LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'EGARD DES FEMMES S'INQUIETE DE LA MARGINALISATION DES PLUS DEFAVORISEES EN AZERBAIDJAN

20 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/966

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'EGARD DES FEMMES S'INQUIETE DE LA MARGINALISATION DES PLUS DEFAVORISEES EN AZERBAIDJAN

19980120 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, son examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan. Les expertes ont de manière générale noté le grand nombre de textes juridiques et de mesures décrétées par le gouvernement en faveur des femmes. Elles ont toutefois estimé que le rapport, faute de statistiques, ne permet pas d'évaluer si les textes sont respectés dans les faits. L'ampleur de la crise économique traversée par le pays depuis plusieurs années a également été mise en avant et plusieurs membres du Comité se sont demandés comment le Gouvernement continue à financer toutes les mesures incitatives et les allocations mentionnées dans le rapport, qu'elles touchent à l'éducation, à l'emploi ou à la santé. Les expertes ont mis en garde contre un phénomène de marginalisation des femmes défavorisées ou réfugiées.

Ainsi, dans le domaine des soins de santé, plusieurs expertes ont évoqué l'affaiblissement du secteur public au profit d'un système de soins payants. Elles ont appelé l'attention du gouvernement sur les conséquences d'un tel système d'où seraient exclues les femmes les plus démunies. Il a été suggéré que la hausse de la mortalité maternelle et infantile est une conséquence du désengagement de l'Etat. En règle générale, les expertes ont souhaité obtenir plus d'informations pour ce qui est de la mortalité maternelle, mais également de la contraception, de l'avortement, ou de la lutte contre le virus HIV/sida.

Les membres du Comité entendront les réponses de l'Etat partie le vendredi 23 janvier dans la matinée.

Le Comité se réunira demain, mercredi 21 janvier, à 10 heures, pour procéder à l'examen du rapport initial de la Croatie.

Questions et commentaires des expertes

S'exprimant sur l'article 6 relatif aux mesures législatives visant à supprimer le trafic et l'exploitation des femmes, plusieurs expertes ont demandé quelles sont les mesures prises par les forces policières pour lutter contre ce fléau. Y-a-t-il des programmes éducatifs proposés aux jeunes filles? Relevant que 26 actions pénales ont été engagées en 1995 et au cours du premier trimestre de 1996 pour détention de maisons de prostitution clandestines et proxénétisme, elles ont demandé si des sanctions avaient été imposées. Comment le gouvernement crée-t-il des emplois pour que les femmes ne se tournent pas vers la prostitution? Il n'y a pas d'informations suffisantes pour ce qui est du trafic des femmes et des fillettes en Azerbaïdjan, ont-elles indiqué.

S'agissant de l'article 7 sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la vie publique et politique, une experte a demandé à nouveau des informations à ce sujet. Une autre experte a qualifié d'impressionnant le chiffre de 12 % pour la proportion des femmes au Parlement et a demandé des précisions quant à la nature de cette représentation. Les femmes occupent-elles des postes de leadership? Les femmes députés prennent- elles une part active dans la défense des droits de la femme? Plusieurs expertes ont souhaité connaître le degré de participation des Organisations non gouvernementales pour la promotion de la parité entre les sexes et comment ces ONG ont la possibilité de participer aux débats politiques dans le pays sans risque de préjudice. Une experte a souhaité obtenir des éclaircissements quant à certaines informations selon lesquelles l'homme vote à la place de sa femme.

S'agissant de l'article 9 sur l'acquisition de la citoyenneté, une experte a relevé que la situation des enfants de parents divorcés qui sont de nationalités différentes n'est pas abordée.

Pour ce qui est de l'éducation, une experte a demandé des précisions sur le contenu de l'enseignement relatif à la parité entre les sexes. Il a également été demandé si les professeurs suivent une formation sur les questions de sexospécificité. La teneur de la Convention fait-elle l'objet d'un enseignement, s'est enquise l'experte, qui a par ailleurs souhaité connaître le montant du budget consacré à l'éducation. Il a été demandé s'il existe des écoles privées, comment elles sont financées et quel est le pourcentage d'élèves les fréquentant. L'enseignement et le contenu des programmes sont-ils les mêmes dans le système privé et le système public, s'est interrogé un membre du Comité, qui a souhaité savoir si le Gouvernement exerce un contrôle sur les programmes d'enseignement afin d'éliminer toute transmission de stéréotypes. Par ailleurs, une experte a demandé si le pourcentage des femmes dans les établissements scolaires a changé depuis l'accession à l'indépendance. Les difficultés économiques rencontrées lors du passage à l'économie de marché ont-elles eu des répercussions sur le taux d'inscription des filles? La distribution des bourses a-t-elle été affectée?

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De manière générale, les expertes ont demandé de quelle façon le Gouvernement s'attache à garantir l'égalité en matière d'accès à l'éducation.

