LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIEME SESSION EN ADOPTANT SON RAPPORT FINAL

6 février 1998

Communiqué de Presse
FEM/987

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIEME SESSION EN ADOPTANT SON RAPPORT FINAL

19980206 Il se félicite de l'initiative de Mme Mary Robinson pour que les droits des femmes soient au coeur du 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, organe chargé de contrôler l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a achevé cet après- midi les travaux de sa dix-huitième session, entamée au Siège à New York le 19 janvier dernier. Le Comité a adopté, tel qu'amendés oralement, son rapport final qui contient notamment les observations et recommandations de ses membres sur les rapports de huit Etats parties qui ont été examinés au cours de la session, ainsi que les rapports de ses groupes de travail. Ce dernier prévoit que le Comité examinera, au cours de sa prochaine session, un document de travail relatif à la rédaction d'une recommandation générale sur la santé des femmes, ainsi qu'un document sur les réserves émises par les Etats parties aux articles de fond de la Convention.

Par ailleurs, le Comité a adopté une décision faisant suite à la déclaration de Mme Mary Robinson, Haut Commissaire aux droits de l'homme, prononcée devant les expertes le 4 février dernier. Aux termes de cette décision, le Comité accueille favorablement l'engagement du Haut Commissaire à redoubler d'efforts pour faire des droits de l'homme une réalité pour tous, éviter les abus et les violations aux droits de la personne, et construire un partenariat mondial pour les droits de l'homme. Le Comité accueille avec satisfaction le soutien du Haut Commissaire à la rédaction d'un Protocole facultatif à la Convention. Il note avec reconnaissance l'initiative du Haut Commissaire de faire campagne pour la ratification universelle de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et pour encourager le retrait des réserves restantes.

Dans une déclaration de clôture, Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour les questions de parité et la promotion des femmes, a estimé que le Comité vient d'achever l'une de ses sessions les plus productives. Rappelant que l'objectif principal du Comité est d'habiliter les femmes à gagner la pleine émancipation au niveau national et de mieux leur faire connaître les dispositions de la

Convention, Mme King a déclaré que le renforcement de la coopération entre le Comité et les institutions du système des Nations Unies chargées des droits de l'homme ainsi que les organisations non gouvernementales marque un progrès sensible dans ce sens. Elle a donné l'assurance que la Division de la promotion de la femme veillera à ce que le projet de recommandation sur la santé des femmes soit adopté à la prochaine session du Comité, ainsi que le projet de recommandation sur les réserves aux dispositions de fonds du Convention. Elle a également souligné l'importance que sa Division attache à l'adoption prochaine du Protocole facultatif à la Convention.

Au cours de la session, les 23 experts indépendants, réunis sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), ont examiné les rapports initiaux de l'Azerbaïdjan, de la Croatie, du Zimbabwe et de la République tchèque, ainsi que les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Bulgarie, les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Mexique, les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l'Indonésie et les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la République dominicaine.

Dans le cadre du renforcement de la coopération entre les organes du système chargés des questions relatives aux droits de l'homme, le Comité a eu l'occasion de dialoguer avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'intolérance religieuse, M. Abdelfattah Amor, la Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Mme Nafis Sadik, ainsi qu'avec la Directrice du Fonds des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), Mme Noeleen Heyzer. Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour les questions de parité et la promotion des femmes, a, pour sa part, suivi l'ensemble des travaux du Comité.

Déclaration

Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général sur les questions de parité et pour la promotion des femmes, a estimé que le Comité vient d'achever l'une de ses sessions les plus productives. De grands progrès ont été réalisés notamment au niveau des Groupes de travail qui ont décidé d'inviter systématiquement les représentants des autres institutions du système à venir participer aux travaux du Groupe de travail présession. Les organisations non gouvernementales s'avèrent de plus en plus utiles et le processus de consultation mis en place permet d'améliorer sensiblement le travail du Comité. Mme King a rappelé que l'enjeu principal du Comité est d'habiliter les femmes à gagner la pleine émancipation au niveau national et de mieux leur faire connaître les dispositions de la Convention. Les institutions comme le FNUAP et l'UNIFEM, sont des instruments très importants de la politique concrète relative aux femmes et mise en oeuvre sur le terrain, a rappelé Mme King, qui a également souligné le développement croissant de la collaboration du Comité avec l'UNICEF. La Sous-Secrétaire

