TERMINANT SES TRAVAUX, LA COMMISSION S'INQUIETE DE L'INEGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS LE DROIT FONCIER, D'HERITAGE ET DE PROPRIETE

13 mars 1998

Communiqué de Presse
FEM/1007

TERMINANT SES TRAVAUX, LA COMMISSION S'INQUIETE DE L'INEGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS LE DROIT FONCIER, D'HERITAGE ET DE PROPRIETE

19980313 La Commission adopte une série de textes portant notamment sur les droits fondamentaux des femmes et les femmes dans les conflits armés

La Commission de la condition de la femme a terminé ce soir les travaux de sa quarante-deuxième session entamés le 2 mars en adoptant une série de recommandations concernant la réalisation des objectifs stratégiques et les mesures à prendre dans les domaines critiques définis par la Conférence de Beijing (1995), et sur le bilan de l'intégration de la dimension sexospécifique dans les organismes des Nations Unies. La Commission a recommandé au Conseil économique et social une série de conclusions portant sur les quatre domaines critiques examinés au cours de cette session : la violence à l'égard des femmes, la petite fille, les droits fondamentaux des femmes, et les femmes et les conflits armés.

La Commission a, pour la première fois, adopté une résolution sur les droits de l'homme et la discrimination en matière de droits fonciers par laquelle elle constate avec une grave préoccupation que dans de nombreux pays, le traitement réservé aux femmes, qu'il s'agisse de droits de propriété, de droits fonciers ou encore du droit à l'héritage, traduit l'inégalité qui existe entre les femmes et les hommes. Elle prie instamment les Etats de faire reconnaître aux femmes, dans le cadre de lois, la plénitude du droit de posséder, sur un pied d'égalité avec les hommes, des terres et d'autres biens. Les représentants du Soudan et de la Zambie ont fait une déclaration dans le cadre de l'adoption de cette résolution.

Pour la première fois également, la Commission a adopté un projet de résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan aux termes duquel elle recommande au Conseil économique et social de dire sa profonde préoccupation face aux informations faisant état de violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, en particulier dans les secteurs contrôlés par les Taliban et d'encourager les Etats membres à déployer des efforts particuliers pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans ce pays. Le représentant de la Fédération de Russie a fait une déclaration dans le cadre de l'adoption de cette résolution.

La Commission a également adopté une résolution sur le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme par laquelle elle recommande que des activités spécifiques soient organisées pour mettre l'accent sur les droits fondamentaux des femmes, notamment que l'on procède à une analyse des facteurs qui empêchent les femmes d'exercer ces droits.

Par ailleurs, la Commission a adopté, à l'issue d'un vote, un projet de résolution sur les femmes palestiniennes par laquelle elle recommande au Conseil économique et social de réaffirmer que l'occupation israélienne demeure un obstacle majeur à l'amélioration de la condition des femmes palestiniennes et de demander à Israël de prendre des mesures afin que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leurs foyers et recouvrer leurs biens dans le territoire palestinien occupé. Les représentants des Etats-Unis, d'Israël, du Liban, de la Norvège, de la Fédération de Russie et de la Syrie ont expliqué leur position. L'observateur de la Palestine a également fait une déclaration dans le cadre de l'adoption de ce texte.

La Commission de la condition de la femme a en outre adopté des textes sur la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui ont été emprisonnés ultérieurement; la violence à l'égard des travailleuses migrantes; les femmes âgées et les systèmes de protection; et l'examen à mi-parcours du plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme, y compris la situation des femmes au Secrétariat. La Commission a aussi renvoyé devant l'Assemblée générale l'examen des incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur l'examen de haut niveau sur l'application des conclusions de Nairobi et de Beijing.

A l'issue de la séance, la Commission a examiné les propositions de sa Présidente sur l'organisation future de ses travaux. Outre cette dernière, les représentants de l'Afrique du sud, au nom des pays de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), du Mexique, du Mali, au nom du Groupe africain, du Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, de l'Ouganda, de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, du Pakistan, des Etats-Unis, de la Fédération de Russie, du Sénégal et de l'Inde ont fait des déclarations de clôture. La représentante de l'ONG sur la condition de la femme s'est également exprimée.

