POUR MME NAFIS SADIK, DIRECTRICE EXECUTIVE DU FNUAP, LE DROIT DES FEMMES A LA SANTE GENESIQUE EST UNE COMPOSANTE DES DROITS DE L'HOMME

30 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/980

POUR MME NAFIS SADIK, DIRECTRICE EXECUTIVE DU FNUAP, LE DROIT DES FEMMES A LA SANTE GENESIQUE EST UNE COMPOSANTE DES DROITS DE L'HOMME

19980130 Le Comité achève l'examen des rapports périodiques du Mexique

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu, cet après-midi, une intervention de Mme Nafis Sadik, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Mme Sadik s'est félicitée de ce que le droit des femmes à la santé sexuelle et génésique a été reconnu comme partie intégrante des droits de l'homme. Elle a qualifié la Convention d'outil indispensable à la réalisation de la parité entre les sexes dans la mesure où les gouvernements doivent désormais répondre de négligence à l'égard des droits à la santé des femmes. Mme Sadik a appuyé le projet de recommandation générale du Comité sur le thème de la santé et a expliqué que désormais, le FNUAP met en place des activités pragmatiques en y intégrant la perspective des droits de l'homme et plus particulièrement de la femme. Les membres du Comité ont remercié la Directrice exécutive du FNUAP du soutien qu'elle apporte aux travaux du Comité. ils ont fait remarquer que le FNUAP est à l'origine des nouvelles politiques des Nations Unies conçues pour faire pleinement respecter les droits des femmes à la santé sexuelle et génésique. Evoquant l'incidence de la montée de l'intégrisme religieux sur l'accès des femmes à certains types de soins de santé, tels ceux liés à la santé reproductive, les expertes ont demandé si le FNUAP a développé un programme d'action particulier dans ce domaine.

Le Comité a également achevé l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Mexique. Poursuivant les réponses aux questions du Groupe de travail pré-session, Mme Dulce Maria Sauri, Coordonnatrice générale du Programme national pour les femmes du Mexique, a mis l'accent sur les efforts déployés en faveur des femmes indigènes, et notamment de celles qui vivent dans la région du Chiapas. Elle a expliqué que, ces dernières années, la stratégie refusant l'assistancialisme et les programmes d'encouragement des activités productives mis en place, ont permis d'améliorer sensiblement la situation des personnes, et notamment des femmes de la région. Au titre des observations de conclusion, la Vice-Présidente du Comité, Mme Miriam Yolanda Estrada Castillo (Equateur) s'est particulièrement félicitée de la création du Programme national pour les femmes et du Conseil consultatif, ainsi que de la mise en place du processus de coopération interinstitutions, qui donne la parole aux organisations non gouvernementales

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et aux représentants de la société civile. Toutes ces démarches témoignent de la volonté politique réelle dont les autorités publiques mexicaines font preuve, a déclaré la Vice-Présidente. Le Comité a reconnu que la structure fédérale en vigueur peut constituer un frein à la promotion de la femme à tous les échelons du pays. C'est pourquoi, une attention toute particulière doit être accordée à la situation difficile des femmes rurales, notamment celles qui vivent dans le Chiapas, et de celles qui travaillent en usine. Notant le caractère préoccupant de la violence contre les femmes, le Comité estime que le Gouvernement doit s'attacher à faire respecter les sanctions prévues dans les textes de lois et à améliorer la manière dont le personnel judiciaire considère les femmes victimes d'actes d'agression.

Le Comité reprendra ses travaux lundi 2 février, à 10 heures, pour procéder à l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l'Indonésie.

