LE COMITE REGRETTE LES CONTRADICTIONS DE LA LEGISLATION INDONESIENNE EN CE QUI CONCERNE L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

2 février 1998

Communiqué de Presse
FEM/982

LE COMITE REGRETTE LES CONTRADICTIONS DE LA LEGISLATION INDONESIENNE EN CE QUI CONCERNE L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

19980202 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé, cet après-midi, l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l'Indonésie. M. Wiek Wibadswo, Ministre adjoint pour la valorisation du rôle de la femme et Mme Widyastuti Wibisana, Directrice de l'action communautaire pour la santé au Ministère de la santé de l'Indonésie, ont reconnu que les valeurs socio-culturelles constituent un frein à l'émancipation des femmes. Ils ont précisé que plusieurs ministères unissent leurs efforts pour lutter contre les stéréotypes et pour réviser les lois non conformes avec la Convention. Le Gouvernement encourage les femmes à étudier des sujets non traditionnels et à choisir des domaines relatifs à la science et à la technologie. Le Gouvernement a facilité les services sociaux d'appui comme les crèches et les garderies d'enfant. L'accès des femmes rurales aux prêts et à la propriété de la terre est également facilité. En ce qui concerne l'égalité devant la loi, des efforts visant à modifier la loi sur le mariage ont été faits.

Dans ses observations de conclusion, la Présidente du Comité, Mme Salma Kahn (Bangladesh) a félicité l'Indonésie, pays musulman ayant la plus forte population, d'avoir ratifié la Convention sans réserve sur les articles de fond et d'avoir institué un mécanisme national pour les femmes avant même la ratification de la Convention. Elle a suggéré que la Convention puisse désormais être invoquée devant les tribunaux et qu'il soit davantage recouru aux mesures temporaires d'intégration des femmes. Elle a fait remarquer que certaines mesures de protection des femmes et notamment de leur maternité ne font en fait que renforcer les schémas de comportements traditionnels et limitent fortement la portée de la Convention. Mme Kahn a fait observer que la législation indonésienne, telle la loi sur le mariage et l'héritage, contient plusieurs contradictions qui engendrent une discrimination à l'égard des femmes. En revanche, les politiques en faveur de l'alphabétisation, de l'amélioration de la formation des femmes et de la planification familiale marquent un progrès. La Présidente a engagé le Gouvernement à accorder une plus grande importance aux problèmes de la prostitution et de la violence à l'encontre des femmes. La stratégie la plus importante à adopter par le Gouvernement consiste désormais à sensibiliser la population sur les questions de parité entre les sexes, a-t-elle estimé.

Le Comité entamera demain, mardi 3 février, à 10 heures, l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés ainsi que du quatrième rapport périodique de la République dominicaine.

Suite des réponses de la délégation de l'Indonésie, Etat partie, aux questions du Groupe de travail pré-session

Mme WIDYASTUTI WIBISANA, Directrice de l'action communautaire pour la santé au sein du Ministère de la santé, a indiqué que le Gouvernement a toujours encouragé le secteur privé à offrir aux femmes salariées les mêmes avantages que celles qui leur sont accordées dans la fonction publique. Les femmes de moins de 18 ans et celles qui sont mariées doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou de leurs époux pour travailler de nuit.

Pour ce qui est des stéréotypes, Mme Wibisana a précisé que beaucoup de valeurs socio-culturelles obstruent l'impact des lois. Toutefois le Gouvernement et notamment le Ministère pour la valorisation du rôle de la femme, le Ministère pour la religion, le Ministère de la Culture et celui de l'Information joignent leurs efforts pour lutter contre ces stéréotypes. Pour intensifier le mouvement national de discipline lancé par le Président et accroître l'efficacité du système judiciaire, la formation des juristes est améliorée en matière des questions spécifiques aux droits des femmes. Les lois et réglementations qui ne sont pas conformes avec les dispositions de la Convention sont analysées et corrigées et les autorités portent une attention particulière au problème des fonctionnaires dont les actes ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention. Quant à l'image de la femme donnée par les médias, elle a peu d'impact. Les femmes occupent notamment des postes de haut niveau dans les médias. Depuis 1996, des mesures ont été prises pour réformer le matériel didactique et scolaire et en éliminer les stéréotypes négatifs à l'égard des femmes. Les nouveaux ouvrages scolaires mentionnent, par exemple, le Plan pour le partenariat harmonieux entre l'homme et la femme. Cette réforme est cependant freinée par son coût très élevé. Aujourd'hui, les tâches dans les écoles ne sont plus réparties en fonction du sexe. Les femmes ont accès à de nombreux cours de formation pour améliorer leurs compétences et leur productivité dans le secteur de l'emploi. Des crédits à faibles taux leur sont réservés et les garderies sur le lieu de travail et dans les villages ont été multipliées. Enfin, la loi sur le travail prévoit un salaire égal à travail égal entre l'homme et la femme. Les statistiques montrent que le fossé entre le taux de scolarisation des garçons et celui des filles s'est considérablement réduit. Toutefois une forte ségrégation demeure à partir du niveau secondaire selon les matières étudiées, a reconnu Mme Wibisana.

