LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'AZERBAIDJAN

20 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/965

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'AZERBAIDJAN

19980120 L'effondrement de l'URSS et l'agression arménienne dans le Haut-Karabakh ont conduit à la détérioration de la condition des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan. Le Chef de la Division des politiques humanitaires du Gouvernement azerbaïdjanais, Mme Fatma Abdullazadeh, qui a présenté le rapport a mis l'accent sur l'histoire du pays marquée par l'empreinte du régime soviétique pendant plus de 70 ans. Elle a indiqué qu'à la suite de l'effondrement de l'URSS, à partir de 1991, le pays a traversé une crise liée au passage de l'économie de marché. Mme Abdullazadeh a également mentionné les problèmes rencontrés par son pays suite à l'agression de l'Arménie dans le Haut-Karabakh, qui a engendré près d'un million de réfugiés vivant dans des conditions difficiles et dont les droits en tant que personne ne sont pas pleinement respectés. C'est pourquoi de 1991 à 1995, la situation des femmes et des enfants a connu une détérioration sensible. Toutefois, elle a indiqué que depuis 1995, avec l'adoption d'une nouvelle Constitution qui pose les femmes comme égales en droits aux hommes, les droits et la condition des femmes sont envisagés conformément à la Plate-forme d'action de la Conférence de Beijing.

Dans leurs questions à l'Etat partie, les expertes ont relevé l'absence de politique précise pour les femmes en tant qu'individus. Elles ont également regretté l'absence d'informations sur la participation des femmes aux postes décisionnels et dans la vie politique ou encore le taux de participation des femmes dans le cadre du processus de privatisation du secteur public. L'application dans les faits du principe de l'égalité entre l'homme et la femme, consacré par la Constitution de l'Azerbaïdjan, a fait par ailleurs l'objet de nombreuses questions. Rappelant la prédominance de la religion musulmane, une experte a demandé s'il existait un tribunal religieux et si oui quelle est la différence entre ce dernier et les tribunaux d'Etat.

Les expertes du Comité poursuivront leurs questions sur le rapport initial de l'Azerbaïdjan, cet après-midi à 15 heures.

Documentation

Rapport initial de l'Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/1)

L'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention le 10 juillet 1995. De 1920 à 1991, l'Azerbaïdjan fut l'une des républiques de l'ex-Union soviétique. Le 18 octobre 1991, le Conseil suprême de la République a adopté la loi constitutionnelle sur l'indépendance gouvernementale de la République azerbaïdjanaise. Le pays comptait au 1er janvier 1995 environ 7,5 millions d'habitants, dont 53% vivent en zone urbaine. La profonde crise économique et sociale qui a éclaté ces dernières années et la guerre imposée au pays ont eu des répercussions sur les indicateurs démographiques qui sont en baisse. Alors que le pays s'était toujours caractérisé par un type élargi de reproduction de la population, avec 4 ou 5 enfants par femme en moyenne, aujourd'hui le chiffre est tombé à 2 ou 3 enfants par femme. Le taux de natalité est tombé de 26,3 pour mille à 19,4 pour mille. Le taux de mortalité a sensiblement augmenté, pour atteindre 7,4 pour mille en 1994, contre 6,1 pour mille en 1990. En règle générale, la mortalité des hommes est de 1,3 fois supérieure à celle des femmes. En 1995, les décès d'enfants de moins d'un an ont représenté 7% de l'ensemble des décès, ce qui constitue un problème préoccupant. La mortalité maternelle a également brusquement augmenté récemment.

La situation sociale et économique est difficile en raison de la rupture des relations économiques avec les pays de la CEI et les difficultés des opérations bancaires internationales, de la montée constante des prix, de l'absence de débouchés pour les marchandises, de l'insuffisance des matières premières et des matériaux et de la mauvaise exploitation des capacités de production existantes. Par ailleurs, les réformes économiques entreprises ont entraîné une modification sensible de la répartition des revenus de la population, du fait surtout de la forte augmentation de la part des revenus de l'entreprise et de la propriété, ainsi que de la baisse de la part des revenus du travail, tombée de 80% avant la réforme à 33% en décembre 1995. En janvier 1996, le pouvoir d'achat de la population était 10,2 fois plus faible qu'en 1988 et 85% de la population vivait en-deçà du seuil de pauvreté.