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générale a également mis en avant la visite du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Elle s'est particulièrement félicitée des progrès intervenus dans la rédaction du projet de recommandation générale sur la santé des femmes. La Division de la promotion de la femme veillera à ce que cette recommandation soit adoptée à la prochaine session du Comité, a-t-elle déclaré, ainsi que le projet de recommandation sur les réserves aux dispositions de fonds du Convention. Certains rapports présentés lors de cette session ont été très complets et complexes et il est frappant que quelle que soit leur situation géographique les Etats soient confrontés aux mêmes problèmes de discrimination envers les femmes. Elle a exprimé son soutien personnel et celui de la Division de la promotion de la femme pour aider les travaux du Comité à continuer à progresser. Elle a également fait part de son attachement à l'adoption prochaine du Protocole facultatif à la Convention.

Adoption d'une décision

Le Comité a adopté une décision, suite à la déclaration faite le 4 février 1998 par Mme Mary Robinson, Haut Commissaire pour les droits de l'homme, dans le cadre de sa dix-huitième session. Aux termes de cette décision, le Comité prend note du ferme appui du Haut Commissaire au programme de réforme du Secrétaire général dans lequel il s'est engagé à accorder une priorité au renforcement du soutien aux organes législatifs relatifs aux droits de l'homme et aux organes créés en vertu de traités. Le Comité accueille favorablement l'engagement du Haut Commissaire à redoubler d'efforts pour faire des droits de l'homme une réalité pour tous, pour éviter les abus et les violations aux droits de la personne, pour construire un partenariat mondial pour les droits de l'homme, pour assurer que la promotion et le respect des droits de la personne, de la paix, de la démocratie et du développement durable servent de principes directeurs du vingt-et-unième siècle, et pour faire en sorte que les droits des femmes soient au coeur des activités commémoratives du 50ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme. Le Comité note avec reconnaissance l'initiative du Haut Commissaire de faire campagne pour la ratification universelle de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et pour encourager le retrait des réserves restantes.

Par ailleurs, le Comité accueille avec satisfaction le soutien du Haut Commissaire à la rédaction d'un Protocole facultatif à la Convention. Le Comité note avec satisfaction et accepte la proposition des Présidents des organes de traités sur les droits de l'homme, soutenue par le Haut Commissaire, demandant à ce que le Comité se réunisse occasionnellement à Genève afin de renforcer ses relations avec les autres mécanismes des droits de l'homme. Le Comité demande à ce que la Division pour la promotion de la femme et le Haut Commissariat aux droits de l'homme étudient les moyens de mettre en oeuvre cette proposition et en informent le Comité à sa dix-neuvième session. Le Comité invite le Haut Commissaire à envisager, dans le cadre de ses initiatives pour renforcer l'importance des droits de la personne des femmes, l'inclusion d'un programme d'information publique dans toutes les

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régions, particulièrement dans les pays qui ont des difficultés à pleinement mettre en oeuvre la Convention, ainsi que d'un programme de sensibilisation aux questions de parité entre les sexes pour les personnes qui doivent comprendre et mettre en oeuvre la Convention, comme la police, les enseignants, les représentants de la justice et les professionnels de la santé.

Observations du Comité

Aux termes des observations présentées dans son rapport (CEDAW/C/1998/I/L.1 et Add.1 à 9), le Comité recommande au Gouvernement de l'Azerbaïdjan à définir, au moyen d'une législation appropriée, le rôle des mécanismes nationaux de promotion de la femme et à lui fournir les ressources humaines et budgétaires nécessaires à cette fin. Le Comité recommande également au Gouvernement de prendre les mesures voulues pour assurer le respect et l'application efficace des dispositions énoncées dans la Convention. Celles qui concernent la santé, l'éducation et le travail devraient tout particulièrement être incorporées dans les textes législatifs. Le Comité préconise en outre l'élaboration d'un plan d'action national pour la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et propose d'instaurer une coopération étroite avec les organisations non gouvernementales s'occupant des droits de l'homme et d'autres représentants de la société civile pour mener une campagne visant à combattre les stéréotypes traditionnels concernant le rôle respectif des femmes et des hommes. Le Comité recommande, par ailleurs, que les organismes compétents étudient l'utilité et la nécessité de mesures palliatives, notamment pour encourager une plus large représentation des femmes dans les organes de décision. Il est également recommandé d'élaborer des programmes appropriés de planification de la famille de façon à éviter que l'avortement ne soit un moyen de planification familiale.