- 3- FEM/1007 13 mars 1998

Adoption de textes et de projets de texte sur la réalisation des objectifs stratégiques et les mesures à prendre dans les domaines critiques et sur le bilan de l'intégration de la dimension sexospécifique dans les organismes des Nations Unies

Aux termes de la résolution sur les droits de l'homme et la discrimination en matière de droits fonciers (E/CN.6/1998/L.3), adoptée par consensus telle qu'amendée oralement, la Commission de la condition de la femme, constatant avec une grave préoccupation que dans de nombreux pays, le traitement réservé aux femmes, qu'il s'agisse de droits de propriété, de droits fonciers, du droit d'héritage, des lois relatives au mariage et au divorce ou des droits d'acquérir une nationalité, de gérer des biens ou de chercher un emploi, traduit l'inégalité qui existe entre les femmes et les hommes, demande notamment aux Etats de faire accepter par la société une évolution des modèles sociaux et culturels de comportement des femmes et des hommes afin d'éliminer les préjugés et les pratiques coutumières et toutes autres pratiques fondées sur l'infériorité ou la supériorité de l'un des deux sexes ou sur les rôles stéréotypés des femmes et des hommes. La Commission prie instamment les Etats, lorsqu'ils élaboreront et mettront en oeuvre les programmes de développement, d'accorder une attention particulière aux femmes et à leurs droits et besoins, et de s'attaquer concrètement au problème de la féminisation de la pauvreté et à ses causes fondamentales, y compris à la question de la sécurité de jouissance de la terre. Elle les prie aussi instamment de faire reconnaître aux femmes, dans le cadre de lois nouvelles ou de lois remaniées, la plénitude du droit de posséder, sur un pied d'égalité avec les hommes, des terres et d'autres biens, notamment grâce au droit d'accès à l'héritage, et d'entreprendre les réformes administratives et de prendre d'autres mesures nécessaires pour donner aux femmes le même droit qu'aux hommes en ce qui concerne l'accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées, ainsi que l'accès aux marchés et à l'information.

Elle invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, dans l'exercice de son mandat, à faire mieux connaître le fait que la discrimination en matière de droits fonciers constitue une violation des droits fondamentaux et qu'il convient, lorsque l'on aborde le droit au développement, de prendre en considération la sécurisation de la jouissance de la terre.

Déclarations

Le représentant du Soudan, parlant au nom des Etats membres et observateurs musulmans de la Commission, a proposé la suppression du mot "égal" dans le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution qui faisait référence au "droit d'accès égal à l'héritage". Il a déclaré que les pays musulmans s'opposaient à l'adoption par consensus de ce texte sous sa forme actuelle. Seule la Charia fournit les directives pour gérer l'héritage,

- 4- FEM/1007 13 mars 1998

a-t-il déclaré, en estimant que l'adoption de ce texte sans le mot "égal" fournirait une manière durable et valable d'aborder la question de l'héritage dans tous les travaux des Nations Unies.

La représentante de la Zambie, confirmant le consensus sur le texte lors des négociations, a accepté, au nom des coauteurs, l'amendement proposé par le représentant du Soudan en vue de permettre l'adoption du projet de résolution par consensus.

Par un projet de résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan (E/CN.6/1998/L.5), adopté par consensus tel qu'amendé oralement, le Conseil économique et social se dirait profondément préoccupé par les informations qui continuent de circuler, faisant état de violation des droits fondamentaux des femmes et des filles, en particulier dans les secteurs contrôlés par les Taliban et accueillerait favorablement la décision du Secrétaire général d'envoyer en Afghanistan une mission sur la parité entre les sexes, espérant qu'elle servira de modèle pour les efforts futurs visant à prendre en compte la dimension sexospécifique des crises et des situations de conflit. Le Conseil économique et social demanderait instamment à toutes les factions afghanes de mettre un terme à leurs politiques discriminatoires et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes en dignité et en droits. Il demanderait aussi à tous les Etats et à la communauté internationale de garantir que toute l'assistance humanitaire apportée au peuple afghan tienne compte des préoccupations des femmes et de s'efforcer activement de promouvoir la participation tant des femmes que des hommes, ainsi que la paix et les droits fondamentaux. Le Conseil économique et social se féliciterait de la création de l'Equipe spéciale interorganisations sur la parité entre les sexes en Afghanistan, sous la direction de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, et encouragerait les Etats à déployer des efforts particuliers pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes en Afghanistan.

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie, indiquant que son pays s'est joint au consensus sur le texte, a évoqué des divergences concernant certains éléments du préambule et du dispositif et a souhaité qu'à l'avenir la Commission montre davantage d'objectivité et d'impartialité en matière de droits de l'homme.

Aux termes de la résolution sur la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui ont été emprisonnés ultérieurement (E/CN.6/1998/L.6), adopté par consensus, la Commission de la condition de la femme condamne les actes de violence commis à l'encontre des femmes et des enfants dans les zones de conflit armé en violation du droit international humanitaire et exige une réaction efficace

- 5- FEM/1007 13 mars 1998

à ces actes notamment la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui ont été emprisonnés ultérieurement. Elle demande à toutes les parties belligérantes de permettre que soit accordée sans entrave une assistance humanitaire spéciale aux femmes et aux enfants susmentionnés.

