LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA CROATIE

21 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/967

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA CROATIE

19980121 La fin de la guerre a permis la mise en place d'une stratégie nationale en faveur des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est réuni ce matin pour procéder à l'examen du rapport initial de la Croatie. La Vice-Ministre du travail et des affaires sociales de la Croatie et Vice-Présidente de la Commission pour l'égalité, Mme Vera Babic, dans une introduction orale du rapport, a reconnu, en raison de la guerre, l'absence dans le passé de stratégie nationale consacrée à la valorisation des femmes. Soulignant que des faits nouveaux se sont produits au cours des trois ans écoulés depuis l'élaboration du rapport, elle a fait état de la réforme de l'appareil législatif touchant au statut des femmes et à l'exercice de leurs droits. Ainsi, la création le 9 mai 1996 de la Commission du Gouvernement de la République de Croatie pour l'égalité vise à pallier l'absence de politique globale dans le passé et à traduire dans les faits la perspective de l'égalité des sexes dans la société. Elle a également souligné la nouvelle approche du Gouvernement croate qui met désormais l'accent sur une coopération sociale globale qui associe notamment les représentants des organisations non gouvernementales dont le nombre est en forte hausse.

Le Comité a également entendu les personnalités croates suivantes qui ont apporté des précisions dans leur domaine respectif de compétence: Mme Lidija Lukina Karajkovic, Vice-Ministre de la Justice de la République de la Croatie et membre de la Commission pour l'égalité, Mme Stefanija Bortek- Knesaurek, Directrice de l'Institut d'Etat pour la protection de la famille, de la maternité et de la jeunesse, Mme Dubravka Simonovic, Conseillère spéciale pour les droits de l'homme auprès de Ministre des affaires étrangères et membre de la Commission pour l'égalité et Mme Mila Hrabric, Chef de Département au Ministère de la santé, elle aussi membre de la Commission pour l'égalité.

(à suivre - 1a)

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De leur côté, les expertes se sont félicitées de la bonne compréhension, par l'Etat partie, des obligations juridiques qui découlent de la Convention. Elles ont ainsi pris note de la réforme du système juridique touchant à la protection des femmes et ont souhaité obtenir plus d'informations sur la Commission pour l'égalité. Elles ont demandé des informations supplémentaires sur les actions entreprises pour traduire ces textes dans les faits, certaines craignant que ces actions demeurent insuffisantes, notamment en matière d'élimination des stéréotypes, de la violence domestique et de la participation des femmes à la vie publique. Plusieurs expertes se sont inquiétées du fait que la majorité des droits spécifiques accordés aux femmes ne semblent être considérés qu'en relation avec leurs fonctions reproductives et familiales.

Les membres du Comité poursuivront leurs questions sur le rapport initial de la Croatie cet après-midi, à 15 heures.

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Documentation

Rapport initial de la Croatie (CEDAW/C/CRO/1)

Le rapport, en date du 15 février 1995, indique que la République de Croatie est devenue partie à la Convention le 8 octobre 1991 à la suite de la décision constitutionnelle sur la souveraineté et l'indépendance de la République de Croatie du 25 juin 1991 et de la décision du Parlement en date du 8 octobre 1991 sur la rupture de tous les liens constitutionnels et juridique avec la République fédérative de Yougoslavie. D'après le recensement de 1991, les femmes représentent 51,5 % des 4 784 000 habitants. S'agissant des dispositions législatives adoptées pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes, le rapport explique que l'article 14 de la Constitution stipule que tous les citoyens jouissent de tous les droits et libertés indépendamment de leur race, leur couleur, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques, leurs origines nationales ou sociales, leur situation de fortune, leur naissance, leur niveau d'éducation, leur position sociale et toute considération analogue.

Les femmes ne sont mentionnées séparément que lorsqu'elles ont besoin d'être spécialement protégées. Ainsi, la Constitution prévoit une protection financière et juridique spéciale pour les femmes et leur garantit des droits à l'occasion de la grossesse, de la maternité et des soins à donner aux enfants, des droits concernant la famille, le mariage et l'union libre, et une protection spéciale sur le lieu du travail. En outre, le paragraphe 1 de l'article 45 du Code pénal de 1977 définit la violation de l'égalité des droits des citoyens comme une infraction pénale passible de trois mois à cinq ans de prison. Le Chapitre IX du Code pénal contient des dispositions prévoyant que les femmes bénéficient de la protection de leur intégrité sexuelle et physique.