Abordant la condition des femmes dans le domaine de l'emploi, un membre du Comité a regretté que le rapport ne fournisse pas plus d'informations sur la manière dont les nombreux textes de loi sont appliqués. Des données ventilées par sexe sur la proportion des femmes selon les secteurs d'activités ainsi que sur le chômage ont également été demandées. Relevant la situation particulièrement précaire des femmes réfugiées ou ayant fui les régions sous contrôle de l'Arménie, une experte a demandé si le Gouvernement prend des mesures spécifiques en leur faveur. La même experte s'est également demandée comment le Gouvernement, compte tenu de la crise économique, parvient à financer tous les dédommagements et allocations accordés aux femmes et mentionnés dans le rapport. Par ailleurs, un membre du Comité a fait remarquer que toutes les mesures visant à aider les femmes à conjuguer leur rôle de mère de famille et de salariée pouvaient avoir des effets pervers et conduire à donner la préférence au travail des hommes. A cet égard, une experte a fait remarquer que la batterie de textes relatifs aux femmes dans le travail semble davantage mettre l'accent sur la compatibilité avec leur rôle en matière de reproduction que sur leur participation au processus de production en tant qu'individu propre. Un autre membre du Comité a mis l'accent sur la nécessité de développer l'aide au travail en faveur des femmes célibataires et chefs de famille et s'est demandé s'il existe un système public de crèches et de garderies pour les enfants des femmes salariées. Quel est le pourcentage de femmes exerçant des fonctions de direction, a-t-il également été demandé. Relevant qu'il existe un programme de formation continue pour les salariés, une experte a souhaité connaître la proportion de femmes qui ont pu en bénéficier.

S'agissant de l'article 12 relatif à l'élimination de la discrimination dans le domaine des soins de santé, plusieurs expertes ont relevé la hausse préoccupante de la mortalité maternelle. Elles ont suggéré à l'Etat partie d'en rechercher les causes et ont regretté le peu de statistiques dans ce domaine. Elles ont également souhaité connaître l'état de l'infrastructure hospitalière publique, qui selon différentes organisations non gouvernementales, tend à s'effacer au profit du secteur privé. Ainsi, il a été rapporté que seules les femmes aisées peuvent accoucher dans les hôpitaux. Cette situation a en conséquence entraîné une augmentation des accouchements à domicile. Toute privatisation des soins de santé se répercutera sur les femmes pauvres ont-elles souligné, d'où la nécessité pour le gouvernement de prendre à sa charge les soins de santé publique.

En avril 1997, un projet de loi relatif aux soins de santé gratuits pour les femmes enceintes a été présenté au Parlement. Où en est ce projet et quel pourcentage de la population y aurait accès, a demandé une experte. Comment va-t-on offrir des soins gratuits alors qu'il existe un système parallèle de soins payants? Au sujet de la contraception, l'experte a demandé une mise à jour du programme visant à ouvrir des centres de planning familial. Elle a

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souhaité obtenir des statistiques sur les méthodes de contraception et leur coût. Les contraceptifs sont-ils accessibles aux femmes et y a-t-il des obstacles socio-économiques à leur utilisation? Elle a également demandé des informations sur l'avortement. Quel est le taux d'avortement, qui paie et quel en est le coût, quels sont les conséquences des avortements répétés? Elle a demandé par ailleurs si des mesures de lutte contre la tuberculose et le VIH/sida sont mises en oeuvre.

Pour ce qui est des femmes rurales, une experte a de nouveau mis en avant le manque d'informations sur la situation de facto. Au-delà des textes, quelles sont les actions concrètes prises par le Gouvernement et quel est le pourcentage des femmes rurales qui ont effectivement accès au crédit, a-t-elle demandé. Il a également été fait remarquer que la jouissance des activités sportives et culturelles pour les femmes est liée étroitement à une répartition plus égalitaire des tâches domestiques et que le Gouvernement doit, à cet égard, développer les campagnes de lutte contre les stéréotypes, essentiellement dans les milieux ruraux.

En ce qui concerne l'égalité civile et bien que la Constitution pose la pleine égalité entre l'homme et la femme, notamment pour le choix d'une activité professionnelle ou d'un lieu de résidence, un membre du Comité a souhaité savoir ce qui se passe dans les faits lorsque les choix de la femme ne sont pas conformes aux aspirations du mari. Rappelant que bien que République laïque, l'Azerbaïdjan est à dominante musulmane, une autre experte a demandé si l'égalité inscrite dans les textes de loi est respectée de fait. Ainsi que se passe-t-il en cas de divorce? A qui la garde des enfants est-elle confiée et les hommes paient-ils régulièrement les pensions alimentaires? L'experte a également demandé si les femmes et les hommes disposent de droits égaux en matière d'héritage. Un autre membre du Comité a demandé ce qu'il advient des biens acquis avant le mariage, sont-ils considérés comme bien commun? Les expertes ont également souhaité savoir si la polygamie est autorisée et, dans l'affirmative, si elle est réglementée. Quel est l'âge de la majorité, est-ce le même que l'âge minimum fixé pour le mariage? Les enfants légitimes peuvent-ils être adoptés et quelle est la proportion des petites filles adoptées? L'adoption n'est-elle possible qu'à l'intérieur du pays ou des personnes étrangères ont-elles la possibilité d'adopter un enfant azerbaïdjanais?

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