LE CONSEIL DE SECURITE JUGE INACCEPTABLE QUE L'IRAQ AIT FAILLI A L'OBLIGATION DE DONNER A LA COMMISSION SPECIALE ACCES A TOUS LES SITES

14 janvier 1998

Communiqué de Presse
CS/891

LE CONSEIL DE SECURITE JUGE INACCEPTABLE QUE L'IRAQ AIT FAILLI A L'OBLIGATION DE DONNER A LA COMMISSION SPECIALE ACCES A TOUS LES SITES

19980114 Il demande que le Président de la Commission lui fasse un compte rendu de ses dicussions avec l'Iraq de façon à y donner une suite

A l'issue de consultations officieuses sur la situation entre l'Iraq et le Koweït, le Président du Conseil de sécurité, M. Alain Dejammet (France), a fait ce matin, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité déplore la déclaration faite le 12 janvier 1998 par le porte-parole officiel de l'Iraq et le fait que l'Iraq ait ensuite failli à l'obligation qui lui incombe de donner à la Commission spéciale pleinement, inconditionnellement et immédiatement accès à tous les sites. Le Conseil juge ce manquement inacceptable et y voit une violation claire des résolutions pertinentes.

Le Conseil rappelle la déclaration de son Président, en date du 29 octobre 1997, dans laquelle il a condamné la décision que le Gouvernement iraquien avait prise d'essayer de dicter les conditions auxquelles il s'acquitterait de l'obligation qui lui était faite de coopérer avec la Commission spéciale.

Le Conseil réitère l'exigence formulée dans sa résolution 1137 (1997), tendant à ce que l'Iraq coopère pleinement, immédiatement, inconditionnellement et sans restriction avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations.

Le Conseil exprime son plein appui à la Commission spéciale et à son Président exécutif, s'agissant notamment de la visite que celui-ci doit faire prochainement en Iraq afin d'y poursuivre avec les autorités iraquiennes les discussions visant à assurer la pleine et entière application des résolutions pertinentes et à améliorer l'efficacité et l'efficience des travaux de la Commission spéciale à cet effet. Le Conseil rappelle à cet égard les déclarations de son Président en date des 3 et 22 décembre 1997 et encourage le Président exécutif à poursuivre ses efforts.

(à suivre - 1a)

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Le Conseil demande que le Président exécutif lui fasse un compte rendu circonstancié de ces discussions dès qu'elles auront eu lieu, da façon qu'il puisse décider si nécessaire de la suite qu'il y aurait lieu d'y donner sur la base des résolutions pertinentes.

Le Conseil demeurera saisi de la question.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'une lettre en date du 12 janvier 1998 adressée à son Président par le Président exécutif de la Commission spéciale pour l'Iraq et d'une autre, en date du 13 janvier 1998 adressée également à son Président par le représentant permanent de l'Iraq.

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Lettre datée du 12 janvier 1998, adressée au Président du Conseil par le Président exécutif de la Commission spéciale créée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (S/1998/27).

Par cette lettre, le Président exécutif fait part de la décision du Gouvernement iraquien, datée du 12 janvier, de suspendre les activités de l'équipe d'inspection dirigée par l'Américain Scott Ritter et de lui interdire toute activité à l'intérieur de l'Iraq jusqu'à ce que la composition de l'équipe d'inspection soit revue afin d'assurer une représentation équilibrée des Etats membres permanents du Conseil de sécurité. Selon le porte-parole officiel qui a annoncé la nouvelle, l'équipe d'inspection dirigée par l'Américain constitue une preuve flagrante du déséquilibre qui caractérise la composition de la Commission spéciale et des méthodes de travail en Iraq; l'équipe comprenant neuf Américains, huit Britanniques, un Russe et un Australien. Selon l'Iraq, la prépondérance américaine et britannique au niveau de la Commission spéciale est la cause principale du maintien de l'embargo et du retard dans l'application du paragraphe 22 (levée de l'embargo) du fait que les Américains, qui ont la mainmise sur le siège de la Commission et ses activités en Iraq, présentent des rapports erronés au Conseil de sécurité sur les progrès accomplis dans l'application des dispositions de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.

