LE CONSEIL DE SECURITE NOTE AVEC SATISFACTION QUE L'ATNUSO A ACHEVE SA MISSION AVEC SUCCES LE 15 JANVIER 1998

13 février 1998

Communiqué de Presse
CS/897

LE CONSEIL DE SECURITE NOTE AVEC SATISFACTION QUE L'ATNUSO A ACHEVE SA MISSION AVEC SUCCES LE 15 JANVIER 1998

19980213 Il demande toutefois au Gouvernement de Croatie d'intensifier ses efforts en vue de promouvoir la réintégration complète de la région

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Denis Dangué Réwaka (Gabon), a fait cet après-midi, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

"Le Conseil de sécurité note avec satisfaction que l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) a achevé sa mission avec succès, comme le Secrétaire général l'indique dans son rapport du 22 janvier 1998 (S/1998/59). L'expérience acquise au cours de cette opération multifonctionnelle pourra être utile dans des situations analogues à l'avenir.

Le Conseil se félicite que le Gouvernement de la République de Croatie se montre résolu à appliquer son programme global de réconciliation nationale et souligne la nécessité de progrès continus dans ce domaine. Il est encouragé aussi par les indications montrant que les citoyens d'origine serbe de la région participent davantage à la vie politique de la Croatie et souligne que le Gouvernement de la République de Croatie doit poursuivre les efforts qu'il fait pour garantir l'entière participation de la minorité serbe à la vie politique du pays, y compris en assurant d'urgence le financement du Conseil conjoint des municipalités.

Le Conseil note que, malgré le succès de la mission de l'ATNUSO et malgré les efforts faits par le Gouvernement de la République de Croatie, y compris sa demande en vue de la création d'un groupe d'appui de la police civile, il reste encore beaucoup à faire. Le Gouvernement de la République de Croatie continue d'être responsable du respect des droits et de la sécurité des membres de tous les groupes ethniques en République de Croatie et il continue d'être tenu par les obligations et les engagements qui découlent de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951) et d'autres accords internationaux. À cet égard, le Conseil demande au Gouvernement de la République de Croatie d'intensifier ses efforts en vue de promouvoir la réintégration complète de la région, en particulier de régler les questions liées aux droits de propriété et d'autres problèmes qui entravent le retour des réfugiés et des personnes

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déplacées, de protéger les droits de l'homme, y compris en intervenant en cas de harcèlement, de lever toutes les incertitudes concernant l'application de la loi d'amnistie et de prendre des mesures pour faire en sorte que la population ait davantage confiance dans la police croate.

À cet égard, le Conseil de sécurité souligne le rôle de premier plan que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est appelée à jouer dans l'ensemble de la République de Croatie, y compris dans la région du Danube. Il se prononce fermement en faveur de la coopération la plus étroite possible entre l'Organisation des Nations Unies et l'OSCE, en particulier entre la mission de l'OSCE et le groupe d'appui ainsi que d'autres bureaux et organismes des Nations Unies en République de Croatie, ainsi que l'envisage le Secrétaire général, et, à cette fin, demande au groupe d'appui et à la mission de l'OSCE de se tenir mutuellement pleinement informés.

Le Conseil rend hommage au dévouement du personnel de l'ATNUSO et il remercie en particulier ceux qui l'ont dirigé — les administrateurs transitoires et les commandants de la Force."

Le Conseil de sécurité était saisi, au titre de l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem (ATNUSO) (S/1998/59)

Le présent rapport, présenté en application des résolutions 1120 (1997) du 14 juillet 1997 et 1145 (1997) du 19 décembre 1997, porte sur les progrès de la réintégration réalisés depuis le 4 décembre 1997, les questions bilatérales, la police civile de la Force des Nations Unies, la réduction des effectifs militaires, ainsi que la coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le Secrétaire général estime que les efforts accomplis par le Gouvernement croate permettent d'espérer que l'expiration du mandat de l'ATNUSO le 15 janvier 1998 ne compromettra pas les résultats des deux années d'investissement et d'efforts considérables consentis par la communauté internationale dans la région. Des progrès ont continué d'être faits depuis lors en ce qui concerne diverses questions. Le gouvernement croate s'emploie en particulier avec une énergie et une détermination louables à mener son programme global de réconciliation nationale.

A l'occasion de la cérémonie qui a marqué la fin du mandat de l'ATNUSO, le Président Tudjman a réaffirmé que son gouvernement entendait honorer ses engagements et a déclaré qu'il ne permettrait pas que des éléments extrémistes défassent l'ouvrage de l'Administration transitoire. Un élément clef dans la consolidation de ces acquis résidera dans la volonté résolue dont les autorités devront témoigner, par des mesures pratiques, de protéger les droits

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de toutes les minorités, conformément aux normes internationales établies. La revitalisation de l'économie et la création de possibilités réelles et égales pour tous les citoyens de la Croatie seront également essentielles. L'appui de la communauté internationale concourra pour beaucoup aux efforts du gouvernement croate.

Le Secrétaire général regrette que plusieurs questions décisives restent à régler. Les obligations relatives aux droits de propriété et aux droits des anciens locataires, au financement du Conseil conjoint des municipalités et à la pleine application de la loi d'amnistie n'ont pas encore été remplies. L'absence de progrès à cet égard pourrait avoir des conséquences graves et influer de façon préjudiciable sur l'évolution de la situation dans d'autres domaines, la population locale ajoutant de moins en moins foi aux engagements du gouvernement. Le gouvernement croate doit faire face à ces questions avec la même énergie que celle dont il a témoigné dans d'autres domaines depuis septembre 1997. Un élément décisif pour la poursuite des progrès résidera dans le rôle de la communauté internationale et des principaux partenaires bilatéraux de la Croatie, qui devront continuer de suivre activement le comportement de la Croatie en ce qui concerne aussi bien les questions considérées qu'un certain nombre d'autres. Le Secrétaire général se félicite que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) soit appelée à jouer un rôle de premier plan à cet égard, peut-être le Conseil de sécurité souhaitera-t-il inviter son président en exercice à tenir l'ONU régulièrement informée des faits nouveaux qui interviendront dans la région de la mission. Il demandera pour sa part au chef du bureau de liaison des Nations Unies en Croatie, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, notamment l'OSCE, en vue de tenir le Conseil périodiquement informé de la situation dans la région.

La demande de la Croatie tendant à ce que l'ONU continue de lui apporter son assistance en matière de police témoigne de sa volonté politique de mener à bien le processus de réintégration pacifique, et en particulier du fait que le gouvernement accepte la responsabilité qui est la sienne d'assurer le maintien de l'ordre sans aucune discrimination à l'avenir. Conformément à la résolution 1145 (1997), le groupe d'appui composé de contrôleurs de police civile s'emploiera, en liaison étroite avec le gouvernement croate, à surveiller les opérations de police menées dans la région du Danube et à améliorer les qualifications professionnelles des forces de police multiethniques. L'engagement et l'appui de la communauté internationale à cet égard permettront de faire en sorte que le maintien de l'ordre soit assuré de façon efficace et impartiale dans la région, facilitant ainsi le processus d'une importance décisive que le retour dans les deux sens des personnes déplacées continuera de constituer en 1998.

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