MALGRE LA MISE EN PLACE D'UNE REFORME NATIONALE, LES STEREOTYPES CONTINUENT A FAIRE OBSTACLE A LA PROMOTION DES FEMMES EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

3 février 1998

Communiqué de Presse
FEM/983

MALGRE LA MISE EN PLACE D'UNE REFORME NATIONALE, LES STEREOTYPES CONTINUENT A FAIRE OBSTACLE A LA PROMOTION DES FEMMES EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

19980203 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé ce matin l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés et du quatrième rapport périodique de la République dominicaine. Mme Gladys Gutierrez, Ministre chargée de la promotion de la femme, a, dans une déclaration liminaire, assuré que, depuis la ratification par la République dominicaine de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, une lutte s'est engagée pour promouvoir le rôle des femmes dans tous les domaines. Afin de mettre en place des mécanismes assurant le droit des femmes, la Direction générale de la promotion de la femme a été renforcée. D'importants changements ont eu lieu notamment dans le domaine de la famille et dans le système éducatif. Le plus grand défi qui reste à surmonter concerne le sexisme qui persiste dans le domaine du travail.

Dans leurs réponses aux questions posées par le Groupe de travail pré-session, Mmes Gloria Muñiz et Patricia Solano, respectivement chargée des affaires techniques et Directrice de la communication à la Direction générale de la promotion de la femme, ont indiqué que le Gouvernement développe différents programmes de lutte contre la pauvreté notamment dans le secteur rural. Certains de ces programmes sont spécifiquement destinés aux femmes. Des crèches ont été créées afin d'aider les femmes qui travaillent et un programme a été mis en place afin de leur donner accès aux nouvelles technologies. Au plan juridique, l'ensemble de la législation est en train d'être analysé par les pouvoirs publics, en collaboration étroite avec les organisations non gouvernementales et les représentants de la société civile, pour corriger toutes les dispositions discriminatoires qui peuvent exister. La réforme nationale qui a été récemment lancée prend en compte la nécessité de garantir le droit des femmes dans tous les domaines, toutefois il est encore trop tôt pour en évaluer les effets sur la condition féminine. De manière générale, ce sont les valeurs traditionnelles et les stéréotypes présents à tous les échelons sociaux qui constituent l'obstacle principal à la pleine application des changements législatifs récemment apportés, ont reconnu les représentantes.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports de la République dominicaine cet après-midi, à 15 heures.

Documentation

Le Comité est saisi des deuxième et troisième rapports combinés de la République dominicaine ainsi que de son quatrième rapport.

Deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/DOM/2-3)

Ce document couvre les années 1988 et 1989. L'entrée en vigueur de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a eu lieu en 1982 et a coïncidé avec la création de la Direction générale de la promotion de la femme. En avril 1989, à l'initiative de la Direction générale, était créé un service de coordination nationale des organisations non gouvernementales s'occupant des affaires féminines. Les Ong ont joué depuis lors un rôle déterminant dans la recherche et la communication, la prise de conscience de la marginalisation des femmes dans la société pour des motifs fondés sur le sexe. Elles ont également démontré leur utilité en matière d'assistance juridique, technique et financière.

Parmi les principaux obstacles à l'application de la Convention figurent notamment les lacunes dans la diffusion du contenu de la Convention, l'absence de motivation et de sensibilisation de la part du législateur, l'existence, malgré les efforts pour la modifier, d'une législation discriminatoire à l'égard des femmes, les difficultés d'obtenir des statistiques ventilées par sexes, la concentration du pouvoir et de la prise de décision sur l'homme dans les domaines tant publics que privés, la persistance d'un système éducatif fondé sur les stéréotypes, l'attribution dans le budget national de ressources financières limitées pour la promotion et l'exécution de projets en faveur des femmes et la persistance de la tendance à attribuer à la femme la responsabilité exclusive des travaux domestiques et du soin des enfants.

Il n'existe pas de réelle volonté politique ni d'objectifs bien précis destinés à appliquer la Convention ou pour une mettre en oeuvre une politique de promotion de la femme. Les administrations hésitent à prendre des décisions, les fonctions du personnel sont mal définies, et la stabilité du personnel technique est menacée dans la plupart des institutions publiques par la fréquence des changements politiques.

