile. Ils ont en outre questionné le fait que la Finlande ait émis des réserves à l'article 20 du Pacte qui interdit notamment tout appel à la haine raciale ou religieuse alors que le Code pénal sanctionne la propagande raciste. La question du statut du Pacte et en particulier dans la province autonome d'Aaland a aussi été abordée.

Le Comité des droits de l'homme poursuivra l'examen du quatrième rapport périodique de la Finlande cet après-midi à 15 heures.

Quatrième rapport périodique présenté par la Finlande (CCPR/C/95/Add.6)

Le rapport a pour thème les amendements apportés aux dispositions relatives aux droits fondamentaux figurant dans la Constitution. En effet, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entrée en vigueur pour la Finlande en mai 1990 et en 1995, le Parlement finlandais approuvait la loi sur l'amendement des dispositions de la Constitution concernant les droits fondamentaux, l'un des objectifs les plus importants de la réforme des droits fondamentaux étant d'étendre et de renforcer les droits de l'individu et leur protection au niveau constitutionnel. Une réforme globale de la législation pénale est en outre en cours en Finlande. En ce qui concerne la garantie accordée à tous les individus par les Etats parties de respecter les droits reconnus par le Pacte, la réforme propose notamment que la pénalisation de la discrimination figurant dans le Code pénal soit étendue et qu'une disposition concernant la discrimination dans le travail soit incluse dans le Code pénal.

Pour ce qui est de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, une disposition interdisant la discrimination pour motif de sexe a été ajouté à la Constitution qui stipule que l'égalité entre les sexes doit être promue dans toutes les activités de la société et de la vie active, spécialement en ce qui concerne la détermination de la rémunération et d'autres conditions d'emploi.

A propos de la liberté et de la sécurité de la personne, le rapport de la Finlande donne le détail de la loi relative aux étrangers et précise notamment que la mise en détention est une mesure secondaire par rapport à l'obligation qui incombe à l'étranger de se présenter aux autorités et aux autres moyens de contrôle. Un article dispose, par ailleurs, que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être mis en détention sans qu'un représentant d'une administration de protection sociale ou l'Ombudsman pour les étrangers n'ait été d'abord entendu. Un étranger peut être mis en détention dans le cas où une enquête est en cours pour déterminer s'il répond aux conditions requises d'entrée dans le pays ou si une décision d'expulsion ou de refus d'entrée a été prise ou est à l'étude. Il doit toutefois y avoir une raison légitime de supposer que l'intéressé tentera de se cacher ou de commettre des infractions en Finlande. L'étranger ne peut être maintenu en détention que le temps nécessaire pour établir si son entrée dans le pays peut être autorisée ou jusqu'à ce que son entrée dans le pays soit rejetée, qu'il soit expulsé ou que le cas soit résolu de quelque autre manière.

S'agissant du droit de la personne privée de sa liberté d'être traité avec humanité et respect, le rapport indique que la population carcérale de la Finlande a continué de décroître depuis 1989. Un amendement à la loi sur le sursis à l'exécution des peines visant à limiter les condamnations des mineurs de moins de 18 ans à une peine de prison ferme est entré en vigueur au début

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de 1990. Seuls peuvent être maintenus en détention préventive les délinquants qui ont été condamnés plus d'une fois pour un acte de violence grave. En 1994, le Ministère de la justice a élaboré une proposition tendant à supprimer la détention préventive. Aux termes de cette proposition, l'emprisonnement pour une durée indéterminée ne serait plus possible même en principe.

