LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-DEUXIEME SESSION DU 23 MARS AU 9 AVRIL AU SIEGE DES NATIONS UNIES A NEW YORK
Communiqué de Presse
DH/214
LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-DEUXIEME SESSION DU 23 MARS AU 9 AVRIL AU SIEGE DES NATIONS UNIES A NEW YORK
19980320 Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-deuxième session du 23 mars au 9 avril 1998 au Siège des Nations Unies à New York et examinera, en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les rapports périodiques de Chypre, du Zimbabwe, de l'Uruguay, de l'Equateur et de la Finlande; ainsi qu'une série de communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.Institué en 1977, le Comité des droits de l'homme est l'un des six organes d'experts chargés de contrôler l'application des conventions et pactes relatifs aux droits de l'homme. Composé de 18 membres, il examine les rapports soumis par les Etats parties sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et sur les progrès accomplis dans les efforts déployés pour assurer la jouissance de ces droits ainsi que les facteurs qui affectent l'application du Pacte ou les difficultés qui en entravent la mise en oeuvre. Ces rapports sont examinés en séances publiques. Des représentants des Etats parties peuvent assister aux réunions du Comité des droits de l'homme lors de l'examen de leurs rapports. Le Comité peut également faire savoir à un Etat partie dont il décide d'obtenir d'autres renseignements qu'il lui est loisible d'autoriser son représentant à assister à une séance déterminée. Ce représentant devra être en mesure de répondre aux questions qui pourront lui être posées par les membres du Comité et de faire des déclarations sur les rapports déjà présentés par son Etat et il pourra également présenter des renseignements complémentaires.
Le Pacte et son premier Protocole facultatif ont été adoptés en 1966 par l'Assemblée générale et sont entrés en vigueur en 1976. En adhérant au Pacte et en le ratifiant pour en rendre le contenu applicable en droit interne, les Etats parties souscrivent à l'obligation de garantir et de sauvegarder les libertés et les droits qui y sont reconnus. De plus, ils s'engagent sur les plans administratif et judiciaire à trouver des solutions efficaces aux abus de droit.
Conformément au premier Protocole facultatif, tout particulier qui se plaint d'être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte, et qui a épuisé tous les recours internes qui lui sont ouverts, peut adresser une communication écrite au Comité des droits de l'homme pour qu'il l'examine. Le Comité décide d'abord si la communication est recevable, puis il l'examine en tenant compte de toutes les informations que lui soumettent par écrit le particulier et l'Etat partie intéressé. Le Comité procède à cet examen en séance privée. Mais les conclusions du Comité sont toujours rendues publiques immédiatement après la séance au cours de laquelle elles ont été adoptées, et elles sont reproduites dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale. Un certain nombre de pays ont modifié leurs lois à la suite de décisions rendues par le Comité concernant des plaintes déposées en vertu du premier Protocole facultatif. Dans plusieurs cas, des détenus ont été libérés et des indemnités ont été versées aux personnes victimes de violations des droits de l'homme.
Le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à faire abolir la peine de mort, a été adopté par l'Assemblée générale en 1989 et est entré en vigueur le 12 juillet 1991. Les Etats parties au Pacte qui ont également adhéré au deuxième Protocole facultatif doivent faire état, dans leurs rapports, des mesures qu'ils ont adoptées pour donner effet au Protocole.
Lors de sa dernière session, le Comité avait décidé de créer, en plus du groupe de travail de précession chargé d'examiner les communications, un groupe de travail chargé de dresser des listes succinctes de questions concernant les rapports périodiques devant être examinés lors de la présente session et d'examiner tout projet d'observation générale qui pourra lui être soumis. Par ailleurs, deux groupes de travail intersessions ont été chargés de se pencher sur les méthodes de travail. Le Comité examinera leurs recommandations au cours de cette session. Au titre de ce point, il examinera aussi le rapport de la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Le Comité se penchera, en outre, sur les mesures pertinentes prises par l'Assemblée générale lors de sa dernière session. Il reviendra sur le rapport annuel qu'il présente à l'Assemblée générale et sur la mise en oeuvre effective des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et le fonctionnement des organes créés en vertu de ces instruments.