Cette situation est aggravée par la présence d'un très grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans le besoin (plus d'1 million), qui ont quitté leur lieu de résidence par suite de l'agression armée de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. On constate des violations flagrantes des droits fondamentaux des citoyens azerbaïdjanais, parmi lesquels des milliers de femmes, de vieillards et d'enfants. Il semble que les territoires occupés ont fait l'objet de pillages massifs, à la fois des ressources naturelles, des biens de production agricoles et industriels et des équipements sociaux.

Sur le plan constitutionnel, les prérogatives de l'Etat ne sont limitées, pour les affaires intérieures que par le droit et, pour les affaires extérieures, que par les dispositions découlant des traités internationaux

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auxquels la République azerbaïdjanaise est partie. La loi constitutionnelle sur l'indépendance dispose que "tous les citoyens sont égaux devant la loi" et que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés. Des sanctions pénales sont appliquées en cas d'entrave à l'exercice de l'égalité des droits des femmes.

Tout individu dont l'un des droits fondamentaux est violé dispose d'une série de moyens lui permettant de régler cette situation, qu'elle résulte de la violation d'un droit par des particuliers ou découle de l'activité de fonctionnaires ou de l'Etat. Chaque fois que le Parlement adopte un texte portant sur l'adhésion à tel ou tel instrument de droit international, l'organe législatif suprême du pays donne des indications précises aux organes d'Etat compétents sur les mesures à prendre pour mettre les lois et textes normatifs en conformité.

En vertu du Code pénal de l'Azerbaïdjan, toute entrave tendant à empêcher une femme de prendre part aux activités sociales ou culturelles publiques, et contrevenant au principe de l'égalité de droit des femmes est punie au pénal si elle est associée à l'emploi de la force ou de la menace de l'emploi de la force. Le Code prévoit également des mesures de protection des femmes exposées à des actes de violence. Le 15 avril 1995, des amendements au Code ont été apportés visant à abolir la peine capitale pour les femmes. Selon le Code du mariage et de la famille, le père et la mère jouissent d'obligations et de droits égaux envers leurs enfants, même en cas de dissolution du mariage.

Le Code pénal azerbaïdjanais prévoit des poursuites à l'encontre des personnes entraînant des mineurs dans des activités délictueuses, dont la prostitution. Des poursuites pénales sont également prévues à l'encontre des personnes détenant des maisons de prostitution clandestines, ainsi que pour proxénétisme ou recrutement de femmes à des fins de prostitution. Toutefois, ce fléau persiste du fait des difficultés économiques et du nombre considérable de réfugiés des zones occupées de la République. En 1995 et au cours du premier semestre de 1996, 26 actions pénales ont été introduites pour détention de maisons de prostitution clandestines, proxénétisme et racolage de femmes à des fins lucratives.

La garantie du droit des femmes à participer aux affaires publiques et leur droit de vote et d'être élues sont inscrits dans les textes législatifs. En 1994, les femmes représentaient un tiers des employés de l'appareil d'Etat. En vertu de la loi relative à la citoyenneté, le mariage d'un citoyen ou d'une citoyenne de l'Azerbaïdjan avec un ressortissant étranger ou une personne apatride, ainsi que la dissolution dudit mariage n'entraînent pas le changement de citoyenneté des conjoints.

En vertu de la loi fondamentale, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits à l'éducation. Un enseignement secondaire obligatoire et gratuit est garanti par l'Etat. Il est prévu, à tous les niveaux du système scolaire,

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un enseignement sur les questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, une attention particulière étant accordée à l'absence de discrimination à l'encontre de l'un ou de l'autre sexe dans les matériels didactiques et les manuels scolaires. Au début de l'année scolaire 1995-1996, les établissements publics d'enseignement général étaient fréquentés par environ 1,5 million d'enfants dont 50,8% de filles. 61% des élèves qui fréquentent des établissements secondaires techniques sont des filles, et pour les étudiants de l'enseignement supérieur, les filles représentent 45% des étudiants. 40% des scientifiques, un dixième des titulaires de doctorats d'Etat et presque un tiers des titulaires de doctorats du troisième cycle sont des femmes.