Par une résolution sur les travailleuses migrantes (E/CN.6/1998/L.7), adoptée par consensus tel qu'amendé oralement, la Commission de la condition de la femme invite les gouvernements concernés notamment les gouvernements des pays d'envoi et des pays d'accueil à inclure dans leurs plans d'action nationaux des informations sur les problèmes des travailleuses migrantes, qu'on pourrait incorporer à une base de données qui servirait à formuler des mesures appropriées pour lutter contre le problème de la violence à l'égard des travailleuses migrantes. Elle les encourage à tirer parti des compétences de la Division de statistique du Secrétariat de l'ONU et de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme notamment, afin d'élaborer des méthodes appropriées de collecte de données nationales qui produisent des données comparables sur la violence contre les travailleuses migrantes. Elle invite les Etats Membres et les ONG à fournir des informations à la base de données prévue sur les pratiques et les enseignements tirés en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, sur les accords bilatéraux et multilatéraux, les données d'expérience des divers pays et les projets qui se sont révélés efficaces comme base de stratégies nationales pour renforcer la coopération régionale et internationale de lutte contre la violence à l'égard des travailleuses migrantes. La Commission demande aux gouvernements concernés notamment les gouvernements des pays d'envoi et des pays d'accueil de mettre en place des sanctions pénales pour punir les auteurs de violence contre les travailleuses migrantes et de fournir aux femmes victimes de violences une assistance immédiate complète.

Dans une résolution intitulé Les femmes âgées et les systèmes de protection : dimensions sexospécifiques (E/CN.6/1998/L.8), adoptée par consensus, la Commission de la condition de la femme soumet plusieurs recommandations concernant la recherche, la sécurité économique des femmes âgées, leur éducation et démarginalisation et le bien-être des personnes qui s'occupent d'elles. Ainsi la Commission de la condition de la femme recommande aux instituts nationaux et internationaux de recherche et de statistique d'analyser les besoins des personnes âgées et des personnes qui s'en occupent selon des critères de sexe; les conséquences des modifications des régimes de retraite et de soins de santé selon les mêmes critères et d'élaborer une méthode de calcul de la valeur du travail non rémunéré des femmes. Elle recommande aux pouvoirs publics et aux institutions intergouvernementales et non gouvernementales de donner de la valeur à l'importante contribution que les femmes âgées apportent dans le domaine du développement; d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes en matière

- 6- FEM/1007 13 mars 1998

de régimes de retraite sur le principe de l'emploi continu; et de faire participer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité à toutes les étapes de l'élaboration et de l'application des politiques économiques ayant des incidences sur les personnes âgées. La Commission de la condition de la femme leur recommande également d'encourager chez les femmes l'apprentissage tout au long de la vie; de leur donner des possibilités de formation et de recyclage; de doter les femmes âgées de connaissances techniques modernes et traditionnelles afin qu'elles restent dans le courant général; et d'accorder une attention particulière à leur situation dans le cadre de l'Année internationale des personnes âgées (1999).

La Commission recommande en outre aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'attacher un plus grand prix au travail non rémunéré des personnes qui dispensent des soins aux personnes âgées et d'envisager pour elles l'octroi d'une aide financière. Elle leur recommande aussi de soutenir les femmes qui combinent travail salarié et soins de personnes âgées en prévoyant notamment des horaires de travail flexibles, des congés pour leur permettre de s'occuper des personnes âgées qui sont à leur charge et leur réintégration si elles ont dû interrompre leur carrière; et d'offrir aux personnes âgées d'autres services tels que soins à domicile ou centres de jour.

Aux termes du projet de résolution sur les femmes palestiniennes (E/CN.6/1998/L.9), adopté par 31 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et 5 abstentions (Liban, Lesotho, Rwanda, Norvège, Ouganda), le Conseil économique et social réaffirmerait que l'occupation israélienne demeure un obstacle majeur à l'amélioration de la condition des femmes palestiniennes, ainsi qu'à leur autonomie et à leur intégration dans la planification du développement de leur société. Il exigerait qu'Israël respecte rigoureusement les dispositions et principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Règlements annexés à la Convention de La Haye de 1907 et la quatrième Conférence de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, afin de protéger les droits des Palestiniennes et de leur famille.

Le Conseil économique et social demanderait à Israël de prendre des mesures afin que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leurs foyers et recouvrer leurs biens dans le territoire palestinien occupé, conformément aux résolutions des Nations Unies sur la question. Il prierait instamment les Etats Membres, les institutions financières des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et autres organismes intéressés d'intensifier leurs efforts afin de fournir une assistance financière et technique aux femmes palestiniennes en vue de la mise en oeuvre de projets répondant à leurs besoins, notamment pendant la période de transition.

- 7- FEM/1007 13 mars 1998

Explications de position

La représentante des Etats-Unis a estimé que certaines parties du texte étaient inacceptables car elles portaient sur des questions dont les parties ont convenu de discuter dans le cadre des négociations de paix. Elle a, en outre, déploré la partialité de certaines parties du texte.