La Direction générale de la promotion de la femme est le principal organisme public dominicain chargé de la coordination; de la programmation et de l'exécution des politiques en faveur des femmes. Elle a réalisé des progrès sensibles depuis la mise en oeuvre, avec l'aide de l'UNICEF, du projet de renforcement institutionnel. Ces efforts ont en outre permis d'aboutir à la création d'un organe de coordination des ONG oeuvrant en faveur des femmes. En 1988, il existait 67 ONG oeuvrant dans ce domaine. Néanmoins, en raison de l'indifférence du pouvoir législatif, il n'a pas été rapporté entre 1988 et 1989 de modifications importantes à la législation en vue d'éliminer les dispositions et articles discriminatoires à l'égard des femmes figurant dans les Codes civil, pénal, du travail et du commerce et aux instruments

( suivre)

- 3 - FEM/983 3 fvrier 1998

juridiques. Parmi les recommandations du Séminaire sur la situation socio- économique et juridique de la femme dominicaine figuraient entre autres la nécessité d'éliminer les différences en droit successoral entre les enfants légitimes et les enfants issus d'une union libre, de dépénaliser l'avortement dans des cas spécifiques comme ceux d'une grossesse consécutive à un viol ou un traitement thérapeutique, punir les sévices entre époux, ne plus considérer l'adultère comme une excuse en cas d'homicide, modifier le Code agraire en ce qui concerne la possession des terres et le droit successoral, régulariser les conditions de travail des employées de maison, supprimer la possibilité en cas de viol ou d’incitation à la débauche, de marier le coupable avec la victime, ne plus considérer l'incitation à la débauche comme un attentat à la pudeur mais comme un attentat à l'intégrité physique et morale. Parallèlement aux actions déployées, les femmes parlementaires très minoritaires ont soumis aux Chambres des projets spécifiques ayant une incidence sur la situation juridique des femmes tel que le droit des femmes à obtenir des parcelles dans des lotissements publics ou la création de garderies dans les régions à forte densité de population.

La législation dominicaine contient des dispositions discriminatoires à l'égard de l'acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité. Ainsi, lorsqu'une Dominicaine épouse un étranger, celui-ci ne jouit pas des mêmes droits que ceux de l’étrangère qui épouse un Dominicain. L'étrangère peut acquérir la nationalité dominicaine au moment où elle se marie si elle en exprime le désir. L'étranger qui épouse une Dominicaine doit en revanche entamer le processus normal d'acquisition de la nationalité par naturalisation. Le Code du travail contient des dispositions ambiguës. D'une part il maintient le licenciement et l'expulsion et d'autre part il fait preuve d'un certain protectionnisme patriarcal. Certaines réalités juridiques ne sont par ailleurs pas prises en compte, comme le cas des employées de maison.

Le Code pénal ne définit pas la violence sexuelle contre les femmes mais il définit le viol. Le viol est aggravé si le coupable est un ascendant de la victime, une personne ayant autorité sur elle, un maître, un tuteur, un prêtre ou ministre du culte ou un fonctionnaire qui commet ce acte dans le lieu où il exerce ses fonctions. Le Code pénal contient également des dispositions sur le proxénétisme, la corruption des mineurs, l'adultère et la bigamie.

La Constitution dominicaine prévoit le droit à l'éducation pour toute personne quel que soit son sexe, sa religion, sa race ou sa classe sociale. Certaines études ont toutefois montré que la scolarisation des filles progresse de façon sensible aux niveaux secondaire et supérieur depuis les années 60 ce qui a abouti au cours des années 80 à un indice de scolarisation des filles supérieur à 100.

Selon les projections de l'Office national de la planification pour 1988, la population économiquement active féminine (PEA) représentait 48% de la population économiquement active de l'ensemble du pays. Le taux de

( suivre)

- 4 - FEM/983 3 fvrier 1998

participation des femmes à la vie économique a largement augmenté passant de 27% en 1970 à 41% en 1988, ceci étant du en grande partie à la nécessité de créer des revenus supplémentaires en raison de l'aggravation de la crise économique. On constate une augmentation de la proportion de femmes dans tous les secteurs d'activités, bien que le secteur tertiaire absorbe la plus grande partie de la main-d'oeuvre féminine. Les zones franches constituent la principale source de travail pour les femmes même si les conditions de travail ne sont pas agréables. Dans certaines usines, les heures supplémentaires ne sont pas payées.

