LES DELEGATIONS APPELLENT A L'ELABORATION RAPIDE D'UN PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

6 mars 1998

Communiqué de Presse
FEM/1001

LES DELEGATIONS APPELLENT A L'ELABORATION RAPIDE D'UN PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

19980306 Selon le projet actuel, le protocole permettrait le dépôt de plaintes concernant la violation des droits énoncés dans la Convention

La Commission de la condition de la femme a clôturé cet après-midi son débat sur le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). A cette occasion, plusieurs délégations ont appelé à la ratification universelle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et au retrait de toutes les réserves émises par des Etats parties. Les délégations ont aussi appelé à la conclusion rapide des travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de Protocole facultatif à la Convention qui établirait la compétence du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à recevoir et examiner des communications concernant des violations de la Convention. Plusieurs délégations et représentants d'organisations non gouvernementales ont souligné la nécessité d'autoriser tant les particuliers que les groupes ou organisations à déposer des plaintes concernant la violation de droits énoncés dans la Convention.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration dans ce cadre : Rwanda, Guatemala, Pérou, Angola, Ukraine, Venezuela, Grèce, République populaire démocratique de Corée et Soudan. Le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a également pris la parole de même que celui du Comité international de la Croix-Rouge. Les organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues : Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Caucus asiatique des femmes, World Islamic Call Society, Caucus des femmes africaines, Femmes au foyer et du dialogue et Fédération des femmes arabes. La représentante de la Chine a exercé son droit de réponse.

La Commission examinera mercredi 11 mars, en séance privée, le rapport du Groupe de travail des communications relatives à la condition de la femme.

La prochaine réunion officielle de la Commission sera annoncée dans le Journal.

Suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Débat

Mme BAYAMA, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a déclaré que, concernant la situation des femmes dans les zones en conflit armé, les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en respect des décisions de leur assemblée générale de novembre dernier, étudiaient avec intérêt les recommandations du Groupe d'experts sur les persécutions fondées sur les différences sexuelles, qui s'est réuni à Toronto au Canada en 1997. La Croix-Rouge et le Croissant-Rouge partagent et soutiennent ces recommandations, notamment dans les domaines de l'information, de la formation et de l'éducation. Sur le chapitre de la violence contre les femmes, la Fédération internationale travaille sur les conséquences de différents types de violations allant des conflits armés à la violence domestique. Les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de plus en plus souvent ont à relever le défi suivant : prodiguer des conseils et apporter un soutien psychologique aux victimes de catastrophes et autres événements stressants. Dans ce cadre, la Fédération contribue à l'identification et à l'aide aux femmes et aux hommes abusés ou victimes d'autres sévices, à travers les différentes antennes du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge, ceci en collaboration avec les organisations non gouvernementales et les autorités gouvernementales. Enfin, dans le respect des droits de la femme, la Fédération internationale soutient les actions menées par le système des Nations Unies en vue de mettre l'accent sur le droit des femmes à jouir pleinement et équitablement de leurs droits.

Mme MARIE CLAIRE MUKASINE (Rwanda) a affirmé que les défis à relever en ce qui concerne la promotion des femmes dans son pays restent énormes à la suite du génocide et des massacres qui ont plongé le pays dans une situation critique et déchiré le tissu social. Elle a cité, en particulier, les nombreuses femmes veuves, les victimes de viols et les nombreux orphelins. Dans cette situation, les priorités d'action entreprises par le Gouvernement visent d'une part à trouver des solutions appropriées aux problèmes spécifiques résultant du génocide et des massacres et d'autre part à apporter des solutions aux autres défis relevés dans la Plate-forme d'action de Beijing, a-t-elle déclaré. En collaboration avec les ONG et les agences de coopération bilatérale et multilatérale, le Gouvernement s'est lancé dans des activités de réhabilitation et de reconstruction des infrastructures économiques. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing, des programmes d'appui spécifique aux femmes victimes des violences ont été développés. Par ailleurs, le pouvoir économique des femmes a été renforcé à travers les fonds communaux d'appui à l'auto-promotion de la femme et des activités génératrices de revenus. Des structures organisationnelles de femmes ont été mises en place à tous les niveaux pour favoriser leur

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participation aux structures du pouvoir et aux instances de décision. Le statut juridique de la femme et de la petite fille a été amélioré par la révision des lois, comme celles régissant les successions et les régimes matrimoniaux. La représentante a encore cité la mise en place d'unités responsables de l'intégration de la problématique hommes/femmes toutes les activités de planification, la sensibilisation aux droits de la femme et le lancement d'une campagne de lutte contre toute forme de violence à l'égard des femmes, ainsi que la mise en place d'un fonds d'assistance aux rescapés du génocide.

