LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIEME SESSION

19 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/964

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES OUVRE LES TRAVAUX DE SA DIX-HUITIEME SESSION

19980119 Il rencontrera Mme Mary Robinson, Haut Commissaire pour les droits de l'homme, le 4 février prochain

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé ce matin les travaux de sa dix-huitième session, sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh). Il a adopté son ordre du jour qui comporte, entre autres points, l'examen des rapports périodiques de huit Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il s'agit respectivement des rapports initiaux de l'Azerbaïdjan, de la Croatie, du Zimbabwe et de la République tchèque, ainsi que des deuxième et troisième rapports combinés de la Bulgarie, des troisième et quatrième rapports combinés du Mexique, des deuxième et troisième rapports combinés de l'Indonésie et des deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de la République dominicaine.

Dans sa déclaration liminaire, Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a estimé que la tâche primordiale du Comité est de réduire la fossé entre la ratification et la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. Elle a également évoqué la nécessité d'une plus grande coopération entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. Elle a en outre souhaité que la rencontre entre les membres du Comité et Mme Robinson, Haut Commissaire aux droits de l'homme, prévue le 4 février 1998 permette notamment d'envisager les modalités visant à resserrer les liens entre le Comité et le Bureau du Haut Commissaire.

Le Comité a également entendu une présentation orale du rapport de sa Présidente, Mme Kahn, sur les activités entreprises depuis la dix-septième session. Mme Kahn a évoqué notamment la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu des traités. Les présidents ont notamment estimé qu'en l'absence d'une réforme appropriée, l'examen des rapport risquait de devenir un rituel sans efficacité réelle pour la protection des droits de l'individu.

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Par ailleurs, la Présidente a indiqué que Mme Mary Robinson, Haut Commissaire aux droits de l'homme, lui avait demandé de fournir des informations récentes sur la situation en Algérie et des suggestions sur les actions possibles. La réponse a indiqué que l'Algérie a ratifié la Convention en mai 1996, mais que son rapport initial n'a toujours pas été reçu et l'on ne dispose guère d'informations hormis celles diffusées par les médias. Mme Kahn a suggéré la nomination d'un Rapporteur spécial sur la question.

Mme Kristen Timothy, Directrice adjointe de la Division pour la promotion de la femme, présentant le point relatif à l'application de l'article 21 de la Convention, a rappelé que le projet de recommandation générale porte sur les femmes et la santé. Mme Jane Connors, Chef de la Division des droits de la femme, a également pris la parole pour présenter le rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité.

La prochaine réunion du Comité aura lieu demain mardi 20 janvier à 10 heures. Il entamera l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan.

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Déclarations

Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a regretté le nombre élevé de réserves apportées par les Etats à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Elle a aussi regretté que la ratification de la Convention ne soit pas nécessairement synonyme de changements juridiques et politiques de la part de certains Etats parties. Pour d'autres, même si la mise en oeuvre de la Convention a donné lieu à une révision des politiques et à des changements législatifs, sa mise en oeuvre effective se heurte à des attitudes profondément ancrées qui sont en contradiction avec les principes mêmes de la Convention. Réduire la fossé entre la ratification et la mise en oeuvre des dispositions de la Convention, telle est la tâche primordiale du Comité, a estimé Mme King. Passant en revue les thèmes qui seront abordés lors de cette session, Mme King a évoqué la nécessité d'une plus grande coopération entre le Comité et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes dont le mandat a été prorogé de trois ans par la Commission des droits de l'homme. Elle a également indiqué que Mme Robinson, Haut Commissaire aux droits de l'homme rencontrera les membres du Comité le 4 février 1998. Je souhaite, a précisé Mme King, que cette réunion du Comité permette d'engager une discussion sur les modalités visant à resserrer les liens entre le Comité et le Bureau du Haut Commissaire ainsi que sur la contribution qu'apportera le Comité à la commémoration de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

De nombreux faits nouveaux se sont produits depuis la dernière session du Comité, a souligné M. King. Les propositions de réforme du Secrétaire général ont été approuvées par les Etats membres et en sont actuellement au stade de la mise en oeuvre. La création du poste de Vice-Secrétaire général entre dans le cadre de ce programme de réformes et Mme Louise Frechette a été nommée à ce poste la semaine dernière, a-t-elle rappelé. Par ailleurs, la Division pour la promotion de la femme fait maintenant partie du nouveau Département des affaires sociales et économiques. La réorganisation du Département a entraîné des modifications au sein de la Division pour la promotion de la femme lesquelles devraient nous permettre de renforcer le travail du Comité et la promotion de la Convention. Mme Angela King a par ailleurs évoqué les préparatifs en vue de la quarante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme et a indiqué qu'à cet effet, la Division a organisé trois réunions de groupes d'experts fin 1997. Un certain nombre de recommandations à l'attention du Comité ont été approuvées par les trois réunions des groupes d'experts.