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Suite de la présentation des troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Mexique et des réponses aux questions du Groupe de travail pré- session

Mme DULCE MARIA SAURI, Coordonnatrice générale du Programme national pour les femmes du Mexique, a indiqué que plusieurs réunions consacrées aux femmes rurales ont été organisées depuis décembre 1996. Elles ont eu pour résultat l'établissement de mécanismes cherchant à mettre sur pied des projets productifs et à renforcer la collaboration avec les ONG spécialisées dans la condition des femmes rurales. Une étude sur la situation de la femme rurale au Mexique a également été publiée. Le réseau national continuera de promouvoir une meilleure coordination pour respecter les engagements internationaux pris par le pays, a assuré Mme Sauri, qui a ajouté qu'il sera également recouru à la coopération internationale. Le Ministère de l'agriculture exécute un programme intitulé "Femmes dans le développement rural", qui met l'accent sur les micro-cultures. Les femmes indigènes ne sont pas laissées à l'écart et c'est l'Institut national pour la population indigène qui met en place des programmes spécifiques, axés notamment sur le développement de cultures productives. Un système de crédit en faveur des femmes rurales est également en place. Le Ministère de la santé adopte des mesures spécifiques en faveur des femmes rurales pour dépister notamment les cancers du sein et du col de l'utérus et améliorer l'accès à la planification familiale dans les régions les plus reculées. Les organisations économiques de paysannes sont largement encouragées par les pouvoirs publics, par le biais de la fourniture de matériel agricole, notamment.

Le Programme national "femmes solidaires" a de 1989 à 1995 concentré ses actions sur la condition des femmes indigènes en s'efforçant de ne pas appliquer un système d'aide et d'assistance. Les femmes indigènes ont ainsi bénéficié d'un processus visant à leur faire prendre conscience de leur identité propre de femme. La création de petits ateliers productifs, le plus souvent artisanaux, a permis de rééquilibrer la répartition des tâches domestiques.

Pour ce qui est de la situation des Indiens du Chiapas qui occupent 3,9% du territoire mexicain, Mme Sauri a précisé que plus de 70% de la population du Chiapas vit dans une situation de haute marginalisation. Toutefois ces dernières années, leurs conditions de vie se sont améliorées, comme en témoignent l'augmentation de l'espérance de vie et la réduction de la mortalité infantile. La participation économique des femmes du Chiapas est de 28,1% contre 35,1% pour la moyenne nationale. 46% des petites filles du Chiapas de 6 à 14 ans ne savent ni lire ni écrire. Cette situation résulte du processus de différenciation culturelle qui a émergé il y a quelques années et qui tend à accentuer l'isolement dans lequel se trouve déjà la région. Le Chiapas se voit accordé la priorité des efforts de l'exécutif fédéral, qui y consacre en fait le plus gros pourcentage du budget fédéral décentralisé. L'objectif est de créer des conditions favorables à la lutte contre la pauvreté et à soutenir le processus de réconciliation. La politique en faveur

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du Chiapas s'articule autour de 6 axes principaux : assurer le financement du développement de la région, en laissant notamment les conseils municipaux libres de décider de l'utilisation des fonds accordés par la Chambre des députés; développer et améliorer les infrastructures, afin notamment de répandre la distribution de l'eau potable; offrir des programmes d'éducation, de santé et de nutrition à tous; appuyer les activités productives et l'emploi; appliquer pleinement les accords agraires visant à redistribuer la terre et respecter les accords régionaux s'efforçant de donner la même orientation aux activités sociales et productives.

Pour ce qui est de l'accès des femmes rurales aux services de santé et à l'éducation, Mme Sauri a évoqué les différents programmes de promotion de la santé, de prévention médicale, de l'alimentation ainsi que ceux dans le domaine de la santé génésique. Ainsi, ces programmes comprennent des actions visant notamment à améliorer l'hygiène du milieu, l'alimentation, le contrôle des naissances, l'identification des infections respiratoires, la formation des mères, les soins post et prénataux et la participation sociale à travers l'implication des communautés aux politiques d'Etat. Mme Sauri a précisé que le programme IMSS-Solidarité vise à promouvoir un système efficace de soins de santé en faveur des femmes par la biais d'une modification du système d'informations médicales qui désormais prennent en compte les caractéristiques sexospécifiques. Le concept de la santé génésique devrait être inclus au processus de promotion de la santé, ce qui faciliterait la prise en compte de la santé de la femme d'un point de vue général et accroîtrerait la participation des hommes aux soins de santé génésique. Le Programme de santé génésique a mis en oeuvre une stratégie de communication et d'éducation visant à diffuser et à encourager les connaissances dans le domaine de la contraception. Ce Programme fournit également des informations sur les méthodes contraceptives à 60% d'adolescentes vivant dans les zones rurales. L'objectif pour la période 1996-2000 est de réduire de 20% la mortalité maternelle.