La représentante a souhaité que le Plan d'action pour les territoires affectés par les conflits ainsi que la Déclaration de Kigali sur la paix, les femmes et le développement reçoivent l'appui des Nations Unies pour leur mise en oeuvre effective. Elle a indiqué que le thème de la défense des droits de la femme avait été choisi pour célébrer la Journée internationale de la femme. Tout ce qui a été fait au Rwanda a été réalisé grâce au concours de la volonté nationale et la collaboration des ONG. Mais le chemin est encore long. C'est pourquoi le Rwanda demande une aide de la communauté internationale pour la mise en oeuvre du Plan d'action national et pour faire face à tous les défis qui restent encore à relever.

Mme HERRERA (Guatemala) a souligné que les accords de paix au Guatemala ont sans aucun doute contribué à l'augmentation de la participation des femmes dans toutes les sphères de la société. La législation a été révisée pour la rendre plus conforme à la Convention sur l'élimination de discrimination à l'égard des femmes et au Programme d'action de Beijing. En 1997, le Secrétariat de la Première Dame a mis au point un Programme d'égalité des sexes pour la période 1997-2000 afin d'améliorer la vie quotidienne des femmes. Avant cela en 1996, un programme intitulé "Femmes et réformes juridiques" a été lancé pour réduire les dispositions discriminatoire dans les codes civil, pénal, du travail ou de la santé. La violence à l'égard des femmes constitue un grand défi pour le pays car elle est profondément enracinée dans la structure de la société. En 1996, la loi contre la violence familiale a été mise au point en tant que cadre juridique de lutte contre cette violence. Dans le même temps, le gouvernement est en train de défendre devant le Congrès un projet de loi contre le harcèlement sexuel. Le thème de la femme et des conflits armés est resté d'actualité jusqu'en 1996. En 1997, le processus de retour des populations déplacées s'est poursuivi. Au Guatemala, beaucoup de femmes sont chef de famille et avec la collaboration des Nations Unies, des programmes de formation sont actuellement en cours d'exécution et de nouvelles forums d'accès au microcrédit ont été mises en place. Au Guatemala, la femme a de plus en plus accès à des postes d haut niveau dans le cadre duquel elles participent aux prises de décision. Enfin, un Forum de la femme a été créé aux fins de consulter les femmes et de proposer des actions de façon à faire l'analyse des problèmes et encourager

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l'élaboration de stratégies qui tiennent compte du caractère multiculturel du pays. Le Guatemala applique, en outre, depuis quelques années déjà un programme d'éducation des petites filles, en particulier celles vivant dans les zones rurales.

Mme MARITZA RODRIGUEZ (Pérou) a déclaré que la législation péruvienne avait progressé en matière de lutte contre la violence domestique, en incluant notamment dans la définition de la violence toutes les actions ou omissions qui causent des dommages physiques et se produisent entre conjoints qui vivent ensemble. Les commissariats de police ont, d'autre part, l'obligation de recevoir les plaintes relatives à des sévices dans le cadre familial. En outre, des campagnes de formation ont été menées pour les membres de la police nationale. S'agissant de la question de la femme et les conflits armés, le Gouvernement péruvien a mis en oeuvre un programme d'appui au repeuplement des zones d'urgence qui vise à consolider la paix sociale en favorisant le retour et la réintégration des personnes déplacées. En ce qui concerne la protection des droits de l'homme, le Pérou a présenté dans les délais impartis les rapports sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatifs aux droits sociaux, économiques et culturels et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Au plan interne, des mécanismes de coordination ont été mis en place afin d'adapter la législation nationale aux instruments internationaux pertinents. Le Gouvernement est en train d'appliquer une législation visant à mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires. Toutes ces dispositions législatives contiennent des mesures pour protéger la femme et promouvoir son rôle important dans la famille et la société.

En ce qui concerne la petite fille, la représentante a mentionné l'élaboration d'un plan national en faveur de l'enfance qui vise à parvenir à l'égalité des chances pour les petites filles. Les femmes interviennent de plus en plus dans les différents secteurs de la société et surtout, au niveau des communautés de base, a-t-elle déclaré. Toutes ces activités montrent que l'on progresse vers un changement en profondeur de la société, a-t-elle conclu.