Le système de soins de santé est morcelé et les services sont dispensés par l'intermédiaire d'une structure hétérogène et fragmentaire qui se traduit par des inégalités d'accès de la population. L'insuffisance des services publics de base (distribution d’eau, assainissement, transport....) réduit considérablement la qualité de vie et a résulté en une augmentation de l'incidence de la tuberculose, du paludisme et des maladie vénériennes. Le taux de mortalité infantile est élevé: 68 pour 1000 au cours de la période 1981-1986. En outre, les services de la planification familiale n'ont pas été en mesure d'assurer la contraception chez 11% des femmes qui le désirait.

Bien que la réglementation du système bancaire et financier ne contienne aucune dispositions explicitement discriminatoires envers les femmes, leur accès au crédit n'en est pas moins encore sérieusement limité.

Pour ce qui est des femmes rurales, il ressort qu'en 1988, 84% d'entre elles contribuent à participer dès l'âge de 10 ans à la production de la cellule familiale. En outre, 52% des femmes rurales ne touchent pas de salaire tandis que 60% d'entre elles vivent hors mariage avec un compagnon ce qui ne peut que leur porter préjudice compte tenu des dispositions discriminatoires du Code agricole. Ledit Code contient en effet 46 textes où le cas des femmes n'est évoqué implicitement qu’une seule fois en tant qu'épouse. Les années 80 ont assisté au processus de réorientation des organisations de base de femmes rurales dans un sens plus démocratique soutenues en cela par les ONG. Ces dernières ont adopté deux approches: production et création de revenus; formation et éducation professionnelle ou artisanale.

Quatrième rapport périodique (CEDAW/C/DOM/4)

Ce document est une mise à jour des deuxième et troisième rapports. Il décrit notamment le contexte socio-démographique du pays; analyse la situation socio-économique; donne un aperçu des nouvelles politiques du Gouvernement; passe en revue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de chaque chapitre de la Convention et des obstacles rencontrés.

Il est indiqué que le taux d'accroissement de la population dominicaine a baissé de 2,9% à 2,3% entre 1970 et 1981. La population en 1997 est de 7 777 904 habitants. Elle compte 51,3% de femmes et 48,7% d'hommes. Le taux

( suivre)

- 5 - FEM/983 3 fvrier 1998

global de fécondité continue à baisser; il est tombé de 3,7 enfants par femme (âgée de 15 à 49 ans) pour la période 1983-1985 et à 3,2 enfants pour la période 1993-1996. À l'intérieur du pays, les femmes sont plus nombreuses à migrer que les hommes. Cet état de choses pourrait être lié à la situation économique des femmes rurales (n'ayant qu'un accès limité aux moyens de production et au crédit) et à celle des femmes marginalisées, vivant en zone urbaine ou appartenant aux classes défavorisées. L'émigration de ressortissants dominicains vers l'étranger est un phénomène qui date des 30 dernières années. En 1991, 17% des foyers dominicains (11% dans les zones rurales et 21% dans les villes), soit approximativement 1 foyer sur 6 dans le pays, comptaient des membres qui vivaient ou avaient vécu en dehors du territoire national.

Il est indiqué qu'en République dominicaine, 57,3% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Les indicateurs économiques sociaux montrent qu'on a enregistré récemment une forte aggravation des inégalités. Plus récemment, la pauvreté semble avoir reculé grâce au redressement relatif que connaît l'économie depuis 1991.

La République dominicaine ne dispose pas de statistiques globales et actualisées sur l'incidence de la pauvreté en fonction du sexe, mais la plupart des économistes conviennent que les ajustements économiques ont beaucoup contribué à la détérioration de la situation des femmes. On le constate notamment dans la forte disparité des taux de chômage selon le sexe : 11,8% pour les hommes et 46,7% pour les femmes en 1990 et de 10,2% et 28,7% en 1996. Un autre élément qui, indirectement, montre combien le niveau de pauvreté diffère selon le sexe, est la rémunération. Soixante-cinq pour cent des femmes actives touchaient un salaire inférieur à 1 200 pesos dominicains par mois; il faut préciser que les femmes travaillent principalement dans le secteur non structuré de l'économie et occupent des emplois peu rémunérés et exigeant peu de qualifications.