Dans le domaine de l'éducation, Mme Sauri a indiqué que l'Institut national pour l'enseignement aux adultes dispense une formation à 2,2 millions de femmes dont 1,7 millions réside en zone rurale. Le Conseil national pour la promotion de l'éducation a développé des programmes compensatoires dans les zones rurales. Des programmes intersectoriels sont en cours de préparation comme le Programme national pour l'éducation des femmes ou encore le Programme pour le bien-être et l'insertion des personnes handicapées. Compte tenu de la dispersion de la population dans le pays, le Réseau de distribution par satellite de programmes éducatifs a été lancé en 1995. En mars 1998, un document sur la contraception et les soins prénataux sera mis à la disposition des femmes du pays.

Mme Sauri a indiqué que 49,8% de la population migrante sont constitués de femmes. Il apparaît que 5,4% d'entre elles n'ont reçu aucune instruction tandis que 51,1% ont fréquenté l'école élémentaire et 26,9% ont mené des

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études secondaires. Pour ce qui est du concubinage, Mme Sauri a précisé que les lois sur la sécurité sociale et le travail accordent les mêmes droits aux femmes concubines.

Remarques complémentaires des membres du Comité

Plusieurs expertes se sont particulièrement félicitées des mécanismes favorisant l'échange de vues entre le Gouvernement mexicain et les organisations non gouvernementales féminines. Le Gouvernement du Mexique fait montre d'une volonté politique réelle, a-t-on estimé. L'un des événements les plus importants quant au suivi de la Convention a été la mise en place du Programme national pour les femmes. De plus, les dispositions législatives prises dans plusieurs domaines, notamment celui sur la violence domestique, témoignent d'une réelle prise en considération des questions liées à la promotion de la femme. Il est particulièrement positif que la Convention puisse s'appliquer directement dans le droit mexicain, toutefois on a fait remarquer que certains aspects de la législation sont encore à modifier pour éliminer plusieurs discrimination. Ainsi la réforme législative ne doit pas omettre la question des mesures d'intégration positive en faveur des femmes. Un membre du Comité a estimé que la situation des femmes dans les usines est un sujet de préoccupation puisque des sources non gouvernementales font état de mauvais traitements et d'exploitation des femmes salariées. Il est impératif que le Gouvernement fasse pleinement respecter la loi dans ce domaine. Une experte s'est réjouie des mesures prises en faveur des populations autochtones et notamment des femmes. A cet égard, la collaboration développée entre le Programme national pour les femmes (PRONAM) et les organisations de femmes indigènes est particulièrement satisfaisante. On a rappelé que les femmes doivent être non seulement bénéficiaires mais également auteurs des programmes d'aide qui leur sont destinés.

Une autre experte a félicité le Mexique pour les nombreuses activités mises en oeuvre et a souligné la place de leadership qu'occupe le pays au niveau international. Ses réalisations stimulent les progrès dans le monde hibéro-américain en général. En dépit des progrès importants réalisés, le chemin est encore long à parcourir. A l'intérieur du Mexique même, il existe des différences sensibles d'un état à l'autre, d'où la difficulté de toucher toute la population et d'obtenir une harmonie dans la mise en oeuvre des politiques d'Etat. Compte tenu du développement positif de l'économie mexicaine, il est indispensable que le Gouvernement répartisse la richesse de façon plus équitable, notamment en faveur des femmes vivant dans les zones reculées. Il est également apparu que le Mexique n'a pas toujours été en mesure de protéger les droits des femmes dans les régions reculées comme le Chiapas ou dans le domaine professionnel. Même s'il n'est pas facile d'imposer une politique aux états de l'union, le Gouvernement dispose néanmoins d'outils juridiques et législatifs importants comme la Constitution nationale et la Convention. L'experte a fait montre de son intérêt pour le Projet d'information sur les femmes qui permettra d'analyser par exemple la situation des femmes travailleuses non rémunérées et l'application de la

