LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LA PRESENTATION DU RAPPORT INITIAL DU ZIMBABWE

25 mars 1998

Communiqué de Presse
DH/220

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LA PRESENTATION DU RAPPORT INITIAL DU ZIMBABWE

19980325 Il examine les rapports des huitième et neuvième réunions des présidents des organes de suivi des traités

Le Comité des droits de l'homme a entendu ce matin la présentation par M. T. Chigugu, Secrétaire permanent aux affaires intérieures du Zimbabwe, du rapport initial de ce pays sur les mesures prises au niveau national pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sur les progrès accomplis dans les efforts déployés pour assurer la jouissance de ces droits ainsi que les facteurs qui affectent l'application du Pacte ou les difficultés qui entravent sa mise en oeuvre. M. Chigugu a fait part au Comité des progrès accomplis aux plans économique et juridique depuis la soumission du rapport il y a un an.

Invité ensuite à répondre aux questions écrites des experts du Comité, M. Chigugu a indiqué qu'il venait de recevoir cette liste de questions et a demandé à pouvoir y répondre dans l'après-midi. Le Comité a donc décidé d'examiner le rapport du Zimbabwe ce mercredi après-midi et d'y consacrer également la matinée de jeudi.

Après une brève interruption de séance, le Comité a examiné les rapports de la huitième et de la neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. A la lumière des restrictions budgétaires imposées à l'Organisation dans le cadre du processus de réforme, les experts se sont accordés pour souligner la nécessité de fournir le personnel suffisant et d'accorder les fonds nécessaires au bon fonctionnement des six Comités chargés de contrôler l'application des conventions et pactes relatifs aux droits de l'homme. Plusieurs experts ont rejeté toute ambition de la réunion des présidents à devenir un super organe qui pourrait donner des instructions aux comités en rappelant que son rôle se limite à coordonner leurs activités. Les experts ont par ailleurs exprimé des positions divergentes sur les propositions visant notamment à examiner les situations des droits de l'homme en l'absence des Etats ou en l'absence de rapport ou à rédiger une lettre commune aux comités sur les réserves aux Pactes et Conventions.

Dans sa déclaration, Mme Christine Chanet (France), présidente du Comité, a indiqué que le souci manifesté par les experts quant à la nature de la réunion des présidents ne semblait pas partagé par d'autres comités et par les Etats qui souhaiteraient pour leur part que ces réunions leur donnent des directives. Elle a souligné par ailleurs que dans la situation actuelle quasi dramatique du secrétariat, il était important que les présidents s'unissent pour faire pression sur le Haut Commissaire aux droits de l'homme afin de remédier au manque d'effectif. S'agissant de l'examen des rapports en l'absence des Etats, elle a précisé que la situation était loin d'être claire au sein du Comité lui-même mais qu'en l'absence de directives, les comités restaient libres d'examiner toutes les pistes en la matière.

Le Comité des droits de l'homme se réunira à nouveau cet après-midi à 15 heures. Il poursuivra l'examen du rapport initial du Zimbabwe et achèvera l'examen du huitième et neuvième rapports des présidents des organes des traités.

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Présentation du Rapport initial du Zimbabwe par l'Etat partie

