LE GOUVERNEMENT MEXICAIN S'EST ATTACHE A IDENTIFIER LES ELEMENTS DISCRIMINATOIRES A L'EGARD DES FEMMES CONTENUS DANS SA LEGISLATION

30 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/979

LE GOUVERNEMENT MEXICAIN S'EST ATTACHE A IDENTIFIER LES ELEMENTS DISCRIMINATOIRES A L'EGARD DES FEMMES CONTENUS DANS SA LEGISLATION

19980130 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est réuni, ce matin, pour examiner les troisième et quatrième rapports périodiques du Mexique. Mme Dulce Maria Sauri, Coordonnatrice générale du Programme national pour les femmes du Mexique, a présenté le rapport et a répondu aux questions du Groupe de travail pré-session. Elle a évoqué les différents mécanismes en faveur de la promotion de la femme et de la famille et leur interaction par le biais de mécanismes de coordination. Les organisations non gouvernementales et de nombreux représentants de la société civile, tels les syndicats, sont associés à l'application et à la révision ponctuelle du Programme national pour les femmes, a-t-elle indiqué. Mme Sauri a précisé en outre que les différentes lois discriminatoires encore en vigueur dans le pays ont fait l'objet d'une étude. Des projets d'amendements ont été portés à l'attention des différentes entités fédérales du pays pour adoption ultérieure. Un effort particulier a été accordé à la lutte contre la violence domestique et le trafic des personnes, dont la majorité des victimes sont les femmes et les enfants. Les peines encourues pour ces types de délits sont désormais plus lourdes et la Convention de Bélem de Para sur la violence contre les femmes est en cours de ratification. La Coordonnatrice générale a mis en avant les efforts entrepris, tant par les autorités fédérales que nationales, pour améliorer le taux de scolarisation des enfants, notamment des petites filles.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports périodiques du Mexique cet après-midi, à 15 heures. Il entendra une intervention de Mme Nafis Sadik, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Documentation

Troisième et quatrième rapports périodiques du Mexique (CEDAW/C/MEX/3-4 et Add.1)

Daté du 21 mai 1997, ce document décrit des programmes et actions qui font partie du Plan national de développement et qui donc n'ont pas été conçus ou prévus dans le seul but de mettre en oeuvre les dispositions spécifiques de la Convention. La Constitution mexicaine est la première qui ait énoncé et garanti des droits sociaux, au-delà des droits individuels. La femme ne se heurte en général à aucune limitation juridique étant donné que la loi lui confère les mêmes droits et devoirs que les hommes. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ratifiée par le Mexique le 12 mai 1981, fait partie de la loi suprême de l'Union et son application est obligatoire au niveau fédéral.

Parmi les nouvelles dispositions relatives à la situation des femmes depuis les rapports antérieurs, le rapport mentionne la création de la Commission nationale des droits de l'homme le 6 juin 1990. Si la Loi relative à cette Commission nationale ne comprend aucune disposition spécifiques aux droits de la femme, elle a en revanche lancé en 1993 son Programme sur les questions relatives à la femme, à l'enfant et à la famille. Ce programme a mandat entre autres de répondre aux plaintes déposées par les femmes, de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et de proposer des solutions aux problèmes qui font obstacle au plein exercice des droits universels des femmes. La Commission a en outre réalisé une analyse des principales normes fédérales dans le but de vérifier leur conformité aux dispositions des instruments internationaux. Le résultat de ses travaux est en cours d'édition et des propositions de réforme législative seront soumises aux instances compétentes.