Pour modifier les coutumes socioculturelles et éliminer les préjugés et toutes les pratiques fondée sur l'idée d'un rôle traditionnel des hommes et des femmes, des mesures législatives et autres (dans le domaine de l'éducation scolaire et familiale par exemple) visent à enseigner le principe de l'égalité et toute discrimination en fonction du sexe. Dans le domaine des médias, des efforts sont fournis pour faire en sorte que le rôle des femmes soit moins stéréotypé et moins conventionnel. La loi relative aux relations matrimoniales et familiales stipule par ailleurs qu'une personne (homme ou femme) doit avoir atteint au moins 18 ans pour contracter mariage. Cette disposition reflète un changement des coutumes sociales traditionnelles dans la mesure où les femmes mineures en se mariant avant d'avoir atteint la maturité sur le plan affectif se retrouvaient dans une situation d'infériorité. Le Tribunal peut permettre dans des cas exceptionnels le mariage d'une personne de 16 ans. Chaque année, 600 demandes sont déposées à cet effet.

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En matière de proxénétisme, le Code pénal prescrit une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans pour quiconque facilite une relation sexuelle avec un mineur, fournit une femme contre rémunération ou facilite une relation sexuelle contre rémunération. En vertu de l'article 120 de la loi pénale fondamentale, quiconque force des civils à se prostituer durant une guerre, un conflit armé ou une occupation est considéré comme coupable de crime de guerre contre la population civile et passible d'une peine d'emprisonnement de 5 à 20 ans. La prostitution elle-même n'est pas considérée comme un crime mais comme une infraction à la loi passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 30 jours. En 1992, 215 personnes ont été citées à comparaître pour prostitution et ce nombre atteignait 188 pour les deux premiers trimestres de 1993.

S'agissant de la participation des femmes à la vie politique et publique, le rapport précise que les femmes n'ont pas tiré parti des possibilités qu'elles ont de devenir les égales des homme dans la vie politique. Ainsi, à l'heure actuelle (1994), il n'y a qu'une femme ministre dans le Gouvernement croate, 3 femmes vice-ministres, 7 femmes ministres adjoints et 3 femmes directeurs d'instituts ministériels. Sur 136 députés de la Chambre des représentants du Parlement on compte 7 femmes dont une est la vice-présidente de la Chambre. Sur les 65 députés de la Chambre des districts, 3 députés sont des femmes. Le pourcentage des femmes dans les organismes représentatifs des circonscriptions territoriales auto-administrées est négligeables. Aucun des 21 districts n'est placé sous l'autorité d'une femme préfet deux districts seulement comptent des femmes vice-préfets. Une femme seulement a été élue maire adjoint. Par contre, le pourcentage de femmes dans les organes du pouvoir judiciaire est élevé. Sur les 1 052 juges de tribunaux municipaux, d'arrondissement et commerciaux d'arrondissement, 513 sont des femmes. La Cour suprême compte 6 femmes juges et le Tribunal administratif 5. Aucun des juges de la Cour constitutionnelle n'est une femme. Par ailleurs, 24,1 % des avocats enregistrés auprès de l'Association des avocats de la ville de Zagreb sont des femmes. Au cours des dernières années, depuis que la guerre a éclaté, de nombreuses associations de femmes ont été créées comme "Le rempart de l'amour", "la Société des veuves de guerre croates" ou encore "Les mères de Vukovar".

Dans l'enseignement, la majorité des enseignants des écoles primaires sont des femmes tandis que la proportion des filles et des garçons qui poursuivent leurs études après l'école primaires est à peu près la même. Cependant, sur 342 directeurs d'écoles secondaires, 81 seulement sont des femmes. Pour ce qui est de l'enseignement universitaire, l'on compte 32,88 % de femmes titulaires d'un doctorat ès sciences et 41,77 % de femmes titulaires d'une maîtrise de sciences. Dans le domaine de l'emploi, les femmes ont tous les droits découlant des relations de travail et du travail dont les hommes jouissent de même que les droits découlant du chômage. La protection spéciale accordée aux femmes enceintes et aux mères de famille est réglementée par la

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loi sur les droits fondamentaux dans les relations de travail, la loi sur les relations de travail et la loi sur la sécurité au travail. Ainsi, une femme enceinte ou qui a un enfant de moins de deux ans ne doit pas faire d'heures supplémentaires ni travailler la nuit. Une annexe à la réglementation sur les emplois comportant des conditions de travail exceptionnelles définit les travaux que les femmes ne sont pas autorisées à exécuter pendant la grossesse.