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Convention de façon plus systématique. Au sujet de l'article 6 de la Convention sur l'élimination de la prostitution, elle a suggéré de soumettre à un examen médical non seulement les prostituées mais également leurs clients. Elle a demandé des précisions sur les peines encourues par les proxénètes et les femmes accusées de prostitution. Elle a également demandé des précisions sur l'adultère, l'homosexualité et l'avortement et comment ces phénomènes sont régis par le Code pénal. Elle a rappelé qu'aux Etats-Unis d'Amérique, le "Food and Drug Administration" a autorisé la pilule du lendemain. Cette forme de contraception pourrait régler le débat idéologique autour de l'avortement dans un pays catholique comme le Mexique. Elle a voulu obtenir des statistiques sur les allocations sociale.

Une autre experte a souligné que le rapport présenté par l'Etat partie fait preuve d'un véritable esprit d'analyse qui permet de distinguer clairement les obstacles qui restent à franchir quant à l'émancipation complète des femmes. Elle a regretté cependant le peu de détails donnés sur les initiatives de promotion prises par les femmes elles-mêmes. Elle a également estimé qu'il serait préférable que le pays dispose d'un seul mécanisme national, ce qui permettrait une meilleure coordination et orientation générale afin d'améliorer l'efficacité des mesures prises. Pour ce qui est des femmes rurales, elle a souhaité savoir combien de femmes sont chefs d'exploitation ou d'entreprises rurales et combien d'entre elles ont pu bénéficier de crédits.

Notant que le partage des tâches domestiques demeure traditionnel, un autre membre du Comité a demandé s'il existe des programmes spécifiques visant la promotion de la femme au sein de la famille, qui est le lieu des plus grandes discriminations. Elle a suggéré que l'âge légal de mariage des jeunes filles, de 14 ans dans certaines régions, soit augmenté. Un examen de la jurisprudence révèle qu'il faudrait que les juges changent leur attitude vis- à-vis des femmes violées. A cet égard, une vaste campagne de sensibilisation de la part des ONG et des médias est nécessaire. L'experte a conclu que le Gouvernement doit prendre avantage de la croissance économique soutenue pour faire reculer sensiblement la pauvreté.

Relevant le pourcentage alarmant des enfants de 8 à 12 ans qui présentent des handicaps (10%), un autre membre du Comité a souhaité connaître les causes de ces handicaps et quelles mesures spécifiques le Gouvernement prend en faveur de l'insertion de ces enfants.

Une autre experte a félicité le Mexique pour son rapport détaillé. Abordant le cadre juridique de mise en oeuvre de la Convention, et plus particulièrement l'accès des femmes à la justice, elle a évoqué le fossé existant entre la situation de jure et celle de facto. Elle a constaté que les lois garantissent aux femmes l'accession à la propriété foncière et aux prêts mais elle a souhaité savoir ce qu'il en était dans la réalité. Au sujet des crimes sexuels, elle a fait mention des dispositions prévues à cet égard mais a évoqué la persistance des problèmes. Elle a critiqué l'attitude de la

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police mexicaine qui fait souvent preuve de réticence à poursuivre les contrevenants ainsi que la responsabilité du corps policier dans certains viols. Y a-t-il un effort de la part du Gouvernement pour que les coupables de viols soient traduits en justice? Néanmoins, elle a constaté avec satisfaction la proportion importante de femmes dans le corps judiciaire. Elle a relevé par ailleurs l'absence de loi punissant le viol dans le cadre du mariage. Dans le cadre du concubinage, elle a demandé si un régime de partage des biens est prévu.

