LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ADOPTE SON RAPPORT FINAL

6 février 1998

Communiqué de Presse
CHARTE/71

LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ADOPTE SON RAPPORT FINAL

19980206 Réuni cet après-midi, sous la présidence de Trévor Pascal Chimimba (Malawi), le Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'organisation des Nations Unies a achevé les travaux portant sur l'adoption de son rapport, notamment le chapitre relatif au document de travail présenté par la Fédération de Russie sous le titre "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissants l'adoption et l'application de sanctions et autres mesures de coercition". Il aura examiné au cours de sa session en réunion plénière et en groupes de travail les points relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationale, au règlement pacifique des différends entre Etats, aux dispositions de la Charte ayant trait à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, à l'examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, au règlement des différends entre Etats et organisations internationales et à l'identification de nouveaux sujets que la Comité pourrait examiner dans le futur.

Le Comité a également adopté deux recommandations et notamment la proposition de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine relative à la question de l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées en vertu du chapitre VII de la Charte. Le Comité a adopté la proposition faite par le Portugal portant sur la procédure du Comité et en particulier le souhait de tenir sa session vers la fin du premier semestre de l'année plutôt qu'en début d'année comme cela est le cas actuellement.

Rapport du Comité spécial de la Charte

Le rapport adopté par le Comité comprend une introduction stipulant que le Comité spécial a créé un Groupe de travail plénier pour mener à bien les travaux de sa session. Au cours de cette session les délégué ont examiné les différentes propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale, le règlement pacifique des différends entre Etats, les propositions concernant le Conseil de tutelle, la question de l'identification de nouveaux thèmes que le Comité pourrait examiner dans le futur, et l'assistance aux groupes de travail sur la revitalisation des travaux de l'Organisation des Nations Unies et la coordination entre le Comité spécial et les autre groupes de travail s'intéressant à la réforme de l'Organisation. Des propositions relatives à des amendements qui pourraient être apportés au Statut de la Cour internationale de Justice afin d'étendre sa compétence aux différends entre Etats et organisations internationales ont été également examinées et adoptées.

Maintien de la paix et de la sécurité internationale

La Section III du projet de rapport concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale porte sur les différentes propositions ayant trait à l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par le régime des sanctions. Les délégations qui ont abordé la question de l'application des dispositions de la Charte ayant trait à ce sujet ont souligné l'importance qu'elles lui accordaient. Certaines délégations ont fait observer à ce propos que, puisque les sanctions étaient adoptées collectivement, leurs conséquences devaient être assumées équitablement par tous les Etats, et que compte tenu de leur gravité, les sanctions ne devaient être imposées qu'après l'échec des autres mesures pacifiques. Des délégations ont fait observer que les sanctions devaient être levées une fois leur objectif atteint, et ont souligné que, pour réduire au minimum les effets que les sanctions avaient sur les pays tiers, le Conseil de sécurité devrait mener régulièrement des consultations avec les Etats qui pourraient en être affectés, ceci avant et après l'imposition desdites sanctions.

Le chapitre du rapport concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale, débattu et adopté par les délégués, comprend également le projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix des Nations Unies (prévention et règlement des crises et conflits), projet proposé par la Fédération de Russie. La proposition russe, examinée et adoptée après plusieurs amendements, souligne la nécessité d'élaborer, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, un instrument qui énoncerait des principes fondamentaux pertinents, des règles modèles ou des directives en la matière, et qui tiendrait compte de la longue expérience de l'Organisation dans le domaine du maintien de la paix . L'existence d'un tel instrument répondrait aux nécessités des organisations régionales exerçant des activités dans le domaine du maintien de la paix, en offrant à celles-ci le fondement normatif voulu, intégré et permanents de ces activités.

Le Comité a examiné en outre et adopté le document de travail révisé présenté par Cuba en 1997 et intitulé "Renforcer la fonction de l'Organisation et la rendre plus efficace", ainsi que le document de travail supplémentaire portant le même titre et présenté par Cuba à la session en cours. Sur ce même thème, la Section III du rapport du Comité spécial comprend également un examen des modifications proposées par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationale. La délégation cubaine, dont la proposition a été adoptée, a expliqué qu'un processus constructif de réforme ou de revitalisation de l'Organisation ne pouvait être conçu sans une démocratisation du fonctionnement de l'ONU. Elle entendait notamment par là, la démocratisation du Conseil de sécurité et le rétablissement des pouvoirs qui avaient retirés à l'Assemblée générale.

( suivre)

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Règlement pacifique des différends

Le Comité spécial a examiné et adopté différentes propositions relatives au règlement pacifique des différents entre Etats, et entre Etats et organisations internationales. La Section IV du rapport adopté comprend notamment la proposition révisée présentée par la Sierra Leone à la session antérieure du Comité spécial et relative à la "Création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends". Les délégués, après avoir reconnu le bien-fondé et le sens pratique de la proposition sierra léonaise, ont indiqué dans leur rapport final que la proposition devrait être de portée moins ambitieuse, qu'elle ne devrait pas traiter de diplomatie préventive et qu'il vaudrait mieux la restreindre au règlement pacifique des différends. Le mécanisme devrait être basé sur la Charte des Nations Unies et devrait être tel que l'équilibre existant entre les principaux organes ne devraient pas y être altéré.

Le rapport examiné par le Comité contient également dans cette section un document présenté par le Guatemala intitulé "Amendements qui pourraient être apportés au Statut de la Cour internationale de Justice afin d'étendre sa compétence aux différends entre Etats et organisations internationales", et la proposition du Costa Rica intitulée "Variante du document de travail présenté par le Guatemala". L'esprit des propositions adoptées est, en particulier, de pouvoir faire appel à la Cour internationale de Justice pour pouvoir régler des différends entre Etats et organisations internationales sans qu'il y ait lieu de recourir aux procédures et mécanismes complexes devant déboucher sur un avis consultatif "obligatoire" de la Cour.

Conseil de tutelle

La Section V du rapport final adopté par le Comité a trait aux propositions concernant le Conseil de Tutelle, et fait référence à une proposition de Malte suggérant de confier au Conseil de tutelle un rôle de coordonnateur de l'individu mondial ou patrimoine commun de l'humanité, ainsi qu'à une recommandation que le Secrétaire général avait énoncée dans son rapport (A/51/950), tendant à ce que le Conseil de tutelle soit reconstitué de manière à devenir l'instance par l'intermédiaire de laquelle les Etats Membres exerceraient leur tutelle collective pour assurer l'intégrité de l'environnement mondial et d'éléments du patrimoine tels que les océans, l'atmosphère et l'espace. Le rapport final souligne, reprenant l'avis de certaines délégations, que la proposition tendant à transformer le Conseil de tutelle en un organe chargé de superviser l'individu mondial ou patrimoine commun de l'humanité, visait à préserver un certain équilibre entre les principes consacrés par la Charte, le principe de la tutelle étant aussi utile aujourd'hui que lorsque l'Organisation a été fondée.

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( suivre)