Le représentant d'Israël a estimé que la résolution était politisée et partiale au point de porter atteinte à la crédibilité de la Commission en tant qu'organe défenseur des femmes dans le monde. Cette Commission n'est pas le cadre approprié pour une telle discussion. Il s'agit d'une tentative d'exploiter la Commission à des fins politiques qui sont sans rapport avec les travaux de cette instance, a-t-il déclaré. Le représentant a rappelé que 97% des Palestiniens des territoires vivaient actuellement sous administration palestinienne, seule responsable de leur bien-être. Pendant la période sous administration israélienne, des changements ont permis d'améliorer la condition des femmes palestiniennes, comme la modification de la loi qui a accordé aux femmes le droit de vote dans les élections municipales, a-t-il affirmé. Les organisations de femmes israéliennes et palestiniennes se rencontrent régulièrement et sont en train de développer une meilleure compréhension entre les deux peuples. Le texte dont la Commission est saisie ne sert qu'à faire obstacle aux mesures positives déjà mises en place. C'est pourquoi, Israël exhorte les membres de la Commission a voter contre ce texte, a conclu le représentant.

Le représentant du Liban a indiqué que son pays soutenait la lutte légitime des femmes palestiniennes pour leurs droits qui ne pourront, toutefois, être réalisés complètement avant la fin de l'occupation israélienne. La stagnation du processus de paix résulte du refus persistant d'Israël d'appliquer les résolutions pertinentes des Nations Unies. Le texte qui vient d'être voté évoque en partie la responsabilité d'Israël mais ne mentionne pas les engagements qu'Israël n'a pas respectés dans le cadre du processus de paix. C'est pourquoi le Liban s'est abstenu. Le représentant a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour mettre fin à l'occupation des territoires palestiniens occupés.

La représentante de la Norvège a déclaré que son pays partageait les préoccupations concernant les femmes palestiniennes. Depuis la signature des accord d'Oslo, la Norvège a transféré 180 millions de dollars aux Palestiniens, en vue notamment d'aider les femmes. La Norvège est préoccupée par les problèmes dans le processus de paix et par le fait que les négociations sur le statut final des territoires n'ont pas encore été engagées. Toutefois, la Norvège reste persuadée que c'est aux deux parties qu'il appartient de régler leurs problèmes par le dialogue au sein du processus de paix. La Commission de la condition de la femme ne constitue pas l'instance appropriée à cet égard. C'est pourquoi, la Norvège s'est abstenue lors du vote, a indiqué la représentante.

- 8- FEM/1007 13 mars 1998

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution. Les dispositions du texte rappellent la nécessité de faire avancer les négociations de paix et de faire respecter strictement les accords déjà conclus et les engagements pris. Le représentant a estimé qu'il était important que la Commission adopte un texte susceptible de contribuer à ce que les parties sortent de l'impasse actuelle.

L'observatrice de la Palestine a remercié l'Indonésie et le Groupe des 77 et la Chine pour le projet de résolution ainsi que tous les Etats qui ont voté en faveur du texte. Ceci montre l'appui de la communauté internationale à la lutte de la femme palestinienne pour concrétiser ses droits inaliénables. Nous aspirons au jour où nous pourrons participer à cette Commission comme représentant de la Palestine dont la capitale sera Jérusalem, a-t-elle déclaré, estimant que ce jour viendra inévitablement. Nous sommes sûrs que l'ONU continuera à donner son appui à notre cause, a-t-elle conclu.

Le représentant de la Syrie a réaffirmé l'appui total de son pays à la lutte de la femme palestinienne contre l'occupation israélienne. Il est nécessaire que l'ONU continue la fourniture de toute forme d'aide à la femme palestinienne jusqu'à ce que l'occupation israélienne prenne fin et que le peuple palestinien puisse exercer son droit à l'autodétermination en établissant un Etat indépendant sur son territoire. Nous aurions préféré que le texte ne mentionne pas les accords signés par les deux parties en tant qu'éléments du processus de paix au Moyen Orient. Dans le même alinéa 5 du préambule, il fallait indiquer qu'Israël est clairement responsable du retard, voire de la régression du processus de paix, en raison de l'intransigeance du Gouvernement israélien et de ses pratiques contraires au processus de paix.