La protection de la maternité est l'un des principes fondamentaux de la Constitution de la République de Croatie. Son article 62 stipule que l'Etat protège la maternité tandis que la loi réglemente les droits en matière d'accouchement, de maternité et de soins aux enfants. L'article 47 de la loi sur les relations de travail prévoit un congé de maternité obligatoire de 180 jours sans interruption couvrant la grossesse, l'accouchement, et les soins à l'enfant. La loi prévoit la possibilité que, à l'expiration du congé de maternité obligatoire, l'un des parents (non seulement la mère mais aussi le père) est autorisé à travailler à mi-temps ou à utiliser un congé maternité supplémentaire jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge d'un an. Le père est autorisé à prendre ce congé à la place de la mère si c'est lui qui prend soin de l'enfant, à condition que la mère travaille à temps plein. A l'expiration du congé supplémentaire, la mère a le droit de rester sans travailler jusqu'à que l'enfant atteigne l'âge de trois ans. Pendant cette période, les droits et obligations acquis au travail et par son travail sont gelés. Aux termes de l'article 54 de la loi sur le mariage et les relations familiales, un homme ne peut pas demander le divorce pendant la grossesse de sa femme et tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge d'un an, sauf si la femme y consent.

En vertu de la loi sur l'assurance maladie, les droits découlant de l'assurance obligatoire sont garantis à tous les assurés conformément au principe de mutualité et de solidarité. Acquièrent la qualité d'assurées sous le régime d'assurance obligatoire les femmes qui soit occupent un emploi, exercent une activité lucrative ou non lucrative individuelle, les propriétaires de sociétés privées, celles vivant de l'agriculture ou ayant donné ou pris à bail une parcelle cultivable, les titulaires d'une pension ou d'un emploi conformément à la réglementation régissant l'assurance pension et l'assurance invalidité, celles ayant droit à la réadaptation professionnelle, les bénéficiaires d'une pension ou d'une pension d'invalidité ayant acquis ce droit d'un bénéficiaire étranger d'une assurance pension ou d'une assurance d'invalidité, personnes au chômage inscrites à l'Office de l'emploi et les membres de la famille d'un assuré.

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Pourtant, toutes les personnes ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits de la même manière, la situation étant plus défavorable dans les territoires dits sous protection de l'ONU à savoir les territoires temporairement occupés de la République de Croatie ainsi que dans les zones voisines des zones de première ligne où l'infrastructure médicale a été largement détruite ou endommagée. L'exercice de ces droits est surtout entravé par la migration massive vers la Croatie, le nombre de réfugiés et de personnes déplacées par rapport au nombre d'autochtones ayant atteint un record mondial. Les personnes réfugiées en Croatie ont droit à la gratuité des soins de santé primaire ainsi qu'à la gratuité de l'aide médicale d'urgence à tous les niveaux. Le nombre total d'interruptions de grossesse diminue depuis plusieurs années. Par contre la proportion d'avortement spontané a triplé entre 1979 et 1992 passant de 4,4 % à 13,4 %, les autres cas d'interruptions de grossesse liés à des états pathologiques ayant sensiblement augmenté passant de 3 % en 1979 à 11,5 % en 1992.

L'agression contre la République de Croatie et la destruction des propriétés agricoles a rendu la condition des femmes rurales (9,4 % des femmes ) encore plus difficile. En Slavonie orientale, la région la plus agricole de la Croatie et également la plus gravement touchée par la guerre, les femmes rurales sont nombreuses a être déportées. Si les femmes rurales disposent des mêmes droits en matière de santé que les femmes citadines, elles ont un accès restreint aux institutions médicales spécialisées du fait de leur éloignement.