Mme SHIN, Caucus asiatique, estimant que la situation des femmes en Asie est très critique, a appelé la Commission de la condition de la femme à faire en sorte que toutes les Etats membres suppriment toutes leurs réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant, appuient la mobilisation de ressources pour éliminer la violence à l'égard des femmes et encouragent la recherche locale pour collecter des données ventilées par âge et par sexe en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables comme les femmes âgées et les personnes handicapées. La Commission doit également demander

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aux Etats Membres de mettre tout en oeuvre pour protéger les droits de la petite fille souvent forcée au mariage précoce, éliminer l'infanticide, assurer l'égalité devant l'héritage, l'éducation et la santé. La représentante a également appelé à poursuivre les Etats qui se sont rendus coupables de crimes de guerre et contraindre les gouvernements à diminuer les budgets de la défense pour financer les programmes sociaux. Elle s'est aussi prononcée pour une élaboration rapide du protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de discrimination en demandant que le système de recours soit également accessible aux individus et qu'aucune réserve ne soit autorisée. Elle a demandé qu'une procédure d'enquête soit prévue "sans qu'il n'y ait de possibilité d'échapper".

Mme JOANA LIMA RAMOS BAPTISTA, Ministre de la famille et de la promotion de la femme de l'Angola, a rappelé que depuis l'indépendance du pays, la Constitution consacre le principe de l'égalité des droits et des devoirs entre les femmes et les hommes, ainsi que la non-discrimination. En Angola, la violence privée et publique, les agressions corporelles et morales, la violence et la désintégration des familles sont flagrantes. L'instrument en vigueur le plus important établissant le statut légal de la femme est la loi du 16 septembre 1992. De nombreuses dispositions de ce texte soulignent l'égalité des sexes et la non-discrimination à l'égard des femmes. Cette loi définit le droit à la participation active à la vie publique; proclame le droit à la sécurité au travail; à l'éducation et à une carrière professionnelle; réaffirme les droits de la femme au sein de la famille; établit des mesures de protection de la maternité, la vieillesse, l'invalidité et d'assistance médicale et sanitaire. En outre, l'Etat assure l'accès de tous les citoyens à l'instruction, à la culture et au sport. Le droit de vote, la liberté d'expression et le droit de participer à la vie politique et à la fonction publique sont également consacrés par la loi de 1992. Une autre loi du 31 mai 1996, établissant le régime juridique et les rémunérations des membres du gouvernement, ne prévoit aucune discrimination à l'égard des femmes. Le Ministre a fait observer que les conséquences de la guerre en Angola ont bouleversé, traumatisé et réduit le niveau des valeurs des femmes et des enfants à tel point que la femme est contrainte de lutter chaque jour pour la survie de sa famille.

Mme OKSANA BOYKO (Ukraine) a déclaré que dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions de la Conférence de Beijing, et en particulier sa Plate-forme d'action, l'Ukraine est en train de finir la mise en place d'un mécanisme national garantissant aux femmes une égalité de droits et de chances. Le Ministère de la famille et de la jeunesse a les prérogatives d'étudier le statut social des femmes, et de soumettre des propositions en vue de son amélioration, ainsi que des mesures de protection de la famille et des enfants. L'Article 24 de la Constitution de l'Ukraine assure une égalité de droits entre femmes et hommes dans toutes les sphères de la vie sociale,

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et les principes de cette égalité sont réaffirmés par les autres textes juridiques tels le Code du mariage et de la famille, le Code du travail, le Code criminel et les autres textes législatifs. Malheureusement, aucun décret, obligation ou déclaration, ne peut seul permettre d'accomplir des progrès réels dans le statut des femmes tant que la psychologie populaire n,aura pas changé.

Un des phénomènes les plus inquiétants à l'heure actuelle reste le trafic des femmes, et l'Ukraine est très concernée par la montée de la traite de femmes originaires d'Europe de l'Est. Remplaçant les jeunes femmes asiatiques qui avaient pendant des décennies servi de réservoir à ce trafic, de naïves femmes slaves, piégées, "réduites à l'esclavage" et dépouillées de leurs droits, sont prostituées dans différentes parties du monde. Parmi les causes responsables de cet état de choses aux niveaux national et international, se trouvent la mauvaise situation de l'emploi et les difficiles conditions économiques. L'Ukraine se réjouit de l'adoption par l'Union européenne d'un plan conjoint pour combattre le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, et pense que des efforts conjoints dans ce domaine à tous les niveaux donneront des résultats tangibles.