Les grandes lignes de la politique du Gouvernement mis en place en août 1996 sont notamment : renforcement de la démocratie, état de droit, respect des droits de l'homme et de la femme et des libertés fondamentales; réforme, modernisation et institutionnalisation de l'État; élimination de la pauvreté; éducation pour tous; intégration à l'économie mondiale; aménagement de la législation pour permettre le libre jeu de la concurrence de façon à créer un climat d'optimisme et de confiance propice aux investissements privés.

En ce qui concerne l'application des dispositions de la Convention, le rapport fait état des modifications très importantes apportées à la législation afin d'améliorer la condition de la femme. Il cite notamment la révision de certains codes et lois spécifiques : Code pénal, Code de procédure pénale, Code de protection des mineurs, loi de réforme agraire, Code du travail. Il cite aussi l'examen par le Congrès de projets tels que le projet relatif aux garderies d'enfants, la loi-cadre sur la santé, la loi-cadre sur l'éducation, la loi électorale. La loi de réforme agraire a été modifiée et

( suivre)

- 6 - FEM/983 3 fvrier 1998

supprime la discrimination établie antérieurement à l'égard de la femme. Le nouveau Code du travail spécifie que la femme qui travaille a les mêmes droits que l'homme. Les dispositions spéciales visent essentiellement la protection de la maternité. Il autorise la travailleuse mère d'un nourrisson à s'absenter une demi-journée par mois, pendant la première année, pour amener son enfant chez le pédiatre. La nouvelle loi-cadre sur l'éducation régit l'ensemble du système éducatif. Elle énonce le droit à l'éducation sans discrimination fondée, entre autres, sur le sexe. Le principe de l'égalité des chances d'enseignement pour tout un chacun est également consacré.

Au sujet de la violence contre les femmes, il est estimé qu'une femme dominicaine sur six est ou sera victime de violences physiques au cours de sa vie. En 1995, les archives de la police nationale indiquaient que sur le nombre total d'homicides commis sur la personne de femmes, 5,5% avaient été accompagnés de viols et 50,9% avaient été classés comme "crimes passionnels". Il importe de souligner que ces chiffres restent forcément en deça de la réalité. Selon les données du Parquet du district national, il est déposé hebdomadairement entre 15 à 20 plaintes pour violences. La violence sexuelle et familiale est une conséquence directe des schémas socioculturels qui déterminent le comportement des hommes. À cela s'ajoutent l'influence insidieuse des médias et l'attitude même des femmes. Celles-ci sont socialement conditionnées pour considérer de tels actes comme une chose naturelle, ce qui fait qu'elles n'osent pas porter plainte pour ne pas se sentir culpabilisées; le nombre des cas enregistrés reste ainsi bien inférieur à la réalité. Le problème de la violence préoccupe beaucoup le Gouvernement dominicain, la Direction générale de la promotion de la femme, le mouvement des femmes et les organisations non gouvernementales qui militent en faveur de la femme. Diverses actions sont menées dans ce domaine, notamment une campagne nationale sur le thème "Rien ne justifie les sévices"; des consultations juridiques offrant une assistance d'ordre juridique et/ou psychologique; la mise en place de programmes de coopération technique entre la police nationale, le Parquet, la Croix-Rouge dominicaine, les universités et les organisations de femmes; la création de brigades spécialisées de la police baptisées "Les amis de la femme". Le nombre de familles dirigées par des femmes a pratiquement doublé au cours des deux dernières décennies.

Le Département de l'éducation pour la promotion de la femme a été créé au Secrétariat d'État à l'éducation, aux arts et au culte pour planifier et coordonner toutes les activités éducatives en vue de redéfinir et réorienter l'enseignement en République dominicaine, grâce à l'exécution de programmes d'enseignement scolaire et technique non sexistes.