Par ailleurs, le 26 novembre 1996, le Sénat a approuvé la Convention interaméricaine sur la prévention, la punition et l'élimination de la violence à contre la femme (Convention de Belém du Pará) et en janvier 1997 le Ministère des affaires étrangères a recommandé sa ratification. Lancé le 8 mars 1995, le Programme national pour la femme 1995-2000: Alliance pour l'égalité (PRONAM) s'inscrit dans le cadre du Plan national de développement 1995-2000 dans la mesure où il propose également, à titre prioritaire de politique sociale, la promotion de la participation entière et effective des femmes à la vie économique, sociale, politique et culturelle, en conditions d'égalité avec les hommes. La Commission nationale des droits de l'homme a réalisé une analyse dans le but de vérifier leur conformité aux dispositions des instruments internationaux et de proposer des modifications pour que l'égalité en droit des hommes et des femmes puisse se traduire dans les faits. Le résultat des travaux est en cours d'édition et des propositions de réformes législatives seront soumises aux instances compétentes. Le 30 janvier 1997, une réunion a été organisée dans le cadre de "l'Alliance pour l'égalité dans

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le cadre du nouveau fédéralisme" dans le but d'analyser le degré d'application de la Convention de la part des Etats de Campeche, Chiapas, Oaxaca, Tabasco, Quintana Roo et Yucatán.

Pour ce qui est de la violence à l'égard des femmes, le Mexique n'établit pas de statistiques sur le nombre de femmes battues alors que celles-ci représentent une fraction importante de la totalité des cas de violence à l'égard des femmes. Parallèlement à la révision en 1989 de la législation en vigueur en matière de "délits sexuels" et à la consultation populaire ayant fait intervenir les groupes de la société civile, le Programme des institutions spécialisées en matière de délits sexuels a été mis au point. Ainsi, en 1989, quatre institutions spécialisées en matière de délits sexuels ont été constituées comme partie intégrante des réseaux du Ministère public. En outre, trois centres d'appui au victimes et à leur famille ont été créés. La peine réprimant le viol a été aggravée en 1989 et en 1990 tandis que le Bureau du procureur spécial pour les délits sexuels a été créé en 1991. En 1993, la Constitution a été modifiée en vue d'obliger l'Etat à fournir une aide juridique aux victimes de délits sexuels et d'établir le droit à la réparation des préjudices et à des soins médicaux d'urgence. D'autres actions ont été lancées conformément aux grandes lignes programmatiques du PRONAM. En outre, l'action entreprise par les organisations non gouvernementales a abouti le 26 avril 1996 à la l'approbation par l'Assemblée des représentants du District fédéral de la Loi d'aide et de prévention de la violence au foyer, qui constitue le premier texte législatif dans ce domaine. Dans le reste du pays, les entités fédératives cherchent à lancer des initiatives d'ordre législatif similaires à celles du District fédéral.

La prostitution n'est pas réglementée au Mexique mais le Code pénal et le Code civil interdisent la vente des services sexuels par un tiers. On analyse actuellement l'éventualité d'une réglementation de la prostitution sans porter atteinte aux droits universels des intéressés ainsi que les liens entre la prostitution et d'autres problèmes sociaux tels que la propagation du VIH/Sida, l'exploitation sexuelles des mineurs et le proxénétisme. Dans le domaine du harcèlement sexuel, le texte adopté en 1991 s'applique non seulement aux employeurs ou supérieurs hiérarchiques mais aussi à toute personne qui est en mesure d'exercer un pouvoir sur la victime.

Le droit des femmes à participer à la vie politique et publique du pays dans des conditions d'égalité avec les hommes est garanti au chapitre premier de la Constitution. En août 1994, les femmes représentaient 51,8% des électeurs inscrits. Malgré cela, leur participation aux postes de décision des pouvoirs exécutif, judiciaire, et législatif des entreprises, partis politiques et syndicats est encore modeste. Dans l'administration publique, à peine sept femmes ont atteint le rang de ministre de 1953 à nos jours (deux s'acquittent actuellement de telles responsabilités). Au Ministère des affaires étrangères, on compte 18 ambassadeurs de sexe féminin. Le Ministère de la défense compte une femme ayant rang de général. En ce qui concerne le pouvoir législatif, la LVI Législature (1994-1997) compte 13,3% de femmes

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élues, pourcentage en augmentation par rapport à la Législature précédente. Au niveau judiciaire, les femmes sont présentes dans 19% des postes de haut niveau et un des 11 juges de la Cour suprême est une femme. La participation des femmes au niveau des mairies est en revanche très faible malgré une légère augmentation. De 2% en 1991, le pourcentage de femmes maire est passé à 4,5 en 1995.