Aux termes du projet de résolution sur l'examen à mi-parcours du plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme, y compris la situation des femmes au Secrétariat (E/CN.6/1998/L.10), adopté par consensus, le Conseil économique et social prierait instamment le Secrétaire général de veiller à ce que les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du plan soient effectivement éliminés, notamment par un renforcement de l'obligation de rendre compte à tous les niveaux, en particulier aux postes de direction, et par l'organisation de la formation nécessaire, s'il y a lieu. Il soulignerait en particulier qu'il est important d'intégrer une perspective sexospécifique dans l'élaboration et la mise en oeuvre des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, notamment au niveau des pays. Le Conseil économique et social prierait instamment les Etats Membres, lors de l'examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies d'intégrer pleinement une perspective sexospécifique dans ces activités. Il prierait le Groupe des Nations Unies pour le développement d'établir des directives et procédures en vue de l'intégration des aspects pertinents du Programme d'action de Beijing

- 9- FEM/1007 13 mars 1998

dans la planification et la préparation des activités opérationnelles de développement des fonds et programmes des Nations Unies. Le Conseil économique et social recommanderait l'intégration des objectifs relatifs à l'égalité entre les sexes et à la promotion de la femme dans le processus de réforme en cours à l'Organisation des Nations Unies, et réaffirmerait à ce sujet l'objectif d'une parité entre les effectifs masculins et féminins d'ici l'an 2000 dans toutes les catégories de poste du système des Nations Unies, en particulier au niveau D-1 et dans les catégories supérieures, dans le plein respect du principe d'une répartition géographique équitable, et compte tenu également de l'absence de représentation ou de la sous-représentation des femmes de certains pays, en particulier de pays en développement et de pays en transition.

Par une autre résolution sur le Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (E/CN.6/1998/L.12), adoptée par consensus, la Commission de la condition de la femme recommande qu'afin de favoriser une interprétation commune et une prise de conscience en matière de promotion et de protection de tous les droits fondamentaux des femmes, la question des femmes soit abordée dans toutes les activités commémoratives de l'adoption de la Déclaration universelle, par exemple que des experts de la parité entre les sexes soient invités à participer ou à collaborer et qu'une attention particulière soit consacrée au thème des droits fondamentaux des femmes. Elle recommande également que des activités spécifiques soient organisées pour mettre l'accent sur les droits fondamentaux des femmes, notamment que l'on procède à une analyse des facteurs qui empêchent les femmes d'exercer ces droits.

La Commission a, en outre, recommandé à l'Assemblée générale d'examiner les incidences sur le budget-programme du projet de résolution intitulé "Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action" publié sous la cote E/CN/6/1998/L.11) (E/CN.6/1998/L.14). Selon le texte, les dépenses à prévoir pour les services de conférence et les services généraux en l'an 2000 s'établissent à 532 700 dollars pour la session extraordinaire et à 149 700 dollars pour la semaine supplémentaire de la quarante-quatrième session de la Commission. Ces dépenses seront financés dans le cadre du crédit global des services de conférence à prévoir pour les réunions et conférences de l'ONU qui sera inscrit au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. S'agissant de la tenue de la session extraordinaire, les frais de voyage d'un représentant de chacun des pays les moins avancés devraient être financés par prélèvement sur le budget ordinaire. Les dépenses correspondantes s'établissent à 338 000 dollars qui seront également financés dans le cadre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. Les activités du Bureau de la communication et de l'information, provisoirement évaluées à 600 000 dollars, seraient exécutées dans le cadre des ressources à inscrire

- 10- FEM/1007 13 mars 1998

au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. Les dépenses à prévoir pour les services de conférence et les services généraux concernant la semaine supplémentaire prévue pour la quarante-troisième session de la Commission de 1999, calculées sur la base du coût intégral, s'établissent à 147 400 dollars.

Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La Commission a adopté le rapport du Groupe de travail qui a été présenté et amendé par sa Présidente, Mme Aloisa Woergetter (Autriche) qui figure aux documents E/CN.6/1998/WG/L.1, L.2, L.3). En son article 2, le projet de protocole facultatif révisé stipule que "des communications peuvent être présentées au Comité pour la réception et l'examen de communications par des (ou au nom de) particuliers ou groupes de (particuliers) relevant de la juridication d'un Etat partie, qui affirment être victimes de la violation d'un de leurs droits (d'une des dispositions) énoncées dans la Convention du fait d'un acte de cet Etat partie ou d'un défaut d'action de sa part). (Des communications peuvent être présentées par un particulier ou des groupes de particuliers, ou en leur nom, par leur représentants désignés, qui relèvent de la juridiction d'un Etat partie, et qui affirment être victimes de la violation de tout droit énoncé dans la Convention). L'article 5 note qu' "après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'Etat partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'il puisse se produire un dommage irréparable (à l'égard de la ou des victimes de la violation présumée).

(...) Les parties du texte figurant entre parenthèses sont en suspens et doivent faire l'objet de consultations plus avant.

Adoption de conclusions agréées sur les quatres domaines critiques examinés, cette année, par la Commission

Par le projet de conclusions révisé présenté par la Présidente de la Commission, (Mme Patricia Flor), en tant qu'animatrice de la discussion sur les droits fondamentaux de la femme (E/CN.6/1998/CRP.2) *, adopté par consensus, la Commission de la condition de la femme propose une série de mesures en vue notamment de la création et du développement d'un environnement favorable à la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux.

