DOCUMENTATION : RAPPORTS PERIODIQUES

23 mars 1998

Communiqué de Presse
DH/215

DOCUMENTATION : RAPPORTS PERIODIQUES

19980323 Le troisième rapport périodique de Chypre (CCPR/C/94/Add.1) a été soumis au Comité des droits de l'homme le 12 décembre 1994. Il a été établi par le Commissaire aux lois, en coopération avec les représentants des divers ministères concernés par les sujets traités, ainsi que les représentants du Procureur général, du Commissaire à l'administration et d'autres départements et services. Il indique que la plupart des droits civils et politiques énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont garantis par la Constitution chypriote.

A la suite du deuxième rapport périodique, des mesures ont été prises dans divers domaines dans le cadre des recommandations formulées par le Comité. Ainsi, le Commissaire aux lois a élaboré un projet de loi visant à abolir la peine de mort dans tous les cas à l'exception de celui du crime de trahison lorsqu'il est commis en temps de guerre. Le Commissaire aux lois a formulé une proposition visant à modifier les lois sur la Garde nationale (1964-1992) afin de permettre aux véritables objecteurs de conscience de bénéficier du droit de réaliser un service civil pendant une période plus longue que celle du service militaire normal; la différence de durée ne devant toutefois pas être considérée comme une punition. Un comité a, par ailleurs, été créé afin d'étudier la question de l'emprisonnement pour dette civile et de trouver d'autres modalités d'exécution rendant l'emprisonnement inutile en cas de refus de s'acquitter d'une dette civile.

Une proposition visant à créer un organisme chargé de réexaminer les rejets des demandes d'asile politique est à l'étude. Un comité présidé par le Commissaire aux lois a entrepris de réviser la loi sur l'immigration. Ce comité a également examiné certaines dispositions de la loi qui établissent une discrimination entre les hommes et les femmes. L'intégralité de la partie du Code pénal, intitulée "Atteintes à l'ordre public", est en cours de révision. Un comité a été créé afin de réviser les articles relatifs à la trahison, aux conspirations et aux publications séditieuses, aux réunions illégales et à la faculté qu'ont les pouvoirs publics de disperser de telles réunions. Un député a récemment déposé une proposition de loi visant à promulguer une loi sur la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Elle comporte en particulier des dispositions visant à assurer la protection des droits des détenus et la mise en place d'un comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants. Un mémorandum a été rédigé et soumis au Ministre de la justice et de l'ordre public pour suite à donner. Le Commissaire aux lois a élaboré un projet de loi intitulé "Loi sur les traités internationaux" qui prévoit notamment la création d'un conseil chargé de recommander les modifications à apporter à la législation nationale afin de mettre en oeuvre les traités internationaux, de déterminer les anomalies dans la législation et de recommander que certaines dispositions des traités soient déclarées d'application directe. Chypre a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les nouveaux programmes de formation et de recyclage des fonctionnaires incluent un sujet relatif aux conventions internationales, dans lequel l'accent sera mis sur les instruments relatifs aux droits des citoyens. En outre, il est prévu d'organiser prochainement des séminaires et des cours sur ce sujet. Enfin, la Chambre des représentants exerce un certain contrôle, ce qui constitue un rempart supplémentaire contre tout abus de l'administration.

Le rapport examine ensuite l'application du Pacte article par article. S'agissant de l'autodétermination, des élections démocratiques sont organisées pour permettre aux Chypriotes de déterminer leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel.

La loi de 1967 relative à la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été modifiée. Un nouvel article a été ajouté pour qualifier d'infractions un certain nombre d'actes équivalent à une discrimination raciale. La Constitution garantit à tous les groupes religieux la jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et les protège contre toute forme de discrimination. Les programmes scolaires s'efforcent de promouvoir le respect des autres peuples. Toutefois, rappelle le rapport à cet égard, une grande partie de Chypre est sous occupation turque et le souvenir de la guerre est encore vivant dans tous les esprits. Il serait donc illusoire d'attendre des citoyens une grande objectivité sur les questions touchant la cause de leur tragédie. L'amertume du passé demeure et demeurera encore un certain temps, ce qui n'est pas propice à l'élimination totale de la haine raciale.