Il n'existe aucun obstacle juridique ou administratif qui empêchent l'accès des femmes au système scolaire. Néanmoins, en 1995, 12, 66% de la population féminine soit 3 829 019 femmes âgées de 15 ans ou plus ne savaient ni lire ni écrire. Près de 38% des femmes âgées de 60 ans ou plus ne savent ni lire ni écrire. La fréquentation scolaire tend à diminuer à mesure que l'âge des élèves augmente. Dans la tranche d'âges des 15 à 24 ans, à peine 28% des femmes et 31% des hommes étaient scolarisés en 1992. Néanmoins la participation des femmes à l'enseignement universitaire a augmenté de façon continue ces dernières années. Pendant l'année académique 1994-1995, on comptait 89 femmes pour 100 hommes et 64 femmes pour 100 hommes dans l'enseignement universitaire supérieure. Les actions menées dans le domaine de l'enseignement n'obéissent pas à des critères sexospécifiques et à cet égard, l'une des actions prioritaires figurant dans le Programme national pour les femmes consiste à procéder à la révision des matériaux, textes et méthodologies didactiques pour y inclure cette perspective. En outre, en raison de l'inégalité des conditions socio-économiques , l'analyse des données correspondant à divers Etats et régions du pays a motivé l'adoption de programmes compensatoires visant à éliminer le retard scolaire dans les communautés rurales, autochtones en situation de misère extrême ainsi que dans les communautés isolées.

L'égalité entre l'homme et la femme au travail est consacré par l'article 4 de la Constitution et l'article 123 qui lui garantit, entre autres, le droit à la protection sociale de la maternité. La crise économique qui s'est déclarée en 1982 a affecté les niveaux de revenu d'où une intégration accélérée des femmes au marché du travail pendant les années 80. Ainsi, le taux de participation féminine est passé de 19,1% en 1990 à 34,5% en 1995. Elles atteignent un niveau important parmi les travailleuses scientifiques, intellectuelles et techniciens (28,1%) et les travailleuses spécialisées (44,6%). Mais en règle générale, les femmes occupent un nombre restreint d'activités (gens de maison, secrétaire, dactylos, institutrices, caissières, infirmières). Ainsi, l'intégration de la main-d'oeuvre féminine se déroule dans des conditions d'inégalité (segmentation professionnelle, salaires différenciés, double journée pour les femmes). A l'heure actuelle, trois projets d'étude sont en cours et portent sur les sujets suivants: les conditions de travail de la femme en milieu rural, les droits de la femme au travail, et une analyse sur la discrimination professionnelle et salariale.

Dans le domaine de la santé, le gouvernement a mis au point le Programme de santé génésique et de planification familiale 1995-2000 dont l'un des éléments particulièrement importants consiste à incorporer une perspective

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sexospécifique. L'un des objectifs principaux du Programme est la réduction du nombre de grossesses non souhaitées , non planifiées ou à risques élevés en contribuant à la prévention de l'avortement et à la diminution de la morbi- natalité maternelle et périnatale. Bien que l'on constate une réduction de la proportion des accouchements qui se déroulent dans des conditions peu favorables, il est essentiel d'intensifier les actions de formation du personnel. Néanmoins, l'exposition des femmes aux risques sanitaires associés à la grossesse a diminué de façon marquée parallèlement à la baisse de la fécondité dont le taux est passé de 6,6 enfants par femme en 1970 à 2,8 enfants par femme fin 1995. La baisse de la fécondité est étroitement liée à l'utilisation accrue des moyens de contraception (en 1995 le taux était de 71,3% des femmes en âge de procréer). Les grossesses d'adolescentes, les avortements provoqués chez les adolescentes, la dénutrition des enfants et l'insuffisance pondérale à la naissance sont autant de motifs de préoccupation. La promiscuité sexuelle, le surpeuplement des logements, la disparition de l'autorité parentale ou encore le manque d'éducation expliquent les grossesses non désirées chez les adolescentes. Les premiers cas de Sida ont été signalés au Mexique en 1983 et les femmes comptent pour 13% des cas recensés. Au début de l'épidémie, on comptait une femme infectée pour 25 hommes mais en avril 1996 cette proportion était d'une femme pour six hommes. Les deux principales causes de mortalité chez les femmes de 15 à 64 ans sont le cancer du col de l'utérus et du sein.

