LE COMITE ENCOURAGE LE ZIMBABWE A INTENSIFIER SES EFFORTS SUR LA VOIE DU PROGRES POUR ASSURER LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

26 mars 1998

Communiqué de Presse
DH/222

LE COMITE ENCOURAGE LE ZIMBABWE A INTENSIFIER SES EFFORTS SUR LA VOIE DU PROGRES POUR ASSURER LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

19980326 Le Comité des droits de l'homme a terminé ce matin son dialogue avec les représentants du Zimbabwe sur le rapport initial de ce pays concernant les mesures prises au niveau national en vue de l'application des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les progrès accomplis dans les efforts déployés pour assurer la jouissance de ces droits ainsi que les facteurs qui affectent l'application du Pacte ou les difficultés qui en entravent la mise en oeuvre.

Répondant aux questions posées mercredi après-midi par les experts notamment sur la conformité de la Constitution avec le Pacte et le statut du Pacte dans l'ordre juridique interne, M. T. Chigudu, Secrétaire permanent aux affaires intérieures du Zimbabwe, a précisé que la Constitution a valeur de loi suprême, tout en reconnaissant l'existence d'un système juridique dualiste où le droit coutumier s'oppose parfois au droit statutaire. Mme Chatukuta, Bureau du procureur général du Zimbabwe, a admis qu'il n'existait pas de mécanisme spécifique d'examen de la conformité de la Constitution avec le Pacte. L'Etat partie a précisé en outre que les arrêts rendus par la Cour suprême peuvent être modifiés par le Parlement en cas d'interprétation divergente du droit.

La délégation du Zimbabwe a ensuite répondu au deuxième volet de la liste de questions du Groupe de travail présession et aux questions orales des experts. Ceux-ci se sont inquiétés à nouveau du statut du Pacte, de l'incompatibilité du droit coutumier avec le Pacte, du maintien de la peine capitale, du recours excessif à la force par la police, des conditions de détention des prisonniers, de l'existence d'un Institut de la censure et de la faible représentation de l'opposition au Parlement.

Dans sa déclaration de clôture, le Vice-Président, M. Oram El Shafei, a évoqué certaines tendances positives comme l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur le maintien de l'ordre, les amendements apportés en vue de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne l'accès à la propriété foncière, ou encore les efforts de formation

(à suivre - 1a)

- 1a - DH/222 26 mars 1998

des forces de police aux droits de l'homme. En fin de séance, M. Chigudu, Secrétaire permanent aux affaires intérieures du Zimbabwe, a indiqué que son Gouvernement fournirait par écrit un complément de réponse aux questions en suspens.

Le Comité des droits de l'homme reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures. Il poursuivra l'examen des rapports des huitième et neuvième réunions des Présidents des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et examinera, par ailleurs, les mesures prises par l'Assemblée générale lors de sa dernière session.

Réponse de la délégation du Zimbabwe aux questions des experts

M. CHIGUDU, Secrétaire permanent aux affaires intérieures du Zimbabwe, a remis en cause les allégations selon lesquelles le Parlement modifie les arrêts rendus par la Cour quand ceux-ci lui déplaisent. Les modifications des arrêts rendus par la Cour interviennent en cas d'interprétation divergente de la loi. Pour ce qui est des peines corporelles, il a souhaité présenter une réponse écrite à cette question. Au sujet du financement des partis, il a précisé qu'au moment de la rédaction du rapport la loi à ce sujet n'avait pas été amendée mais depuis, la méthode de financement a été modifiée. Auparavant, il fallait au moins 15 membres dans un parti politique pour obtenir un financement mais la Loi de 1996 a modifié cette proportion. M. Chigudu a regretté que certains membres aient perçu un manque de considération du travail du Comité par le Zimbabwe. Tout ce que fait le Comité est traité avec beaucoup de sérieux par notre Gouvernement, a-t-il assuré.