Outre le fait que la législation en vigueur garantit l'égalité des hommes et des femmes, les femmes chypriotes jouent à présent un rôle important dans l'administration et dans d'autres domaines de la vie publique et sociale. Les préjugés du passé reculent rapidement et disparaissent progressivement des mentalités. Il y a aujourd'hui des femmes dans des secteurs qui, il y a une trentaine d'années, étaient réservés aux hommes. Les tribunaux veillent à faire respecter ce droit et à l'appliquer dans l'administration quotidienne de la justice. Il n'existe toutefois pas de loi générale portant sur la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi, d'éducation, de services et dans d'autres domaines. La promulgation d'une loi de cette

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nature est à l'étude. Le rapport signale, en outre, la promulgation d'une loi relative à la prévention de la violence dans la famille et à la protection des victimes, qui prévoit notamment un alourdissement considérable des peines prévues pour toute forme de violences commises au sein de la famille.

S'agissant de l'application de l'article relatif au droit à la vie, aucun cas d'exécution arbitraire par les forces de sécurité n'a été signalé. Il ne s'est pas non plus produit de cas de disparition de personnes en détention. En revanche, des cas de disparition de personnes victimes de délits commis par des particuliers sont signalés. La Constitution chypriote autorise le recours à la force, qui peut entraîner la perte de la vie, par les membres de la police, mais dans la mesure strictement nécessaire pour procéder à une arrestation ou empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue ou encore pour mener à bien des opérations de répression dans le cas d'une émeute ou d'une insurrection. Eu égard à la préoccupation du Comité concernant l'utilisation de la force par la police, le Commissaire aux lois a recommandé l'organisation de séminaires, avec la participation d'experts étrangers, en vue de faire bien connaître les droits des individus et de maintenir toutes les questions se rapportant à l'usage de la force et des armes à feu sous surveillance permanente.

A la suite de plusieurs plaintes pour mauvais traitements commis par la police, le Conseil des ministres a nommé, en septembre 1993, une commission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur toutes les plaintes pour mauvais traitements déposées pendant les deux années précédentes. Cette commission a commencé ses travaux en 1994. La Chambre des représentants a, par ailleurs, été saisie d'un projet de texte par lequel le Commissaire à l'administration serait habilité à entendre des plaintes de citoyens dénonçant des mauvais traitements infligés par les autorités. Selon la loi, nul ne peut être gardé à vue pendant plus de 24 heures sans décision judiciaire. Aucune violation de cette loi n'a été signalée. C'est pourquoi la "disparition" de personnes est un phénomène inconnu à Chypre, affirme le rapport. Le Pacte et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été incorporés à la législation chypriote et l'emportent donc sur le droit interne.

Les dispositions de la loi concernant la détention provisoire sont pleinement respectées et aucune violation n'a été signalée. Dans la pratique, on ne procède à l'arrestation et à la détention que dans le cas de personnes soupçonnées d'infraction pénale et de personnes souffrant de troubles mentaux dont l'internement est jugé nécessaire pour leur propre sécurité ou pour celle d'autrui. L'internement a été récemment étendu par une loi consacrée au traitement et à la réadaptation des toxicomanes. L'arrestation ou la détention de vagabonds ou de mineurs en vue de l'éducation surveillée n'existe pas. Toute personne placée en détention doit à tout moment être traitée avec égard et humanité.

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La loi et le règlement pénitentiaires en sont à présent à un stade de révision avancée. Cette révision doit permettre de les actualiser et de les rendre conformes à la législation des autres pays européens. Le texte prévoit des nouvelles dispositions en vue d'améliorer les conditions de détention et de les rendre plus humaines. La loi sur la discipline pénitentiaire actuelle a porté création d'un conseil pénitentiaire dont la principale mission est de recevoir les doléances des prisonniers. L'emprisonnement à vie étant limité, la loi l'interprète comme une peine de 20 ans. Toutefois, depuis quelque temps, on pense de plus en plus que l'emprisonnement à vie doit être interprété comme couvrant le reste de la vie des prisonniers et que les remises de peine doivent être accordées par le Président de la République dans l'exercice de son droit de grâce.

Un comité a été constitué sur la recommandation du Commissaire aux lois pour étudier une révision de la législation en matière de mariage mixte, d'acquisition de la citoyenneté, d'admission et de séjour des étrangers à Chypre et d'expulsion. Une révision générale de la loi sur les étrangers et l'immigration est également envisagée.