Mme MARTINEZ (Venezuela) a indiqué que le Conseil national de la femme avait mené une enquête pour savoir ce qui se passe réellement dans les foyers et s'efforçait de faire comprendre clairement la nécessité de trouver des solutions aux problèmes des femmes. S'agissant de la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement du Venezuela a travaillé à l'application d'un programme sur l'ensemble du pays qui s'est transformé en un Plan intersectoriel. Dans ce cadre, 470 formateurs ont été formés aux droits de la femme et à la prévention de la violence domestique, tandis qu'une enquête est en cours sur les causes de la violence. Des réseaux nationaux et municipaux de prévention de la violence à l'égard des femmes ont, en outre, été créés. Dans le cadre du programme "Platine", actuellement en cours d'exécution, des terminaux seront installés dans toutes les stations de métro de Caracas. Ces terminaux permettront de dénoncer les cas de violence et de déposer plainte, ce qui devrait permettre aux femmes de savoir ce qu'elles doivent faire en cas de viol. S'agissant de la participation politique, le Venezuela a mis au point des programmes de gestion municipale. Le Gouvernement a élaboré un Plan national en faveur de la femme pour la période 1998-2003 qui vise à assurer l'intégration économique et sociale de la femme, grâce à la suppression des inégalités entre les hommes et les femmes et l'élimination de tous les stéréotypes défavorables à la femme. Ce Plan prévoit une collaboration des secteurs gouvernementaux à tous les niveaux, ainsi qu'un partenariat avec les ONG. Le Ministère de la famille s'occupe en ce moment de la question du travail des enfants, et en particulier des petites filles, a-t-elle indiqué. Le Venezuela considère que la violence à l'égard des femmes et des petites filles constitue une violation des droits de l'homme. Enfin, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, un programme sur la gestion des micro-entreprises a été élaboré en faveur des femmes des zones rurales.

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Mme WARIARA MBUGUA, représentante du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a indiqué que, pour promouvoir les droits de l'homme des adolescentes, le FNUAP, l'UNICEF et la Commission économique pour l'Afrique ont organisé en octobre 1997 une réunion d'experts à Addis Abeba. Les gouvernements, la société civile et la communauté internationale étaient invités à oeuvrer ensemble pour renforcer les moyens existants, notamment en fournissant l'information et les services appropriés, une éducation et des possibilités d'emploi. Les discussions ont également porté sur les besoins urgents des réfugiés, des personnes handicapées, des orphelins de parents morts du sida et des victimes de violences sexuelles. La violence liée à l'égalité des sexes qui a atteint des proportions alarmantes dans le monde entier, constitue une autre priorité dans le domaine des droits de l'homme. La violence au statut de la femme qui mettent en danger la vie des femmes, et qui portent atteinte à leur dignité humaine, ont un impact sérieux sur la santé génésique et sexuelle. Ces actes perpétuent et renforcent les inégalités entre les sexes et la faiblesse des femmes. Le FNUAP appuie différentes initiatives visant à prévenir la violence à l'égard des femmes, y compris une campagne interinstitutions lancée par UNIFEM. Il est urgent de prendre des mesures concrètes pour protéger les droits des femmes dans les situations de conflit. Le viol en période de guerre demeure courant. Le FNUAP, le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et la Fédération internationale des associations de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont coopéré pour mettre à la disposition des réfugiées de Bosnie et de la région des Grands Lacs en Afrique des services de santé génésique et de planification familiale. A cet égard, Mme Mbugua a émis l'espoir que ces services seront étendus à toutes les femmes se trouvant dans des situations d'urgence. Le FNUAP et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) oeuvrent également en étroite coopération par le biais de la Commission internationale sur la santé des femmes pour améliorer l'état de santé de ces dernières et fillettes et pour développer des nouvelles directives et des instruments de défense pour la protection de leurs droits. Le FNUAP coopère par ailleurs avec les gouvernements et les ONG pour présenter et assurer le respect des lois, politiques et programmes sur la protection des droits de santé génésique. Le Fonds assiste les groupes de femmes et la société civile à sensibiliser l'opinion publique aux droits sexuels et de santé génésique.