Pour ce qui est de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement recommande que les sanctions prises à l'encontre des actes de viol et autres actes de violence contre les femmes et les fillettes doivent être sévères. De plus, on s'est efforcé de promouvoir l'assistance juridique pour les femmes par le biais d'une collaboration plus étroite entre le Ministère pour la valorisation du rôle de la femme et le Ministère de la Justice. Le problème est que les femmes qui sont le plus souvent victimes de

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violence sont celles qui ont le niveau d'éducation le plus faible et n'ont donc aucune connaissance de leurs droits, ni de la manière dont elles peuvent bénéficier d'une assistance.

Pour ce qui est du trafic des femmes et des jeunes filles ainsi que du tourisme sexuel, des mesures préventives ont été prises par le Ministère des affaires sociales et celui de la Poste et des télécommunications. La croissance rapide de l'industrialisation dans certaines régions et l'impact différent des politiques de réhabilitation des prostituées expliquent l'ampleur de la prostitution dans certaines zones du pays. Les autorités effectuent des tests de dépistage du VIH/sida auprès des prostituées, mais également auprès des populations à risque, tels les chauffeurs routiers, les homosexuels ainsi que les femmes enceintes.

En ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décision dans la vie politique, la représentante a indiqué que des cours de formation à l'encadrement et à la prise de décision sont offerts aux fonctionnaires, aux femmes travaillant au sein d'ONG ou à celles qui sont membres d'un syndicat. Tous les partis politiques et les syndicats sont dotés d'une section spéciale en faveur des femmes. L'Indonésie compte aujourd'hui 7 femmes ambassadeurs.

En ce qui concerne la nationalité, il n'y a pas de règlement écrit concernant la nécessité d'une permission du mari pour la demande d'un passeport par la femme. Au sujet du fait que l'éducation n'est pas gratuite, la représentante a précisé que des systèmes de bourses d'enseignement existent et que l'éducation est gratuite pour les familles les plus pauvres. Les politiques gouvernementales visent à encourager les femmes à étudier des sujets non traditionnels et à choisir des domaines relatifs à la science et à la technologie. A propos de l'emploi, des mesures ont été prises par le gouvernement pour protéger les femmes et empêcher qu'elles soient exploitées. Des activités allant dans ce sens sont déployées par le Ministère d'Etat pour la valorisation du rôle de la femme et le Ministère du travail. En ce qui concerne le travail de nuit, les mesures pour protéger les travailleuses peuvent avoir des conséquences néfastes sur leur recrutement. Les syndicats ne s'occupent pas des questions d'égalité entre les sexes mais des efforts sont faits pour que ceux-ci soient plus conscient de ces questions. Les femmes peuvent s'adresser directement à la justice du fait qu'elles ont les mêmes droits que les hommes. Le Gouvernement a pris des mesures pour encourager des services sociaux d'appui comme les crèches et les garderies d'enfants dans des installations d'Etat.

Au sujet de la santé, la représentante a signalé que le Gouvernement a pris plusieurs mesures en vue de réduire la mortalité maternelle. Les cliniques rurales permettent d'appuyer l'infrastructure traditionnelle des sages-femmes. Des programmes de vaccination ont été réalisés et des centres de santé communautaires ont été ouverts dans les zones rurales. Le Gouvernement est conscient du rôle des sages-femmes pour faire baisser les taux de mortalité infantile et maternelle. Les sages femmes ont un

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équipement, sélectionné par l'UNICEF, permettant un accouchement hygiénique. Les programmes de planification familiale sont destinés aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

Au sujet des droits et avantages sociaux, économiques et culturels, M. MAKARIM WIBISONOI, Représentant permanent de l'Indonésie auprès des Nations Unies, a précisé que l'on n'a pas de données statistiques sur le nombre des femmes bénéficiant du programme destiné à accroître la participation des femmes dans la petite industrie. L'Etat ne peut en ce moment augmenter les allocations familiales pour que les filles et les garçons aillent à l'école à cause des limitations budgétaires. Le Gouvernement essaie cependant de les faire participer à des travaux productifs à la campagne pour accroître leur revenu.