Pour ce qui est du droit de circulation des personnes, un article de la loi sur les étrangers établit qu'un étranger autorisé à résider en Finlande a un droit illimité de résidence et de liberté de circulation. En ce qui concerne le droit de l'étranger en cas d'expulsion, la loi pertinente stipule que toutes les questions et circonstances susceptibles d'avoir des effets en la matière doivent être prises en compte dans leur ensemble. Il s'agit notamment de la durée de résidence en Finlande, de la relation entre parents et enfants, des liens familiaux et autres attaches en Finlande ainsi que, dans les cas où l'expulsion est motivée par une infraction pénale commise par l'étranger, de la nature de cette infraction. L'étranger et l'Ombudsman pour les étrangers doivent avoir la possibilité d'être entendus dans chaque cas d'expulsion. L'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction d'entrer en Finlande peut présenter devant la Cour administrative suprême un recours ayant un caractère suspensif. Par ailleurs, aucune décision de refus d'entrée sur le territoire ne peut être prise à l'encontre d'une demandeur d'asile avant qu'une décision sur sa demande d'asile ne soit juridiquement valable.

Concernant l'égalité de tous devant les tribunaux et le droit à un procès équitable, le rapport indique que le projet de loi sur la procédure pénale contient des dispositions sur la procédure ainsi que des dispositions sur le droit de poursuivre en justice, le ministère public et le paiement des frais judiciaires. La législation révisée repose sur le principe de la procédure orale qui, parce qu'immédiate et centralisée, est à la fois rapide, fiable et peu onéreuse. La procédure pénale devrait être alignée sur les procédures de mise en examen, ce qui faciliterait la tâche de la défense. Les traités internationaux et les recommandations internationales qui lient la Finlande ainsi que les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de procédure pénale ont été dûment pris en considérant dans le processus de révision.

Pour ce qui est du droit à les libertés d'expression, de réunion et d'association, le rapport souligne que la loi sur la liberté de la presse a fait l'objet de deux révisions en vue d'étendre aux étrangers le droit de publier des informations sous forme imprimée. La loi sur les réunions publiques a été modifiée par une autre une loi qui a supprimé les limitations à la liberté de réunion des étrangers. Par ailleurs, la loi sur les associations a été révisée en vue de supprimer les limitations au droit de liberté d'association des étrangers. Si l'association a pour objectif principal d'influer sur les affaires de l'Etat. Seules les personnes résidant

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en Finlande peuvent être membres du conseil d'administration. Pour ce qui est du droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le rapport note que le droit de vote aux élections locales et aux referendums locaux a été étendu aux étrangers résidant en Finlande à titre permanent en 1991. Seuls les citoyens finlandais jouissent du droit de vote aux élections nationales et aux référendums nationaux. En 1989, une modification a été apportée à la loi sur la Constitution en vue de supprimer certaines restrictions constitutionnelles au droit des étrangers d'entrer dans la fonction publique. A la suite de cette modification tout étranger peut être nommé à un poste quelconque de la fonction publique, à l'exception de ceux spécifiquement réservés aux citoyens finlandais.

S'achevant sur le droit des minorités, le rapport indique d'abord que les minorités vivant en Finlande sont les Lapons -6 000 - les Tziganes et les personnes immigrées de Russie. Depuis 1973, le Parlement lapon représente les Lapons en Finlande; ces derniers élisant tous les quatre ans les 20 membres de cette délégation dont quelques mesures administratives ont accru les pouvoirs. En 1991, grâce à un amendement de la loi sur le Parlement des Lapons, ces derniers ont pour la première fois été mentionnés dans la Constitution. En Finlande les Lapons, les Tziganes et autres groupes ont le droit de maintenir et de développer leurs propres langue et culture. En 1996, un autre amendement qui porte sur le statut juridique et l'administration des Lapons est entré en vigueur. Toutefois dans la pratique, la mesure législative la plus importante pour les Lapons a été sans aucun doute l'entrée en vigueur en 1992 de la loi sur l'utilisation du lapon devant les autorités. La loi prévoit en outre que les avis officiels et autres documents similaires destinés au public doivent être aussi publiés en lapon dans le foyer national lapon. Les lois, décrets et décisions du Conseil d'Etat ou des ministères qui sont publiés dans le Journal officiel de la Finlande et qui ont particulièrement trait aux Lapons doivent être aussi publiés en lapon. Conformément à un projet de loi, les forêts actuellement détenus par l'Etat dans le foyer national lapon deviendraient un indivis lapon sur lequel tout village lapon pourrait exercer des droits. Dans la résolution qu'il adoptée en 1995, le Parlement a demandé au gouvernement d'examiner, dès que possible, la manière d'éliminer les obstacles à la ratification de la Convention de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et d'en déterminer les conséquences pratiques.