M. Chigudu a précisé que ce qui figure dans la Constitution a valeur de Loi suprême et a la prééminence sur toute autre loi. S'agissant de la dualité entre le droit coutumier et le droit statutaire, le représentant a expliqué que quand une législation promulguée découle du droit coutumier, elle a la primauté. Si elle n'a pas d'incidence sur le droit coutumier alors on se retrouve devant cette dualité. Au sujet des droits des minorités, il a précisé que la loi s'applique à tous, les droits de l'homme ne s'appliquant pas qu'à la majorité. Au sujet de la procédure rapide pour régler les retards pris dans les procédures judiciaires, il a assuré les membres du Comité que cette disposition respecte les dispositions du Pacte. Répondant aux questions relatives aux effractions commises par la police, le représentant a souligné que le Gouvernement verse des réparations aux victimes. Il y a actuellement cinq agents de police qui font l'objet d'une enquête. Au sujet du recours à la force par la police, il a souhaité une étude approfondie à ce sujet. L'instruction se fait avant tout par la police, mais dans certains cas une commission d'enquête est nommée si on estime que la police n'est pas compétente pour traiter une affaire. Il a par ailleurs précisé qu'il n'existait pas de code vestimentaire pour les femmes. M. Chigudu a souligné en outre que si les femmes autrefois ne pouvaient pas être propriétaires terriennes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. M. Chigudu a par ailleurs fait état de l'éviction du rédacteur en chef du Herald Tribune et a expliqué que cette éviction ne tenait pas au fait qu'il se soit prononcé contre le Gouvernement. Les partis minoritaires l'accusaient en effet de se faire la voix du Gouvernement. Au sujet de la citoyenneté, il a souligné que la loi actuelle ne prévoit plus de discrimination.

- 3- DH/222 26 mars 1998

Mme F. CHATUKUTA, Bureau du Procureur général, a indiqué que l'une des tâches du Comité interministériel des droits de l'homme et du droit international humanitaire était l'éducation et la sensibilisation du public et des forces de l'ordre. Il se pose toutefois un problème financier. Les organisations non gouvernementales ont aidé à sensibiliser les forces de défense et les forces de l'ordre. Par ailleurs, la loi prévoit que la détention peut être prorogée jusqu'à 96 heures à la suite d'une demande de la police auprès d'un tribunal. Le responsable d'une station de police peut aussi être autorisé à proroger la détention. Récemment, les tribunaux ont siégé le samedi et le dimanche pour éviter les détentions prolongées lorsque des individus sont arrêtés le jeudi, par exemple. Il y a eu des détentions prolongées arbitrairement, a-t-elle reconnu, en affirmant qu'elles ont donné lieu à des poursuites. Les victimes d'une détention prolongée arbitrairement peuvent faire appel devant les tribunaux. Elle a indiqué que le procureur général pouvait s'opposer aux demandes de caution.

S'agissant de la citoyenneté, un amendement à la Constitution prévoit que tout enfant né hors du Zimbabwe de parents zimbabwéens a la citoyenneté zimbabwéenne. La loi exige l'enregistrement de la naissance et du nom de tout enfant né au Zimbabwe ou à l'extérieur de parents zimbabwéens, dans les 7 jours après sa naissance. Il y a eu effectivement des problèmes dans le passé car les bureaux d'enregistrement se trouvaient dans les grandes villes. C'est pourquoi, ces bureaux ont été décentralisés récemment. Mme Chatukuta a indiqué que le chapitre 23 de la Constitution qui porte de manière générale sur la discrimination, avait été amendé pour éviter toute discrimination fondée sur le sexe.

La dualité du droit coutumier et du droit interne est acceptée dans la Constitution. Le droit coutumier est en effet intégré dans le droit interne. En vertu d'un amendement récent, toute loi doit toutefois être justifiable dans une société démocratique. Un amendement adopté récemment garantit, par ailleurs, la protection des femmes dans divers domaines, et en particulier les domaines économiques et sociaux, et en ce qui concerne l'accès aux universités.