M. CHIGUDU, Secrétaire permanent aux affaires intérieures du Zimbabwe, a assuré les membres du Comité que le Zimbabwe s'est efforcé de suivre les recommandations du Comité lors de la rédaction du rapport. Des modifications sont intervenues dans le tissu économique du pays et sur le plan législatif depuis la soumission de ce document il y a un an. Ainsi, le taux d'inflation est passé à 24% et le taux de change du dollar zimbabwéen par rapport au dollar est de 16,228. S'agissant de l'article 2 du Pacte relatif aux garanties accordées à tous les individus par les Etats parties de jouir des droits reconnus par le Pacte, le représentant a fait état d'un amendement à la Constitution qui interdit la discrimination fondée sur le sexe. S'agissant de l'article 3 relatif aux droits égaux des hommes et des femmes à jouir des dispositions du Pacte, M. Chigudu a indiqué que son pays a passé en revue la situation des femmes mariées sous le régime du droit coutumier. D'après les nouvelles dispositions juridiques, l'épouse ou les épouses peuvent hériter du tiers des biens. Le représentant a fait état de nomination de femmes à des postes à responsabilité. Ainsi, une femme vient d'être nommée aux affaires féminines tandis que le Président de la Cour administrative est une femme. Un cursus sur les droits de l'homme dans les écoles primaires et secondaires est en cours d'élaboration par le Ministère de l'éducation. S'exprimant sur l'article 6 du Pacte relatif au droit à la vie, M. Chigudu a porté à l'attention des membres du Comité la préparation d'un projet de loi sur le crime de génocide. Pour ce qui est du projet de loi sur l'ordre public, le représentant a précisé que celui-ci n'implique plus l'obligation de notifier aux autorités la tenue d'une réunion. Ce projet de loi a reçu la contribution importante des organisations des droits de l'homme. S'agissant des articles 19 et 21 sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et sur le droit de réunion, le représentant a évoqué les émeutes, troubles, pillages dus aux difficultés économiques du pays du 9 décembre 1997 et de janvier 1998. Les dommages subis ont été évalués à des millions de dollars. Le Gouvernement a exercé son droit et son obligation de rétablir l'ordre en déployant les forces de police et de l'armée. Une enquête est en cours visant à savoir s'il y a eu usage excessif de la force.

Présentation des rapports des huitième et neuvième réunions des Présidents des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Présentant les rapports des huitième et neuvième réunions des Présidents des organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui se sont tenues à Genève respectivement du 15 au 19 septembre 1997 et du 25 au 27 février 1998, la Présidente du Comité des droits de l'homme a souhaité exclure la question des réserves de la discussion. Elle a souligné le problème spécifique de la restructuration, estimant qu'il faudrait un secrétariat par Comité. Elle a également soulevé le problème que posait

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l'examen des communications. Il faudra débattre de la question du plan d'action qui se retrouve dans les deux rapports et trouver des thèmes aussi porteurs que les droits de l'enfant. Ces plans d'action ne doivent toutefois pas se substituer à l'obligation qu'a le secrétariat d'apporter son aide et son appui logistique à tous les Comités. Elle a estimé que le deuxième rapport contenait des pistes de réflexion en vue d'harmoniser les règles données aux Etats pour la rédaction de leurs rapports, tout en préservant la spécificité de chaque Comité. Un certain nombre de règles vont dans le sens des réflexions sur la réforme des rapports, a-t-elle déclaré. Une autre question sensible a été celle de l'examen des rapports en l'absence des Etats concernés. Cette option n'étant pas celle du Comité des droits de l'homme, le rapport contient une réserve à cet égard, a indiqué la Présidente. Une autre question qui a été soulevée est celle d'inviter le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à revoir les services consultatifs et tout ce qui concerne l'enseignement en matière de droits de l'homme et à les considérer de manière plus productive. Il faudrait plus de liens entre les Comités et les services du Haut Commissaire chargés de ces questions. La Présidente a encore indiqué que les Etats attachaient beaucoup d'importance aux réunions des Présidents et ils avaient d'ailleurs souhaité une réunion globale. Les Etats n'ont pas manifesté d'intérêt en ce qui concerne les communications, la préoccupation majeure allant aux rapports périodiques.

Observations des membres du Comité

Mme ELIZABETH EWATT, Experte de l'Australie, a exprimé son appui au paragraphe 22 du rapport sur la neuvième réunion des présidents des organes des traités. Il est inacceptable de devoir travailler sans secrétariat. Il convient également de revenir sur la question relative à la non soumission des rapports par les Etats parties. Il s'agit d'une inégalité entre les Etats qui s'efforcent de respecter leurs obligations et ceux qui ne font aucun effort dans ce sens. Elle a dit son assentiment pour ce qui est du Plan mondial d'action mais il faut s'assurer au préalable que les Comités jouissent des services nécessaires à leur fonctionnement. Il est de plus en plus difficile d'avoir une session productive à New York. Il y a trop de retards et de pauses dans nos travaux, a-t-elle regretté. Elle a plaidé en faveur de contacts renforcés avec les autres Comités.