A propos des femmes rurales, des mesures sont prises par le Gouvernement pour faciliter leur accès aux prêts et à la propriété de la terre. Le Gouvernement a décidé que la femme du chef de village est la principale responsable de la prise de décision pour toutes les questions relatives à la femme. Afin d'alléger le fardeau des tâches de la femmes rurale, des efforts ont été faits notamment pour améliorer les transports, les routes, l'électricité, l'accès à l'eau potable et les technologies utilisées par les femmes. En ce qui concerne l'égalité devant la loi, des efforts visant à modifier la loi sur le mariage ont été faits. Les amendements des lois sur la main-d'oeuvre ont été ratifiés par le Parlement en 1997 et les lois sur la main-d'oeuvre vont entrer en vigueur en septembre 1998.

Afin d'améliorer la situation des femmes dans le mariage et la famille, le représentant a déclaré que le Gouvernement a lancé le Mouvement national pour le partenariat harmonieux égal entre les hommes et les femmes. Ce partenariat harmonieux égal doit être une condition dynamique donnant aux hommes et aux femmes les mêmes droits, obligations, positions, rôles et possibilités basée sur un respect et une aide mutuels. Le partenariat entre l'homme et la femme est un objectif intermédiaire en vue d'avoir une nation juste et prospère. Le taux de divorce en Indonésie a accusé une réduction notable. Au moment du divorce, le mari verse une pension alimentaire à sa femme et à ses enfants. L'Etat ne peut intervenir que si l'ex-femme le sollicite. La présence des deux conjoints devant le juge est obligatoire. Le représentant a précisé que le fait qu'il y ait des magistrats femmes ne garantit pas totalement un plus grand respect des questions relatives à la protection des femmes. La loi de 1974 sur le mariage stipule que le mariage doit être monogame. Des sanctions sont prises en cas de polygamie pour les fonctionnaires du Gouvernement et les militaires. Les délais imposés à la femme divorcée avant de pouvoir se remarier permettent d'éviter la naissance d'un enfant illégitime et sont demandés par la loi islamique. Les lois sur l'héritage sont liées au Code civil, à la loi islamique et du droit coutumier et ne sont pas les mêmes dans chaque communauté. Un musulman peut choisir

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entre la loi islamique et la loi coutumière. Le Gouvernement a cependant présenté une loi nationale sur l'héritage qui doit être respectée par chaque citoyen.

Questions et remarques complémentaires des membres du Comité

Les membres du Comité ont remercié la délégation de l'Indonésie des nombreuses informations complémentaires qu'elle a pu fournir. Certaines des réponses données par l'Etat partie ne sont pas sans susciter de nouvelles interrogations, ont indiqué les expertes. Pour ce qui est de la réserve émise à l'article 29 sur la compétence de la Cour de Justice internationale, en cas de différend entre Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, on a estimé que cette réserve doit inciter le Gouvernement à s'appliquer encore plus à mettre en oeuvre pleinement et à la lettre la Convention. Il semble, en outre, que la politique nationale en faveur des femmes présente certaines incohérences. Les femmes font l'objet d'une discrimination de facto, mais également de jure. Le fait qu'aux termes de la loi l'homme soit le chef de famille en a été pris pour preuve, ainsi que les différences d'âge pour l'autorisation à contracter le mariage. Qu'en est-il des familles qui, pour raison de divorce, de veuvage ou autres, ont une femme à leur tête? Des questions ont également été soulevées quant à la cohabitation entre la Constitution, qui prône l'égalité entre les sexes, et la loi musulmane qui n'est pas en pleine conformité avec la Convention. Comment le partenariat harmonieux entre les hommes et les femmes peut-il dans ce contexte intervenir, s'est interrogée une experte, ajoutant que, pour l'heure, il semble plutôt intégrer et perpétuer les stéréotypes en vigueur. Pourquoi la législation ne donne-t-elle pas une définition claire de la discrimination, laissant ainsi aux tribunaux toute liberté d'interprétation? Plusieurs expertes ont fait remarquer que l'accent excessif mis sur le rôle de mère de la femmes est source de discrimination. Une possible contradiction entre le Code du travail et la Convention a été évoquée par un membre du Comité. Un autre membre du Comité a demandé au Gouvernement ce qu'il a à répondre aux accusations des ONG qui reprochent aux autorités de ne pas les associer ni à l'élaboration, ni au suivi de la politique de promotion de la femme.

Pour ce qui est de l'inégalité de facto, les membres du Comité ont particulièrement attiré l'attention sur la persistance et l'ampleur des comportements socio-culturels traditionnels. Dans quelle mesure les femmes, et notamment celles qui sont associées aux recherches du Gouvernement sur la condition féminine, connaissent-elles la Convention? Un membre du Comité a rappelé que la Convention est un moyen très utile et très pratique pour régler certains problèmes concrets rencontrés par les femmes et c'est pourquoi il faut en assurer au maximum la diffusion. Il a été regretté que les enseignements religieux renforcent encore les valeurs patriarcales et que les livres scolaires n'aient pu être, à ce jour, dépouillés de leurs stéréotypes. Plusieurs expertes ont expliqué qu'il en résulte un fossé très large en

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matière d'accès à l'éducation entre les garçons et les filles, ainsi que la faible participation des femmes à la vie politique et publique et l'absence de valorisation de l'emploi des femmes.