Elle a affirmé qu'il n'y avait pas de législation régissant le code vestimentaire. Il y a eu effectivement des attaques publiques récentes à Harare contre des femmes en raison de la manière dont elles étaient habillées. Ces agressions ont donné lieu à des arrestations. S'agissant de la prostitution, elle a souligné le fait qu'il y a davantage de femmes que d'hommes qui s'adonnent à cette pratique. Toutefois un grand nombre d'hommes ont été arrêtés et ont dû payer des amendes pour participation à la prostitution. S'agissant de l'accès à la terre, des directives prévoient qu'une personne doit avoir un passé agricole pour accéder à la terre. L'opération doit en effet être rentable sur le plan économique.

- 4- DH/222 26 mars 1998

Si une femme correspond aux critères établis, il n'y a pas de raison que l'accès à la terre lui soit refusé. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises dans la lutte contre le sida. Il y a eu notamment de vastes campagnes de sensibilisation, organisées avec l'aide des ONG. En outre, les statistiques concernant cette maladie sont rendues publiques.

S'agissant de la liberté de la presse, Mme Chatukuta a affirmé qu'il n'y a pas seulement des journaux contrôlés par le Gouvernement et un service audiovisuel public, mais aussi beaucoup d'autres médias qui sont libres. Les Zimbabwéens ont maintenant accès aux réseaux internationaux, comme CNN.

Lorsqu'il n'y a pas de législation spécifique, les dispositions du Pacte doivent être prises en compte et intégrées dans la législation interne. C'est pourquoi on n'a pas pris d'autres mesures, a-t-elle expliqué. Il y a séparation de pouvoir entre le judiciaire et le législatif. Si l'on estime que la loi doit être changée pour tenir compte des préoccupations du public, on le fait. Répondant aux questions sur les promesses de mariages entre 7 et 12 ans, elle a précisé que selon la loi, les relations sexuelles impliquant des enfants de moins de 16 ans constituaient un délit. S'agissant du recours à la force, elle a indiqué que la Constitution pouvait être évoquée quand il s'agit de défendre une propriété. Lorsqu'un crime est commis, on tient compte du caractère de l'acte, par exemple de l'utilisation d'une arme à feu. L'arrestation par la force ne peut être utilisée que pour les délits graves et doit correspondre à l'intensité du délit commis. La peine de mort est une question largement débattue. L'opinion publique au Zimbabwe estime qu'il est nécessaire de la maintenir. C'est pourquoi on n'a pas jugé bon de signer le deuxième Protocole facultatif jusqu'à présent, a-t-elle déclaré, soulignant les divergences de la communauté internationale à ce sujet. Elle a encore souligné les débats en cours concernant les amendements à apporter à la Constitution. La question suscite un grand intérêt de la part de la société civile qui a mis en place un Conseil spécial chargé de faire du lobbying, a-t-elle précisé.

Questions des experts à l'Etat partie

M. FAUSTO POCAR, Expert de l'Italie, s'est réjoui des réponses apportées par la délégation. Néanmoins, il a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur le statut du Pacte par rapport à la Constitution. Il ne s'agit pas de savoir si la Constitution est la Loi suprême ou si l'on peut amender la Constitution en fonction des souhaits de la population. Il s'agit plutôt de savoir si le droit du pays dans son ensemble y compris la Constitution est compatible avec le Pacte. C'est pourquoi "la pactabilité du droit" a été évoquée précédemment.

- 5- DH/222 26 mars 1998

M. MARTIN SCHEININ, Expert de la Finlande, a réitéré sa question relative aux amendements apportés à la Constitution et a demandé s'il existait un système veillant à la conformité des amendements aux conventions internationales.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARIAL BHAGWATI, Expert de l'Inde, a noté que la somme de 150 000 dollars des Etats-Unis est versée par le Gouvernement tous les ans aux victimes de violations des droits de l'homme. Il a demandé si, parallèlement, des mesures ont été prises à l'encontre des contrevenants.