Abordant le système de santé, une autre experte a abordé le phénomène inquiétant des grossesses chez les adouniolescentes. Les programmes mis en oeuvre sont positifs mais nous souhaiterions avoir accès aux résultats, a-t- elle souligné. Pour ce qui est de l'avortement, elle a relevé la persistance de problèmes structurels dans le système juridique. Dans certains états de l'Union l'avortement n'est pas considéré comme un délit quand la vie de la mère est en danger ou quand la grossesse est consécutive à un viol. Il n'existe en revanche pas de procédure légale pour avoir accès à l'avortement et aucune possibilité pour la femme de prouver la caractère exceptionnel de sa grossesse. L'experte a par ailleurs mentionné le peu de choix en matière de contraception ainsi que les plaintes déposées par des femmes qui ont été stérilisées sans leur assentiment ou sans avoir été prévenues des conséquences de la stérilisation.

Un experte a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer encore l'harmonisation entre les lois nationales et les lois propres à chaque district fédéral, notamment pour ce qui est de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Compte tenu des nombreux programmes d'intégration positive, qui ont été mis en place, il est désormais besoin d'entreprendre une analyse complète des progrès réalisés pour en améliorer l'efficacité. Il a également été demandé au Gouvernement mexicain de développer l'information des femmes sur leurs droits. Une experte s'est en outre étonnée de l'absence d'information sur les femmes mexicaines qui émigrent à l'étranger. Existe-t- il une politique de protection en leur faveur?

Le manque de mesures prises dans le domaine du secteur privé a également été souligné d'autant qu'il existe des discriminations flagrantes à l'encontre des femmes, notamment les femmes enceintes, dans le secteur de l'emploi.

Remarques complémentaires de l'Etat partie

Mme DULCE MARIA SAURI a indiqué que 57% du budget de la fédération pour 1998 est consacré au secteur social, en dépit de la période difficile que vient de traverser le pays. Pour ce qui est de l'application et du respect de la Convention sur l'ensemble du territoire, la structure fédérative du pays multiplie les étapes, voire les obstacles, à passer pour diffuser les changements du niveau national au niveau régional et local. C'est particulièrement vrai en ce moment pour la lutte contre la violence domestique, a déclaré Mme Sauri. La représentante a ajouté que l'adultère

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n'est pas considéré comme un délit, mais constitue simplement une cause de divorce. Le Gouvernement cherche actuellement à donner au travail au foyer sa juste valeur. Le système existant de coordination entre les institutions du Gouvernement fédéral a été créé sous l'égide du Programme national pour les femmes, qui a véritablement valeur d'axe central de la politique de promotion de la femme et fait office de guide. Pour ce qui est de la situation des femmes mexicaines qui vivent à l'étranger, c'est le Ministère des affaires étrangère qui est chargé de contrôler leur situation et de répondre à leurs problèmes.

Pour ce qui est du phénomène des grossesses précoces (17% des femmes enceintes ont moins de 20 ans), des programmes d'éducation ont été mis en place dans les écoles, ainsi qu'auprès des jeunes hommes qui effectuent leur service militaire. En réponse au reproche du manque d'information sur les personnes handicapées, Mme Sauri a précisé que la définition du handicap inclut même les problèmes de vue, telle la myopie, ce qui explique le pourcentage impressionnant mentionné au rapport. Le personnel médical qui a stérilisé des femmes sans leur assentiment a été sanctionné, a-t-elle affirmé, ajoutant qu'il existe des commissions d'arbitrage qui dénoncent et punissent les fautes professionnelles telles que celles-ci. Pour ce qui est de la discrimination dont les femmes enceintes sont victimes dans le secteur de l'emploi, on s'attache aujourd'hui à renforcer la connaissance qu'ont ces femmes de leurs droits.

Les femmes depuis 1992 sont pleinement propriétaires de la terre et en matière d'héritage aucune préférence sexuelle n'est opérée pour repartir les biens. Il n'existe pas non plus de discrimination dans le régime matrimonial. Les biens des époux sont répartis de manière équitable, sauf lorsque le divorce intervient quand la femme a plus de 50 ans et n'a jamais travaillé. La femme divorcée, si elle était mariée sous le régime des biens communs, n'a alors droit à rien et se trouve alors complètement démunie. Le Gouvernement étudie en ce moment le moyen de remédier à cette situation.