M. NISUKE ANDO, Expert du Japon, a attiré l'attention des membres du Comité sur les travaux du Groupe de travail. Faute de temps celui-ci n'a pas pu préparer de rapport sur les rapports des Présidents.

M. FAUSTO POCAR, Expert de l'Italie, a observé que les présidents des organes des traités ont examiné un spectre vaste d'activités importantes pour les travaux de ce Comité. Il a appuyé fermement les paragraphes des rapports consacrés aux services fournis au Comité. Les coupures de poste remettent

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en cause l'efficacité des réunions dont cette présente session en est l'illustration. Il a constaté que les présidents des organes des traités ont mis l'accent sur la nécessité de parvenir à une ratification universelle des Traités et Pactes dans le domaine des droits de l'homme. Il a constaté par ailleurs que de nombreux petits Etats n'ont pas ratifié les instruments de défense des droits de l'homme. Il conviendrait alors que le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Secrétaire général des Nations Unies intensifient leurs efforts et cherchent à en connaître les raisons. M. Pocar a dit son désaccord pour ce qui est du paragraphe 25 à 28 du neuvième rapport des présidents des organes des traités qui préconise l'examen des situations en l'absence de rapports émanant des Etats partie. Il me semble que le libellé de ces paragraphes ne tient pas compte des avis contraires qui ont été exprimés. L'expert a contesté les recommandations contenues dans ces paragraphes qu'il a assimilés à des systèmes inquisitoires tout en reconnaissant l'importance d'amener les Etats à présenter leur rapport.

En revanche il a accueilli avec satisfaction les déclarations conjointes des Comités. Il s'est par contre opposé aux déclarations faites par les présidents et a estimé que la réunion des présidents risque de devenir un organe de contrôle des Comités alors que leur tâche est de coordonner leur travail. Cette tendance a pourtant l'air de faire jour et elle est perceptible dans les paragraphes en question. On a l'impression que l'examen des situations en l'absence des rapports des Etats est une initiative des présidents. Ce n'est pourtant pas leur rôle.

M. DAVID KRETZMER, Expert d'Israël, a appuyé le point de vue défendu par l'Expert de l'Italie en ce qui concerne l'examen de la situation dans un Etat partie en l'absence de représentant de ce pays, estimant lui aussi que le Comité deviendrait dans ce cas un tribunal d'inquisition. C'est pourquoi, a-t-il dit, il est important de se limiter à notre mandat qui consiste à examiner les rapports. Il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour exercer une pression sur les Etats afin qu'ils soumettent leurs rapports mais s'il ne le font pas, on ne peut rien faire de plus. La question est, en outre, du ressort de chaque Comité. Il est important que la réunion des Présidents coordonne les activités des différents Comités mais il ne faudrait pas qu'elle devienne un super organe de contrôle.

M. MARTINE SCHEININ, Expert de la Finlande, a jugé positif le fait que les Présidents se soient penchés sérieusement sur le fonctionnement des organes des traités. Il a toutefois déclaré qu'il ne voyait pas exactement pourquoi on demande du personnel supplémentaire. Il a estimé, par ailleurs, qu'il faut insister sur la nature juridique du travail des organes des traités et sur le rôle qu'ils jouent dans l'élaboration de nouvelles normes. Leur mandat repose sur leur indépendance et tous les organes de l'ONU devraient prendre conscience de leur contribution unique au réseau des droits de l'homme