En ce qui concerne la vie publique et la participation politique, la Constitution garantit aux hommes et aux femmes les mêmes droits pour ce qui est de voter et de se faire élire aux différentes charges publiques. Dans la pratique néanmoins, ces droits ne sont pas exercés dans les mêmes conditions. S'il est vrai que les femmes jouent un rôle important dans l'élection de candidats appelés à exercer des fonctions officielles, il n'en demeure pas

( suivre)

- 7 - FEM/983 3 fvrier 1998

moins que le nombre des candidates à des fonctions législatives ou municipales a été faible lors de toutes les élections, sans parler du fait que les partis ayant le plus de chances de l'emporter n'ont jamais présenté de candidates à la présidence. Dans le Corps législatif, à aucun moment, la proportion de femmes n'a atteint 15% des effectifs. Dans le judiciaire, les femmes constituent 30,6% dans les cours d'appel, 35,4% dans les tribunaux de première instance et 36,6% dans les tribunaux de paix. Il convient cependant de faire état de deux événements encourageants qui se sont produits au deuxième semestre de 1997 : d'une part, la Cour suprême de justice, où, traditionnellement, il n'y avait pas une femme, en compte désormais 31,3%, d'autre part, une militante féministe a été désignée Présidente du Comité pour la réforme de la justice.

Présentation des rapports par l'Etat Partie

Mme GLADYS GUTIÉRREZ, Ministre, Direction générale de la promotion de la femme, a présenté les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de son pays. Depuis la ratification par la République dominicaine de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, une lutte s'est engagée pour promouvoir le rôle des femmes. Le quatrième rapport de la République dominicaine se veut être un instrument de réflexion sur les changements qui ont eu lieu. Beaucoup de progrès ont été faits : de nouvelles lois ont été adoptées dans le domaine de la famille et de l'enseignement, la loi sur la réforme agraire a été modifiée, les femmes se sont mobilisées pour réformer les instances juridiques qui contiennent encore des mesures discriminatoires à l'égard des femmes, la participation des femmes dans le processus décisionnel a augmenté. Afin de mettre en place des mécanismes garantissant le droit des femmes, la Direction générale de la promotion de la femme a été renforcée. D'importants changements ont eu lieu dans le système éducatif. Le plus grand défi qui reste à surmonter concerne le sexisme qui persiste dans le domaine du travail entre hommes et femmes. Surmonter la pauvreté est une priorité stratégique pour le Gouvernement et des programmes spécifiques pour les femmes sont mis en oeuvre.

Mme GLORIA MUÑIZ, Chargée des affaires techniques à la Direction générale de la promotion de la femme, a répondu aux observations faites par le groupe pré-session. Elle a rappelé que l'économie dominicaine a connu une hausse marquée et qu'il y a une diminution du chômage. Des mesures ont été prises pour permettre une meilleure répartition des ressources. Le Gouvernement développe différents programmes de lutte contre la pauvreté notamment dans le secteur rural. Un Plan d'action pour la réduction de la pauvreté a été mis en place. Il existe également des programmes destinés plus particulièrement aux femmes afin d'améliorer leur condition de vie. Le Gouvernement a créé un programme de promotion de la petite et moyenne entreprise PROMIPYME. Avec les fonds de PROMIPYME une ONG a été sélectionnée comme agent financier s'occupant des prêts aux micro-entreprises de femmes. Des crèches ont été créées afin d'aider les femmes qui travaillent. Un programme du Département de la promotion de la femme a été mis en place

( suivre)

- 8 - FEM/983 3 fvrier 1998

notamment afin de lui donner accès aux nouvelles technologies. La réforme nationale qui a été récemment lancée prend en compte la nécessité de garantir le droit des femmes dans tous les domaines. Afin de mettre en oeuvre la plate-forme de Beijing, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Il a créé la Commission nationale de coordination et de suivi des accords de Beijing et a signé une convention avec le PNUD afin de renforcer la capacité nationale de mise en oeuvre de la Plate-forme d'action. Le Gouvernement a consacré en 1998 à la Direction générale de la promotion de la femme un montant équivalent à RD $ 39,9 millions, ce qui correspond à une augmentation de RD $ 33.5 millions par rapport à 1997 et 1996.