Réponses

M. CHIGUDU, Secrétaire permanent aux affaires intérieures du Zimbabwe, a répondu que les policiers coupables de violations des droits de l'homme peuvent être licenciés s'ils violent la loi à dessein. Si cette violation a été commise par ignorance, ils suivront une formation aux droits de l'homme, les policiers étant nombreux à ne pas comprendre le contenu des conventions et pactes internationaux.

Mme CHATUKUTA, Bureau du Procureur général du Zimbabwe, a expliqué que la Constitution tient compte des dispositions du Pacte. Elle a néanmoins reconnu l'absence de mécanismes spécifiques de surveillance de cette conformité. Le Comité interministériel a la responsabilité d'examiner la compatibilité des conventions avec nos lois avant la ratification de ces instruments internationaux. Pour ce qui est de l'amendement de la section 11 de la Constitution sur le droit à la vie privée, elle a précisé que celui-ci n'ôte rien au droit à la vie privée.

Réponse aux questions écrites formulée par le groupe présession

Au sujet des conditions de détention (article 10 du Pacte), Mme CHAKUTUKA a indiqué que le détenu peut déposer une plainte auprès de l'autorité compétente s'il conteste les conditions de son emprisonnement. Il n'y a pas d'organe ou d'institution indépendants chargés d'examiner les droits des détenus. Pour ce qui est de l'incorporation des règles minima des Nations Unies pour le traitement des prisonniers, elle a indiqué aux membres du Comité qu'elle présentera une réponse écrite à ce sujet. S'agissant de la peine de mort (article 6), elle a dit ne pas disposer de statistiques.

Au sujet de la liberté de circulation et du droit des étrangers (article 12 et 13), M. CHIGUDU a renvoyé au paragraphe 22 du rapport. Nous n'intervenons en matière de liberté de circulation des personnes sauf si celles-ci ont un dossier judiciaire. Je ne connais pas de cas où une personne prostituée ou homosexuelle a été déportée, a-t-il affirmé. A partir du moment où une personne entre sur le territoire, elle peut circuler et quitter le pays

- 6- DH/222 26 mars 1998

librement. Il a expliqué que parfois au moment de l'expiration du délai de séjour, des problèmes peuvent se poser, certaines personnes souhaitant s'établir dans le pays. Nous nous heurtons alors à la réalité des mariages fictifs.

S'agissant de l'indépendance de la magistrature (article 14), Mme CHATUKUTA a assuré le Comité de l'indépendance du corps judiciaire. Une commission indépendante composée notamment d'un juge de la Cour suprême et du Président de la fonction publique, nomme les magistrats. Un juge ne peut pas être démis de ses fonctions sauf s'il atteint l'âge de la retraite ou s'il souhaite démissionner. Le droit à la vie privée (article 17 et 26) est limité. Ce que vous faites chez vous est approprié dans la mesure où cela ne constitue pas une transgression de la loi. Dans le cas contraire, le droit à la vie privée n'est plus garanti. Pour ce qui est de l'homosexualité, elle a précisé que la sodomie reste une infraction. Mme Chatukuta a estimé que son pays doit mettre davantage l'accent sur les modifications des moeurs et des coutumes dans l'optique des droits de l'homme. Répondant aux questions portant sur la liberté d'expression (article 19), elle a souligné que les mesures de censure sont tout à fait compatibles avec le Pacte. Elles sont appliquées quand une menace se pose à la moralité et à la sécurité publique. Elle a ajouté qu'en cas de diffamation à l'égard des membres du Parlement, la liberté d'expression est limitée. Elle a fait état d'un projet de loi sur l'ordre public qui comporte des dispositions supprimant le délit de diffamation pour le Président. Elle a convenu de cas d'arrestations de journalistes pour diffamation. Au sujet du droit de réunion pacifique (article 21), elle a précisé que cette question avait déjà reçu des réponses. Au sujet de la question relative aux droits des personnes appartenant à des minorités (article 20), elle a précisé que les petites classes dispensent des cours de langues vernaculaires. Dans les écoles privées, des langues minoritaires comme l'arabe ou le français sont enseignées. Nous tentons actuellement de sensibiliser l'opinion publique aux pactes internationaux mais nous devons prendre en compte nos propres contraintes budgétaires dans cet exercice de sensibilisation.