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dans le système. Concernant l'examen de la situation d'un pays en l'absence de ce pays, il a appuyé le point de vue défendu par l'Expert italien. S'agissant des observations finales, il a constaté que l'accent n'a pas suffisamment été mis sur le fait que celles-ci sont le fruit du travail accompli par les organes des traités dans le cadre de leurs activités normatives. Dans certains cas, des questions qui relèvent de nos compétences n'ont pas été traitées de manière appropriée dans les observations finales d'autres Comités. S'il n'y a pas de dialogue avec les Etats parties, on ne se dote pas des moyens nécessaires pour qu'ils améliorent la situation dans leur pays, a-t-il déclaré, en invitant le Comité à rejeter l'option de l'examen de la situation d'un pays en l'absence de représentants de celui-ci. Il a estimé qu'il faudrait que les autres Comités fassent de même. Il a estimé, en outre, que les petits Etats qui ont de faibles ressources devraient pouvoir faire rapport sur l'ensemble des instruments. Il est préférable qu'ils fournissent un rapport global sur toutes les questions. Les organes pourraient adopter une position très souple et continuer à demander des rapports ciblés, sauf dans le cas de pays ayant des ressources limitées. Il faut offrir plusieurs possibilités aux Etats, a-t-il déclaré. S'agissant de la proposition d'une déclaration conjointe du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, du Comité des droits de l'homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sur le caractère indivisible des droits et l'importance d'une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes, il a estimé que les autres Comités aussi avaient besoin de mettre l'accent sur ces deux points. Cette déclaration conjointe pose de toute façon problème de manière générale. Il est important que ce soit dans une assemblée qui soit en rapport avec l'ensemble des organes que l'on entreprenne d'insister sur l'indivisibilité des droits. Il existe déjà une compilation des commentaires généraux. C'est pourquoi ce document devrait être publié sous forme d'un commentaire général, a-t-il déclaré, en encourageant les déclarations sur ce type de questions.

M. EL SHAFEI, Expert de l'Egypte, a fait état de la relation qui existe entre le processus de réforme de l'Organisation et la restructuration du cadre institutionnel des droits de l'homme aux Nations Unies. Le fait d'assurer le bon fonctionnement des organes des traités doit constituer une priorité de tout le système des Nations Unies. Il est donc indispensable d'accroître les fonds en vue de recruter des effectifs supplémentaires plus compétents. Il a par ailleurs dit son accord quant à la tenue d'une réunion des Etats parties et des organes des traités. Cette démarche positive devrait être prendre la forme d'une réunion officielle. Il a suggéré en outre que le Comité accorde plus de temps à l'examen de la question des réserves. Pour ce qui est de la procédure des plaintes il a accepté les dispositions du paragraphes 23 du neuvième rapport. Il a en outre souligné les inconvénients qu'il y aurait à examiner les situations en l'absence de rapport.

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M. THOMAS BUERGENTHAL, Expert des Etats-Unis, a évoqué le paragraphe 25 relatif à l'examen des situations en l'absence de rapport et a suggéré la formation d'un Groupe de travail chargé de travailler sur cette question. Il a appuyé la nécessité de pour le Comité de disposer d'un secrétariat et a suggéré la présentation d'un projet de résolution à cet effet. A l'égard de la question des réserves, il a attiré l'attention du Comité sur la déclaration préliminaire de la Commission du droit international et a plaidé en faveur d'un examen minutieux de cette question par le Comité des droits de l'homme. L'expert a souligné la contribution vitale des organes des traités des Nations Unies à la promotion d'une culture en matière des droits de l'homme.

M. ECKART KLEIN, Expert d'Allemagne, a soulevé le point relatif à l'examen des situations en l'absence des rapports en précisant que pour l'instant, aucune décision officielle n'a été prise. Je ne suis pas contre et il s'agit peut-être d'une bonne méthode permettant de faire pression sur l'Etat concerné. Il a indiqué également son soutien à la proposition relative aux rapports ciblés contenue au paragraphe 30 du neuvième rapport. En revanche, M. Klein s'est opposé à la rédaction d'une lettre commune aux comités sur les réserves telle que proposée au paragraphe 18 du neuvième rapport.

Mme MEDINA QUIROGA, Experte du Chili, a demandé l'adoption d'une position très ferme pour ce qui est des effectifs du Comité. La situation devient intenable et si elle perdure, les membres du Comité ne voudront plus prendre part aux travaux des groupes de travail. Elle a demandé la rédaction d'une déclaration officielle à propos de cette question. Pour ce qui est de l'examen de situations en l'absence de rapports, elle a estimé qu'il serait prématuré de prendre une décision aujourd'hui. La proposition visant à établir des rapports ciblés est en revanche positive. Mme Medina Quiroga s'est félicitée également du contenu des paragraphes 37, 38 et 39 du neuvième rapport relatifs à la formation aux droits de l'homme.