Dans le domaine économique, l'accès de la femme au financement constitue non seulement un droit mais également une stratégie de développement. Ainsi, le Gouvernement mexicain a mis en place divers programmes de financement afin de promouvoir la capacité productive de la femme surtout lorsque celle-ci est vulnérable, notamment en milieu rural. Le Programme de promotion et d'appui au développement des femmes entrepreneurs à faible revenu vise à favoriser les initiatives et à accorder un appui programmatique aux petites entreprises administrées par des femmes. On prévoit qu'environ 243 000 petites entreprises de femmes pourront y participer. Avec la crise des année 80, le nombre de femmes occupées dans le secteur agricole a augmenté. Elles prennent une importance croissante en milieu agricole et possèdent des droits sur 3,2 millions d'hectares, soit 15, 7% de la superficie certifiée à l'échelon national. En 1996, le nombre de femmes ejidatarias a augmenté de 343%. La nouvelle Loi agraire qui est entrée en vigueur le 27 février 1992 établit l'égalité des hommes et des femmes à tous égards. Elle contient également des dispositions spécifiques concernant le régime successoral qui inclut l'épouse.

Du point de vue constitutionnel, la femme ne connaît aucune limitation juridique. Cependant la capacité juridique des femmes mexicaines, notamment de se marier en seconde noce, est limitée par certains articles des Codes civils des Etats, lesquels diffèrent en outre d'une entité à l'autre. La reconnaissance des enfants nés hors du mariage n'est obligatoire que pour la femme. Face à ces limitations, le Programme national pour les femmes s'est fixé comme action prioritaire de réviser les normes secondaires fédérales et les normes locales pour assurer leur conformité au principe constitutionnel de

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l'égalité juridique de l'homme et de la femme. Par ailleurs, il convient de souligner qu'en vertu du Code des Etats, l'âge du mariage est fixé à 14 ans pour les femmes et à 16 ans pour les hommes.

En annexe au rapport se trouvent des données chiffrées sur la population, l'utilisation des langues autochtones, les niveaux d'instruction, la participation des femmes à l'activité économique du pays, la répartition de la population par catégorie professionnelle, le niveau de revenu. L'additif au rapport (CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1) contient les observations et commentaires de diverses personnalités mexicaines sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Mexique. Il contient également la liste des personnes auprès desquelles le rapport a été diffusé.

Présentation des troisième et quatrième rapports périodiques du Mexique par l'Etat partie et réponses aux questions du Groupe de travail pré-session

Mme DULCE MARIA SAURI (Coordinatrice générale du Programme national pour les femmes du Mexique) a fait état des faits nouveaux depuis la rédaction du rapport en 1997 et notamment de l'augmentation de la participation des femmes à la vie politique sur le plan international qui s'est traduite par la nomination de Mme Rosario Greene le 7 janvier 1998 au poste de Ministre des affaires étrangères. Abordant le fonctionnement du Programme pour la femme, l'enfant et la famille de la Commission pour les droits de l'homme, elle a expliqué que celui-ci fait partie du réseau des Bureaux du gouvernement chargés de la protection des droits de la femme. Depuis sa création en juin 1993, le Programme a instruit 687 plaintes dont la plupart portaient sur des cas de violence domestique, abus de l'autorité, insuffisance dans le traitement des maladies mentales, retard dans les procédures judiciaires, violation des droits de l'enfant et du droit à l'éducation.