Mme NADJIBA TABIBI, World Islamic Call Society, a attiré l'attention de la Commission sur la situation alarmante des femmes afghanes et des millions de réfugiées afghanes de part le monde. Les conditions de vie désastreuses que connaissent les femmes réfugiées ne permettent pas de garantir la survie des générations futures. La représentante a rendu hommage à Mme Bonino, Commissaire européenne aux affaires humanitaires, pour les efforts qu'elle a déployés en faveur des droits de la femme et plus particulièrement des femmes afghanes et pour sa déclaration prononcée à Bruxelles visant à dédier la journée du 8 mars aux droits des femmes afghanes. Elle a également salué

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l'engagement de Mme Clinton et de Mme Albright à la cause des réfugiées afghanes. La représentante a également évoqué le tremblement de terre meurtrier qui s'est produit dans le nord du pays et les conséquences tragiques de la guerre sur les enfants. Vingt années de guerre ininterrompue ont provoqué des troubles psychologiques sur les enfants qui se retrouvent privés de leur droit à l'éducation, à la participation à la vie publique et privée et à vivre dans des conditions de sécurité. Elle a appelé la Commission à intervenir auprès de toutes les autorités pour que cessent la violence, les massacres et la misère et pour qu'une aide humanitaire d'urgence soit fournie.

Mme ANASTASIA SOTIRIADOU (Grèce) a souligné l'ampleur du fléau de la violence à l'égard des femmes. Appelant les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ce phénomène, la représentante a expliqué que dans son pays la violence à l'égard des femmes constitue un domaine prioritaire de la politique gouvernementale. L'Etat intervient dans le domaine législatif, de l'information, de la sensibilisation, de la protection juridique, des institutions et des infrastructures sociales. toutes les formes de violence sont maintenant couvertes par la législation. A Athènes, un centre pour les femmes victimes de la violence a été créé et dans l'ensemble du pays, tout est mis en oeuvre pour que les cliniques aient un personnel formé aux problèmes de la violence. On constate aujourd'hui que les groupes de femmes commencent à offrir des services gratuits aux femmes victimes de sévices que ce soit une aide psychologique, juridique ou sociale. Des cours de formation aussi dispensés à l'intention des fonctionnaires de la justice, des bases de données sont établies et une effort est mené dans le domaine de l'éducation.

Mme SAND-TRIGO, Comité international de la Croix Rouge (CICR), a rappelé les démarches multiples CICR auprès des parties en conflits en vue de faire respecter les normes du droit international humanitaire et de protéger les victimes. Il est incontestable que les violences exercées à l'encontre des femmes telles que le viol, la contrainte à la prostitution et tout autre forme d'attentat à la pudeur sont inacceptables, a-t-elle déclaré, en soulignant le fait que déjà en 1992, le CICR avait publiquement déclaré que le viol constitue un crime de guerre. Elle a indiqué que la protection spéciale des femmes, reconnue par le droit international humanitaire, conduisait le CICR à leur apporter une attention particulière au cours de ses activités sur le terrain. Ainsi, lors des visites dans les prisons, le CICR intervient pour s'assurer que les femmes détenues bénéficient de conditions de détention qui tiennent compte de leur situation. De même, lors de la distribution des secours, le CICR prend en considération les besoins spécifiques des femmes enceintes ou en couches ou des mères qui allaitent. Dans certaines situations, le CICR est intervenu afin de supprimer un traitement différencié défavorable aux femmes. Ainsi, il a contribué activement à la réadmission progressive des femmes dans les hôpitaux de Kaboul en novembre dernier, et ce, dans le respect des traditions et des pratiques religieuses locales.