Présentation du rapport

M. PECKA HALLBERG, Président de la Cour administrative suprême de Finlande, a expliqué que l'inviolabilité de la dignité de la personne, de ses droits et de ses libertés a été inclue dans la Constitution finlandaise à la suite de la réforme des dispositions relatives aux droits fondamentaux qui est entrée en vigueur le premier août 1995. Il a ajouté que la réforme de la Constitution avait visé à étendre la protection des droits fondamentaux à

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toutes les personnes relevant de la juridiction de la Finlande, à y inclure les droits économiques, sociaux et culturels, et à accroître l'applicabilité directe des droits fondamentaux qui sont désormais regroupés dans un seul chapitre de la Constitution. L'article 16a oblige les autorités publiques à garantir la mise en oeuvre de ces droits et des droits reconnus dans les accords internationaux ce qui entraîne la prise de mesures actives pour leur mise en oeuvre. La double obligation d'un Etat partie de respecter et d'assurer la mise en oeuvre des droits énoncés dans le Pacte est clairement exprimée dans la Constitution finlandaise.

L'objectif de la Finlande a été de mettre en conformité son système de protection des droits fondamentaux avec les obligations internationales. Le Pacte a joué un rôle important dans l'instauration du principe de l'égalité sur lequel repose le modèle juridique finlandais. Les dispositions relatives au droit à la vie, à la liberté personnelle, à l'intégrité physique et à la sécurité correspondent aux obligations prévues à l'article 6 et 10 du Pacte. La Constitution, loi suprême du pays, interdit désormais la torture. La liberté de circulation est un droit fondamental en Finlande. La protection de la vie privée a été comprise dans son sens le plus large comme le fait l'article 17 du Pacte. Ce droit couvre la protection des données personnelles au moment de leur collecte comme lors de leur utilisation. La liberté de religion inclut le droit d'appartenir ou de ne pas appartenir à une communauté religieuse. Ce type de liberté négative est très important. La liberté d'expression est un droit traditionnel important que la Finlande a défendu dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les dispositions relatives à la liberté de réunion ont été intégrées à la Constitution dès 1906. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire et en conséquent, il existe des dizaines de milliers d'associations. Le droit de s'organiser en syndicat est également intégré à la Constitution tandis que les droits culturels ont été regroupés. L'éducation primaire gratuite existe depuis le début du siècle et le gouvernement doit s'assurer que tout le monde y a accès. Le droit à sa propre langue et à sa propre culture permet aux Finlandais et aux Suédois d'avoir une égalité de statut. Les droits des groupes ethniques sont explicitement mentionnés dans la Constitution.

La disposition relative à la responsabilité dans le domaine de l'environnement constitue un fondement pour le développement durable. La protection de l'environnement est une tradition de longue date en Finlande. Le représentant a expliqué que les premières dispositions de la Constitution relatives aux droits du travail étaient irréalistes car on ne peut pas garantir un emploi à une personne par le biais de la législation. La nouvelle disposition de la Constitution à ce sujet oblige les autorités publiques à promouvoir l'emploi et offre une protection en cas de licenciement.

