POUR LE GOUVERNEMENT TCHEQUE, L'ACCENT MIS SUR LE ROLE DE LA FAMILLE ET DE LA MERE A FACILITE LE PASSAGE A UNE ECONOMIE DE MARCHE

27 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/976

POUR LE GOUVERNEMENT TCHEQUE, L'ACCENT MIS SUR LE ROLE DE LA FAMILLE ET DE LA MERE A FACILITE LE PASSAGE A UNE ECONOMIE DE MARCHE

19980127 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé cet après-midi l'examen du rapport initial de la République tchèque. Le Vice-Ministre du travail et des affaires sociales, Mme Bela Hejna, a répondu aux questions posées par les expertes lors de la présentation orale du rapport, qui a eu lieu hier, lundi 26 janvier. En réponse aux commentaires qui reprochaient au Gouvernement tchèque de n'avoir pas mis en place de mécanisme national de promotion de la femme ni d'organe de suivi du Programme d'action de Beijing, Mme Hejna a expliqué que le jeune régime démocratique tchèque doit encore préciser ses concepts. Néanmoins, elle a indiqué que le Gouvernement qui a pris récemment ses fonctions envisage de créer une commission pour la condition de la femme. Par ailleurs le renforcement de la famille comme unité sociale a permis de surmonter les difficultés économiques propres au passage à une économie de marché. Il ne s'agit pas de tomber dans un système patriarcal mais de redonner à la femme le rôle que s'était arrogé le régime communiste. Ainsi, au rang des priorités figure l'harmonisation de la vie politique, économique, sociale et familiale.

Le Comité a également entendu plusieurs membres de la délégation tchèque qui ont apporté des précisions sur l'application des différents articles de la Convention.

Dans ses remarques de conclusion, la Vice-Présidente du Comité Mme Carlota Bustelo Garcia del Real (Espagne) s'est félicitée du complément d'informations apporté cet après-midi et a souhaité que la prochaine adhésion de la République tchèque à l'Union européenne soit l'occasion d'améliorer les conditions des femmes et notamment d'éliminer la discrimination directe et indirecte qui existe dans le domaine de l'emploi. Elle a suggéré également que le prochain rapport fournisse plus de statistiques ventilées par sexe ainsi qu'une analyse des obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention. Elle a mis en garde les femmes de la République tchèque contre la tentation de revenir à une image stéréotypée de la famille. Les droits de la femme portent sur l'égalité au sein de la famille mais également au sein de tout autre cercle. L'une des tâches les plus difficiles que nous avons rencontré au sein de l'Union européenne a été l'individualisation de la femme par rapport à la famille, a-t-elle ajouté .

Le Comité se réunira demain, mercredi 28 janvier, à 10 heures, pour entamer l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Bulgarie. L'après-midi, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'intolérance religieuse, M. Abdelfattah Amor, ainsi que Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes prendront la parole. Mme King rendra compte de sa mission en Afghanistan.

Réponse de l'Etat partie, la République tchèque, aux questions des expertes

Mme BELA HEJNA (Vice-Ministre du travail et des affaires sociales de la République tchèque) a évoqué la transformation qu'a connu la société tchèque après 40 ans de totalitarisme. La politique du régime précédent qui ne respectait pas la vie privée était destructive pour la structure familiale. L'Etat ordonnait à tous de travailler et les femmes qui ne travaillaient pas étaient considérées comme des parasites. Les nourrissons étaient placés dans des institutions spécialisées, ce qui entraînait souvent de graves troubles psychiques chez l'enfant et la mère. Avec le rétablissement de la démocratie, nous avons estimé que ce rôle, que s'accaparait autrefois le régime communiste, revenait à la mère sans pour autant tomber dans un système patriarcal. Le renforcement de la famille en tant qu'unité sociale nous a permis de surmonter les difficultés économiques liées aux transformations politiques. La politique actuelle du Gouvernement tchèque est celle du libre choix. L'appui financier accordé aux femmes qui s'occupent de leur enfant jusqu'à l'âge de quatre ans est également étendu aux pères de famille. L'évolution des structures professionnelles ont par ailleurs créé des conditions propices aux hommes et aux femmes entraînant un partage des responsabilités entre les personnes des deux sexes. Aujourd'hui, les femmes ont trouvé de nouveaux débouchés, comme chefs d'entreprise ou cadres, en raison du retour à la démocratie. La priorité du Gouvernement est donc l'harmonisation de la vie professionnelle, de la vie sociale et de la vie familiale.