Le Comité s'est félicité que le Gouvernement croate ait ratifié la Convention sans émettre de réserve et recommande que le Gouvernement croate continue de mettre en oeuvre et de renforcer les mesures qu'il prend pour promouvoir et intégrer les femmes. Il encourage les actions en faveur des femmes assorties d'objectifs numériques et de quotas, notamment dans des domaines tels que les postes politiques et les postes à responsabilité du secteur public où l'égalité de fait n'a pas progressé au rythme souhaité. Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre de nouvelles mesures pour que la diversité des rôles joués par les femmes dans la société soit mieux admise. A cet effet, il a souligné l'importance de l'éducation du public croate en ce qui concerne la nécessité d'une répartition équitable entre les femmes et les hommes des tâches familiales et des responsabilités en matière d'éducation. Le Comité souhaite que des informations supplémentaires soient fournies sur la situation des prostituées, la traite des femmes et la situation des femmes handicapées. Le Comité recommande que le Gouvernement croate prenne des mesures pour garantir aux femmes la jouissance de leurs droits en matière de procréation, notamment en leur assurant l'accès à l'IVG dans les hôpitaux publics. Il demande au Gouvernement de donner une large

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diffusion à ces observations afin que toute la population prenne connaissance des mesures qui ont été prises pour appliquer la Convention.

Le Comité exhorte le Gouvernement du Zimbabwe à arrêter des mesures concrètes visant à éliminer toutes les coutumes et pratiques discriminatoires. Il le prie instamment de revoir la mission du mécanisme national de promotion de la femme afin de lui donner les pouvoirs et les moyens financiers lui permettant d'élaborer et d'appliquer des programmes visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Ce mécanisme devrait également être chargé de coordonner les activités des responsables des questions relatives aux femmes désignés au sein de chaque ministère. Il lui faudrait en outre organiser, à l'intention des femmes comme des hommes, des campagnes de sensibilisation à l'égalité entre les sexes ainsi que, en collaboration avec les médias, une campagne visant à promouvoir une image positive de la femme. Le Comité a estimé qu'il serait bon, à titre provisoire, d'adopter des mesures en faveur des femmes afin de promouvoir la condition de la femme dans toutes les sphères de la société. Il préconise également l'élargissement de la mission du médiateur au secteur privé. Le droit de la famille et le droit coutumier devraient être codifiés, en n'y incorporant que les coutumes et pratiques traditionnelles constructives. Le Comité estime également que le Gouvernement devrait réviser la loi interdisant l'avortement.

Le Comité recommande au Gouvernement tchèque de valoriser la mise en place d'un mécanisme national doté des ressources nécessaires et d'un mandat précis pour appliquer les dispositions de la Convention et pour coordonner et surveiller les activités dans ce domaine. Il prie instamment le Gouvernement de réexaminer sa position en ce qui concerne les mesures temporaires qu'il pourrait prendre exceptionnellement pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et économique à des postes de responsabilité. Le Comité suggère également de promulguer une loi spéciale contre la violence à l'égard des femmes et d'encourager les programmes d'éducation et d'information destinés à sensibiliser le public à cette question. En ce qui concerne la prostitution et la traite des femmes, le Comité recommande vivement de formuler et d'appliquer des politiques efficaces pour combattre ces crimes. Le Comité recommande également que le Gouvernement prenne des mesures efficaces pour combattre la féminisation de la pauvreté et améliorer la situation économique des femmes de manière à empêcher la prostitution et la traite des femmes. Le Comité prie instamment le Gouvernement de lancer des campagnes médiatiques destinées à informer le public de l'emploi des contraceptifs et du danger que pose l'utilisation inopportune de l'interruption volontaire de grossesse comme moyen de planification familiale. Le Comité souligne qu'il importe que la République tchèque valorise la femme en tant qu'individu et actrice indépendante dans la vie publique. Il recommande au Gouvernement d'encourager les hommes à partager les responsabilités familiales à égalité avec les femmes. Le Comité prie le Gouvernement à diffuser largement dans tout le pays la Convention et les diverses recommandations du Comité.