La Constitution énonce que chacun a le droit de choisir librement son activité professionnelle et de percevoir une rémunération pour son travail sans aucune discrimination. Il n'existe aucune branche où les femmes ne soient pas employées. 45% du total des salariés sont des femmes. La proportion des femmes travaillant dans le secteur de la santé publique et de la protection sociale ainsi que dans l'enseignement public et la culture demeure considérable (65 à 72%). Les femmes jouissent de certains avantages définis dans le chapitre "Travail des femmes" du Code du travail. Il est ainsi interdit de refuser aux femmes un emploi et de réduire leur salaire pour des raisons liées à la grossesse et de les affecter à des travaux dangereux ou pénibles. Les femmes ont droit à un congé de maternité d'une durée de 126 jours calendaires (140 jours en cas d'accouchement avec complication ou de naissance de deux enfants ou plus) et durant lequel elles reçoivent une allocation équivalant à 100% de leur salaire moyen. Les femmes ont droit à une retraite à l'âge de 55 ans et après avoir travaillé au moins 20 ans.

En vertu de la Constitution, chacun a droit aux soins de santé et à l'assistance médicale. En 1995, dans le système du Ministère de la santé 56,2% des médecins sont des femmes. Le droit des femmes à la santé génésique et à la planification familiale est prévu dans le cadre des droits généraux de l'être humain. En mars 1996 a été adopté le programme national de santé génésique et de planification familiale. Quatre catégories de contraceptifs sont à la disposition des femmes. Il y a maintenant dans la capitale un centre de planification familiale pour l'ensemble du pays. Il est prévu d'ouvrir de tels centres de planification familiale et de santé génésique dans 6 régions de la République. Pendant l'accouchement, toutes les femmes enceintes peuvent bénéficier des services d'un personnel qualifié. Etant donné les difficultés économiques et sociales du pays, il n'est pas possible de nourrir gratuitement les femmes enceintes et les mères allaitantes. Avec le passage à l'économie de marché, les problèmes liés à la protection sanitaire de la population se sont aggravés. Une partie des établissements de soins sont en train de passer progressivement à un système de soins payant, ce qui ne recueille pas l'approbation de la majorité de la population.

L'Azerbaïdjan s'efforce de promouvoir l'emploi, notamment pour les femmes, y compris le travail indépendant. Une initiative menée dans la région

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de Saliansk vise à inciter les femmes réfugiées à devenir indépendantes, grâce à l'acquisition d'une formation professionnelle et à l'initiation à l'activité de chef d'entreprise.

En vertu de la Constitution, le mariage est conclu sur la base du consentement volontaire. Les époux jouissent de droits égaux dans la famille. Ils décident ensemble des questions relatives à l'éducation des enfants et des autres questions de la vie familiale. Chaque époux est libre de choisir son activité professionnelle et le lieu de résidence de la famille. Le mariage peut être dissout du vivant des époux par divorce sur demande de l'un ou des deux époux. Les époux ont des droits égaux en matière de possessions. L'accomplissement de l'âge nubile légal est une condition impérative de la conclusion du mariage. L'âge nubile est fixé à 18 ans et à titre exceptionnel, il peut être abaissé d'une année au maximum.

L'ordre du jour provisoire et le calendrier des travaux du Comité sont contenus dans le document CEDAW/C/1998/I/1.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Le Chef de la Division des politiques humanitaires de l'Azerbaïdjan, Mme FATMA ABDULLAZADEH, a indiqué que le 20 janvier est un jour particulier dans l'histoire de l'Azerbaïdjan, puisque c'est la Journée des victimes du totalitarisme. De 1991 à 1995 à la suite du conflit du Haut-Karabakh entraînant l'occupation de 20% du territoire de l'Azerbaïdjan par des bandes armées la situation des femmes et des enfants s'est sensiblement détériorée. Depuis 1995, le Gouvernement azerbaïdjanais traite les droits et la condition des femmes conformément à la Plate-forme d'action de Beijing. Aujourd'hui, la création récente d'une commission nationale pour les femmes, chargé notamment d'appliquer les principes de Beijing, marque le début d'une nouvelle étape pour les femmes azerbaïdjanaises. Malgré l'histoire mouvementée du pays, les trois Constitutions successives jusqu'à ce jour ont toujours posé les femmes comme égales en droits aux hommes.