La représentante a évoqué les conséquences de la nouvelle loi agraire et a expliqué que celle-ci constitue une régression par rapport à l'ancienne loi. En effet, la nouvelle loi agraire annule le droit des épouses ou des femmes ayant contracté un mariage coutumier de se poser en qualité d'héritière première d'une parcelle de terre communale. Pour ce qui est des législations discriminatoires en vigueur dans certains Etats, elle a indiqué que des propositions concrètes d'amendement aux lois discriminatoires sont contenues dans 33 volumes qui ont été transmis aux organismes et services de chaque Etat. Les propositions de révision ont été adoptées intégralement l'année dernière.

Pour ce qui est de la santé des travailleuses, elle a précisé que la Constitution prévoit la protection de la maternité en interdisant certains travaux aux femmes enceintes. La Constitution accorde également un congé de maternité pendant lequel la femme enceinte touchera son salaire. La Constitution interdit le travail des mineurs de moins de 14 ans et règlemente le travail des enfants âgés de 14 à 16 ans. Ceux-ci, par exemple, ne peuvent pas être exposés à des sources de rayonnements ionisants.

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Pour ce qui est de la coordination des politiques gouvernementales, elle a expliqué que le Coordonnateur pour les questions visant les femmes au Ministère des affaires étrangères, le Programme national pour les femmes (PRONAM) et son Comité exécutif de coordination, le Conseil consultatif et son contrôleur, déploient conjointement des efforts en faveur de la promotion de la femme. Ainsi, le PRONAM a pour but de formuler, de gérer et de coordonner les politiques en faveur des femmes. Il fait partie du Ministère de l'intérieur. Le Coordonnateur pour les questions internationales visant les femmes et la Coordination générale du PRONAM travaillent de concert. La Coordonnation générale du PRONAM est en charge des activités nationales. Elle emploie 38 personnes et est doté d'un budget de 23 millions de pesos. Le Coordonnateur pour les questions touchant aux femmes travaille en revanche sur des questions internationales. Afin de renforcer la stratégie de suivi nécessaire, d'évaluer la portée du Programme national pour les femmes, et de créer un cadre de coopération entre ce dernier et l'Institut national sur les statistiques, la géographie, les sciences de l'informatique ainsi qu'avec le Système interinstitutions des Nations Unies, il est prévu de créer un système de documentation et de recherche.

Pour ce qui est de la révision ponctuelle du Programme national pour la femme, Mme Sauri a indiqué que cette question a été abordée dans le cadre d'ateliers et de séminaires associant les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales et la société civile. Des enquêtes ont été menées pour définir les responsabilités familiales et voir comment elles sont exécutées au foyer. La mise en place d'un programme sur l'égalité des sexes est actuellement envisagée dans les écoles de journalisme et les écoles d'enseignants. Une analyse sur les médias et la publicité a également été réalisée dans le but d'évaluer l'influence des stéréotypes et des images sexistes sur les lecteurs et les spectateurs. Les résultats de ces enquêtes, qui seront connus bientôt, seront communiqués aux responsables des médias et des universités, notamment.

En matière de lutte contre le trafic des personnes, la Commission nationale des droits de l'homme a fait des propositions pour protéger les femmes et les enfants contre de tels délits. L'exploitation sexuelle habituelle ou accidentelle d'une personne est interdite et punie par 2 à 9 ans de prison, ainsi que par une amende. La prostitution infantile est punie de la même manière et est considérée dans la plupart des cas comme un acte de corruption de mineurs portant atteinte à la moralité publique. La proposition visant à créer des endroits spéciaux où pourraient s'exercer la prostitution, afin notamment d'éliminer les maisons closes clandestines, n'a pas été acceptée par les instances de décision.

