LE COMITE S'INQUIETE DE LA TENDANCE DE LA REUNION DES PRESIDENTS DES ORGANES DE SUIVI DES TRAITES ET DE SON PRESIDENT A OUTREPASSER LEURS FONCTIONS

26 mars 1998

Communiqué de Presse
DH/223

LE COMITE S'INQUIETE DE LA TENDANCE DE LA REUNION DES PRESIDENTS DES ORGANES DE SUIVI DES TRAITES ET DE SON PRESIDENT A OUTREPASSER LEURS FONCTIONS

19980326 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi cet après-midi l'examen des rapports des huitième et neuvième réunions des présidents des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Outre ces rapports, les experts ont également évoqué la déclaration de M. Philip Alston, Président des huitième et neuvième réunions des présidents, le 25 mars dernier devant la Commission des droits de l'homme à Genève, dont ils avaient reçu une copie, ainsi que la réponse à apporter à la lettre de M. Alain Pellet, Président de la Commission du droit international, sur la question des réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cette lettre a été envoyée à tous les Comités ainsi qu'à la réunion des présidents.

Les experts ont de nouveau estimé que la réunion des présidents avait tendance à outrepasser ses fonctions. Ils ont notamment mis en doute l'à propos des observations de la réunion des présidents sur la question des réserves et celle de l'examen des rapports en l'absence des Etats parties, estimant que les présidents n'avaient pas à se prononcer sur des questions de principes. Ils ont, en outre, reproché à M. Alston d'avoir pris la parole, au nom des présidents des Comités, devant la Commission des droits de l'homme, sans en avoir reçu mandat. La Présidente du Comité a proposé de faire part, par écrit, à M. Alston des préoccupations du Comité. Les experts ont, par ailleurs, demandé à avoir un droit de regard sur la réponse de M. Alston à la lettre de M. Pellet.

Le Comité des droits de l'homme reprendra ses travaux demain vendredi 27 mars à partir de 10 heures. Il entamera l'examen du quatrième rapport périodique de l'Uruguay.

Poursuite de l'examen des rapports des huitième et neuvième réunions des présidents des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

M. RAJSOOMER LALLAH, Expert de Maurice, s'agissant de dénonciations des traités et des réserves aux traités, a déclaré qu'à son avis, le Comité avait adopté sa propre position qui n'est pas conforme à celle du conseiller juridique. En outre, la question de l'examen d'une situation des droits de l'homme en l'absence de représentants du pays n'a pas vraiment fait l'objet d'une décision au sein du Comité. Partant, il s'est interrogé sur l'à propos des observations de la réunion des présidents sur ces questions. Il a fait remarquer à la Présidente du Comité qu'elle n'avait pas reçu de mandat du Comité sur ces sujets. Sur quelle base les présidents se fondent-ils pour prendre ces initiatives. Les présidents n'ont pas à traiter de questions de principe qui relèvent de la compétence des Comités. Ils doivent faire chacun rapport à leur propre Comité avant de faire rapport à tout autre organe. Lors de leur prochaine réunion, ils devraient en conséquence réorienter leurs travaux. Il a demandé si M. Philip Alston, Président des huitième et neuvième réunions des présidents, avait été mandaté par les présidents pour faire une déclaration devant la Commission des droits de l'homme. M. Lallah a estimé qu'il y avait un danger que la réunion des présidents s'arroge des pouvoirs appartenant aux Comités et transmette des déclarations qui pourraient mettre le Comité dans l'embarras, voire même entraver ses travaux.

Mme CHRISTINE CHANET, Présidente du Comité, a mis en garde contre tout amalgame entre le rapport de la réunion des présidents et la déclaration de M. Alston devant la Commission des droits de l'homme. Elle a estimé que les propos de M. Lallah mettait en cause la personnalité du Président de la réunion des présidents, suggérant qu'ils utilisent ses fonctions pour servir d'autres fins. Elle a déclaré qu'elle pouvait écrire à M. Alston pour lui faire savoir qu'il a outrepassé ses fonctions. Elle a indiqué pouvoir endosser le rapport des réunions mais pas la demande qui est faite à M. Alston d'adresser à la Commission du droit international appuyant l'observation générale No 24 concernant les réserves.