Mme Abdullazadeh a déclaré qu'au cours de la période soviétique de l'Azerbaïdjan, entre 1920 et 1991, beaucoup a été fait pour améliorer la situation des femmes; ainsi l'analphabétisme des femmes a disparu, le baccalauréat est devenu obligatoire ce qui a permis aux femmes, tout en respectant les traditions nationales, de devenir des membres actifs de la société. Durant cette période, le pays a eu des femmes ministres, pilotes et 67% de ses médecins étaient des femmes. Aujourd'hui le pays est un Etat uni, laïc et indépendant. Malheureusement le processus d'indépendance s'est poursuivi sur fond du conflit sévissant dans le Haut-Karabakh et il en résulte qu'il n'y a pas une seule région du pays qui n'ait pas un nombre important de réfugiés. Ainsi, pour la seule zone de Bakou, ils sont plus de 227 000. Ces personnes ont tout perdu à la suite de l'agression de l'Arménie et doivent vivre dans des camps organisés avec l'aide internationale pour les accueillir. Il apparaît que les droits humains de toutes ces personnes, quel que soit leur

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sexe, ont été violés, a regretté Mme Abdullazadeh. La guerre non déclarée qui a sévi entre le pays et l'Arménie, même si le cessez-le-feu est respecté depuis trois ans, a eu de graves conséquences. Le 12 novembre 1995, l'Azerbaïdjan a adopté sa première Constitution en tant qu'Etat pleinement souverain et a procédé à des élections au cours desquelles les femmes ont obtenu une bonne représentation au Parlement (15 élus sur 125 députés, soit 12% des sièges), même si par rapport à l'ère soviétique qui recourait au système des quotas, ces chiffres marquent une forte chute. La politique actuelle à l'égard des femmes est axée sur le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Mme Abdullazadeh a déclaré que sans un règlement pacifique et politique du conflit dans le Haut-Karabakh la pleine application et le plein respect de la Convention seront impossibles.

La Constitution de 1995 pose l'égalité sans conditions entre tous les citoyens, hommes ou femmes. En avril 1995, la peine de mort à l'égard des femmes a été supprimée. En cas de violation des droits des femmes, des poursuites pénales peuvent être engagées, notamment en cas d'incitation à la prostitution. Toutefois, compte tenu des difficultés liées au processus de transition économique et du grand nombre de réfugiés, la prostitution continue d'augmenter. Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits à l'éducation et, depuis la signature de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1992, l'enseignement secondaire, gratuit et obligatoire est garanti à tous. Les bourses allouées aux étudiants de l'enseignement supérieur et des établissements techniques sont du même montant indépendamment du sexe. Grâce à l'aide de l'UNICEF, les enfants réfugiés et déplacés vivant dans les camps n'ont pas été exclus du système éducatif. De manière constante, le nombre de femmes souhaitant poursuivre des études supérieures est plus important que celui des garçons. Les femmes préfèrent les spécialités médicales et l'étude des langues, secteurs où elles sont fortement majoritaires. Dans les universités, elles sont présentes à proportion égale des garçons, en revanche dans les établissement techniques supérieurs, elles ne sont que 20%.

La Constitution stipule que chacun a le droit de choisir son activité professionnelle en fonction de ses capacités et aspirations. La discrimination contre les femmes dans le domaine de l'emploi est interdite. Les femmes enceintes et celles ayant des enfants de moins de trois ans ne peuvent être licenciées. Les femmes travaillent essentiellement dans les secteurs de la santé, des affaires sociales et de l'enseignement. Des mesures positives ont été prises pour protéger le droit au travail des femmes célibataires. Les salariés, hommes ou femmes, peuvent prendre un congé parental. Le chômage frappe majoritairement les femmes réfugiés et victimes du conflit avec l'Arménie. Le pays compte actuellement 14 000 chômeuses qui ont droit à une allocation.

Une aide médicale est accordée à l'ensemble de la population et le droit des femmes à la santé génésique et de planification familiale est respecté. Depuis 1996, un nouveau Programme pour la santé génésique a été mis en place.

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Il vise essentiellement la distribution gratuite de moyens de contraception et l'installation de centres de santé dans le pays. En matière d'allocations familiales, si la femme travaille, c'est à elle que les allocations sont versées sur son lieu de travail. Les mariages sont civils et les femmes comme les hommes peuvent se marier, par consentement mutuel, à partir de 18 ans.