Au sujet de la diminution du nombre d'ONG, elle a expliqué que sous l'ancien régime, un contrôle total était exercé sur les représentants de la société civile. Après la chute du régime communiste, des milliers d'ONG ont vu le jour dans tous les domaines. Néanmoins, très rapidement, la population a trouvé d'autres modes d'expression dans le vie politique comme dans la vie professionnelle. Pendant longtemps la diffusion d'informations sur les droits de l'homme avait été interdite. Aujourd'hui, la jeune démocratie en République tchèque doit encore préciser ses concepts et les organisations de défense de la femme doivent asseoir leur position dans la société. Il s'agit donc de trouver un mode de fonctionnement commun et cela prendra du temps. Les réformes les plus importantes touchent également au rôle des médias. Dans le passé, ils étaient un outil de propagande. L'Etat tente aujourd'hui de voir comment mobiliser le public à la cause des femmes par l'intermédiaire des médias.

Le Vice-Ministre a en outre évoqué l'allégation selon laquelle la République tchèque n'a pas créé de mécanisme national en faveur des femmes ni de mécanisme de suivi de la Plate-forme de Beijing. Elle a indiqué que le nouveau Gouvernement accordera une attention particulière aux questions féminines et notamment aux obligations découlant des conventions internationales. Le Gouvernement envisage de créer une commission pour la condition de la femme au sein du Ministère du travail et des affaires

( suivre)

- 3 - FEM/976 27 janvier 1998

sociales. Par ailleurs, l'une des tâches du Centre de recherches récemment créé est de réunir des informations exhaustives relatives aux femmes.

Répondant aux questions relatives aux articles 1 et 11 et portant particulièrement sur l'effet des transformations économiques sur la situation des femmes, Mme VERA KUCHAROVA, Chargée de recherche à l'Institut du travail et des affaires sociales, a indiqué que les modes de vie des groupes sociaux évoluent de manières différentes. Il y a des femmes qui ont bénéficié des transformations alors que d'autres ont durement souffert de la montée du chômage, de la libération des prix et de l'abandon du système paternaliste soviétique. Les femmes sont protégées grâce à un réseau étendu de protection sociale, à l'appui du Gouvernement aux ONG et aux associations civiles et à la politique active en matière d'emploi. La représentante a ajouté que c'est du chômage dont les femmes souffrent le plus. Le taux de chômage des femmes était de 6,1% en 1997 et la durée du chômage est souvent plus longue pour les femmes que pour les hommes. De manière générale, les activités économiques des femmes ont sensiblement baissé depuis quelques années. Le niveau de qualification des femmes est pourtant très souvent élevé. C'est le secteur de l'industrie, autrefois fort employeur de femmes, qui a connu les plus fortes baisses au profit du secteur bancaire et des services. Le pourcentage de femmes occupant un emploi non qualifié est plus de deux fois supérieur au pourcentage d'hommes dans la même situation. Les femmes sont désormais dynamiques en matière de création d'entreprises, a précisé Mme Kucharova. Le Ministère de l'industrie et du commerce envisage de mettre en place un programme d'appui à la création et à la gestion des petites et moyennes entreprises par des femmes. Des cours de recyclage sont également disponibles sur le lieu de travail. Une enquête a révélé que les femmes sont de manière générale satisfaites de leur position dans le secteur du travail et ne ressentent pas de discrimination particulière. Mme Kucharova a ajouté que leurs aspirations familiales peuvent expliquer le fait qu'elles ne souhaitent pas particulièrement accéder aux plus hauts niveaux de direction. Les raisons familiales sont également très souvent évoquées comme les causes de la perte de l'emploi pour les femmes. Les différences les plus marquantes entre les hommes et les femmes dans l'emploi se situent en matière de rémunération et de promotion. Pour l'heure, le chômage ne s'accompagne pas encore du phénomène de la paupérisation et de la marginalisation sociale. Les autorités publiques s'attachent désormais à coordonner toutes les activités de lutte contre le chômage et d'encouragement à la recherche d'un nouvel emploi.

Un autre problème grave lié au processus de transformation économique est la pauvreté, qui touche plutôt les familles que les individus. Les acteurs sociaux accordent donc peu d'importance au sexe car dans ce domaine la distinction semble mal s'appliquer. Toutefois il apparaît que les femmes sans formation et vivant dans les zones rurales, ainsi que les femmes âgées ou élevant seules des enfants sont particulièrement fragilisées et susceptibles d'être frappées par la pauvreté. Les prostituées et les toxicomanes en sont également victimes.