Une experte a déclaré que le Comité ne peut accepter que les normes culturelles et religieuses entravent les droits de la femme et la mise en oeuvre de la Convention. Il faut analyser les concepts traditionnels et les séparer des valeurs fondamentales de l'Indonésie. Certaines valeurs patriarcales sont périmées et vont continuer à retarder la mise en oeuvre de la Convention si elles ne sont pas écartées.

Le Gouvernement indonésien semble prêt à lutter contre le phénomène de la violence contre les femmes, malgré l'absence de données statistiques sur cette question dans le rapport. Evoquant des informations données par des sources non gouvernementales, une experte a demandé des précisions sur les allégations de violences policières contre des femmes salariées lors d'une manifestation ainsi que les tensions et les violences dans le Timor oriental. La même experte s'est déclarée surprise de la manière dont l'Etat partie a interprété les dispositions de la Plate-forme de Beijing relative à la situation des femmes dans les zones de conflit. Il a également été demandé pourquoi il n'existe aucune législation sur le harcèlement sexuel dans le domaine de l'emploi.

Il a été demandé au Gouvernement de préciser clairement si la prostitution est officiellement tolérée. Relevant que le Code pénal semble indiquer que seule est punie la prostitution qui est l'unique moyen de subsistance, une experte a demandé si elle est acceptée lorsqu'il ne s'agit que d'une activité secondaire ou d'un "passe-temps". Un autre membre du Comité a souhaité que le prochain rapport donne davantage d'informations sur le tourisme sexuel.

Au sujet des questions de santé, des inquiétudes ont été exprimées quant au manque de liberté des femmes pour leur santé génésique. Les objectifs atteints par le Gouvernement indonésien sont impressionnants, mais dans quelles conditions sont-ils réalisés, alors que certaines sources non gouvernementales assurent que les femmes n'ont pas le choix ni de la méthode de contraception, ni même de son refus. L'obligation d'obtenir l'assentiment du conjoint lorsque la femme souhaite se faire stériliser ou lorsqu'elle doit recourir, pour raisons de vie ou de mort, à l'avortement a été qualifiée de véritable violation de la Convention et de la liberté fondamentale des individus. Plusieurs membres du Comité ont estimé que la politique de planification familiale ne doit pas s'adresser uniquement aux femmes, mais également aux hommes. Le manque d'information sur la diffusion du VIH/sida sur le sol indonésien a été fortement déploré. Plus encore, une experte a relevé que le rapport semble rendre les seules femmes prostituées du développement de ce virus, ajoutant qu'il s'agit là d'une position fort simpliste. Elle a également condamné la pratique des tests vaginaux forcés qui sont effectués sur les prostituées.

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En ce qui concerne la situation des femmes migrantes, plusieurs expertes se sont inquiétées de la manière dont le Gouvernement protège ces femmes une fois qu'elles sont à l'étranger. Elles ont rappelé que l'an passé quelques 17 migrantes indonésiennes sont mortes dans des pays étrangers. Que fait le Gouvernement peut leur venir en aide, ainsi qu'à leur famille?

Au sujet de l'éducation, une experte a déclaré qu'il semble que la société soit élitiste et sélective. L'éducation n'est pas gratuite. C'est pourtant un droit fondamental. Quelles sont les conditions nécessaires pour accéder à l'enseignement gratuit? Les enfants qui ne sont pas doués n'ont aucun droit. Il n'y a pas d'information sur le taux d'analphabétisme dans le pays. Dans quelle langue les différents groupes ethniques suivent-ils leur scolarité? Y a-t-il un droit des minorités à l'éducation? Ces minorités ont- elles le droit de conserver leur héritage culturel? Il faut que l'Indonésie fasse preuve d'une plus grande volonté politique.

Réponse de l'Etat partie

M. WIEK WIBADSWO, Ministre adjoint pour la valorisation du rôle de la femme, a déclaré que la délégation indonésienne a pris note des questions qui viennent d'être posées par les expertes. L'Indonésie a pris de nombreuses mesures au niveau conceptuel mais aussi concrètement dans toutes les activités de développement pour appliquer la Convention. En vue d'accélérer l'application de la Convention, le Président a adopté une politique de Partenariat égal par le mouvement national et le Gouvernement oeuvre en faveur de l'harmonisation du partenariat entre les hommes et les femmes. Les questions posées par les expertes sont utiles aux efforts faits par l'Indonésie pour appliquer la Convention.

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