Mme King a évoqué les activités qu'elle a menées en sa qualité de Conseillère spéciale du Secrétaire général. Du 4 au 6 octobre, elle a ainsi participé à une table ronde sur la violence sexuelle qui s'est tenue au Tribunal pour le Rwanda à Arusha. L'évolution récente laisse à penser que la violence sexuelle deviendra une caractéristique régulière des prochaines mises en accusation au Tribunal pour le Rwanda, a-t-elle indiqué. En dépit des

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progrès, il reste encore beaucoup à faire si l'on veut répondre aux attentes des femmes à l'égard des tribunaux. Mme King a rappelé que la conférence des plénipotentiaires qui se tiendra en juin prochain à Rome finalisera le statut de la Cour criminelle internationale.

Par ailleurs, elle a évoqué la mission conjointe ONG et des institutions spécialisées du système des Nations Unies en Afghanistan, pays signataire de la Convention, du 12 au 23 novembre 1997. Le but en était de mettre au point des directives pour la programmation tenant compte des questions de sexospécificité. Les femmes en Afghanistan mais également celles du monde entier, y compris au Rwanda, au Burundi, en Algérie souffrent des violations des droits de l'homme. Ainsi, le rôle du Comité, aidé en cela par la Division pour la promotion de la femme, est de formuler des stratégies pour venir en aide aux femmes qui n'ont pas encore bénéficié des retombées de la Convention. Pour ce qui est des groupes de travail, Mme King s'est félicitée de leur travail et plus particulièrement de l'échange qui s'est tenu entre le groupe de travail et les institutions spécialisées.

La Présidente du Comité, Mme SALMA KAHN, a indiqué qu'au mois de septembre 1997, à l'invitation du Haut Commissariat pour les droits de l'homme, elle a participé à une conférence à Amman en Jordanie, organisée à l'intention des pays qui n'ont pas encore ratifié ou mis en place les instruments de ratification des Conventions internationales sur les droits de l'homme. La conférence a particulièrement porté sur la question des réserves émises par les Etats aux Conventions et des obstacles qui se présentent à la ratification. Mme Kahn a également évoqué la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu des traités. Un grand nombre de questions importantes liées notamment au renforcement des organes de traité ont été discutées, a-t-elle précisé. Les présidents sont convenus qu'il faut désormais éviter de créer de nouveaux organes. Ils ont également estimé qu'en l'absence d'une réforme appropriée, l'examen des rapports risquait de devenir un rituel sans efficacité réelle pour la protection des droits de l'individu. Les présidents s'inquiétant également des retards dans l'examen des rapports ont accepté le principe de la consolidation des informations en un seul rapport combiné. Les Présidents ont également discuté de la manière de promouvoir les organes des traités dans les différentes conférences relatives aux droits de l'homme. Mme Kahn a informé le Comité que, de manière exceptionnelle, les Présidents des organes se réuniront pour trois jours en février afin de poursuivre le suivi des questions urgentes qui restent en suspens.

Mme Kahn a également indiqué qu'elle a été participé à de nombreux séminaires, notamment au Liban sur les droits de la femme et des enfants dans les pays arabes. A cette occasion, elle a invité les 5 pays de la Ligue arabe qui n'ont pas encore ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à mettre en oeuvre tous les efforts possibles pour le faire. Elle a rappelé qu'elle avait également pris part aux travaux de la Troisième Commission relatifs à la condition et à la

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promotion des femmes et avait saisi l'occasion pour demander aux pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention de le faire avant l'an 2000.

La Présidente a indiqué que plusieurs de ses activités ont porté sur la formulation de la recommandation du Comité sur l'article 12 de la Convention relatif aux soins de santé. Par ailleurs, elle a déclaré que Mme Mary Robinson, Haut Commissaire aux droits de l'homme, lui avait demandé de fournir des informations récentes sur la situation en Algérie et des suggestions sur les actions possibles, demande à laquelle elle a répondu que, bien que l'Algérie a ratifié la Convention en mai 1996, son rapport initial n'a toujours pas été reçu et l'on ne dispose guère d'informations hormis celles diffusées par les médias. La Présidente du Comité a suggéré la nomination d'un Rapporteur spécial sur la question. Mme Kahn a rappelé qu'au cours de la présente session, le Comité aura devant lui un projet de déclaration sur les réserves émises par les Etats à la Convention (article 2), rédigé par Mme Cartwright, et qui fera office de contribution du Comité à la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Mme KRISTEN TIMOTHY, Directrice adjointe de la Division pour la promotion de la femme, a fait part de la décision du Comité lors de sa dix septième session, d'articuler sa prochaine recommandation générale sur les femmes et la santé. Elle a rappelé que la formulation de cette recommandation générale se fait en trois étapes. La première consiste en une discussion et un échange de vues avec les institutions spécialisées, les autres organes des Nations Unies et les ONG sur le projet de recommandation générale. La seconde étape verra une compilation du projet initial de recommandation qui sera ensuite sujet à discussion par le Groupe de travail II. L'étape finale consistera en l'adoption d'un projet révisé de la recommandation générale. Elle a indiqué que le texte d'un projet de recommandation devant être porté à l'attention du Groupe de travail II est contenu dans le document CEDAW/C/1998/I/WG.II/WP. Par ailleurs, pour ce qui est de la participation des institutions spécialisées aux travaux du Comité, elle a précisé que les représentants du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) prendront la parole lors de cette session.