( suivre)

- 4 - FEM/976 27 janvier 1998

Mme JITKA MACHOVA, Chef de section au Département pour le droit international au Ministère de la Justice, a ensuite répondu aux questions relatives à la législation sur la famille. Elle a indiqué que le Code de la famille a été amendé par deux fois depuis 1989. Ainsi en 1992, le premier amendement a instauré l'égalité entre les mariages religieux et les mariages civils. Le second amendement, en date de 1995, marque l'abolition de la section 46 du Code de la famille, relative aux droits et devoirs des parents envers les enfants, car la Cour constitutionnelle a estimé qu'elle n'était pas conforme à la Convention. Désormais, en cas de besoin, par exemple dans les cas d'abus d'enfant, le Bureau de district a le devoir d'adopter des mesures temporaires sans avoir à passer par les tribunaux, ce qui permet une réponse immédiate à des problèmes graves. Mme Machova a ajouté qu'il reste encore cependant à apporter un changement fondamental au Code de la famille pour le mettre pleinement en conformité avec la Convention. Un nouveau Code de la famille est donc à l'élaboration au sein du Gouvernement qui s'inspire des Codes de la famille de plusieurs pays occidentaux, dont notamment le Canada. Les organisations non gouvernementales et des associations professionnelles sont également associées au processus d'élaboration. Les questions suivantes retiennent particulièrement l'attention : le divorce (car jusqu'à présent seule la procédure contradictoire pouvait être utilisée), le sort des enfants après le divorce, les questions de pension alimentaire et les relations entre les époux.

Mme VERA KUCHAROVA a expliqué que pour son pays, la Convention est l'apogée du droit international en faveur de la promotion des femmes. Elle a précisé que les dispositions de la Convention ont la primauté sur le droit national. Toutes dispositions nationales incompatibles avec la Convention s'effacent devant cette dernière. La représentante s'est félicitée de la préparation du Protocole facultatif à la Convention dans la mesure où il permettra aux particuliers de saisir directement le Comité. On peut s'attendre à ce que les Etats accordent plus d'attention à la mise en oeuvre de la Convention.

Mme JITKA MACHOVA a repris la parole pour indiquer que la Constitution tchèque s'appuie sur l'égalité entre l'homme et la femme. Ce principe est énoncé à l'article 18 du Code de procédure civile. La partie 19 du Code fondamental dit que la capacité de participer à une procédure civile s'applique à toute personne capable d'exercer ses devoirs civiques. Ceci démontre le principe d'égalité entre les sexes et le devoir des tribunaux d'assurer l'égalité des parties. La législation tchèque prévoit en outre la saisine de la Cour constitutionnelle en cas de violation des droits fondamentaux de la personne.

Mme VERA JERABKOVA (Chef du Bureau pour les droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères) a expliqué qu'à l'issue de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Gouvernement a invité les représentants de près de 50 ONG à une réunion au cours de laquelle il a été convenu d'associer les ONG oeuvrant dans le domaine de la promotion de la

( suivre)

- 5 - FEM/976 27 janvier 1998

femme et des droits de l'homme en général, à la rédaction du rapport de l'Etat partie. Il a été convenu également de faire participer les ONG aux réunions de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Mme JITKA MACHOVA a expliqué que le Gouvernement prépare actuellement la création d'un comité de prévention du crime associant divers ministères dont le coordinateur sera le Ministère de l'intérieur. Ce Comité favorisera une approche globale de la prévention du crime selon les principes fondamentaux suivants : la coordination du travail des autorités publiques, des ONG et des citoyens, l'introduction d'éléments de prévention sociale au sein de la Police, la réinsertion de la population marginalisée et l'apport d'une aide aux victimes. Si la source principale de financement sera le budget de l'Etat, les ministères, municipalités et organisations étrangères pourront verser des dons. Nous nous efforçons également d'aider les femmes victimes de la violence par le biais de "centres de crise" où travaillent des psychologues, de foyers gérés par les ONG et les associations caritatives. Malheureusement, l'Etat dispose lui-même de peu de structures d'accueil. Le Code pénal ne prévoit pas de mesures particulières contre la violence domestique mais des dispositions existent pour ce qui est du viol, de l'inceste, des coups et blessures, de la non assistance à personne en danger et des dommages aux biens d'autrui. Personnellement, je ne suis pas satisfaite du système d'aide aux victimes de la violence, a expliqué la représentante. Elle a indiqué sa préférence pour un système calqué sur celui des Etats-Unis.