Plusieurs mesures ont été mises en place pour lutter contre le développement de la violence domestique. Une agence publique a été créée pour faire face aux délits sexuels. La sanction pour les agresseurs peut aller de plusieurs années d'emprisonnement à la déclaration de divorce et la perte de l'autorité parentale. Le 30 décembre 1997, un décret portant réforme de la

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loi sur la violence familiale a été publié pour dissuader les agresseurs, aider les victimes et améliorer la prise de conscience de l'ensemble de la société, que ce soit au niveau des citoyens que des autorités publiques. En matière pénale, la loi prévoit également un dédommagement éventuel. Il est reconnu par la loi que la violation peut être commise par le conjoint ou le concubin. Aucune étude nationale n'a encore été réalisée pour établir comment les femmes victimes de ces violences sont accueillies et traitées par les autorités compétentes. Des foyers de femmes battues ont été créés, ainsi que des bureaux de conseil juridique. La Convention de Bélem de Para sur la violence contre les femmes est en cours de ratification. Mme Sauri a rappelé qu'il n'est pas possible d'adopter une loi nationale sur la question dans la mesure où ce domaine est du ressort des districts fédéraux. Le PRONAM élabore actuellement un programme de sensibilisation des juges de la Fédération sur les questions traitées par la Convention de Bélem de Para.

En réponse aux questions relatives à la participation féminine aux syndicats, la représentante a indiqué qu'un programme syndical spécialement destiné aux femmes a été adopté récemment. Plusieurs syndicats sont présidés par des femmes.

Pour ce qui est de la lutte contre le travail des enfants par le biais de l'universalisation de la scolarisation, un programme a été mis en place en 1993. Il a permis d'identifier les problèmes particuliers de l'enfance, mais il reste encore à renverser le processus de fragilisation qui frappe les enfants et leur interdit l'accès à l'éducation, a reconnu Mme Sauri. Le pays est aidé par différents organismes internationaux, notamment l'UNICEF. La promotion de la scolarité des enfants des travailleurs migrants a été développée. Aujourd'hui, l'accès à l'enseignement primaire est pratiquement universel (92,9% pour les garçons et 91,4% pour les petites filles). Pour empêcher l'abandon scolaire dès ce niveau, les zones marginalisées du pays et les couches sociales les plus pauvres ont reçu une attention spéciale. Toutefois l'apparition et le développement de petites communautés de moins de 100 personnes constituent un frein à cette politique d'amélioration de l'accès à l'enseignement.

Des centres destinés à répondre aux besoins primaires de la population, notamment l'éducation et l'eau potable ont été mis en place. Ils sont particulièrement tournés vers les besoins de la population autochtone, qui gère parfois elle-même ces centres. Un peu plus de 50% des garçons autochtones et 48% des petites filles bénéficient des services d'enseignement primaires de ces centres. Plus de cinq ans après la réforme de l'enseignement visant la participation plus active de l'Etat, il apparaît que les services éducatifs se sont développés et que l'écart entre la scolarisation des garçons et des filles diminue. Le gouvernement de l'Etat et les gouvernements fédéraux ont accordé, pour ce secteur, des budgets qui ont crû à un rythme supérieur à l'augmentation du Produit intérieur brut.

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La législation mexicaine interdit le licenciement pendant la grossesse et la maternité. Un congé parental, destiné à la mère ou au père, est accordé ponctuellement lorsque l'enfant est malade. Des services complets de retraite sont assurés aux femmes comme aux hommes selon les mêmes droits et obligations. Les femmes victimes d'accidents du travail ont droit, au même titre que les hommes, à des indemnités de la part de l'employeur. La Constitution prévoit pour les deux sexes la garantie d'exercer un travail. Les cas où un employeur donne un poste à une femme à la condition qu'elle ne tombe pas enceinte sont réprimés par la loi. A l'heure actuelle, les femmes constituent 34,5% de la population active. Le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes (4,1% contre 3,5%). De manière générale, les entreprises d'exportation, les maquiladoras, respectent bien la législation du travail. Depuis 1996, une campagne de prise de conscience des questions de discrimination contre les femmes spécialement destinée aux entrepreneurs des maquiladoras a été mise en place.