A Chypre, il existe une séparation très nette entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution et les lois relatives à la nomination, à la promotion et au transfert des magistrats. Afin d'accorder un traitement égal à tous les citoyens, un projet de loi qui est sur le point d'être présenté au Conseil des ministres pour approbation, prévoit l'établissement de tribunaux de la famille pour les groupes religieux.

Pour tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'homme en ce qui concerne les objecteurs de conscience, le Commissaire aux lois a fait une proposition d'amendement à la loi sur la Garde nationale qui prévoit notamment de ramener à 38 mois (au lieu de 42) la durée du service non militaire, contre 24 mois de service militaire, et de faire passer la peine d'emprisonnement pour refus de répondre à l'appel de deux à cinq ans, sous réserve que la peine ne soit pas infligée lors de la première infraction et que la totalité des peines d'emprisonnement pour refus persistant n'excède pas cinq ans.

En vertu de la loi sur la liberté de la presse, les journalistes se voient notamment garantir la confidentialité. Toutefois, un tribunal jugeant au pénal ou un coroner menant une enquête peut enjoindre à tout journaliste de divulguer sa source d'information sous certaines conditions.

En ce qui concerne l'application de l'article concernant la liberté de réunion, le Commissaire aux lois a préparé un projet de loi portant abrogation et substitution de la loi sur les réunions et les processions. Ce texte prévoit que les réunions de 20 personnes au plus peuvent être tenues

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librement, mais si ce nombre est susceptible d'être dépassé, l'autorité compétente doit en être informée. Les processions sont libres sous réserve de dépôt de préavis auprès de l'autorité compétente, qui peut y mettre des conditions. Le projet de loi contient, en outre, une disposition prévoyant qu'un arrêté interdisant les réunions publiques et processions en un point donné du territoire peut être pris lorsqu'il apparaît que les conditions imposées ne suffisent pas pour empêcher les troubles publics.

Toute personne parvenue à l'âge nubile est libre de se marier. Le consentement des parents ou des tuteurs n'est requis que si le candidat au mariage a moins de 21 ans. Selon la loi sur le mariage civil, on peut contracter mariage à 18 ans, mais le mariage de personnes ayant entre 16 et 18 ans peut être autorisé avec le consentement des parents. L'âge de la responsabilité pénale des enfants a été porté de 7 à 10 ans. Afin de mettre l'accent sur la prévention plutôt que sur la répression, une nouvelle procédure a été adoptée en 1978 en vue de traiter les mineurs délinquants en coopération avec la police et le Procureur général, de manière à éviter les sanctions pénales à ceux de moins de 16 ans. En outre, des mesures spéciales sont prévues pour la détermination des peines prononcées à l'encontre des mineurs délinquants. La loi sur l'emploi des enfants et des adolescents interdit le travail des enfants de moins de 15 ans ainsi que l'emploi d'enfants et d'adolescents dans un certain nombre de métiers et de professions.

En dépit du fait que Chypre soit une plaque tournante du trafic de drogue et qu'un grand nombre de touristes visitent l'île chaque année, il n'y a pas encore de véritable problème de trafic de drogue et de toxicomanie. La police prend actuellement des mesures de prévention, d'information et d'éducation dans ce domaine en coopération avec des associations bénévoles et d'autres services publics. Le Gouvernement a, en outre, modifié récemment la législation relative aux stupéfiants et aux substances psychotropes, qui prévoit désormais des peines plus sévères pour tous les délits liés au trafic de drogue et a adopté une nouvelle loi autorisant la confiscation du produit illicite du trafic de drogue, ainsi que le traitement et la réadaptation des drogués. Le code pénal contient, en outre, des dispositions visant à interdire l'exploitation sexuelle, la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants. Toute la partie du code pénal qui traite des délits sexuels est en cours de révision.

A Chypre, souligne le rapport, il existe une catégorie d'enfants dont le droit d'avoir des contacts réguliers avec leurs parents est actuellement bafoué. Ce sont ceux dont les parents vivent dans la partie occupée de l'île, où il n'y a pas d'établissements d'enseignement secondaire. Pour ne pas être privés d'études secondaires, ils doivent se séparer de leurs parents et aller étudier dans les zones libres. Ils vivent dans des internats publics, et

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les forces d'occupation n'autorisent les plus jeunes à rendre visite à leurs parents que pendant les fêtes. Les plus grands n'y sont pas du tout autorisés, et ceux qui désirent retourner chez eux à la fin de leurs études en sont empêchés et sont donc obligés de vivre dans les zones contrôlées par le gouvernement, loin de leurs familles.