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La Constitution contient une disposition sur le droit à la sécurité sociale qui fixe des normes minima plus strictes. Dans la pratique il y a des chevauchements et insuffisances mais le niveau de vie minimum est assuré dans tous les cas. La protection judiciaire inclut le principe de la primauté du droit et du droit d'appel et le droit à un procès équitable. Ces droits vont au-delà des dispositions du Pacte et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a expliqué en outre que la Constitution a une disposition restreignant le droit de déroger à un droit fondamental. Même en cas d'événement exceptionnel, ce droit à la dérogation est temporaire. La Constitution est une sorte de pont entre le système juridique national et le système juridique international. Les Conventions internationales, a ajouté le représentant, sont incorporées à la législation nationale par un Acte ou un décret in blanco. Le Pacte est donc directement applicable auprès des tribunaux. Comme les droits de l'homme sont universels et indivisibles, il pourrait y avoir un intérêt au plan international à voir comment les Conventions relatives aux droits de l'homme ont été prises en compte dans les législations nationales.

Réponses de la délégation finlandaise aux questions du Groupe de travail présession

Mme PAIVI PIETARINEN, Juriste, Ministère des affaires étrangères, répondant à la question sur la discrimination et l'incitation à la haine raciale (article 2, paragraphe 1 et article 20, paragraphe 2), a indiqué qu'il y avait eu un débat très animé sur ce thème en Finlande au cours des dernières années, en raison de l'augmentation du nombre d'étrangers. Elle a renvoyé les experts au rapport présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en novembre dernier. Outre les dispositions de la Constitution, le code pénal interdit également la discrimination raciale et des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène dans la fonction publique et sur les lieux de travail. Des détails ont, en outre, été demandés sur la situation des minorités Rom, des immigrés et des réfugiés. Les attaques xénophobiques sont relativement rares en Finlande. Selon une étude, elles ne constitueraient qu'environ 5% des agressions. Mme Pietarinen a encore indiqué qu'un Groupe de travail, établi au sein du Ministère de la Justice, avait été chargé d'étudier des amendements visant à renforcer les pénalités en cas de violence raciste.

En ce qui concerne le droit de disposer d'un recours utile (article 2, paragraphe 3 du Pacte), M. VELI-PEKKA VILJANEN, Conseiller juridique au Ministère de la Justice, a indiqué que ce droit était inscrit dans la Constitution. L'assistance judiciaire est disponible, garantie par la Constitution. Elle peut être gratuite pour les personnes qui ont des difficultés financières. On n'a pas constaté de violation de la loi nationale ou des dispositions des traités internationaux dans ce domaine. Actuellement, si une personne n'obtient pas gain de cause,

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elle est en principe obligée d'encourir les dépenses. Toutefois, une personne ne peut être obligée de payer à moins que sa plainte n'ait été de façon évidente mal fondée. On envisage de modifier la législation pour qu'une personne qui a perdu son procès ne soit pas astreinte aux dépenses si sa plainte était fondée, si l'affaire n'est pas claire, ou si la plainte a été portée contre une autorité publique. Un projet en ce sens devrait être déposé au Parlement au cours de l'automne prochain.

Pour ce qui est du statut du Pacte (article 2 du Pacte) dans la province d'Aaland, M. Viljanen a déclaré que le Pacte avait été ratifié sans réserve et était en vigueur dans tout le territoire, y compris dans les îles d'Aaland. Le statut du Pacte est celui d'une loi adoptée par le Parlement. Il peut donc être invoqué directement partout sur le territoire. On n'a pas prévu de texte spécial pour la province d'Aaland. La situation dans la province d'Aaland est la même que dans les autres régions du pays et les particuliers peuvent invoquer directement le Pacte devant les tribunaux. Il n'y a pas d'exemple où la validité du Pacte a été remise en question dans cette province.