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Selon la représentante, la préservation de l'unité familiale est primordiale dans les conflits armés. C'est dans ce cadre que le CICR agit en vue de maintenir ou de rétablir les liens entre les différents membres des familles par les services de son Agence centrale de recherches. Il peut s'agir d'échanges de messages Croix-Rouge, de l'organisation de visites familiales dans les prisons ou encore de regroupements familiaux. Le CICR s'est également engagé dans des programmes spécifiquement destinés aux femmes. Il s'agit notamment de projets visant à leur réinsertion sociale et économique afin de leur permettre de reprendre leur rôle de soutien de famille, ou encore d'un soutien financier pour les femmes qui assurent seules la charge de la famille. Par ailleurs, dans le cadre de ces programmes, il a été fourni une assistance psychosociale à des familles de disparus. Des démarches ont été entreprises afin que des veuves, ou des femmes sans nouvelles de leur mari, bénéficient d'un soutien financier. Le CICR considère les femmes comme des piliers essentiels de ses programmes alimentaires. Elles peuvent en effet jouer un rôle actif et souvent capital dans plusieurs domaines, tels que la distribution de nourriture et d'eau dans les camps de réfugiés, l'agriculture, sans oublier les soins qu'elles apportent à leurs enfants, a-t-elle déclaré.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a souhaité qu'une attention particulière soit accordée au problème de la violence contre les femmes qui demeure l'obstacle majeur à la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux. La forme la plus grave de violence à l'égard des femmes est l'asservissement sexuel, particulièrement en période de guerre, a affirmé le représentant. Il a, à cet égard, attiré l'attention de la Commission sur la question des "femmes de confort coréennes". Ce crime, a-t-il insisté, a impliqué directement le gouvernement japonais et son armée avant et pendant la deuxième guerre mondiale. Plus de 50 ans après sa défaite, le Japon tente toujours d'échapper à ses responsabilités. Il n'a jamais daigné présenter des excuses sincères aux Etats, aux victimes ou aux familles éplorées des victimes. Il a même interdit que le terme de "femmes de confort" soit inclus dans les manuels d'histoire dans une ultime tentative de passer son crime sous silence. Une telle attitude ne peut que présager d'une possible résurgence d'actes d'asservissement sexuel. Par ailleurs, le Japon continue de refuser d'offrir des compensations financières qui constituent pourtant une ébauche inévitable de solution. En lieu et place de cela, le Japon a créé une ONG "Fonds de la paix pour les femmes" dans son effort de tromper l'opinion internationale pourtant fidèle à la solution des compensations. L'essence même de cette initiative montre que le Gouvernement japonais tente de faire oublier un crime contre l'humanité sans précédent en faisant payer sa population innocente plutôt que d'assumer ses responsabilités.

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Mme MUSTAFA (Soudan) a déclaré que son pays accordait beaucoup d'importance à la situation des femmes. Le Gouvernement soudanais travaille actuellement à l'élaboration d'un plan de suivi de Beijing et à la mise en place d'un Bureau de la femme. Chaque Ministère s'est doté d'un service des affaires féminines. L'une des priorités du Gouvernement est d'éliminer toutes les formes de pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes, et en particulier les mutilations génitales qui sont une pratique courante au Soudan. Un plan global de santé est d'ailleurs en cours d'élaboration avec pour objectif de faire baisser le taux de mortalité qui est particulièrement élevé dans le pays. Le soutien politique apporté à cette démarche soucieuse de parité entre les sexes est très vif, comme le montre l'augmentation de la participation des femmes à la société, a-t-elle déclaré. Il y a aujourd'hui 25 femmes parlementaires, 2 femmes ministres au niveau fédéral et plusieurs femmes occupant des postes de haute responsabilité au niveau local.

Le Soudan est, par ailleurs, en train de se doter d'un système de données ventilées par sexe afin de connaître exactement la situation de la femme et des petites filles. Après Beijing, le Conseil national de la population a été créé par la Présidence qui, outre les questions de population, s'occupe en particulier des questions relatives aux femmes. Le Soudan encourage les femmes à avoir leur propres activités commerciales et favorise leur accès à la propriété. Les femmes sont davantage indépendantes de leur mari et peuvent jouir d'une aide financière pour leurs activités. Malgré ces progrès, la femme soudanaise subit toujours les conséquences de la guerre, de l'analphabétisme et de la pauvreté. C'est pourquoi, la représentante a demandé à la communauté internationale d'aider son pays à parvenir à un consensus de paix. Il faut aussi aider les femmes soudanaises à s'alphabétiser et promouvoir leur développement. L'alphabétisation contribuera, d'ailleurs, à éliminer la pratique des mutilations génitales, a estimé la représentante.