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Présentation du rapport initial de la Croatie par l'Etat partie

Mme VERA BABIC, Vice-Ministre du travail et de la sécurité sociale et Vice-Présidente de la Commission gouvernementale pour l'égalité, a indiqué que bien que la Croatie présente aujourd'hui son rapport initial, la délégation croate a déjà rencontré le Comité lors de la présentation en janvier 1995 d'un rapport spécial traitant des problèmes des femmes en temps de guerre. Etant donné que trois années se sont écoulées depuis la rédaction du rapport initial, il semble justifié de mettre en avant les mesures adoptées depuis lors. Ces mesures seront décrites dans le deuxième rapport périodique et afin d'éviter des répétitions, nous suggérons de présenter le second et troisième rapports sous une forme combinée, a-t-elle suggéré. La représentante a indiqué que le programme de réformes législatives s'est poursuivi depuis 1994 et s'est intensifié jusqu'à la fin de l'année 1997. De nouvelles lois touchant au statut des femmes et à l'exercice de leurs droits ont été adoptées harmonisant ainsi le cadre législatif existant pour la parité entre les sexes. La République de Croatie a oeuvré afin de traduire dans les faits le principe de l'égalité des sexes. Ces activités comprennent les mécanismes de coopération avec les organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine, la mise en place de mécanismes nationaux de promotion de l'égalité entre les sexes et des mesures spécifiques pour donner à la femme l'accès au plein pouvoir dans la société.

Les circonstances particulières qui prévalaient dans la République de Croatie au moment de la rédaction du rapport initial expliquent que la promotion de la femme ne constituait alors malheureusement pas une priorité. L'avènement de la paix a créé les conditions favorables au fonctionnement de la société civile et à l'organisation d'activités en faveur des femmes dans les domaines où elles sont insuffisamment représentées. La paix est essentielle pour la promotion de la parité entre les sexes, a souligné la représentante. La République de Croatie qui a finalement obtenu la paix et la stabilité, a été en mesure d'orienter ses activités vers le développement social et la protection des droits de l'homme. La promotion de la femme dans tous les domaines de la vie publique est une étape importante pour la réalisation de la justice sociale dans une société démocratique. Tous les acteurs de la société ont un rôle à jouer dans la promotion de la parité entre les sexes et à cet égard, le Gouvernement croate a articulé ses efforts autour d'une coopération sociale globale, et notamment la coopération avec les organisations non gouvernementales dont le nombre a fortement augmenté pour atteindre 30. Le fait que l'impact des ONG sur le grand public ne cesse de croître montre la prise de conscience des femmes quant à l'importance de leur rôle dans la société à tous les niveaux.

Par ailleurs, la Gouvernement croate a développé un mécanisme institutionnel qui s'est traduit après la Conférence de Beijing par l'obligation faite à tous les ministères et organes administratifs à partir du

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15 février 1996 de proposer des programmes d'action pour la mise en oeuvre de la Plate-forme de Beijing. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a été désigné comme organe de coordination de ces programmes d'action et des activités de promotion de la femme, ainsi que des mécanismes de coordination avec d'autres Etats et des ONG, et de l'élaboration d'une proposition relative à l'obtention de la parité entre les sexes pour soumission au Gouvernement. A cet effet, on a confié la tâche au Ministère du travail et de la sécurité sociale d'établir un organe permanent où siègeraient les représentants de tous les ministères et où la Vice-Premier Ministre jouerait un rôle de coordinatrice au nom du Gouvernement. Ainsi, le 9 mai 1996, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a établi la Commission du Gouvernement de la République de Croatie pour l'égalité. Avec l'aide du Conseil de l'Europe, la Commission a tenu une réunion constituante en mai 1996. Elle a également rencontré les représentantes des organisations non gouvernementales qui travaillent à la promotion de la femme.

La Commission est convaincue que la promotion de la femme renforce la société dans son ensemble et offre une perspective nouvelle dans le cadre de l'élaboration de politiques nationales. Elle a noté que la République de Croatie ne disposait pas de politique globale qui traduirait dans les faits la perspective de l'égalité des sexes dans la société. Elle a ainsi élaboré, avec l'aide des ONG, le document intitulé Politique nationale pour la promotion de la parité entre les sexes en se basant sur la Plate-forme d'action de Beijing. La Politique nationale a identifié des éléments cruciaux autour desquels seront articulées ses activités, à savoir la prise de décision politique, la situation économique des femmes, les soins de santé, l'éducation, les droits de l'homme de la femme et leur violation. Les nombreuses mesures envisagées touchent, entre autres, à la révision de la législation qui constitue une tâche primordiale. En effet, la perspective de l'égalité des sexes n'a pas eu d'impact orienté et global sur les modifications antérieures de la législation croate qui sont intervenues à la suite du processus de démocratisation.