S'agissant de la diffusion d'informations sur le Pacte (article 2 du Pacte), Mme PAIVI PIETARINEN a expliqué que les conventions internationales qui entrent en vigueur sont publiées dans les deux langues officielles, le finnois et le suédois, et une des langues d'origine, en général l'anglais. Des brochures d'information sur les conventions ont été diffusées dans ces trois langues. Conformément à la loi autorisant l'utilisation du sami devant les autorités, les textes peuvent être aussi traduits dans cette langue. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme et les traités de l'ONU ont été traduits en sami. Mme Pietarinen a indiqué, par ailleurs, que les banques de données sur Internet étaient consultées régulièrement par les Finlandais. Celle du Ministère des affaires étrangères comprend notamment des renseignements sur les traités internationaux en vigueur en Finlande. Le Ministère des affaires étrangères envisage, en outre, d'inclure dans son site davantage de renseignements sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et notamment les textes des rapports périodiques de la Finlande. Elle a expliqué que les organisations non gouvernementales avaient présenté leurs propres informations et observations lors de la préparation du quatrième rapport périodique. Ce soir, la délégation finlandaise informera la presse de l'examen du rapport et par la suite, elle fera part des observations du Comité. Ce rapport n'a pas été publié en Finlande mais des copies sont disponibles. Elle a expliqué que la Finlande avait régularisé le principe de la préparation des rapports nationaux et la diffusion de la documentation afférente. Ainsi, les ONG, l'ombudsman, les organisations connexes, et la société civile sont invités à présenter leurs observations.

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S'agissant de l'égalité entre les sexes (articles 2 et 3 du Pacte) Mme IRMA ERTMAN, Directrice générale adjointe, Ministère des affaires étrangères, a indiqué qu'il s'agissait d'une des priorités du Gouvernement finlandais. La Finlande a présenté trois rapports périodiques, dont le dernier en janvier 1997, devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. En août 1995, dans le cadre des préparatifs de la quatrième conférence sur les femmes de Beijing, le Gouvernement a commencé à rédiger un programme visant à réaliser l'égalité entre les sexes. Les partenaires sociaux ont été invités ensuite à faire part de leurs observations et de la manière dont ils envisageaient de mettre en oeuvre la Plate-forme d'action de Beijing. Ce programme met l'accent sur la promotion de l'égalité dans tous les secteurs de la société. Un programme de suivi est en cours de préparation. La loi sur l'égalité traite longuement de la discrimination sur les lieux du travail et punit toute discrimination fondée sur le sexe, qu'il s'agisse de l'octroi de vacances, d'une promotion, de la cessation d'emploi, de l'octroi d'un temps partiel. Les entreprises qui emploient au moins 30 personnes sur une base régulière sont tenues de rédiger un plan annuel en faveur de l'égalité. Le Gouvernement s'efforce, en outre, de promouvoir l'égalité salariale, bien qu'il n'a dans ce domaine qu'une influence indirecte. Ce sont, en effet, les conventions collectives qui règlent ces questions. L'Etat cherche aussi depuis plusieurs années à réformer sa propre structure salariale et a d'ailleurs introduit récemment un système de bonus. Les différents bureaux élaborent des politiques salariales qui encouragent l'égalité dans ce domaine. La nouvelle loi sur les fonctionnaires, entrée en vigueur en 1994, interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'engagement du personnel et le choix des fonctionnaires supérieurs, afin de permettre à davantage de femmes d'être choisie pour ce type de poste. Au cours des dernières années, plusieurs femmes ont d'ailleurs accédé à des fonctions supérieures, et notamment au poste de gouverneur de la banque de Finlande et à des postes de maires de grandes villes.

S'agissant de la violence à l'égard des femmes et des enfants (articles 3, 7, 8 et 24 du Pacte), Mme Ertman a renvoyé les experts au troisième rapport périodique présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et au deuxième rapport périodique au Comité des droits l'enfant qui doit être présenté en juillet prochain. Elle a indiqué que plusieurs amendements avaient été adoptés au cours des dernières années en vue de prévenir et de punir ce type de violence. La loi est de plus en plus sévère en ce qui concerne la violence conjugale. L'auteur peut toutefois ne pas être poursuivi si la victime le demande. L'infraction de viol a été complétée de manière plus conforme au concept moderne de la justice. On envisage aussi d'interdire aux hommes violents de visiter leur femme et leur famille. Des efforts ont été faits pour lutter contre la violence domestique par des campagnes d'information et des mesures en faveur des familles. Une des divisions du Conseil pour l'égalité a, en outre, lancé

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un projet visant à offrir des services d'urgence aux victimes de crimes et des colloques sur la violence familiale ont été organisés. Le Plan national pour l'organisation des services sociaux et de santé jusqu'à l'an 2000 prévoit des mesures de prévention de la violence domestique et des services pour les victimes de ce fléau. Des foyers pour femmes, mères et enfants ont été ouverts.