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En réponse aux deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Bulgarie, le Comité recommande, qu'en dépit des problèmes économiques liés à la transition, la priorité soit donnée à la création d'un mécanisme dynamique et efficace propre à améliorer la condition de la femme. Le Comité encourage vivement le Gouvernement Bulgare à nommer un médiateur, à lui accorder les ressources nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à lui donner expressément pour mandat de s'occuper des questions de parité entre les sexes. Le Comité recommande vivement que des mesures spéciales soient prises à titre provisoire dans tous les domaines nécessaires pour que les femmes bulgares connaissent plus vite l'égalité de fait. La législation visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence, tant publique que privée, doit être renforcée. Les auteurs de telles violences devraient pouvoir être traduits en justice même en l'absence de plainte de leur victime. Le Comité encourage la Bulgarie à tenir l'engagement qu'elle a pris de lutter à l'échelle régionale et internationale contre la traite des femmes et l'exploitation de celles-ci à des fins de prostitution. Il est également recommandé que des mesures spéciales soient prises pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise. Une formation devrait être assurée et l'accès des femmes, notamment rurales, au crédit devrait être élargi.

Pour ce qui est des troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Mexique, le Comité estime que l'on devrait transcender la perspective fédérale et appliquer la Convention et la Convention de Belém do Pará à tous les Etats du pays, pour les amener à réviser rapidement leurs lois dans le sens voulu. Le Comité recommande que le Gouvernement continue d'essayer de remédier à la pauvreté des femmes dans les régions rurales, notamment dans les communautés autochtones, et collabore avec les ONG, en particulier pour lancer des programmes axés sur l'éducation, l'emploi et la santé des femmes et de nature à favoriser l'intégration de celles-ci dans l'oeuvre de développement. Le Comité estime que le prochain rapport devrait apporter un complément d'information sur les dispositifs qui permettent aux femmes d'invoquer la Convention en justice. Il recommande par ailleurs d'envisager de réviser la loi contre l'avortement et de sensibiliser le personnel médical aux droits de la femme, dont on doit en particulier obtenir le consentement avant de lui administrer un contraceptif. Il faudrait poursuivre les efforts pour que la violence contre les femmes soit réprimée par une loi générale applicable dans tout le pays, et sur laquelle seraient alignées les lois des divers Etats. Le Comité recommande de réviser la loi pour qu'elle réprime mieux le viol. Il est enfin recommandé au Gouvernement de veiller à protéger les femmes, entre autres celles des communautés autochtones, dans les zones de conflit, surtout dans les zones de conflit, surtout dans les endroits où opèrent la police et des éléments armés et où les femmes sont particulièrement exposées aux actes de violence.

Le Comité engage le Gouvernement de l'Indonésie à réunir à titre prioritaire des chiffres sur l'ampleur de la violence à l'encontre des femmes et des données sur les causes sous-jacentes. Il souligne en outre la nécessité de sensibiliser aux problèmes des femmes les représentants de

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l'autorité qui sont appelés à s'occuper de ce type de violence. Le Comité recommande au Gouvernement de faire accélérer en priorité le progrès de la condition féminine en Indonésie. Il l'engage à agir plus énergiquement pour résoudre les contradictions actuelles entre l'attachement professé par les pouvoirs publics en faveur des principes énoncés dans la Convention et la situation effective où se trouvent les femmes dans le pays. Le Comité prie instamment le Gouvernement de faire immédiatement le nécessaire pour éliminer la pratique de la polygamie et modifier les autres lois discriminatoires.