Outre les rapports périodiques, le Comité est également saisi, au cours de la présente session, de 140 communications dont l'examen est en suspens depuis les sessions antérieures. Compte tenu des délais qu'il a fixés pour la présentation de renseignements supplémentaires par les parties, le Comité pourra examiner 44 affaires (déjà déclarées recevables) en vue de l'adoption
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de constatations finales et 96 affaires en vue d'en déterminer la recevabilité. Depuis l'instauration de cette procédure en 1977, le Comité a constaté des violations de dispositions du Pacte dans plus d'une centaine de cas.
Le Comité sera saisi de résumés d'un certain nombre de communications enregistrées récemment et de résumés des nouvelles communications enregistrées depuis sa dernière session; des indications lui seront également fournies concernant toute mesure prise par le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications. Ce point de l'ordre du jour sera examiné en séance privée. Le Comité évaluera, par ailleurs, les activités de suivi au titre du Protocole facultatif et examinera les rapports périodiques soumis par le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations.
Une liste des Etats parties qui ont remis leur rapport périodique au Secrétaire général figure dans le document relatif à l'ordre du jour provisoire du Comité (CCPR/C/132).
Selon le calendrier provisoire d'examen des rapports des Etats parties, le Comité procédera comme suit : Chypre, Troisième rapport périodique, mardi 24 mars 1998 (matin et après-midi); Zimbabwe, Rapport initial, mercredi 25 mars (matin et après-midi); Uruguay, Quatrième rapport périodique, vendredi 27 mars (matin et après-midi); Equateur, Quatrième rapport périodique, lundi 30 mars (matin et après-midi); Finlande, Quatrième rapport périodique, mercredi 1er avril (matin et après-midi).
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui compte 53 articles, oblige les Etats qui le ratifient à reconnaître et à protéger des droits tels que la liberté de circulation, l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections et la protection des droits des minorités. Il interdit la privation arbitraire de la vie, la torture et les traitements ou châtiments cruels ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, l'arrestation ou la détention arbitraire, l'ingérence arbitraire dans la vie privée, la propagande en faveur de la guerre et la propagande en faveur de la haine raciale ou religieuse. Il engage les Etats parties à prendre des mesures concrètes pour protéger les droits civils et politiques de chaque individu, sans discrimination de race, de langue ou de religion.
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Au 17 février 1998, les 140 Etats suivants étaient partie au Pacte :
Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Danemark, Dominique, Equateur, Egypte, El Salvador, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République fédérative de Yougoslavie, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Surinam, Suède, Suisse, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
En vertu de l'article 41 du Pacte, le Comité est habilité à examiner les communications d'un Etat partie faisant état de violations des dispositions du Pacte par un autre Etat partie. Cette procédure s'applique lorsque les deux Etats ont reconnu par une déclaration la compétence du Comité. Les Etats qui ont fait la déclaration prévue à l'article 41 du Pacte sont les suivants : Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chili, Danemark, Equateur, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, Gambie, Guyana, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République du Congo, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tunisie, Ukraine, Zimbabwe.
Premier Protocole facultatif
Au 3 octobre 1997, 93 Etats étaient parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les "communications" (plaintes) émanant de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat partie au Pacte et au Protocole : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie,
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Danemark, Equateur, El Savador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zambie.
Deuxième Protocole facultatif
Au 17 février 1998, les 31 Etats suivants étaient partie au deuxième Protocole facultatif dont l'article premier prévoit que "chaque Etat partie prendra toutes mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction" : Allemagne, Australie, Autriche, Colombie, Croatie, Danemark, Equateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay, Venezuela.
Composition du Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme est composé de 18 experts élus pour une période de quatre ans par les Etats parties au Pacte et siégeant à titre individuel. Il est actuellement composé comme suit : M. Nisuke Ando (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis), Mme Christine Chanet (France), Lord Colville (Royaume-Uni), M. Oram El Shafei (Egypte), Mme Elizabeth Evatt (Australie), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), M. Abdallah Zakhia (Liban), M. Fausto Pocar (Italie), M. Julio Prado Vallejo (Equateur), M. Martine Scheinin (Finlande), M. Danilo Türk (Slovénie) et M. Maxwell Yalden (Canada).
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