Questions des expertes à l'Etat partie

Une experte a estimé que la politique du gouvernement azerbaïdjanais relative à l'égalité des droits met l'accent sur les femmes en qualité de mère. Reconnaissant que la protection offerte aux mères est élaborée, l'experte a fait valoir l'absence de politique précise pour les femmes en tant qu'individus. Pour ce qui est de l'article 7 de la Convention sur la participation des femmes à la vie publique, elle a regretté que certains chiffres, tels que celui de la participation des femmes à la vie politique, ne soient pas inclus dans le rapport. A la lumière du niveau très élevé de pauvreté en Azerbaïdjan qui touche particulièrement les femmes, elle a souhaité connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation ainsi que le taux de participation des femmes dans le cadre du processus de privatisation du secteur public. A quoi sont consacrés les investissements? Vous intéressez-vous seulement à l'exportation de pétrole ou diversifiez-vous les divers secteurs de l'économie afin d'accroître la participation des femmes? Enfin, elle a mentionné l'absence de mécanismes nationaux de promotion de la femme dans le rapport.

Une autre experte a demandé comment le principe de l'égalité entre l'homme et la femme, consacré par la Constitution de l'Azerbaïdjan, est-il mis en oeuvre concrètement. Evoquant un système judiciaire à deux niveaux, elle a demandé si la Cour suprême agit également au titre de Cour de cassation ou de Cour d'appel. Rappelant la prédominance de la religion musulmane, elle a demandé s'il existe un tribunal religieux et si oui quelle est la différence entre ce dernier et les tribunaux d'Etat. La Cour suprême entend-elle également des jugements rendus par les tribunaux religieux relatifs au divorce? Le droit religieux a-t-il préséance sur le droit d'Etat? Quelle est la teneur du droit privé? Une femmes mariée peut-elle de son propre chef présenter une réclamation ou une plainte à un tribunal? Est-ce que seuls les hommes ont le droit de divorcer sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un jugement d'un tribunal?

Une experte s'est penchée sur les taux de mortalité maternelle et infantile très élevé. Pourtant, a-t-elle relevé, les femmes ont moins d'enfants et donc moins de grossesses. Dans ce cas, a-t-elle souligné, il devrait y avoir moins de cas de mortalité maternelle. Elle a souhaité disposer de plus d'informations à ce sujet. Rappelant par ailleurs que 85 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, elle a demandé s'il existait des programmes appuyés par les gouvernements ou les institutions

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internationales pour atténuer les effets du programme de réforme économique? Y-a-t-il des programmes de protection des femmes et des enfants dans le contexte des réformes structurelles?

Une experte a estimé que l'application des articles de la Convention suggère des dispositions préalables telles que la reconnaissance et la définition dans la Loi de la discrimination, et l'examen des institutions à caractère patriarcal. La ratification de la Convention entraîne l'examen de l'égalité dans les faits et aux yeux de la Loi. Elle a demandé plus d'informations sur les conditions réelles des femmes. Elle a demandé à connaître les domaines spécifiques qui seront traités par la Commission nationale récemment créée. Est-ce qu'un plan d'action national a été lancé après Beijing?

Une experte a demandé si la présence des femmes au sein du système juridique a contribué à faire accepter dans les mentalités l'égalité de jure des femmes. Elle a également demandé quelles étaient les dispositions adoptées par le Parlement en vue de l'application de la Convention et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire la pauvreté. Quelles sont les ressources humaines et financières de la Commission nationale, a-t-elle également demandé.

Quels sont les traités internationaux auxquels l'Azerbaïdjan est partie, a demandé une autre experte. Envisage-t-on des mesures concrètes de lutte contre la discrimination envers les femmes? Il doit y avoir une définition très précise de la discrimination dans les textes de loi. Quelles sont les mesures prévues en cas de violation des droits des femmes? Pour ce qui est de la protection juridique, elle a demandé si des cas d'infraction ont été relevés et, dans l'affirmative, quelles ont été les mesures de suivi. Pour ce qui est du recours à une procédure pénale prévue en cas de discrimination, elle a souhaité savoir si un syndicat a déjà fait usage de cette procédure. Mentionnant le passage sous silence de l'article 3 de la Convention, qui demande que les Etats prennent toutes les mesures pour assurer le progrès des femmes, elle a souhaité savoir si la Commission nationale a réellement été établie. Pour ce qui est de l'article 4 sur les mesures temporaires spéciales pour améliorer l'égalité de fait, elle a remarqué que le rapport n'indique pas les sanctions prévues par le Code pénal. S'agissant de l'abolition de la peine capitale à l'égard des femmes, elle a souhaité savoir si cette mesure est temporaire ou permanente. Quelle est la protection offerte à la famille, a-t-elle également demandé. Le rapport n'indique pas clairement si une protection est offerte uniquement aux familles nombreuses ou pas.