M. T. CHIGUDU a précisé qu'en ce qui concerne le droit de réunion pacifique, une nouvelle loi sur le maintien de l'ordre est en cours d'élaboration qui prend en considération le droit à la liberté d'expression. Les déclarations subversives étaient couvertes par la loi sur le maintien de l'ordre. Elles seront maintenant partie de la Loi sur l'ordre public.

- 7- DH/222 26 mars 1998

Questions des experts

M. MAXWELL YALDEN, Expert du Canada, a souligné que si la loi suit les changements culturels, les progrès attendus ne se produiront peut-être pas. Si on veut changer les comportements, il ne suffit pas de sensibiliser l'opinion publique mais aussi d'apporter les modifications nécessaires aux dispositions statutaires. Il a demandé des précisions sur le Bureau de l'ombudsman qui a autorité pour recevoir des plaintes concernant des violations du droit au recours à la loi. Quelle est sa compétence en matière de droits de l'homme ? Peut-il recevoir des plaintes pour violation des droits de l'homme ? Rappelant le fait que la sodomie est toujours un délit et que l'homosexualité n'est pas acceptable au Zimbabwe, il a estimé qu'il y avait discrimination à l'égard des homosexuels, ce qui est difficilement compatible avec les obligations auxquelles le Zimbabwe a souscrit en adhérant au Pacte. Il a encouragé le Zimbabwe à aller le plus loin possible dans l'enseignement des diverses langues parlées dans le pays et a demandé quelle était la langue utilisée devant les tribunaux et dans les relations avec le Gouvernement.

LORD COLVILLE, Expert du Royaume-Uni, s'est déclaré surpris du fait qu'il n'y ait pas d'observations sur l'article 5 du Pacte qui prévoit notamment qu'"il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie (...) en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré". Il a estimé qu'il y avait une tendance à des dérogations aux droits accordés à la population. Il y a eu des amendements à la Constitution incompatibles avec l'article 5 paragraphe 2 du Pacte. Il a évoqué notamment la question de l'enregistrement des conjoints de citoyens zimbabwéens et les modalités d'exécution des prisonniers condamnés à la peine capitale. Il a demandé des précisions concernant l'application de l'article 5.

M. THOMAS BUERGENTHAL, Expert des Etats-Unis, a souhaité que les réponses écrites du Zimbabwe à certaines questions soient fournies le plus rapidement possible. Il a demandé des exemples des résultats obtenus par le Comité interministériel des droits de l'homme et des précisions sur le rôle qu'il a joué. Existe-t-il des raisons justifiant l'atteinte au droit à la vie pour la défense d'une propriété ou de biens ? Cette disposition est-elle compatible avec le Pacte ? Il a demandé des précisions sur le paragraphe 114 du rapport qui porte sur les restrictions à la liberté de circulation par la promulgation de lois et sur le paragraphe 113 qui porte notamment sur l'obligation faite à quiconque souhaite quitter le territoire du Zimbabwe de montrer les "documents voulus" pour être autorisé à quitter le territoire. Y a-t-il des retards dans l'octroi de ces documents et les citoyens ont-ils un recours pour les obtenir ?

- 8- DH/222 26 mars 1998

M. DAVID KRETZMER, Expert d'Israël, a demandé si le rapport avait été distribué au Zimbabwe et avait été envoyé aux ONG. Il s'est déclaré préoccupé par les violences à l'encontre des opposants politiques. Evoquant l'amnistie accordée à des personnes impliquées dans ce type de violences, il a souligné une tendance à l'acceptation de la violence et à accorder une certaine impunité aux membres du parti dirigeant et aux auteurs d'agression contre des membres des partis d'opposition. Il a demandé, par ailleurs, si une libéralisation de la législation sur les médias était envisagée.