M. JULIO PRADO VALLEJO, Expert de l'Equateur, a estimé qu'il n'était pas possible de limiter les questions abordées dans les rapports des Etats parties. Pour lui, on ne peut pas dire à un Etat partie à l'avance ce que doit contenir son rapport. Il a estimé, à la lecture du rapport de la neuvième réunion des présidents, que la réunion des Présidents se voulait un nouvel organe susceptible de donner des instructions aux Comités. Or, ce n'est pas son rôle. Elle a pour but de coordonner les activités des différents Comités mais pas de leur donner des instructions. La réunion des Présidents pourrait par exemple prendre note de ce qui se passe dans notre Comité à propos des effectifs et d'un secrétaire, et essayer de trouver une solution à un problème sérieux qui peut entraver les activités du Comité à l'avenir. La réunion des Présidents ne peut fixer le programme de travail des comités. Il s'est déclaré opposé à l'examen de la situation des droits de

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l'homme dans un Etat partie en l'absence de représentants de cet Etat. Il a estimé, par ailleurs, que le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme avait un rôle à jouer pour aider à remédier au retard dans la soumission des rapports. Mais on ne peut examiner la situation des droits de l'homme sans rapport des pays concernés, a-t-il dit.

M. ABDALLAH ZAKHIA, Expert du Liban, a estimé que l'Etat qui refuse de présenter son rapport, cherchait à neutraliser les activités du Comité. Il faudrait exercer une pression sur ces Etats, au moins indirecte, ou présenter une demande détaillée contenant les préoccupations quant aux problèmes des droits de l'homme dans ce pays, sur la base de renseignements puisés à d'autres sources, comme les ONG.

M. MAXWELL YALDEN, Expert du Canada, a estimé qu'il était dangereux de s'engager dans la voie de l'examen des rapports en l'absence des Etats parties. A cet égard, il a soutenu la position défendue par l'Expert italien. Il a lui aussi souligné le danger de mettre en place un organe composé des Présidents. Il convient que chaque Comité examine ses propres problèmes et cherche à les résoudre. Il s'est déclaré préoccupé par les va-et-vient incessants qui risqueraient de se produire en cas de création d'un super organe des Présidents. Par exemple, en ce qui concerne les rapports ciblés, on n'avancera pas beaucoup si les Présidents examinent une question, la renvoient au Comité, qui la renvoie à son tour aux Présidents. Cela peut durer indéfiniment. Il a déploré le fait que certaines questions importantes, comme l'information du public, semblent abandonnées par les Présidents. Il a préconisé, en outre, la prudence lorsqu'on propose de nouvelles initiatives qui risquent d'avoir une incidence financière importante, particulièrement en cette période de restrictions financières.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BAGHAGWATI, Expert de l'Inde, a préconisé de lancer un appel au Haut Commissaire pour que le Comité dispose du personnel d'appui nécessaire à l'exécution de sa tâche. La question des réserves nécessite un débat approfondi, pour lequel il faudrait consacrer une demi journée de travail. S'agissant de l'examen de la situation des droits de l'homme dans les Etats qui n'ont pas soumis de rapport, il a rappelé une discussion antérieure sur le cas de Hong Kong. Que se passera-t-il si la Chine ne soumet pas de rapport sur Hong Kong ? Avons nous le droit d'examiner cette situation sur la base d'informations d'autres sources. C'est une question délicate et épineuse. Par ailleurs, il ne faut pas que la réunion des Présidents devienne un mécanisme de supervision. Il revient à chaque Comité de déterminer comment il s'acquitte de son travail.

La Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, Experte de la France, a affirmé qu'en ce qui concerne l'implication financière des programmes de formation, la proposition consistait en un redéploiement à l'intérieur du budget. Beaucoup d'argent est actuellement dépensé dans des programmes de

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formation qui ne servent à rien. Ce qui est contesté est la méthode d'utilisation des fonds, il ne s'agit pas d'une demande de fonds supplémentaires, a-t-elle déclaré. S'agissant de la réunion avec les Etats parties, elle a précisé qu'il s'agissait d'une réunion informelle au cours de laquelle les missions ont approché les Présidents pour leur faire part de leurs problèmes, qui touchaient essentiellement aux rapport, et en particulier au problème des chevauchements des rapports. Concernant les réserves, une lettre de M. Pelé a été adressée aux Présidents et à tous les Comités. La Présidente a reconnu qu'il y avait peut-être une maladresse dans la méthode. A partir du moment où M. Philip Alston, a été saisi de cette lettre, en sa qualité de Président de la réunion des Présidents, il a indiqué qu'il y répondrait. Cette lettre nous sera communiquée, indépendamment des réponses de chaque Comité. Selon la Présidente, il s'agit d'un raccourci maladroit dans le rapport. S'agissant de l'examen des rapports en l'absence des Etats concernés, elle a estimé que la situation était loin d'être claire à l'intérieur du Comité lui-même. La quantité n'ajoute rien à la pertinence des arguments, a-t-elle déclaré, en soulignant le fait qu'aucune directive n'est donnée aux Comités qui ont la possibilité d'examiner toutes les pistes qui leur semblent utiles.

Par ailleurs, un autre question fondamentale qui a été posée est celle de la nature des réunions des Présidents. Ce souci ne semble toutefois pas partagé par d'autres Comités qui souhaiteraient que ces réunions leur donnent des directives. Il y a une forte demande en ce sens de certains Comités et également de la part des Etats. Certains Comités sont en outre demandeurs d'un échange d'informations et d'une impulsion donnée par les Présidents. Elle a souligné le fait que dans la situation actuelle quasi dramatique de la branche du secrétariat qui a la charge de servir les organes des traités, il était important que les Présidents s'unissent pour pouvoir avoir une certaine autorité afin de faire pression auprès du Haut Commissaire pour que cesse cette situation concernant le déséquilibre en personnel et en intérêt qui est donné aux autres branches. Les Présidents ont utilisé l'occasion qui leur a été donnée par les Etats pour se faire entendre. Il ne s'agit pas de donner la moindre injonction à un Comité. Mais il y allait de l'avenir de ce système des traités et on ne pouvait éviter les discussions de fond sur le système des rapports, a-t-elle affirmé.

Documentation

Rapport de la huitième réunion des présidents des organes conventionnels (A/52/507).

La réunion a eu lieu à l'Office des Nations Unies à Genève du 15 au 19 septembre 1997. Mme Christine Chanet (Présidente du Comité des droits de l'homme), y a assisté. La réunion a été principalement consacrée à la question de la réforme.

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Les présidents ont souligné que l'amélioration de l'efficacité des organes conventionnels et de la coordination de leurs activités posaient d'énormes problèmes. Ils ont fait observer que la réforme de l'ensemble de l'Organisation des Nations Unies et la restructuration du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme offraient l'occasion de poursuivre la réforme des méthodes de travail des différents comités. Ils ont toutefois souligné que la réforme ne serait utile que si elle donnait aux organes conventionnels plus de moyens de s'acquitter de leurs diverses fonctions et de promouvoir ainsi le respect par les Etats parties de leurs obligations découlant des traités relatifs aux droits de l'homme.

Les présidents ont estimé qu'en s'unissant ils pourraient contribuer au processus de réforme. Tout en rappelant la nécessité de tenir compte des spécificités de chacun des six organes conventionnels, ils ont fait observer qu'il y avait des problèmes communs à tous et qu'ils pourraient coordonner l'action pour les résoudre.

Le rapport de la neuvième réunion des présidents des organes conventionnels sera publié à une date ultérieure.

Le rapport initial du Zimbabwe (CCPR/C/74/Add.3) a été présenté dans notre communiqué de presse DH/215 du 23 mars 1998.

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