Abordant les réponses article par article, Mme Muñiz a indiqué, qu'en matière de réforme juridique, le Gouvernement, par le biais de la Direction centrale à la promotion de la femme, et les ONG ont lancé conjointement une vaste analyse de toute la législation afin d'identifier toutes les dispositions potentiellement discriminatoires. Des pressions sont également exercées au Congrès pour que le pays ratifie le plus grand nombre possible d'instruments internationaux de protection de la femme. Des amendements nouveaux ont ainsi été introduits dans le Code pénal notamment pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Les changements législatifs sont encore récents et on procède actuellement à leur diffusion et mise en oeuvre. Les personnels concernés sont en cours de formation et les instruments et mécanismes nécessaires à leur application en cours d'élaboration. Il n'est donc pas encore possible d'en évaluer les effets.

Pour ce qui est de la réforme agraire, la représentante a déclaré qu'il est encore trop tôt pour identifier les avantages de cette loi, promulguée il y a seulement 11 mois. Toutefois une première distribution de terres a eu lieu, dont 1 280 femmes ont pu bénéficier et désormais lorsque le propriétaire homme décède, c'est l'épouse qui hérite. Il existe un programme particulièrement destiné aux femmes des régions rurales les plus défavorisées, dans le sud-ouest du pays, visant leur accès à la terre mais également au crédit.

Mme PATRICIA SOLANO, Directrice de la communication à la Direction générale de la promotion de la femme, a expliqué que les droits de la femmes victime d'abus perpétrés par des représentants des forces de l'ordre ou des fonctionnaires sont protégés par le Code pénal, qui impose des sanctions aggravées pour toute violation commise par une personne dépositaire d'un pouvoir public. Au cours de la première année d'application de cet amendement, un juge d'instruction a été déchu et condamné. Cependant la loi s'applique toujours avec des limitations en raison du manque d'informations et de la résistance des entités chargées de l'appliquer. La Direction générale de la promotion de la femme, pour lutter contre ce phénomène, a mis en place un programme de formation des personnels policiers et judiciaires, la loi a été largement diffusée dans toutes les couches de la population et des ateliers provinciaux d'explication de la loi ont été organisés avec la participation de policiers, d'avocats, de femmes chefs d'entreprise. Les

( suivre)

- 9 - FEM/983 3 fvrier 1998

organisations non gouvernementales assurent des activités de suivi par le biais de campagnes de sensibilisation et de dénonciation des abus. La police nationale a pour sa part créée un Département spécial de promotion de la femme.

Le Gouvernement a créé également un organisme directeur pour la protection des enfants et des adolescents afin de répondre à la montée des abus de mineurs et de se conformer à la Déclaration des droits de l'enfant. En outre, l'inceste est désormais considéré comme un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 30 ans d'emprisonnement.

La Direction centrale de la promotion de la femme exécute actuellement un Plan d'action national visant notamment à mettre en oeuvre les dispositions de la Plate-forme de Beijing, en association avec la société civile. A moyen terme, il s'agit de mettre en place des programmes pour réduire les inégalités. A long terme, à partir de 2001, un Programme national pour l'égalité sera mis en oeuvre. Les priorités sont les changements à porter à la Constitution, au Code civil, à la loi générale sur la santé, ainsi que la création d'un Secrétariat d'Etat pour la femme afin d'élever le niveau de l'instance politique chargé des questions d'émancipation de la femme. la représentante a ajouté que des mesures spéciales ont déjà été prises pour améliorer la participation des femmes à la vie politique, prévenir la violence domestique et développer l'accès au crédit et favoriser la création de micro- entreprises.