La société et le Gouvernement ont récemment réagi fortement pour dénoncer les abus perpétrés par les fonctionnaires de police. Cette mobilisation a conduit à la création des agences publiques sur les délits sexuels, par exemple. En revanche, Mme Sauri a affirmé que l'armée mexicaine n'a jamais commis de violation des droits fondamentaux des individus et de la législation même dans les zones qui sont en conflit.

La représentante a reconnu, en conclusion, qu'une campagne générale d'information des femmes sur leurs droits est essentielle.

Mme NAFIS SADIK, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a rappelé que la santé de la femme, y compris la santé sexuelle et génésique, a été finalement reconnu comme un droit de la personne humaine. Le reconnaissance de ce droit et la compréhension que cela implique, compte parmi les plus grandes réalisations à mettre au profit des

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droits de l'homme depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme il y a près d'un siècle. La santé des femmes est tributaire non seulement de la mise en oeuvre de soins de santé appropriés mais également du statut social des femmes dans la famille, la vie politique et le travail. Pour garantir aux femmes le droit à la santé, il est nécessaire que les Etats travaillent à l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe. Ils doivent rejeter les normes sociales et culturelles qui valorisent les femmes dans leur rôle de mère et garantir l'exercice de la liberté dans le mariage et la formation de la famille. Ils doivent travailler également de façon vigoureuse à l'élimination de la violence sexuelle, du viol et des mutilations génitales, a insisté Mme Sadik.

La discrimination dans le domaine de la santé se produit tout au cours de la vie des femmes. Cette discrimination se traduit dès la naissance par la sélection pré-natale, l'infanticide des nourrissons de sexe féminin, la fourniture de soins de santé et de soins nutritionnels privilégiés aux garçons. La mortalité maternelle et infantile résultant de mariages et de grossesses précoces, les avortements dans des conditions insalubres et le fossé existant dans l'attribution des soins de santé, constituent également une violation des droits de la femme à la vie. Les rapports de force inégaux entre hommes et femmes ne permettent pas à cette dernière de refuser une relation sexuelle d'où leur vulnérabilité aux maladies sexuellement transmissibles. Les femmes plus âgées de leur côté connaissent des handicaps chroniques du fait de leur éviction antérieure des services de soins de santé.

Le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire fournit un cadre général pour la promotion du droit à la santé des femmes tandis que la Quatrième Conférence mondiale pour les femmes de Beijing réaffirme et renforce le consensus du Caire. Depuis lors, de nombreux pays en voie de développement ont élargi leur approche vis- à-vis des soins de santé génésiques afin notamment de pourvoir les besoins des adolescentes en informations et services. Des initiatives significatives ont été également lancées pour renforcer les lois existantes et promouvoir le droit à la santé génésique, à la parité entre les sexes et à l'élimination de la violence sexuelle. Mme Sadik a expliqué que le Fonds des Nations Unies pour la population déploie des efforts pour mettre en oeuvre ses activités dans une perspective des droits de l'homme. La Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un instrument indispensable dans la mesure où il rend les Gouvernements légalement responsables de négliger le droit des femmes à la santé. Dans ce cadre, le FNUAP soutien entièrement le projet de recommandation générale sur la santé des femmes.

Mme Sadik a estimé qu'une telle recommandation générale irait dans le sens des recommandations de la table ronde organisée en décembre 1996 et qui a réuni des représentants des organes des traités. Au cours de cette table ronde, les participants avaient convenus de la nécessité d'explorer de nouvelles procédures et indicateurs pour promouvoir et surveiller la mise en

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oeuvre des droits reproductifs et de la santé. La réunion a également appelé les organes des traités, les institutions des Nations Unies et les Organisations non gouvernementales à définir des modes de coopération en vue d'intégrer la perspective des droits de la personne humaine dans leur programmes respectifs. Elle a précisé en outre qu'un groupe de travail informel interinstitution travaille sur les questions de parité entre les sexes. Elle a également indiqué que le FNUAP et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont discuté de l'implication éventuelle des experts du Comité dans la formulation et l'évaluation des programmes de pays du FNUAP, dans des réunions régionales et la formation du personnel travaillant sur le terrain.

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