La Ligue des féministes finlandaises a créé un centre de crise national pour les victimes de viols qui offre également un soutien aux membres de la famille et aux amis. Le Ministère des affaires sociales a commencé à recueillir des informations et statistiques systématiques sur ce phénomène. Deux projets sur la prévention de la violence à l'égard des femmes et la prévention de la prostitution sont en cours d'élaboration. Plusieurs projets ont été lancés en faveur des hommes à risque, à la fois pour prévenir la violence et leur offrir des traitements. S'agissant du trafic des femmes, elle a indiqué qu'il y avait eu un débat très large sur cette question au cours des dernières années en Finlande. Le Ministère de l'Intérieur a donné des instructions à la police pour prévenir ce genre de trafic et un groupe de travail chargé d'étudier ce phénomène a été constitué en collaboration avec l'Union européenne. Contrairement au proxénétisme, la prostitution ne constitue pas un crime pénal.

Commentaires et questions du Comité

M. ECKART KLEIN, Expert de l'Allemagne, a estimé que la Finlande est un pays qui ne connaît pas de graves difficultés en matière de protection des droits de l'homme. Il a néanmoins demandé si la Finlande envisageait de retirer ses réserves aux articles 10, 14 et 17 du Pacte. Il a demandé en outre s'il existe un mécanisme de protection des personnes malades mentales contre les expérimentations médicales. Comment les enfants d'apatrides obtiennent-ils la nationalité finlandaise, a-t-il également demandé. Au sujet du paragraphe 91 du rapport relatif à l'impôt culturel au profit de l'église évangélique luthérienne imposé aux sociétés, il a demandé si seule cette congrégation bénéficiait des retombées de cet impôt. N'est-ce pas une mesure discriminatoire vis-à-vis des autres églises ? Il a relevé l'adoption de nouvelles dispositions du Code pénal en vue de protéger les droits de l'homme. Ceci est une indication du sérieux avec lequel la Finlande traite les droits fondamentaux. Mais est-il vraiment nécessaire d'assurer la protection des droits de l'homme uniquement ou principalement sur cette base ? Les sociétés démocratiques devraient être en mesure de préserver les droits de l'homme sur d'autres bases également.

LORD COLVILLE, Expert du Royaume-Uni, a estimé que ces dernières années ont été le témoin de l'augmentation de la population d'étrangers en Finlande. Dans ce contexte, il a constaté la tendance à traiter le problème de la discrimination raciale à l'égard des minorités dans le cadre de la répression.

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Il a estimé que le droit pénal n'est pas nécessairement le meilleur moyen de combattre ce problème. Les tribunaux pénaux sont généralement les pires organes qui soient pour déterminer les indemnités à verser à la victime. La discrimination raciale est une question d'attitude. Les victimes sont bien souvent les membres les plus faibles de la collectivité. Y-a-t-il une procédure fiable permettant aux victimes de demander réparation, a-t-il demandé. Il est parfois utile d'avoir un organisme de tutelle pouvant instituer des procédures civiles si un schéma de discrimination est constaté. La diffusion de propagande raciste est une infraction au titre du Code pénal mais la Finlande a fait une réserve au paragraphe 20 du Pacte relatif à l'interdiction de tout appel à la haine raciale. Comment le Ministère de la justice définit-il ce qui est inacceptable donc sujet à poursuite et ce qui est autorisé en raison de la liberté d'expression.