S'agissant du droit de participer aux affaires publiques, du droit de vote et du droit d'accéder aux fonctions publiques, on a cherché à faire adopter une loi accordant le droit de vote aux personnes ayant 18 ans révolus. Mais la Cour suprême en a contesté la constitutionnalité, décidant qu'elle était contraire à la Constitution.

Rapport initial du Zimbabwe (CCPR/C/74/Add.3)

Ce rapport concerne l'application des articles 1er à 27 du Pacte.

Le Zimbabwe est attaché au principe selon lequel tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, de déterminer leur statut politique, d'assurer leur développement économique, social et culturel, et de disposer librement de leurs ressources naturelles. S'agissant plus particulièrement du droit à l'autodétermination, le Zimbabwe a accordé une aide financière et matérielle à différents mouvements de libération. Selon l'article 11 de sa Constitution, toute personne a le droit d'être protégé et de jouir des libertés et droits fondamentaux quels que soient sa race, sa tribu, son lieu d'origine, ses opinions politiques, sa couleur, ses convictions et son sexe. Toutefois, la Constitution n'interdit pas expressément la discrimination fondée sur le sexe.

Les textes législatifs qui permettent l'exercice des libertés et droits fondamentaux sont la Loi sur les biens immobiliers, la Loi portant réforme législative générale, la Loi sur les handicapés, la Loi sur la modification des trusts fondés sur une discrimination raciale, la Loi sur les relations du travail, la Loi sur les lieux ouverts au public. Le rapport précise que le pays dispose d'une législation adéquate pour promouvoir l'égalité mais que le seul obstacle provient de l'ignorance dans laquelle se trouve la majorité des citoyens sur l'existence d'un droit de la personne, à laquelle s'ajoute un certain nombre d'inhibitions sociales et culturelles, en particulier de la part des femmes. La plupart des campagnes d'éducation s'adressant aux femmes, il a été ressenti que les questions relatives aux droits de l'homme ont dégénéré en questions relatives aux femmes. Pour rétablir un équilibre, le Gouvernement doit lancer des programmes de promotion des droits de l'homme pour toute la population du Zimbabwe, qu'il s'agissent des hommes, des femmes et des enfants. Toute personne qui prétend qu'il y a eu ou qu'il risque d'y avoir violation des droits de l'homme à son égard, a le droit de saisir la Cour suprême d'un recours.

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S'agissant de la parité des hommes et des femmes à jouir de leur droits civils et politiques, le rapport explique que l'article 11 de la Constitution mentionne le sexe comme l'un des motifs de discrimination prohibé. Toutefois, la Constitution ne protège pas expressément les femmes contre la discrimination fondée sur le sexe. Le Gouvernement a entrepris de modifier la Constitution afin que le sexe soit un motif interdit de distinction opérée par la loi ou de discrimination de la part d'une autorité publique. La Loi électorale confère aux femmes le droit de voter lors d'élections générales ou partielles et de se porter candidates aux élections présidentielles ou législatives. Néanmoins, les femmes sont rarement candidates à des fonctions électives. Pour des raisons culturelles et sociales, elles ont tendance à voter pour des candidats de sexe masculin.

Dans le cadre de ses efforts pour améliorer la condition de la femme, le Gouvernement a adhéré et est désormais partie aux instruments suivants: Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Convention sur la nationalité de la femme mariée, Convention sur les droits politiques de la femme, Convention sur le consentement au mariage. Il reste néanmoins beaucoup à faire et il est nécessaire de légiférer pour rendre le droit matrimonial et le droit successoral plus progressiste. Il existe deux systèmes dualistes actuellement, l'un étant régi par le droit commun et l'autre par le droit coutumier qui a un caractère discriminatoire envers les femmes. Dans le cadre de ses efforts, le Gouvernement a crée en 1981 le Ministère du développement communautaire et de la conditions de la femme qui a été réduit en 1988 à un Département de la condition de la femme. Le Président a également nommé un secrétaire d'Etat chargé de la condition de la femme.

L'article 12 de la Constitution stipule que le droit à la vie y est garanti à tout moment, sauf pour l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal contre l'auteur d'un crime.