Aux termes du projet de conclusions révisé présenté par Mme Marcela Nicodemos, animatrice de la discussion consacrée aux filles et aux petites filles (E/CN.6/1998/CRP.3/Rev.1), adopté par consensus, la Commission de la condition de la femme propose, au titre des mesures à prendre par

- 11- FEM/1007 13 mars 1998

les gouvernements, les autorités locales, les ONG et la société civile, et l'ONU, pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux de la petite fille, d'élaborer un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant sur les mesures permettant de prévenir et d'éliminer la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pédopornographie; de mener des campagnes de sensibilisation conçues pour mobiliser les communautés en ce qui concerne les droits de l'enfant, en insistant tout spécialement sur ceux de la petite fille, et d'éliminer les pratiques traditionnelles et coutumières qui traduisent une préférence pour les garçons. La Commission propose, en outre, que les Etats parties à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes incorporent des informations détaillées et des données ventilées par sexe et par âge sur les enfants dans les rapports qu'ils présentent au Comité des droits de l'enfant et au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, que ces Etats veillent à ce que toutes les réserves à ces Conventions soient formulées de façon aussi précise et aussi étroite que possible et examinent ces réserves en vue de les retirer. Parmi les mesures à prendre par les gouvernements, les établissements d'enseignement et l'ONU, la Commission propose notamment d'envisager de rendre obligatoire l'instruction primaire; de faire en sorte que les filles soient toutes scolarisées et aillent jusqu'au bout de leurs études; de faire participer les filles au processus décisionnel, et de faire d'elles des partenaires à part entière pour recenser leurs propres besoins et concevoir, planifier, exécuter et évaluer des politiques et des programmes permettant de répondre à ces besoins; de faire apparaître le travail non rémunéré que les filles et les garçons effectuent au foyer et de constater les incidences du travail domestique sur l'égalité d'accès pour les filles à l'instruction élémentaire et autre et à l'organisation des carrières, et prendre les mesures voulues pour corriger les déséquilibres et éliminer la discrimination.

S'agissant de la santé des petites filles, la Commission propose notamment de protéger la petite fille contre toutes les formes d'exploitation sexuelle en prenant les mesures appropriées; d'éliminer toutes les coutumes ou pratiques traditionnelles, en particulier les mutilations génitales, qui sont préjudiciables aux femmes et aux filles, et de poursuivre les auteurs de telles pratiques; de promulguer des lois concernant l'âge minimum du mariage. Parmi les mesures devant être prises par l'ONU et les gouvernements en ce qui concerne les filles dans les conflits armés, la Commission propose d'incorporer des informations sur les droits de l'enfant dans les mandats et les directives opérationnelles des forces de maintien de la paix, des forces armées et des agents humanitaires; de protéger la petite fille dans des situations de conflit armé contre la participation aux conflits armés, le recrutement, le viol et l'exploitation sexuelle, en particulier en adoptant un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant;

- 12- FEM/1007 13 mars 1998

de prendre des mesures visant à répondre aux besoins spéciaux des filles en matière de protection et d'appui et des centres de consultation appropriés dans les camps de réfugiés, et dans le cadre des efforts de réinstallation et de réintégration; et de créer et respecter des zones de paix pour les enfants dans les conflits armés.

En ce qui concerne la traite des filles, notamment aux fins de la prostitution et autres formes d'exploitation sexuelle, la Commission propose entre autres de créer des programmes de traitement pour les enfants qui ont fait l'objet de mauvais traitements ou d'une exploitation à des fins sexuelles. Elle propose aux gouvernements de poursuivre et punir les personnes et les organisations qui se livrent à l'industrie du sexe ou l'encouragent, à l'exploitation sexuelle, à des actes de pédophilie, au trafic d'organes, à la pornographie relative aux enfants et au tourisme sexuel impliquant des mineurs, et condamner tous les auteurs des infractions en cause, nationaux ou étrangers.

Enfin, pour ce qui est de la question du travail et des fillettes, la Commission propose de veiller à ce que les filles qui travaillent aient accès à l'instruction et à la formation professionnelle, aux soins de santé, à l'alimentation, au logement et aux loisirs dans des conditions d'égalité et qu'elles soient protégées de l'exploitation économique, du harcèlement sexuel et des mauvais traitements sur le lieu de travail; d'accorder une attention particulière aux filles qui travaillent dans le secteur non structuré, telles que les employées de maison; et de contribuer activement aux efforts qui seront déployés à la Conférence de l'OIT, en 1998, pour élaborer une nouvelle convention internationale en vue d'éliminer les formes les plus odieuses de travail des enfants.