Elle a ajouté que les statistiques relatives à la violence contre les femmes seront communiquées ultérieurement aux membres du Comité.

En réponse aux questions sur les mesures prises pour protéger les jeunes filles des violence perpétrées au sein de la famille, M. PETR VISEK, Conseiller auprès du Bureau de la protection sociale du Ministère du travail et des affaires sociales, a indiqué que cette protection est prise en charge par un département spécial du Ministère du travail et des affaires sociales. La loi relative à la protection sociale est désormais dépassée et le Gouvernement élabore en ce moment une nouvelle loi qui se penche particulièrement sur les questions des enfants. Le nombre des assistants sociaux a été augmenté pour qu'ils puissent, notamment, aider les adolescents qui ont à faire au système judiciaire. Il existe des institutions qui prennent en charge des enfants vivant dans des familles qui ne fonctionnent pas normalement et veillent à leur équilibre psychologique. Des centres de crise et de contact existent pour les jeunes en situation difficile. L'Etat finance également les activités des ONG, notamment celles qui gèrent les refuges pour les femmes battues ou les jeunes mères célibataires.

En ce qui concerne la prostitution, Mme JITKA GJURICOVA, Directrice du Département de la prévention du crime, a rappelé que le phénomène de la prostitution s'est aggravé nettement depuis 1986, en raison notamment de l'ouverture des frontières et de la dégradation de la situation sociale et

( suivre)

- 6 - FEM/976 27 janvier 1998

économique de certains groupes. Il y a une généralisation de la prostitution dans les zones frontalières du pays et dans les grandes villes. De nouvelles formes de prostitution sont apparues, notamment la prostitution des rues, et elles constituent désormais la partie la plus importante du crime organisé, qui a souvent des ramifications à l'étranger. La prostitution s'accompagne de grands risques sanitaires, avec notamment la propagation et l'augmentation des cas de maladies vénériennes. Toutefois il n'y a pas encore d'augmentation marquée du VIH/sida. Le Gouvernement s'efforce de coopérer avec les ONG, principalement les 12 d'entre elles qui s'occupent des questions du sida et opèrent un dépistage auprès des prostituées. Les forces de police sont également associées à la politique de prévention de la prostitution. La représentante a précisé que la prostitution n'est pas considérée comme un crime en tant que tel et n'est donc pas interdite. Une campagne de sensibilisation a également été réalisée sous forme d'un bulletin pour mettre les jeunes filles en garde contre les pratiques du trafic des personnes. En novembre 1997, une Conférence internationale a eu lieu sur la question. En 1997, 120 personnes ont été accusées de proxénétisme et 135 personnes ont de manière générale étaient poursuivies pour prostitution et crimes connexes. Dans les cas d'incitation à la prostitution avec recours à la violence, la sanction peut aller de 2 à 8 ans d'emprisonnement. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans si la victime est mineure. Pour l'heure, les enquêtes visant à démanteler les réseaux organisés de prostitution n'ont pas donné beaucoup de résultats, car les renseignements sont fournis par des prostituées qui subissent d'énormes pressions au moment de témoigner. Le Gouvernement est en train de préparer un rapport général sur ce problème, en collaboration avec les ONG.

Mme JESSIE KASTANKOVA (Conseillère auprès du Ministre de l'éducation, de la jeunesse et du sport) s'exprimant sur l'article 10 a expliqué que l'éducation universitaire supérieure est accessible à toutes les femmes. Sous le régime communiste, l'admission aux écoles et aux universités était planifiée sur la base des besoins futurs de la nation. Ainsi, l'on ne pouvait pas dépasser certains quotas. La plupart des écoles offraient une formation générale accessible uniquement aux enfants des familles qui travaillaient. Les autres enfants étaient envoyés dans des écoles d'économat, des élèves brillants étant ainsi exclus des écoles régulières. A l'université, le schéma était le même. Après 1989, l'admission aux écoles et universités a été ouverte à tous les candidats, l'Etat retenant comme critère d'admission le niveau d'excellence des élèves. Le Ministère de l'éducation a révisé le programme scolaire et a fermé un certain nombre d'écoles d'Etat. Aujourd'hui, les femmes peuvent également s'inscrire aux écoles militaires. On a également fait en sorte que les enseignants connaissent les dispositions de la Convention pour que leur contenu soit diffusé dans le cadre scolaire. La féminisation du corps enseignant qui a débuté après la seconde guerre mondiale s'est accentuée. Le projet pour les enseignants qui est en cours de préparation repose sur le constat de la stagnation des carrières un enseignant restant au même niveau professionnel toute sa vie à moins de devenir