Les conventions et traités internationaux ratifiés par la République dominicaine font partie de la législation nationale, après un processus d'approbation par les chambres législatives et de promulgation par le pouvoir exécutif. C'est l'absence de mécanismes concrets de respect et d'application de la loi qui fait défaut et que le Gouvernement s'attache actuellement à concevoir. Après avoir promu un nouveau cadre juridique de lutte contre la violence (la Loi 24-97), les autorités s'efforcent désormais d'enclencher un changement d'attitude à l'égard des victimes et de travailler à la mise en oeuvre de la loi. Cette campagne de modification des comportements s'effectue par le biais de la connaissance et de l'éducation, grâce à la diffusion de matériel didactique, par la formation des personnels de police, de santé et de la justice ainsi que par la création de mécanismes spéciaux, tel le Département de protection de la femme créé en octobre dernier au sein de la police nationale. En outre, les autorités publiques ont lancé une vaste campagne publique de lutte contre la violence, diffusée à la radio et à la télévision. Enfin, la collaboration avec les ONG particulièrement dédiées aux questions féminines et avec la société civile est renforcée.

En matière de lutte contre les stéréotypes, il est prévu de lancer un programme d'éducation des femmes ainsi que la révision des livres scolaires pour en éliminer toutes les images sexistes. Des programmes de sensibilisation aux questions de parité pour les enseignants mais également pour tout le personnel de l'administration publique doivent être développés.

( suivre)

- 10 - FEM/983 3 fvrier 1998

Il faut reconnaître que nombre de femmes elles-mêmes résistent aux changements de comportements et n'admettent pas que les stéréotypes sont un obstacle à leur développement, a regretté Mme Muñiz. Le sexisme imprime sa marque aux hommes et aux femmes à tous les niveaux de la société et les médias, l'éducation traditionnelle, la religion ainsi que les coutumes constituent autant de freins à l'application des mesures destinées à améliorer la condition de la femme. Ainsi dans la publicité, l'image projetée des femmes, les représente comme objet sexuel à disposition de la force masculine, ce qui peut conduire au renforcement de la violence et des abus. Pour les aspects touchant au droit sexuel et reproductif notamment, la contradiction entre la loi et les valeurs traditionnelles et religieuses générales est flagrante, a reconnu Mme Muñiz. Pour lutter contre les stéréotypes, le développement du travail rémunéré des femmes est considéré par les autorités comme essentiel, car en apportant une contribution financière au foyer les femmes gagnent à la fois autonomie et considération. Depuis 1997, le Gouvernement réglemente les messages publicitaires et interdit toute scène pouvant présenter une incitation à la discrimination ou à la violence. Plusieurs journées de sensibilisation à la condition féminine sont organisées, telles la journée sur la santé féminine, la journée internationale de la femme, et la journée internationale de non violence contre les femmes. La réflexion sur la masculinité est également encouragée. Désormais, les étudiants peuvent entreprendre une maîtrise universitaire sur l'égalité entre les sexes. Le lien entre l'Eglise et l'Etat fait partie de la construction sociale du pays et en vertu du concordat signé avec le Saint-Siège en 1954, il n'existe pas de séparation totale. L'adoption de mesures visant à modifier les comportement sociaux pour permettre l'émancipation de la femme est limitée. Le processus de modernisation et de réforme de l'Etat qui vient d'être lancé, va entreprendre une analyse et une modification du pouvoir de l'Eglise.

Au sujet du trafic des femmes et de la prostitution, la Loi 2497 de janvier 1997, portant modification du Code de procédure pénale et du Code de protection des garçons, des filles et des adolescents, traite de la violence au sein des familles et condamne le trafic des femmes et des petites filles. Il y a une coordination de mesures conjointes entre la Direction générale de la migration, le Secrétariat d'Etat au tourisme et les Organisations non gouvernementales. De nombreuses femmes qui émigrent vers l'Europe effectuent des travaux domestiques. Les femmes sont également exploitées sexuellement. S'il n'existe pas de programme de réinsertion sociale des prostituées, il y a cependant un Mouvement des femmes unies (MODEMU) qui s'efforce de lutter contre le trafic des femmes. La violence domestique n'est pas considérée comme un crime dans la majorité des cas. Pourtant, du fait de la promulgation de la nouvelle loi, les femmes sont encouragées à faire des dépositions.