Par le projet de conclusions révisé présenté par M. Nonhlanhla Tsabedze, animateur de la discussion sur la violence à l'égard des femmes (E/CN.6/1998/CRP.5)*, adopté par consensus, la Commission propose une série de mesures en vue d'accélérer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la mobilisation de ressources pour lutter contre la violence à l'égard; la création de réseaux en ce qui concerne certaine formes de violence à l'égard des femmes; les mesures législatives et sociales; la recherche et la collecte de données ventilées par sexe; et les changements d'attitude.

Aux termes du projet de conclusions révisé présenté par M. Karam Fadi Habib, animateur de la discussion sur les femmes et les conflits armés (E/CN.6/1998/CRP.4)*, adopté par consensus, la Commission propose une série de mesures en vue, notamment, de garantir une justice soucieuse de parité entre les sexes; des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des femmes touchées par un conflit armé; des mesures visant à renforcer

- 13- FEM/1007 13 mars 1998

la participation des femmes à la diplomatie préventive, au maintien de la paix, au rétablissement de la paix, à la prise de décisions préalable et postérieure au conflit et à la reconstruction; des mesures visant à prévenir les conflits et à promouvoir une culture de la paix; ainsi que des mesures en ce qui concerne le désarmement, le trafic illicite des armes, les mines terrestres et les armes de petit calibre.

* Ces textes seront publiés ultérieurement dans leur version française.

Déclarations

La représentante de la France, soutenue par l'Espagne, a jugé difficile pour les pays d'adopter des textes qui ont nécessité des consultations longues et ardues sans les services d'interprétation. Elle a estimé qu'il était inadmissible que la Commission ne puisse disposer de ces services au-delà de 22 heures le jour même de l'adoption des textes finaux.

La Présidente de la Commission a déclaré qu'elle avait fait de son mieux pour s'assurer les services d'interprétation. Elle a souligné que le fait que la Commission poursuive ses travaux en l'absence de ces services ne peut, en aucun cas, constituer un précédent.

Organisation future des travaux de la Commission

La Présidente de la Commission a, compte tenu du rôle actif du Bureau de la Commission, invité les délégations à revoir le moment où la Commission procède à l'élection des membres du Bureau. Elle a demandé au Secrétariat de préparer un document informel contenant des informations sur les procédures et l'expérience de la Commission du développement durable. Cette proposition a été appuyée par le Soudan, le Royaume-Uni et l'Indonésie.

Déclarations de clôture

La représentante de l'Afrique du Sud, au nom des pays de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), a déploré que la Commission de la condition de la femme continue de consacrer la majeure partie de sa session à des négociations informelles sur les conclusions concertées qui consistent en fait à procéder à une réécriture, en des termes plus faibles, du Programme d'action de Beijing. Faut-il le rappeler, le Programme d'action demeure le texte qui doit être mis en oeuvre. Il faudrait songer à donner plus d'importance aux tables rondes et aux dialogues entre les délégations. L'année prochaine, la Commission devra se pencher sur la question de la santé des femmes. A cette occasion, il serait pertinent d'inviter un représentant de UNAIDS à participer à la table ronde et la Banque mondiale à faire part de ses initiatives tendant à développer le secteur de la santé dans les pays où elle opère.

- 14- FEM/1007 13 mars 1998

La représentante du Mexique a dit comprendre les préoccupations des pays de la Communauté du développement de l'Afrique (SADC) et appuyer tout effort tendant à améliorer les méthodes de travail de la Commission. Elle a particulièrement appuyée l'idée d'améliorer la sélection des participants aux tables rondes. Elle a toutefois estimé que pour le moment, il ne serait pas pertinent de modifier les méthodes et le programme de travail de la Commission. S'il faut en effet arrêter de répéter sans cesse dans des textes les recommandations de Beijing, il demeure important de le faire parfois, a souligné la représentante.

La représentante du Mali, au nom du Groupe africain, a elle mis l'accent sur le caractère prioritaire des questions des petites filles - femmes, épouses, travailleuses et citoyennes de demain - et de la violence à l'égard des femmes. Eliminer cette violence, a-t-elle dit, revient à travailler en faveur du développement et du progrès social et économique.

Le représentant du Royaume-Uni s'est félicité de l'adoption par consensus de la plupart des textes compte tenu de la complexité des questions examinées. Il s'est déclaré disposé à appuyer toute activité intersessions qui viserait à améliorer les travaux de la Commission. Il a reconnu l'utilité d'accorder plus d'importance aux tables rondes. Mais selon lui, il serait inapproprié de modifier pour l'instant les méthodes de travail de la Commission. Il s'est déclaré ouvert à toute idée novatrice.

La représentante de l'Ouganda a appuyé les propos de l'Afrique du Sud sur l'organisation et les méthodes de travail de la Commission en invitant cette dernière à consacrer plus de temps aux enseignements tirés de l'expérience dans la mise en oeuvre des recommandations de Beijing.