( suivre)

- 7 - FEM/976 27 janvier 1998

inspecteur. Il a été suggéré de créer divers niveaux d'enseignants en vue de garantir des promotions et d'attirer plus d'hommes dans ce domaine.

M. MIROSLAV FUCHS (Chef du bureau pour le droit européen et international au Ministère du travail et des affaires sociales), au sujet de l'article 11, a expliqué, qu'il n'y a pas d'emplois interdits aux femmes enceintes. Il existe en revanche des postes interdits aux femmes. Il s'agit d'une discrimination positive que reflète le Code fondamental et le Code du travail. Ce dernier prévoit que les femmes ne peuvent pas être employées à des fonctions qui pourraient porter atteinte à leurs fonctions reproductives. En octobre dernier, un décret faisant la liste des activités interdites aux femmes a été publié. la Loi sur l'emploi est en cours d'amendement et le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe dans le travail y sera consigné. Le nouveau Code du travail sera disponible d'ici l'an 2000. Il sera harmonisé avec les dispositions des Conventions internationales. Pour ce qui est des retraites, le représentant a précisé que la période de soins aux enfants est comptabilisé dans le système de retraite. Les femmes comme les hommes ont la possibilité de travailler après l'âge de la retraite. La personne retraitée touchera son salaire toute comme sa pension de retraite. La Loi permet la pré-retraite deux ans avant l'âge normal de la retraite à condition que l'assuré ait à son actif 25 ans de cotisation. L'égalité de rémunération à travail égal est affirmé dans la Convention du Bureau international du travail (BIT) auquelle a souscrit le gouvernement ainsi que dans la Charte sociale européenne qui sera bientôt ratifiée. En cas de discrimination, la femme a la possibilité de saisir les tribunaux ou le Bureau du travail pour exiger une supervision.

Pour ce qui est des questions posées par les expertes au titre de l'article 12 de la Convention, Mme ZDENKA POLAKOVA, Directrice adjointe du Departement des soins de santé au Ministère de la santé, a expliqué que l'accès aux contraceptifs hormonaux n'était disponible que de manière très limitée jusqu'en 1989. En outre, ils étaient alors jugés comme peu recommandés pour les femmes n'ayant pas encore eu d'enfant en raison des effets négatifs qu'ils pouvaient engendrer. Aujourd'hui les contraceptifs sont utilisés par un tiers des femmes en âge d'avoir des enfants. Le taux élevé des avortements provoqués préoccupe le Ministère de la santé. Le financement des contraceptifs et des avortements provoqués, hormis ceux qui sont effectués pour des raisons de santé, revient aux patientes. Après la promulgation d'une loi très libérale sur l'avortement au début des années 90, on a constaté, dans un premier temps, une hausse de cette pratique puis une baisse qui se confirme d'année en année. La pratique dit du "mini- avortement", intervenant à un stade très précoce de la grossesse, a été développée afin de limiter les effets sanitaires et psychologiques d'une telle pratique sur les femmes. 40% des femmes qui ont recours à l'avortement volontaire ont déjà un enfant et leur âge moyen est de 24 ans. L'autre groupe important de femmes recourant à l'interruption volontaire de grossesse est constitué par des femmes ayant deux enfants et se situant dans la tranche d'âge de 30 à 34 ans. De manière générale, il y a eu en 1996, 64 avortements

( suivre)

- 8 - FEM/976 27 janvier 1998

pour 1 000 naissances. Le Gouvernement n'encourage pas le recours à l'avortement en remplacement des pratiques contraceptives modernes, celles-ci peu à peu sont de plus en plus employées par les femmes tchèques. La représentante a ajouté que l'accent mis sur le rôle maternel et familial de la femme est stimulé par les années de répression durant le régime soviétique, où les femmes étaient avant tout considérées comme des travailleurs efficaces. Il ne s'agit pas là d'un manque de compréhension de la Convention de la part des pouvoirs publics tchèques, a-t-elle affirmé.

* *** *

( suivre)