Le Comité engage le Gouvernement de la République dominicaine à conférer à la Direction générale de la promotion de la femme des pouvoirs nécessaires et à la doter de ressources humaines et financières suffisantes pour exécuter des programmes spéciaux en faveur des femmes, peser sur toutes les prises de décisions des pouvoirs publics et veiller à ce qu'il soit tenu compte des sexospécificités dans toutes les politiques et programmes de l'Etat. Il invite instamment le Gouvernement à placer les femmes au centre de sa stratégie d'élimination de la pauvreté et recommande au Gouvernement de définir des domaines prioritaires d'opérations ciblées en faveur des femmes. La réduction et l'élimination de l'analphabétisme, la création d'emplois et l'application de la législation du travail et de réformes ont été proposées à cet effet. Le Comité exhorte le Gouvernement à maintenir son approche intégrée de l'élimination et de la prévention de la violence à l'égard des femmes. Il l'encourage vivement à s'engager sur la voie d'accords bilatéraux et à coopérer aux opérations multilatérales tendant à réduire et éliminer la traite des femmes, à protéger les travailleuses migrantes contre l'exploitation, notamment sexuelle. Le Comité engage également le gouvernement à poursuivre ses efforts de réforme législative tendant à éliminer définitivement toute loi et disposition discriminatoire.

Rapport du Groupe de travail I

Le Groupe de travail I, chargé d'examiner les moyens d'accélérer les travaux du Comité, a recommandé que le groupe de travail présession invite systématiquement les institutions spécialisées à lui présenter des informations ayant trait à des pays précis en vue de l'examen des rapports périodiques. Le Groupe de travail a suggéré que de nouvelles mesures soient prises pour établir des liens de coopération entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants, le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse ainsi qu'avec les rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités chargés de questions telles que les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, le viol systématique et l'esclavage sexuel en cas de conflit armé.

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Le Groupe de travail a proposé que le groupe de travail présession du Comité se réunisse à la fin de la session précédente. Le Groupe de travail a pris note avec satisfaction de la proposition issue de la réunion d'experts sur les droits socio-économiques des femmes, tendant à ce que le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes envisagent de diffuser une déclaration conjointe sur l'indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, culturels et sociaux, ainsi que sur le caractère central du respect de l'équité entre les sexes en ce qui concerne ces droits, dans le cadre de la célébration du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Groupe de travail a par ailleurs recommandé à la Présidente d'inviter la Banque mondiale et le Fonds monétaire international à soumettre au Comité une analyse de l'incidence de leurs politiques sur le respect des droits fondamentaux des femmes.

Le Groupe de travail a décidé que le Comité examinerait, au cours de sa dix-neuvième session en juin et juillet 1998, les rapports suivants : rapports initiaux de la Jordanie, de la Slovaquie et de l'Afrique du Sud; deuxièmes et troisièmes rapports périodiques de la Grèce, du Nigéria, du Panama et de la République-Unie de Tanzanie; troisièmes rapports périodiques de la Nouvelle- Zélande et de la République de Corée; troisième et quatrième rapports périodiques du Pérou. Au cas où l'un des Etats parties ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinerait le troisième rapport périodique de l'Espagne ou du Bélarus.

Rapport du Groupe de travail II

Conformément à la décision prise à la dix-septième session du Comité, en 1997, le rapport du Groupe de travail II recommande l'examen, au cours de la prochaine session du Comité, d'un projet de recommandation générale sur la santé des femmes.

Les rapports des deux groupes de travail seront publiés en tant que documents officiels des Nations Unies, à une date ultérieure.

Etats parties à la Convention

La Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Au 22 juillet 1997, elle a été ratifiée par les 161 Etats suivants : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de

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Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint- Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.

Composition du Comité

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Emma Aouij (Tunisie), Tendai Ruth Bare (Zimbabwe), Desiree Patricia Bernard (Guyana), Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne), Silvia Rose Cartwright (Nouvelle Zélande), Miriam Yolanda Castillo (Equateur), Ivanka Corti (Italie), Aurora Javate de Dios (Philippines), Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez (Mexique), Sunaryati Hartono (Indonésie), Salma Khan (Bangladesh), Yung-Chung Kim (République de Corée), Ahoua Ouedraogo (Burkina Faso), Anne Lise Ryel (Norvège), Ginko Sato (Japon), Hanna Beate Schopp-Shilling (Allemagne), Carmel Shalev (Israël), Lin Shangzehn (Chine), Kongit Sinegiorgis (Ethiopie) et Mervat Tallawy (Egypte).

[La dixième réuniion des Etats parties à la Convention devrait se réunir le 17 février 1999 pour élire 12 membres du Comité pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1er janvier 1999.]

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