En ce qui concerne la participation des femmes dans à la vie publique et politique, les membres de la délégation de la République dominicaine ont précisé que toute personne ayant la majorité, une carte d'identité et une carte électorale a le droit de voter. Des programmes de formation adressés aux femmes candidates à des élections ont été mis en place et des programmes

( suivre)

- 11 - FEM/983 3 fvrier 1998

d'information destinés à encourager la participation politique des femmes ont été renforcés. La loi électorale ne prévoit pas suffisamment de mesures réglementant la participation politique des femmes et des structures patriarcales subsistent. Il n'y a pas de données en ce qui concerne la ventilation par sexe des différents partis politiques. On relève cependant que les partis minoritaires ont une proportion plus faible de femmes. Des bureaux sont créés dans les provinces pour encourager les femmes à participer au processus décisionnel des affaires provinciales. La Direction de la femme a signé des conventions avec des institutions publiques qui privilégient la promotion de la femme. Le Secrétariat d'Etat à l'éducation a lancé une politique d'alphabétisation des hommes et des femmes adultes et plus spécialement des femmes rurales. Des mesures sont prises pour augmenter la représentation des femmes dans le judiciaire. Sur ce plan, il existe aujourd'hui 31% de femmes à la Cour suprême.

A propos de la nationalité, les représentantes ont rappelé que les deux facteurs pris en considération sont le lieu de naissance et la nationalité du père et de la mère. Elles ont signalé qu'il existe une discrimination à l'égard de la femme en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité par naturalisation. Le plan de réforme de l'Etat envisage la réforme de la Constitution pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes.

Au sujet de l'éducation, le Gouvernement dominicain a créé un Département de l'éducation pour la promotion de la femme, au sein du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la culture, qui vise à développer l'éducation des femmes. Les ONG féminines et mixtes réalisent des programmes d'éducation pour les femmes, des débats politiques sur la participation des femmes, des campagnes de sensibilisation sur la prévention de la violence à l'égard des femmes et les droits des femmes. Depuis septembre 1997, une sociologue est notamment chargée de s'occuper de l'éducation sexuelle dans les écoles publiques. Mais la persistance d'une résistance de l'église catholique à ce sujet persiste. Le processus de démocratisation et la mobilité sociale à partir des années 60 a permis que se développe un mouvement féministe qui s'occupe de défendre le droit des femmes notamment dans les domaines de l'éducation et du travail. Des obstacles entravent encore l'accès des femmes aux postes de direction et de prise de décision même lorsqu'elles sont plus qualifiées que les hommes. Un grand pourcentage d'enfants en âge scolaire ne va pas à l'école du fait de la pauvreté dans laquelle vit approximativement 30% de la population. Des mesures ont été prises depuis 1996 pour augmenter la participation scolaire. Les femmes représentent 49,4% du million de personnes analphabètes.

Dans le domaine de l'emploi, le Département d'inspection du Secrétariat au travail traduit en justice les entreprises coupables d'infractions au droit en vigueur. Il n'y a pas eu de mesures spéciales prises en faveur des groupes désavantagés. Le Secrétariat d'Etat au travail a pris des mesures pour que

( suivre)

- 12 - FEM/983 3 fvrier 1998

l'on accorde à travail égal un salaire égal sans considération du sexe. Les femmes peuvent participer aux syndicats mais leur participation à la prise de décision est minime.

Pour encourager les femmes à suivre une formation technique, l'Institut national pour la formation technique professionnelle se propose de renforcer les organisations communautaires féminines afin de développer leur apprentissage d'activités considérées traditionnellement comme masculines. Les conditions de travail des femmes se sont considérablement améliorées depuis l'adoption du nouveau Code du travail en 1992. Désormais les salariées bénéficient d'un congé de maternité payé pour 50% par l'employeur et pour 50% par les pouvoirs publics. Les entreprises proposent encore trop peu d'infrastructures de garderie des enfants ou permettant aux femmes d'allaiter leurs nourrissons. Il n'y a pas de mécanisme institutionnel visant à protéger les employés de maison. Il n'y a pas non plus de mesures spéciales destinées aux femmes qui émigrent pour trouver un emploi à l'étranger. Toutefois depuis septembre 1996, un Comité interinstitutions pour la protection des femmes migrantes a été mis en place qui devrait, à terme, prendre des mesures appropriées. Les femmes employées dans les zones industrielles franches bénéficient désormais des mêmes droits que les autres salariés.

* *** *

( suivre)