S'agissant du droit à la vie de l'enfant, la Loi sur la dissimulation de la naissance incrimine le fait, pour une personne, de dissimuler la naissance d'un "enfant". La Loi sur l'infanticide crée le délit d'infanticide puni d'une peine maximum de cinq ans. La Loi sur l'avortement fait de cette pratique un délit. L'avortement thérapeutique est autorisé dans des circonstances exceptionnelles.

La peine de mort reste inscrite dans les textes et la pendaison constitue un mode d'exécution de la peine capitale. Le Gouvernement a cependant pris des mesures pour abolir la peine capitale sauf pour les crimes les plus graves. La Haute Cour ne peut pas prononcer la peine de mort si la personne reconnue coupable est une femme enceinte, est âgée de plus de 70 ans, est âgée de moins de 18 ans au moment des faits. Tout condamné à mort a

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le droit de présenter un recours en grâce ou de remise de peine. L'article 15 de la Constitution garantit à toute personne le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels et dégradants. Le Gouvernement envisage de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les châtiments corporels sont autorisés sur une personne âgées de moins de 18 ans, notamment dans le système éducatif, mais la controverse se poursuit dans les milieux juridiques et sociaux quant au bien fondé d'une telle pratique. Par ailleurs, la Loi sur la santé mentale est en cours de réexamen afin de garantir à tout patient un traitement le plus humain possible.

La Constitution garantit la protection contre l'esclavage, la servitude ou le travail forcé. L'esclavage n'est pas une infraction pénale spécifique et n'est passible d'aucune sanction mais des textes législatifs visent indirectement les situations envisagées dans l'article 8 du Pacte. La Loi par exemple portant modification de la loi pénale interdit la prostitution et autres moyens de servitude comme les maisons closes. Le Zimbabwe a d'autre part ratifié la Convention de 1926 relative à l'esclavage telle que modifiée et la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage.

Le droit à la liberté est garanti par la Constitution mais les circonstances dans lesquelles une personne peut être privée de liberté sont: la maladie mentale, le vagabondage, la toxicomanie, les exigences de l'éducation, le contrôle de l'immigration et en application d'une décision judiciaire. Dans les cas appropriés, les civils sont eux aussi habilités à une arrestation dite "arrestation par un particulier".

L'article 22 1) de la Constitution garantit sans réserve le droit à la liberté de circulation et au libre choix de sa résidence. Mais l'article 22 3) de la Constitution prévoit la limitation du droit de circuler en ce qu'il autorise la promulgation de lois prévoyant l'imposition de certaines restrictions, notamment si l'intéressé a été déclaré coupable d'une infraction pénale ou afin d'assurer sa comparution devant un tribunal. Certaines restrictions visent également la circulation ou la résidence de personnes qui ne sont ni citoyennes du Zimbabwe ni résidentes permanentes. Les réfugiés ont le droit de circuler à condition de porter sur eux leur carte d'identité mais ils ne sont pas libres de choisir leur résidence.

Le droit de toute personne d'être informée sans délai dans une langue qu'elle comprend, de la nature des accusations dont elle fait l'objet est garanti par la Constitution. S'agissant du droit à la vie privée, le rapport précise que l'article 17 de la Constitution protège chacun contre une immixtion dans sa vie privée mais des exceptions sont prévues dans l'intérêt de la défense, de la sûreté publique, de l'ordre public ou de la moralité publique. Les responsables des établissements pénitentiaires sont habilités à censurer les lettres reçues ou envoyées par les détenus.

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La liberté de pensée, de conscience et de religion est également consacrée par la Constitution. Les groupes religieux ont joué un rôle croissant dans l'éducation en créant des écoles et en favorisant la prise de conscience politique, sociale, politique et civique des élèves. Cependant il existe au Zimbabwe quelques minorités religieuses dont les convictions peuvent porter atteinte à d'autres droits de l'homme fondamentaux. Le Ministère décourage les pratiques des parents qui par exemple refusent l'accès de leur enfant à l'éducation ou aux soins de santé, en raison de leur religion.