Le Programme national a également déployé de nombreux efforts pour sensibiliser les hommes et les femmes sur les questions du partage des tâches au sein du foyer. Une enquête a révélé que les comportements, à cet égard, ont changé depuis le début des années 90 et ce en faveur d'un partage plus équitable. Il existe un large réseau de garderie publique et gratuite, pour les enfants allant jusqu'à 4 ans, à partir du moment où les parents sont assurés. Des garderies privées et payantes sont disponibles pour les femmes qui ont un revenu élevé. Toutefois la pratique la plus fréquente est de laisser l'enfant à la garde d'un parent.

Les services de soins de santé octroyés par les institutions publiques aux populations marginales comportent des services de base à la famille, les services à l'accouchement et après l'accouchement, l'immunisation, des traitements antiparasitaires, la prévention des infections, le contrôle de la tuberculose et du diabète, la prévention des accidents et le traitement préventif des liaisons. La représentante a également évoqué le Programme IMSS-Solidarité dispensé dans 42 régions du pays et qui s'appuie sur la participation des communautés aux soins de santé. Des actions spécifiques sont prévues pour les femmes. Le Programme sur l'éducation, la santé et la nutrition (PROGESA) s'est adressé en 1997 à 400 familles localisées dans des régions particulièrement isolées. Il existe un Institut national pour la population indienne qui regroupe 5 950 médecins indiens pratiquant une médecine traditionnelle.

Répondant aux questions sur l'incidence du cancer du sein et de l'utérus, la représentante a indiqué que le Gouvernement a renforcé ses services de détection du cancer ainsi que la qualité des soins. Le Programme de contrôle et de prévention du cancer de l'utérus a été présenté le 6 octobre dernier et les normes officielles de prévention et de traitement du cancer de l'utérus seront bientôt publiées au journal officiel.

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A l'école, des informations touchant à la reproduction et la sexualité sont diffusées à différents niveaux. En cinquième année d'école élémentaire, les cours de biologie comportent une partie consacrée à la reproduction. Le Sous-Secrétaire à l'éducation a initié la publication d'une brochure qui constitue un guide de l'éducation sexuelle pour l'enseignant. Le Secrétaire national de la défense et l'Institut national pour l'éducation des adultes ont mis au point un programme intitulé "L'éducation pour la vie" à l'intention de 70 000 jeunes appelés de sexe masculin. Abordant la question des femmes handicapées, elle a fait état de difficultés pour obtenir des informations chiffrées fiables. Elle a relevé que le programme en faveur des groupes vulnérables ne comprend pas de mesures spécifiques pour ce groupe de population. La Coordination nationale pour le développement des aptitudes en vue de l'intégration de la famille a permis néanmoins de définir de meilleures stratégies. En 1995, le Programme national d'aide sociale et d'insertion des personnes handicapées ainsi que les Agences d'insertion professionnelle des personnes handicapées ont été mis en place. Ces programmes sont ventilés dans des secteurs stratégiques des villes afin de promouvoir l'intégration des populations handicapées au marché du travail.

S'agissant de la situation de la population indienne, elle a expliqué que la diversité culturelle et ethnique de la population indienne du Mexique s'exprime à travers 56 groupes ethniques. En 1995, la population indienne a été estimée à plus de 9 millions de personnes soit 10,1 % de la population totale. Les femmes indiennes représentent 50, 7 % de la population. Cette population a en général un accès limité aux services de santé et la majorité d'entre eux vit dans des conditions de pauvreté et de précarité. Il est du ressort des politiques gouvernementales d'adapter ses stratégies et actions aux aspirations et conditions de vie de ces groupes particuliers, conformément à l'article 4 de la Constitution qui reconnaît le caractère multiethnique de la nation mexicaine et qui réaffirme l'égalité de tous les groupes ethniques. Dans ce contexte, le Programme national pour les femmes (PRONAM) a mis en oeuvre des stratégies et des actions visant à protéger et à promouvoir les droits des Indiens dans le domaine de l'éducation, de la santé, de la lutte contre la pauvreté et la promotion de la femme dans le processus de prise de décision.

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