Mme LIDIJA LUKINA KARAJKOVIC, Vice-Ministre de la Justice, a indiqué que la Cour suprême de la Croatie garantit les droits de l'homme et la protection juridique des citoyens. Le système juridique est fondé sur l'égalité des sexes. Les lois prévoient des mesures répressives s'il y a violation des droits de la femme. Son intégrité sexuelle et physique est protégée par la Loi pénale de 1997. Le nouveau Code pénal adopté en janvier 1998 illustre les progrès réalisés dans ce domaine. Les mesures législatives suivent la répartition suivante: violence physique et sexuelle, le trafic des femmes, le droit à la propriété. Le plus grand progrès à été réalisé dans le domaine du viol. Des sanctions sont prévues contre le viol dans le cadre du mariage. Le proxénétisme est sanctionné en tant que délit. Pour la première fois la Loi pénale prévoit comme délit la prostitution internationale. Pour ce qui est de leur représentation dans les organes judiciaires, en 1994 elles étaient 55,5 % des juges des Cour municipales tandis qu'aujourd'hui elles sont présentes à 61,91 %. Malheureusement la situation dans les Cours supérieures a peu changé (33 % de femmes en 1995 pour 36 % en 1997).

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Mme STEFANIJA BORTEK-KNESAUREK, Directrice de l'Institut d'Etat pour la protection de la famille, de la maternité et de l'enfant, a apporté des précisions sur la politique visant à protéger la maternité. Elle a rappelé que la Constitution elle-même prévoit une protection spéciale pour les mères. Il en découle des droits spécifiques pour les femmes non seulement dans le domaine de la santé mais aussi de l'emploi. La responsabilité parentale est un devoir exercé de manière conjointe que le mariage soit civil ou coutumier. En cas de divorce, les deux parents sont tenus de subvenir aux besoins des enfants. Les principes des Conventions internationales auxquelles le pays est partie régissent ces questions, a affirmé Mme Bortek-Knesaurek. En 1995, une nouvelle loi sur le travail a été adoptée, assortie en 1996 d'une loi sur les congés de maternité pour les travailleuses indépendantes et les chômeuses, qui leur accordent des droits supplémentaires. La femme est placée dans une situation privilégiée pour veiller à ce que ses caractéristiques particulières liées à la reproduction n'entraînent pas de discrimination à son égard. Dans cette perspective un certain nombre de travaux dangereux (souterrains ou sous- marins, par exemple) ainsi que le travail de nuit lui sont interdits. Les lois contiennent également des dispositions concernant les femmes qui allaitent. Une femme enceinte ou qui allaite doit être transférée à un autre poste si ses fonctions habituelles peuvent être néfastes à sa santé ou à celle de l'enfant, sans diminution de salaire et sans déplacement vers à une autre ville. Ces femmes ont droit à des pauses inclues dans le temps de travail. Les mères d'enfant handicapé peuvent avoir des congés supplémentaires jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 7 ans. L'un des parents peut bénéficier de tous ces droits à condition que les deux parents aient travaillé à temps complet auparavant.

Mme MILA HRABRIC, Chef de département au sein du Ministère de la santé, abordant la question des soins de santé, a indiqué que les femmes ont droit à tous les types de soins de santé, y compris la planification familiale, ainsi qu'à une indemnisation financière pour les couvrir. Compte tenu des changements récents apportés à la loi sur l'assurance-santé, on se fonde désormais sur le traitement moyen reçu au cours des six mois précédents le congé maladie. Selon la raison du congé, la rémunération peut aller jusqu'à 100% du salaire des derniers 6 mois. Une allocation financière est accordée aux femmes par enfant de moins de trois ans. Une femme au chômage a également droit à une compensation, au fond de pension et aux prestations de santé gratuites jusqu'à ce que l'enfant ait trois ans. Les femmes retraitées ont droit aux prestations de santé si elles touchent moins de 250 dollars. En 1996, le taux de natalité a atteint le niveau d'avant-guerre, soit 12 pour mille et la mortalité infantile a été très basse, avec 8 pour 1 000. La première cause de mortalité chez les femmes est liée aux maladies respiratoires.

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Mme Hrabric a par ailleurs indiqué que l'avortement est régi par la loi et qu'il est légal jusqu'à la dixième semaine de la grossesse (au-delà si la vie de la femme est en danger, si l'enfant présente des anomalies ou s'il a été conçu à la suite d'un viol). Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse est tombé à moins de 20 000 par an, soit 25% des avortements totaux. Les femmes peuvent se rendre dans des centres de consultation et de conseil et elles sont informées des différentes méthodes contraceptives.

Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, Conseillère spéciale sur les droits de l'homme auprès du Ministère des affaires étrangères, a déclaré que le Gouvernement croate s'efforce, au travers de la Commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'appliquer les principes de la Plate-forme de Beijing. Depuis décembre 1997, tous les ministères de Croatie sont tenus de mettre en oeuvre les dispositions de la politique nationale pour l'égalité. Cette politique a été mise au point de concert avec les organisations non gouvernementales et la coopération doit se poursuivre autour du suivi de la mise en oeuvre des mesures. Des projets conduits par les ONG sont élaborés et financés par les autorités publiques à concurrence de 1600 dollars par projet. Par exemple, la mise en place d'une base de données va permettre de comprendre les raisons de la faible participation des femmes à la vie publique. Une recherche doit également être développée pour connaître la situation des femmes victimes de la guerre. La politique nationale actuelle se présente en deux volets, à savoir l'étude de la situation des femmes en Croatie et la prise de mesures spécifiques en leur faveur. En ce qui concerne la mise en oeuvre des Conventions internationales signées, la Constitution stipule que les textes internationaux ont une valeur supérieure aux lois internes, qui par conséquent doivent être mises en conformité. Mme Simonovic a expliqué qu'il en découle un certain retard dans l'application pleine et entière de la Convention, puisque tous les Ministères et les organes législatifs doivent présenter les projets de textes à la Commission nationale sur l'égalité qui juge de leur conformité. La Commission doit publier dans les mois prochains une brochure d'information sur la Conférence de Beijing.

Afin d'améliorer la représentation des femmes dans l'administration, les organes gouvernementaux et publics sont tenus d'encourager les femmes à se porter candidates aux postes vacants. Le Ministère de l'éducation et du sport est chargé de revoir les ouvrages utilisés dans les établissement scolaires afin d'éliminer tous les termes porteurs de stéréotypes à l'encontre des femmes. Les enseignants vont d'ici un an recevoir une formation sur les questions des droits de l'homme et notamment des droits des femmes. L'ensemble des fonctionnaires recevra une formation identique d'ici 2 ans. Des programmes d'aide aux femmes victimes de la violence vont également être mis en place dans les centres de protection sociale. Les femmes peuvent recevoir des conseils pour ce qui est des questions juridiques liées au travail. Des campagnes d'information sur le sida sont disponibles dans les écoles et d'ici 1999, les universités vont mettre en place des programmes

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d'études particulièrement orientés vers les questions de santé féminines et de la procréation. Toujours afin de se conformer au Programme de Beijing, l'accès des femmes au crédit est facilité. La participation des femmes au Gouvernement actuel (plus de 20%) fait preuve d'une volonté réelle en vue de la mise en oeuvre de facto de la politique nationale pour l'égalité, a conclu Mme Simonovic.

Questions des expertes à l'Etat partie

Une experte a noté avec satisfaction la tendance accrue à coopérer avec les représentants de la société civile. Mentionnant le fait que les femmes ne font pas usage de leur droits en matière de participation à la vie politique, elle a demandé quelles sont les raisons d'une telle situation. Est-ce qu'il y a des programmes éducatifs et autres visant à aborder ce problème? Les mesures d'aide à la maternité sont conformes aux objectifs de la CEDAW mais peuvent également renforcer les stéréotypes à l'égard des femmes. Est-ce qu'en Croatie la lutte contre les stéréotypes et les valeurs traditionnelles constitue un domaine prioritaire? On constate par ailleurs que la population est très hétérogène sur le plan religieux. Peut-être faudrait-il obtenir des informations sur les stéréotypes par groupe ethnique.

Aux yeux d'une autre experte, le rapport donne l'impression que le Gouvernement rend les femmes responsables de leur faible niveau de participation à la vie politique. Part-on du principe en Croatie que les femmes sont seules responsables de leur participation à tous les niveaux de la société ou est-ce la responsabilité de chacun ? Comment le système électoral fonctionne-t-il en Croatie et quelle est la participation des femmes dans les partis politiques ? Combien de femmes ont été candidates et élues aux dernières élections ? La participation au processus électoral demande-t-elle d'importantes ressources ? L'experte a par ailleurs demandé plus d'informations sur les femmes réfugiées ou déplacées et quelle est la protection qui leur est accordée. Elle a relevé l'absence de données sur la pauvreté. Y-a-t-il des programmes spéciaux de lutte contre la pauvreté ? Plusieurs expertes ont souhaité plus d'informations sur la Commission nationale évoquée par le vice-Ministre du travail et de la sécurité sociale. Cette Commission sera-t-elle le mécanisme national pour gérer les questions de parité entre les sexes ou n'est-elle qu'un premier pas vers un organe institutionnel? Quel est le niveau et le statut de cette Commission nationale et de quels moyens dispose-t-elle?