Une mère divorcée peut-elle avoir la garde de ses enfants, a demandé une autre experte. Y-a-t-il des pensions alimentaires en cas de divorce et quelles sont les dispositions juridiques touchant à l'héritage des femmes. Ont-elles les mêmes droits que les hommes dans ce domaine?

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Une experte a demandé si la Commission nationale peut être considérée comme un mécanisme d'application des politiques égalitaires et de promotion de la femme? S'agissant de l'article 3, elle a souhaité avoir des données sur les mesures éventuelles qui auraient pu être prises en faveur des femmes handicapées. Dans le domaine du travail, elle a demandé s'il existait une politique visant à éviter la tendance à la ségrégation des femmes. En outre, elle a demandé des renseignements au sujet de la question de la violence domestique à l'égard des femmes, question qui n'est pas mentionnée dans le rapport.

Rappelant que, selon la Convention, l'Etat doit garantir le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et notant l'absence d'une Cour constitutionnelle, un membre du Comité a demandé vers qui les femmes se tournent lorsqu'elles souhaitent déposer plainte. Des individus ont-ils déjà été condamnés à ce titre? Des poursuites ont-elles été entamées sur la base de la Convention? La Convention a-t-elle été traduite dans la langue du pays et quels sont les efforts faits pour en accroître la diffusion? Les sanctions en cas de violation du droit des femmes ne sont-elles appliquées que lorsqu'il y a eu recours à la force, s'est également interrogé l'experte, qui a demandé quelle est la date d'entrée en fonction prévue pour la Commission nationale responsable des questions féminines. Elle a souhaité savoir qui est responsable des questions féminines en attendant? Y-a-t-il échange et consultation entre les organisations non gouvernementales et le Gouvernement afin qu'elles puissent exercer une influence sur les politiques en faveur de la femme.

Des mesures ont-elles été prises pour éliminer les stéréotypes à l'encontre des femmes dans la société et au sein de la famille? Quel est le rôle joué par les médias à cet égard? Relevant l'existence de certaines publications féminines, l'experte a souhaité en connaître le tirage. Combien de femmes sont journalistes et certaines d'entre elles ont-elles des postes de direction, a-t-il également été demandé. Une experte a également souhaité savoir si des campagnes de masse pour lutter contre les stéréotypes ont été mises en place dans les écoles. Plusieurs expertes ont demandé si des études ont été réalisées pour permettre d'identifier clairement quels sont les stéréotypes qui prévalent. De manière générale, les expertes ont regretté le peu d'informations relatives au respect et à l'application des lois dans le domaine privé.

Un autre membre du Comité a souligné l'importance de l'existence pour la mise en oeuvre de la Convention d'un mécanisme d'Etat et a demandé si la Convention est utilisée comme la base de la politique envers les femmes. Est- il tenu compte pour son élaboration des recommandations faites par le Comité? L'accent a également été mis sur la nécessité d'avoir une politique cohérente et harmonisée en faveur des femmes. A cet égard, un membre du Comité a demandé s'il existe une structure de coordination générale, quel est son niveau politique et quels sont les moyens qui lui sont affectés.

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En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, relatif aux mesures positives temporaires prises en faveur des femmes, une experte a souhaité savoir dans quelle mesure le Gouvernement reconnaît l'existence d'un fossé entre la situation de jure et celle de facto en matière d'égalité des sexes. Y a-t-il une politique officielle ou un plan national pour accélérer l'égalité de facto des femmes, par le biais notamment de mesures positives? Plusieurs expertes ont souligné que le rapport fait mention d'une politique spéciale à l'égard des jeunes mais qu'il omet toute information relative à une politique identique en direction des femmes. Or ce type de mesure est essentiel pour éliminer la discrimination flagrante qui existe entre les femmes et les hommes dans un pays qui passe d'une structure patriarcale à une structure plus moderne, a estimé l'un des membres du Comité. Notant que 85% de la population vit dans la pauvreté, il a également été demandé si des mesures particulièrement destinées à lutter contre la féminisation de la pauvreté ont été prises. Les mesures positives et les quotas en vigueur sous l'ère soviétique sont-ils toujours en place?

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