Mme JANE CONNORS, Chef du Groupe des droits de la femme, a présenté le rapport du Secrétariat relatif aux moyens d'accélérer les travaux du Comité. Elle a indiqué qu'il contient notamment un examen des moyens d'améliorer la présentation des rapports des Etats parties ainsi que les recommandations de la huitième réunion des Présidents des organes. Elle a rappelé également que le Groupe de travail I, consacré à l'examen des moyens d'accélérer les travaux du Comité, a devant lui un projet de règlement intérieur et que les experts souhaiteront peut-être examiner à la présente session.

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Documentation

Le Comité est saisi d'une série de rapports soumis par les institutions spécialisées du système sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/1998/I/3 et Add. 1 à 4). Les institutions suivantes ont communiqué leur rapport : Organisation mondiale du la santé (OMS), Organisation internationale du travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Le Comité est également saisi d'un rapport du Secrétariat sur les moyens d'accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/1998/I/4), qui aborde notamment la question des relations avec les institutions spécialisées et d'autres organismes des Nations Unies, les liens unissant le Comité au Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes ainsi qu'aux autres mécanismes non conventionnels des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme et le problème de la promotion de la Convention et des travaux du Comité, par la voie de services techniques et consultatifs. Le rapport réunit également les observations des membres du Comité concernant le rapport de l'expert indépendant sur le fonctionnement des organes institués par les traités relatifs aux droits de l'homme.

Afin que la contribution des institutions spécialisées et des autres organismes du système des Nations Unies soit plus structurée et tienne davantage compte des besoins propres de chaque pays, le Comité pourra élaborer des principes directeurs dont les institutions pourront se servir et formuler un certain nombre de propositions susceptibles de faciliter le dialogue et de resserrer les liens de coopération avec ces entités.

En ce qui concerne le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes, le Comité pourra recourir à la pratique qui consiste à formuler des observations à propos de ses rapports ou à demander à ce dernier de lui communiquer des renseignements concernant les Etats parties dont les rapports lui sont soumis à certaines sessions. Il pourra aussi réfléchir à la possibilité de choisir parmi ses membres un agent ou un groupe de coordination qui sera chargé d'assurer la liaison avec le Rapporteur spécial entre chacune de ses sessions.

Le rapport aborde également la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. A cette occasion, les présidents ont appelé à la création d'un fonds spécial ainsi qu'à la nomination d'un coordinateur spécialisé afin d'inciter tous les Etats à ratifier ces instruments. Les présidents ont recommandé aux organes créés en vertu d'instruments internationaux de tenir compte de la situation particulière des Etats dont la population est très peu nombreuse et auxquels l'obligation de présenter des rapports peut sembler particulièrement contraignante. Le Comité pourra, à ce propos, envisager, étant donné les problèmes de coût et autres que pose à certains petits Etats en développement

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l'obligation de présenter oralement leurs rapports, d'établir une liaison de vidéoconférence entre la salle du Comité et la capitale du pays dont le rapport est à l'examen. Etant donné que de nombreux Etats parties ne présentent pas leurs rapports en temps voulu et que l'examen de ces rapports a souvent lieu deux ou trois ans après leur présentation, les présidents ont demandé que les rapports périodiques se concentrent sur un nombre limité de questions qui pourraient être choisies par les comités avant l'élaboration des rapports. A ce propos, le Comité pourra réfléchir à la formule qu'ont adoptée le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et qui consiste à examiner la situation dans les Etats parties dont les rapports sont toujours en retard.

Le Comité a estimé, à sa seizième session, que le budget des services techniques et consultatifs du Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat de l'ONU devrait pourvoir être utilisé pour promouvoir l'application de la Convention et les travaux du Comité, et faciliter l'organisation de séminaires sur un certain nombre de questions, dont les réserves. Il a approuvé l'idée qu'un groupe de travail restreint, composé de membres du Comité, soit convoqué pour définir le thème de ces séminaires et examiner notamment les besoins de financement. Le Comité pourra solliciter une coopération technique fondée sur les recommandations des organes conventionnels lors de l'examen des rapports des Etats parties. Le Comité pourra être à même de définir des domaines tels que l'examen des réserves, le contrôle par les organes délibérants, le renforcement institutionnel, la formation de groupes de professionnels et l'appui à la société civile, dans lesquels la fourniture d'une assistance technique contribuerait à améliorer la situation des droits de la femme dans l'Etat intéressé.

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