Une experte s'est félicitée de l'utilisation des statistiques même si celles-ci datent un peu, car ce sont les chiffres qui parlent le mieux de la situation factuelle. Elle a néanmoins souhaité connaître le niveau de mobilisation des associations féminines.

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Le Rapporteur a félicité la représentante de l'Etat partie pour la réforme législative amorcée depuis le dernier rapport. Elle a voulu savoir ce que le Gouvernement a l'intention de faire contre les lois discriminatoires envers les femmes tout en reconnaissant que le Gouvernement a déployé de nombreux efforts pour créer l'infrastructure permettant à l'égalité de s'imposer. Elle a souhaité savoir dans quelle mesure la question de la maternité touche à la participation politique et au travail des femmes.

En ce qui concerne l'article 3 de la Convention, un membre du Comité s'est particulièrement réjoui de l'introduction de la Convention dans le droit interne et a espéré que la population croate en bénéficiera réellement dans les faits. Toutefois, citant des sources non gouvernementales, l'experte a noté que le Gouvernement a contribué à un programme de renouvellement démographique et spirituel sous la direction d'un prêtre catholique. Quel est l'objectif de ce programme et quels sont les groupes de population visés, a-t-elle demandé. Il a également été demandé si des efforts sont déployés pour élaborer des mesures anti-discriminatoires de manière consensuelle et ce qui est fait pour que ces mesures soient respectées. Une experte a mis en garde contre la protection spéciale accordée non seulement aux femmes enceintes, mais aussi aux mères. Si des mesures spéciales se justifient pour les femmes enceintes, elle a estimé toutefois que la référence aux mères peut créer une attitude peu constructive envers le travail des femmes et leur désir d'exercer une activité professionnelle. En ce qui concerne les femmes handicapées, une experte a demandé si une stratégie particulière pour assurer leur égalité des chances a été mise en place. Se félicitant de la création de la Commission nationale sur l'égalité, un membre du Comité a souhaité savoir si un mécanisme national faisant intervenir la société civile sera créé, ainsi qu'un mécanisme s'occupant particulièrement des questions du travail, en cette période de crise économique. Par ailleurs, après avoir relevé que le système électoral est un mélange entre système majoritaire et proportionnel qui est par nature défavorable à la représentation des femmes en politique, une experte a demandé si lors des dernières élections des mesures particulières pour promouvoir l'élection de femmes ont été prises.

Abordant la questions de la lutte contre les stéréotypes, une experte a estimé que l'une des premières tâches que le mécanisme national se doit d'entreprendre est de supprimer les stéréotypes dans le secteur de l'éducation. La violence au sein de la famille est-elle considérée comme un délit contre la personne ou contre la moralité, a-t-elle demandé également. De quel recours disposent les victimes, peuvent-elles quitter le domicile sans qu'il y ait de conséquences négatives ? Est-il vrai que le projet de loi sur la violence prévoit la déposition d'une plainte de la part de la victime pour qu'il y ait poursuites devant les tribunaux ? Dans l'affirmative, plusieurs expertes ont considéré que cette mesure ne facilitera pas la lutte contre le phénomène de la violence puisque d'expérience on sait que les femmes sont peu enclines à dépose plainte contre leur propre conjoint. Afin que le projet de

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loi contre la violence domestique aille dans le sens de la dissuasion, un expert a suggéré d'introduire une circonstance aggravante lorsque la violence est commise par un conjoint. Les expertes ont également souhaité savoir s'il existe des refuges et foyers pour les femmes battues. Un autre membre du Comité a estimé qu'un travail en profondeur sur les médias est impératif pour modifier les mentalités et à cet égard il a demandé si la Commission nationale pour l'égalité prévoit des actions particulières pour éliminer les clichés présentant les femmes dans des positions inférieures dans les annonces publicitaires et les programmes télévisés.

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