Mme JONES SCHELLENBERG, représentante de l'Organisation non gouvernementale des femmes au foyer et du dialogue, a déclaré que quel que soit le travail des femmes, celles-ci s'occupent en plus de leur maison. Ainsi, les femmes agricultrices qui ont un travail particulièrement lourd, s'occupent en plus de leur ménage. Pour la représentante, les femmes qui s'occupent de leurs enfants sont particulièrement vulnérables à la violence en raison de leur manque d'indépendance financière. Par contre, les femmes obligées de travailler reçoivent très souvent un salaire très bas. Les femmes qui travaillent comme domestiques sont particulièrement vulnérables, surtout si elles sont migrantes. La violence à leur égard doit être reconnue et il faut allouer des ressources à l'étude de cette question. D'autre part, les besoins de certaines catégories particulières de femmes comme les femmes réfugiées, les migrantes, les lesbiennes, les femmes marginalisées ou exploitées sexuellement doivent être reconnus. La pauvreté et certaines

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formes de travail sont un viol de la dignité des femmes, a estimé la représentante. Il faut tenir compte de l'éducation des filles et du fardeau disproportionné de leur travail au sein des familles. A cet égard, elle a jugé extrêmement précieux le travail réalisé par le PNUD. Le travail des femmes à la maison qui est souvent invisible doit être reconnu, a-t-elle conclu.

Mme ELHAM MOSTAFA, Fédération générale des femmes arabes, a attiré l'attention sur la situation des femmes vivant dans les territoires occupés. Elle a déploré, par ailleurs, qu'au cours des dernières années, l'on assiste à une imposition de sanctions économiques qui violent tous les droits des peuples de la Libye, de la Syrie, et de l'Iraq. Les instruments internationaux des droits de l'homme interdisent le recours au blocus alimentaire à des fins politiques et il ne fait pas de doute que de telles mesures font obstacle à la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing.

Mme SINGHATCH, Caucus africain des femmes, s'est félicitée des efforts consentis par les gouvernements pour la mise en oeuvre des recommandations de Beijing tout en regrettant la lenteur des progrès. L'environnement économique, sur le plan international, est dominée par les transnationales, l'Organisation international du commerce ou les institutions financières internationales. Les femmes africaines sont les premières victimes de leurs politiques et doivent faire face au vol quotidien des richesses de leur pays. La pauvreté en Afrique a atteint des niveaux déraisonnables et les conflits continuent de toucher particulièrement les femmes et les enfants. Une grande partie des revenus intérieurs est toujours consacrée au service de la dette. Au plan national, les constitutions n'ont toujours pas été amendées pour garantir les droits des femmes à tous les niveaux de la société. La violence à leur égard se poursuit sans un effort des gouvernants d'en éliminer les causes. La représentante a noté avec regret le fait qu'aucune ressource nouvelle et supplémentaire n'ait été mobilisée pour mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing; ce qui montre, a-t-elle estimé, la persistance d'un système de gouvernement d'essence patriarcale. Elle a appelé tous les gouvernements africains à dégager de nouvelles ressources grâce notamment la réduction des dépenses militaires qui sont passées de 154 millions de dollars en 1995 à 254 millions en 1996. Elle a appelé la communauté internationale à mettre fin aux ventes d'armes et à l'aide militaire vers les gouvernements impliqués dans les guerres civiles. Elle a appelé les gouvernements à se doter de mécanismes permettant aux femmes de participer au règlement des conflits. Les gouvernements doivent reconnaître l'indivisibilité des droits des femmes notamment leurs droits sexuels et de génésiques. La représentante a également invité les gouvernements à reconnaître la violence à l'égard des femmes en tant que violation de leurs droits fondamentaux et de mette en place des mécanismes pour éliminer cette violence. Elle les appelés aussi

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à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à adopter le projet de protocole facultatif s'y rapportant. Les gouvernements doivent élaborer leur propre programme de développement avec la participation des hommes et des femmes et en renforçant la coopération sud-sud.

Droit de réponse

La représentante de la Chine répondant aux propos tenus ce matin par le Caucus des femmes dans les conflits armés, a rejeté les allégations relatives aux femmes tibétaines en les qualifiant d'infondées. Elle a dénoncé le fait que le porte-parole de l'ONG ait au mépris de la réalité utilisé l'enceinte de la Commission de la condition de la femme pour attaquer une nation souveraine. Un tel comportement ne peut être toléré par la Commission, a-t-elle insisté. La communauté internationale l'a reconnu, le Tibet fait partie intégrante du territoire chinois. Cette question relève donc de la politique intérieure de la Chine. Le statut du Tibet et sa situation dans le domaine des droits de l'homme se sont beaucoup améliorés et le monde entier en est témoin. Les vues erronées de l'ONG s'annulent donc d'elles-mêmes.

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