M. ECKART KLEIN, Expert de l'Allemagne, a demandé s'il y avait un problème de surpopulation dans les prisons du Zimbabwe. Il a demandé, par ailleurs, dans quelles langues vernaculaires le Pacte était disponible, dans quelles langues le rapport avait été diffusé et dans quelles langues les conclusions seront rendues publiques. Il a estimé qu'il y avait une évolution positive au Zimbabwe dans le domaine des droits de l'homme, tout en soulignant qu'il y a encore beaucoup à faire, en particulier en ce qui concerne la liberté de la presse, la composition du Parlement au sein duquel seuls 2 ou 3 sièges reviennent à l'opposition. Si le Président est si populaire, pourquoi ne peut-il y avoir un organe indépendant de contrôle des élections, a-t-il demandé, estimant qu'il est difficile, voire impossible dans un tel climat de promouvoir les droits de l'homme. Plus de progrès pourraient être réalisés.

Mme CECILIA MEDINA QUIROGA, Experte du Chili, a souhaité des précisions écrites sur le droit à la citoyenneté. S'agissant de la sodomie, elle a estimé que la réponse de la délégation n'était pas appropriée. Il est facile de supprimer la criminalisation de la sodomie dans les textes de loi, a-t-elle souligné. Elle a affirmé que la censure en soi n'est pas conforme au Pacte. Il peut y avoir des restrictions et pas de suppression. Elle a demandé des précisions sur l'affaire "Retrofit", mentionnée dans le paragraphe 165 du rapport, dans le cadre du monopole de l'Etat en ce qui concerne l'exploitation des services de télécommunications. Elle a aussi demandé des précisions sur le paragraphe 193 qui porte sur la reconnaissance des associations et organisations et les possibilités de révocation par le Ministre du service public. Il est fortement improbable que la démocratie puisse exister au Zimbabwe vu la composition du Parlement, a-t-elle par ailleurs estimé.

Mme ELIZABETH EVATT, Experte de l'Australie, a souhaité des progrès en ce qui concerne les droits des personnes atteintes du sida, les droits des homosexuels et le respect de la vie privée. Comment peut-il y avoir égalité de participation au pouvoir si 2 millions de dollars sont versés au parti en place, a-t-elle demandé, par ailleurs. Elle s'est en outre déclarée préoccupée par les restrictions à la liberté d'expression.

- 9- DH/222 26 mars 1998

M. MARTIN SCHEININ, Expert de la Finlande, a demandé des précisions sur l'application de la loi sur la liberté d'expression et sur les paragraphes 167 et suivants du rapport portant sur la censure. Il a indiqué partager les préoccupations concernant les conditions de détention carcérale. Est-il vrai que les prisonniers n'ont droit qu'à une visite et une lettre par mois, a-t-il interrogé. Il a demandé s'il y avait des possibilités de commuer les condamnations à mort en peine de prison à perpétuité.

M. NISUKE ANDO, Expert du Japon, a demandé des précisions sur le droit d'association, la reconnaissance des associations et organisations, et l'application de la législation visant à protéger les travailleurs, en particulier dans la zone d'exportation.

Réponses

M. CHIGUDU a expliqué qu'il est nécessaire d'éduquer la population avant de pouvoir promulguer des lois et ceci pour faire en sorte que ces lois soient bien comprises. Il a reconnu que la modification des comportements et des us et coutumes était difficile. Au sujet des plaintes, il a précisé que celles-ci sont adressées à l'ombudsman qui est membre de la Commission parlementaire. S'agissant des homosexuels, il a souligné la difficulté à faire admettre des pratiques tabou à la société. Il a précisé en outre que l'anglais est la principale langue dans les tribunaux mais que tout citoyen a le droit de s'exprimer dans sa langue maternelle. Apportant des précisions sur la diffusion du Pacte, il a indiqué qu'en raison de difficultés financières, le Pacte n'existe que dans la version anglaise.