M. MAXWELL YALDEN, Expert du Canada, a noté l'augmentation importante d'actes de discrimination raciale et a demandé des statistiques plus précises à ce sujet. Il a souhaité des informations supplémentaires sur la minorité russe qui est le groupe qui a le plus augmenté ces dernières années. Qu'entendez-vous par immigration de la communauté russe ? Est-ce que les autorités ont l'intention de fournir des services publics en russe ? Combien d'entre eux ont été naturalisés et combien de demandes d'asile ont abouti ? Combien d'employeurs ont été poursuivis pour discrimination dans le travail ? Est-ce un phénomène important ? Quel est le pourcentage de femmes dans le secteur public ? Comment les cas de discrimination à l'égard des handicapés sont-ils traités ? Comment s'articule le travail des différents médiateurs, a encore demandé l'expert.

Mme ELISABETH EVATT, Experte de l'Australie, a évoqué l'attitude discriminatoire bien ancrée à l'encontre de la minorité des Rom et a demandé quelles sont les mesures positives prises pour améliorer sa situation.

M. OMRAN EL SHAFEI, Expert de l'Egypte, a relevé le manque de statistiques dans le rapport de la Finlande. Il a fait valoir en outre les nombreux obstacles auxquels les femmes doivent faire face dans le monde du travail. Il n'existe pas de mécanismes de contrôle intégrés permettant de suivre l'efficacité des politiques sociales décentralisées voir même privatisées à l'égard des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants. Au sujet des étrangers, il a noté une nouvelle attitude négative dans la société finlandaise. Quelles sont les mesures qui peuvent enrayer ce genre de discrimination raciale ? Il a relevé par ailleurs que le Code pénal de la Finlande ne prévoit pas de dispositions donnant une définition de la torture ou interdisant l'exploitation de déclarations faites sous intimidation et usage de la force.

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M. RAJSOOMER LALLAH, Expert de Maurice, a demandé au sujet de l'article 7 de la Constitution qui prévoit notamment certains cas d'interdiction d'extrader un étranger, combien de cas d'extradition avaient été enregistrés. Il a demandé des précisions sur ces cas. Quelle est la proportion de personnes admises dans le pays et de personnes refoulées à la frontière. L'article de la Constitution sur la liberté de religion reconnaît le droit des personnes d'appartenir ou pas à une religion. Que prévoit le système éducatif finlandais pour faire accepter les différentes religions ou origines.

M. NISUKE ANDO, Expert du Japon, a demandé des précisions au sujet du paragraphe 32 du rapport relatif à l'annulation de décision d'expulsions pour risque de traitements inhumains. S'agissant des minorités et particulièrement des Témoins de Jéhovah qui sont exemptés de certaines obligations, il a soulevé le caractère discriminatoire de cette exemption et il a demandé si d'autres minorité faisaient l'objet d'un traitement de faveur. Pour ce qui est du statut du Pacte, il a demandé si celui-ci était réellement intégré à la législation nationale et s'il pouvait être invoqué directement. Il a par ailleurs questionné le bien fondé de la criminalisation de certains actes discriminatoires.

M. FAUSTO POCAR, Expert de l'Italie, a souligné avec satisfaction le fait que l'article 5 de la Constitution finlandaise stipule que les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière. Toutefois le rapport est très succinct concernant l'article 24 du Pacte qui porte sur la protection des enfants. Or, il aurait été intéressant de voir comment les clauses de l'article 5 de la Constitution, et en particulier l'égalité, sont mises en pratique. L'expert s'est étonné du fait que le droit à l'éducation soit spécifié à partir de 7 ans et que le seuil pour adhérer ou quitter une confession soit fixé à 17 ans, et a demandé des précisions sur les raisons qui ont poussé le législateur à fixer ces limites d'âge.

M. DAVID KRETZMER, Expert d'Israël, a demandé des précisions sur les motifs d'expulsion ou de limitation d'entrée de non Finlandais installés légalement en Finlande, en soulignant qu'il y a en Finlande un grand nombre d'étrangers pour qui le pays est devenu leur propre pays.

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