La liberté d'expression est un droit qui n'est cependant ni absolu, ni illimité. La Loi sur le maintien de l'ordre public interdit par exemple la publication de textes outrageants pour le président, les textes incitant à l'hostilité envers une partie de la communauté ayant une race, une religion ou une couleur distincte. La liberté d'expression des médias est limitée par la Loi sur la diffamation et l'outrage à la justice. Si depuis l'indépendance, le Zimbabwe a réussi à décoloniser et à démocratiser le processus d'information, les médias ont néanmoins fait valoir que le droit de la liberté de la presse devrait être inscrit dans la Constitution. Cette proposition est en cours d'examen. Le Gouvernement veillant toujours à préserver la morale de la société, tout écrit doit donc être examiné avant publication.

La Constitution prévoit par ailleurs le droit de réunion pacifique mais le soumet à certaines restrictions en vertu de la Loi sur l'ordre public. La Cour suprême ayant statué que ces restrictions prévues dans cette loi n'étaient pas justifiables dans une société démocratique, les ministères compétents travaillent actuellement à un projet de loi visant à abroger ou à remplacer la loi en vigueur. Les syndicats peuvent exercer librement leurs activités à condition de respecter les dispositions de la loi sur les relations du travail. Il y a au Zimbabwe 102 syndicats reconnus et depuis 1990, le Gouvernement ne donne plus de directives aux entreprises et les négociations collectives peuvent désormais se dérouler librement. Le Gouvernement envisage sérieusement de ratifier les conventions de l'OIT sur la liberté syndicale, la protection du droit syndical et sur l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective.

La famille est protégée par diverses dispositions et par des administrations. Il n'existe pas cependant de système de sécurité sociale mais il est prévu d'en créer un et les travaux à cet égard sont bien avancés. Pour assurer des soins de santé primaire, corriger les inégalités résultant du passé colonial et réduire les écarts flagrants entre, notamment les populations urbaines et rurales, le Gouvernement a consenti un effort poussé de construction et de modernisation des établissements ruraux de soins.

Une famille peut être fondée sur trois types de mariage à savoir le mariage coutumier enregistré qui autorise la polygamie, le mariage civil de type monogame, l'union de droit coutumier non enregistré qui est reconnu

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dans des domaines limités. Avant l'indépendance, la femme ne pouvait contracter aucun des trois mariage sans le consentement de son père. Avec l'accession à l'indépendance et la promulgation de la Loi sur l'âge légal de la majorité, les femmes peuvent désormais contracter n'importe quel type de mariage sans le consentement des parents. Le fait d'obliger une femme africaine par la force ou l'intimidation, à contracter mariage contre sa volonté est une infraction. En vertu de la Loi sur la tutelle des mineurs, la tutelle de l'enfant est attribué au père sauf si l'enfant est illégitime et dans ce cas il est confié à la charge de la mère. En cas de divorce, la Loi relative aux ordonnances concerne les obligations alimentaires mais certains parents toutefois ne sont pas au courant de l'existence de ces dispositions.

S'agissant de la protection des enfants, le rapport précise que le Zimbabwe a ratifié la Convention relative au droits de l'enfant en 1990 et la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant en 1995. Il a déjà soumis son rapport initial au Comité des droits de l'enfant. Par ailleurs il existe des dispositions législatives protégeant les droits de l'enfant. La loi par exemple interdit la mariage des enfants mineurs tandis que la Loi sur les mariages coutumiers interdit de donner en gage une petite fille de moins de 12 ans ou même une femme. Toutefois aucune loi spécifique ne fixe l'âge minimum du mariage coutumier. C'est là une question que les autorités doivent examiner. Le Gouvernement a également chargé une équipe spéciale d'étudier la question du travail des enfants dont 3 % du nombre total d'enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent. Le rapport admet qu'il existe des groupes d'enfants qui ne bénéficient pas des mesures de protection et de l'assistance offerte par l'Etat.

Pour ce qui est des droits des minorités, le rapport souligne que le Ministère de l'éducation encourage non seulement l'utilisation et de le développement de toutes les langues locales, langues minoritaires incluses, mais aussi la manifestation, la pratique et la promotion de toutes les cultures qui composent la société zimbabwéenne. Il existe encore des groupes ethniques minoritaires dont les pratiques culturelles sont incompatibles avec d'autres droits fondamentaux de l'homme, comme les mariages précoces, l'excision, ou celle consistant à donner une fille en gage. L'éducation contribue à modifier de telle pratiques et l'inclusion de l'enseignement des droits civils et politiques dans les programmes scolaires et la promotion des différentes cultures font partie des stratégies mises en oeuvre.

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