Au sujet du nombre faible des membres de l'opposition au Parlement, le représentant a expliqué que cette proportion est simplement due aux résultats des votes. Il a en outre indiqué qu'aucune révocation de juge n'avait été portée à sa connaissance. Au sujet de la liberté de circulation, il a précisé que seul le passeport est nécessaire pour quitter le territoire. Il a reconnu néanmoins un manque d'effectif qui fait que les passeports ne sont pas toujours délivrés en temps utile. Si cette demande à un caractère urgent, nous la traitons en priorité. Il a par ailleurs rassuré les membres du Comité sur le volume important de titres de presse. Evoquant en outre le problème de la surpopulation des prisons, il a indiqué que le Gouvernement met tout en oeuvre pour remédier à cette situation mais qu'il souffre de contraintes budgétaires qui ne permettent pas de construire de nouvelles prisons.

Mme CHATUKUTA a reconnu qu'il était difficile de modifier les traditions pour faire en sorte qu'elles soient en conformité avec la Constitution. Le problème de l'héritage des femmes se pose souvent. Concernant l'ombudsman, elle a précisé que celui-ci examine les violations des droits de l'homme mais qu'elle ne dispose pas de statistiques à ce sujet. Au sujet du Comité interministériel crée en 1992, elle a souligné que celui-ci a permis

- 10- DH/222 26 mars 1998

de progresser énormément dans la rédaction des rapports, notamment celui relatif à l'application de la Charte africaine des droits des individus. Le Comité a recommandé au Gouvernement de ratifier notamment un certain nombre de conventions de l'Organisation international du travail (OIT). Au sujet de la surpopulation des prisons, elle a évoqué le recours au service communautaire qui a permis de réduire la population carcérale. Au titre de la loi sur les télécommunications, elle a annoncé la privatisation de ce secteur ce qui permettra une meilleure protection des droits pertinents. Elle a évoqué également un projet de loi sur la liberté de la presse.

Remarques de conclusion

Le Vice-Président du Comité, M. EL SHAFEI, Expert de l'Egypte, a félicité le Gouvernement du Zimbabwe pour son rapport complet qui a tenté de suivre les recommandations du Comité. Le débat a été franc et ouvert et nous prenons note de l'attitude positive de la délégation et de ses promesses de tenir compte de nos observations. L'expert a évoqué les tendances positives comme l'abrogation des dispositions de la loi sur le maintien de l'ordre, les amendements apportés en vue de garantir l'égalité des hommes et des femmes, notamment pour ce qui est de l'accession à la propriété foncière, la loi sur le pouvoir du Parlement, la formation des forces de police aux droits de l'homme, les efforts d'enseignement des langues des minorités.

Toutefois, il subsiste une dualité entre le droit statutaire et le droit coutumier. Le Pacte ne s'applique pas directement et n'a pas été inclu dans le législation du pays. L'expert a évoqué la réduction de certains droits, l'existence de la censure et d'un Institut de la censure. Il a également fait état d'une préoccupation relative à l'octroi de la grâce présidentielle pour ceux ayant attenté à la vie des membres du parti d'opposition, le faible nombre des partis d'opposition au Parlement faisant que seul le parti dirigeant reçoit des fonds public, le recours excessif à la force par la police ou encore la surpopulation des prisons. L'expert a engagé le gouvernement du Zimbabwe à mener un examen de son droit coutumier pour assurer sa compatibilité avec le Pacte.

Réponse

M. CHIGUDU a assuré les membres du Comité de l'importance qu'attache son pays à leurs recommandations. Il a indiqué comme preuve de sérieux, que le gouvernement présentera des réponses écrites à certaines questions du Comité.

* *** *