M. LALLAH, Expert de Maurice, a estimé qu'il y avait un malentendu et a réaffirmé que la réunion des présidents dépassait son mandat. Il a souligné qu'il ne mettrait pas en cause la participation de la Présidente à la réunion et ne pas la tenir responsable des actions de M. Alston. Mais tout membre de ce Comité a le droit de soulever ce type de question, a-t-il déclaré, en demandant à la Présidente de mettre fin à cette pratique lors de la prochaine réunion des présidents. Ce sont les Comités élus par les Etats parties qui doivent assumer les responsabilités et il leur appartient de déterminer les politiques à suivre. Les présidents peuvent effectivement se réunir pour partager leur expérience et discuter des questions administratives et des ressources. Mais ils n'ont rien d'autre à décider sauf lorsqu'il y a un mandat spécifique d'un Comité.

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Mme CHANET, Experte de la France, Présidente du Comité des droits de l'homme, a laissé entendre qu'elle enverrait un Vice-Président à la prochaine réunion des présidents mais qu'elle même n'irait plus.

M. ECKART KLEIN, Expert de l'Allemagne et M. BHAGWATI, Expert de l'Inde ont souhaité savoir si la participation de M. Alston à la Commission des droits de l'homme avait été envisagée lors de la réunion des présidents des organes des traités.

Mme CHANET, Présidente du Comité, a répondu qu'il n'avait jamais été question à la réunion des présidents des organes des traités que M. Alston assiste aux réunions de la Commission des droits de l'homme.

M. FAUSTO POCAR, Expert de l'Italie, a estimé que puisqu'il n'a jamais été décidé que M. Alston pouvait exprimer le point de vue des présidents des organes au cours de la réunion de la Commission des droits de l'homme, M. Alston aurait dû refuser de prendre la parole car il ne disposait pas de l'autorité nécessaire. M. Pocar a suggéré à Mme Chanet d'écrire une lettre à M. Alston lui faisant remarquer le dépassement de mandat auquel il s'était livré.

Mme CHANET a répondu qu'elle était disposée à écrire cette lettre.

M. MAXWELL YALDEN, Expert du Canada, s'est associé aux interventions précédentes et a suggéré de mentionner ce problème au cours de la réunion des présidents pour que ceci ne se reproduise plus. Il a fait remarquer que ces commentaires étaient d'ordre général et ne constituaient pas des critiques personnelles à l'égard de M. Alston.

Mme CHANET, Présidente du Comité, a appelé à la vigilance à l'avenir tout en assurant les membres du Comité des droits de l'homme que les autres présidents des organes des traités n'ont aucunement l'intention de faire de la réunion des présidents un organe supérieur aux comités.

M. DE ZAYAS, Secrétaire du Comité, a évoqué la lettre que doit rédiger M. Alston sur les réserves aux traités à l'attention de M. Alain Pellet, Président de la Commission du droit international. Il a suggéré que cette lettre soient portée au préalable à l'attention des présidents des comités pour solliciter leurs avis.

M. POCAR, Expert de l'Italie, a souhaité savoir si la réunion des présidents a donné mandat à M. Alston de prendre la parole en leur nom devant la Commission du droit international. M. KLEIN, Expert de l'Allemagne, a estimé pour sa part que M. Alston a toute latitude pour parler en son nom propre devant la Commission du droit international mais pas au nom des présidents. M. POCAR, Expert de l'Italie, s'est demandé si cette lettre relative au dépassement de mandat de M. Alston ne devrait pas être envoyée également au Président de la Commission du droit international.

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