Le représentant de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a lui estimé que la tâche de la Commission reste énorme; ce qui nécessite un réexamen de ses méthodes de travail. Le Groupe des 77 et la Chine estime notamment qu'il convient d'instaurer un forum unique de négociations.

Le représentant du Pakistan a lui aussi souligné que l'élaboration de conclusions concertées ne constitue pas la meilleure manière de procéder. La fonction de la Commission étant le suivi de Beijing, il est donc approprié de tirer les enseignements de l'application de ses recommandations.

La représentante des Etats-Unis s'est, à l'instar du Royaume-Uni, félicitée de l'orientation vers l'action des conclusions agréées. Elle a invité les délégations à consacrer la même énergie à l'amélioration des méthodes de travail de la Commission. Il faut, a-t-elle dit, se concentrer sur le programme de travail de 1999 qui préparera l'examen de haut niveau des conclusions de Nairobi et de Beijing en l'an 2000. Il faudra à partir de là définir les priorités pour le prochain millénaire.

- 15- FEM/1007 13 mars 1998

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé au Secrétariat d'envoyer une lettre à chaque Etat pour accélérer le processus de Beijing.

La représentante de la Chine a dit son appréciation du cours des travaux de la Commission durant cette session.

La représentante du Sénégal s'est particulièrement félicité de la contribution des ONG aux travaux de la Commission. Les observations de l'Afrique du sud, a-t-elle souligné, rappelle simplement que beaucoup reste à faire pour mettre les actions au niveau des aspirations des femmes.

La représentante du Comité des ONG sur la condition de la femme a remercié la Présidente et le Bureau pour la manière dont ils ont mené les travaux.

Le représentant de l'Inde a remercié les ONG pour leur contribution aux travaux de la Commission en appelant à cette dernière à réfléchir aux moyens d'utiliser plus pleinement le concours des experts.

La Présidente de la Commission s'est félicité que les conclusions agréées soient orientées vers l'action. Elle a émis l'espoir que ces textes contribueront à une mise en oeuvre plus avant des recommandations de Beijing et a souhaité qu'ils inspirent les décideurs dans les capitales. La Présidente a rappelé l'objectif commun de tous qui est la promotion de la femme et a souligné que les discussions intersessions porteront surtout sur l'organisation des travaux et les préparatifs de l'examen de haut niveau des conclusions de Nairobi et de Beijing en l'an 2000.

Information de base

Organe subsidiaire du Conseil économique et social créé en 1946 et chargé de la promotion de l'égalité entre les sexes, la Commission de la condition de la femme s'est vu confier par l'Assemblée générale le rôle de premier niveau du dispositif intergouvernemental du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), les deux autres étant le Conseil économique et social et l'Assemblée générale. Dans ce cadre, la Commission a, au cours de cette session, notamment fait le bilan de l'intégration des perspectives sexospécifiques au sein du système des Nations Unies et a examiné les questions, les tendances nouvelles et les approches novatrices des problèmes qui ont des répercussions négatives sur la condition de la femme ou sur l'égalité entre les sexes. A cet égard, la Commission avait choisi cette année le thème des femmes âgées. Elle a, par ailleurs, examiné le rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui permettrait au Comité chargé

- 16- FEM/1007 13 mars 1998

de contrôler l'application de la Convention par les Etats de recevoir également des plaintes émanant d'individus ou de groupes d'individus concernant des violations de l'un des droits énoncés dans la Convention. Au cours de cette session, les délégations ont, en outre, eu un échange de vues avec Mme Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a notamment plaidé en faveur d'une "féminisation" des budgets et d'une réaffectation des ressources aux programmes en faveur des droits humains des femmes. Mme Angela King, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, et Présidente du Comité interinstitutions sur les femmes et l'égalité des sexes, a assisté aux travaux de la Commission. Celle-ci s'est, en outre, réunie à cinq reprises en tant que Comité préparatoire de l'examen de haut niveau en l'an 2000 pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi (1985) pour la promotion de la femme et l'application du Programme d'action de Beijing. A ce sujet, elle s'est prononcée pour un examen plénier de haut niveau en tant que session extraordinaire de l'Assemblée générale d'une durée de cinq jours, du 5 au 19 juin 2000. L'Assemblée générale devra se prononcer sur cette recommandation.

Composition du Bureau

La Commission était présidée par Mme Patricia Flor (Allemagne). Mmes Nonhlanhla P.L. Tsabedze (Swaziland), Zuzana Vranova (Slovaquie), Marcella Nicodemos (Brésil) et M. Farik Karam (Liban) ont occupé les postes de Vice-Présidents. Mme Vranova assumait également les fonctions de rapporteur de la Commission.

Documentation

Le rapport final de la quarante-deuxième session de la Commission et le projet d'ordre du jour de la quarantième-troisième session figurent respectivement aux documents E/CN.6/1998/L.2 et Add.1 et E/CN.6/1998/L.13.

* *** *