Commentant ces propos, le Président exécutif de la Commission spéciale précise que cette décision est tombée après que l'Iraq eut déclaré "sensibles" trois des sept sites que l'équipe se proposait d'inspecter. Il ajoute qu'au cours des inspections réalisées le 12 janvier, l'Equipe comprenait 44 personnes envoyées par 17 pays. Il explique qu'en vertu du plan d'inspection pour la période du 12 au 16 janvier, l'équipe à déployer est composée en fonction de la nature du site, de l'objectif de l'inspection sur le site, des compétences requises pour que l'inspection se déroule dans des conditions satisfaisantes et des compétences de chaque inspecteur.

Lettre en date du 13 janvier 1998, adressée ai Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Iraq auprès des Nations Unies (S/1998/28)

Par cette lettre, le Représentant permanent de l'Iraq, M. Nizar Hamdoon, précise que le Président exécutif a lui-même déclaré dans sa lettre du 9 janvier 1998 adressée au Ministre des affaires étrangères iraquien que l'équipe d'enquête envoyée en Iraq est placée sous la direction de M. Ritter et se compose de 16 personnes, ainsi que d'autres personnes du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, en fonction des besoins. Il est habituel que chaque équipe d'inspection venant en Iraq de New York fasse appel aux personnes travaillant au Centre de contrôle de la Commission spéciale à Bagdad. Cependant, a-t-il fait remarquer, la participation de celles-ci,

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dans la plupart des cas, est une participation logistique et, vu son caractère, il ne s'agit pas d'une participation à l'inspection quant au fond. La participation de ces éléments ne change pas le caractère de la composition de l'équipe d'inspection nommée par le Président exécutif et chargée d'une ou plusieurs missions précises. Les éléments auxquels il est fait appel au Centre de contrôle de Bagdad se livrent dans le cadre de l'opération d'inspection à aucune tâche significative comme poser des questions ou évaluer les résultats de l'inspection ou encore les rapports sur celle-ci ou toute autre tâche importante.

Le représentant estime qu'il n'est pas exact que la partie iraquienne n'a pas défini le caractère des sites inspectés par l'équipe et, de toute façon, les noms des sites indiquent leur caractère et il n'est pas particulièrement difficile de les classer en fonction de leur usage. Compte tenu du fait que lors de l'inspection de tous les sites sensibles, le gouvernement iraquien a autorisé l'entrée d'un nombre d'inspecteurs plus grand que le nombre habituel pour la visite des sites sensibles, qui est de quatre personnes, étant donné que neuf inspecteurs sont entrés dans le complexe des unités de la sûreté générale ainsi que dans la Direction de la sûreté générale et que six inspecteurs sont entrés sur le site appartenant au service de renseignements. Ont également participé à la visite des sites un traducteur jordanien, un traducteur américain et deux traducteurs français. L'Iraq affirme que la composition de l'équipe envoyée sous la direction de Scott Ritter est déséquilibrée et contrevient aux procédures applicables à la composition des équipes des Nations Unies. Cette façon de procéder du centre de la Commission spéciale à New York est inacceptable. Le chef de l'équipe, M. Scott Ritter, a déclaré que la raison pour laquelle il a visité l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie, l'hôpital Ibn al-Quf et le Centre médical de l'Aviation qui sont proches du centre de Bagdad appartenant à la Commission spéciale est qu'il voulait vérifier s'il y trouve des moyens permettant d'espionner le Centre de contrôle et de vérification de Bagdad. Des appareils perfectionnés ont été introduits lors de ces inspections, dont un radar pour la détection au sol et différents autres appareils de détection et ils n'ont rien trouvé qui puisse étayer ces allégations. Le complexe des unités de la sûreté et la direction de la sécurité générale devait permettre de vérifier si l'on n'espionnait pas la Commission spéciale.

Le représentant souligne qu'il ressort clairement des allégations avancées par l'équipe d'inspection que l'objectif de l'équipe est d'affirmer l'existence de prétendus liens entre les services de sécurité iraquiens et des activités suspectes. L'équipe composée d'Américains et de Britanniques montre que ce sont les milieux américains et britanniques qui repandent ces allégations mensongères concernant des activités particulières dans le but de fourvoyer le Conseil de sécurité et l'opinion publique internationale en ce qui concerne les faits en Iraq.

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La raison principale pour laquelle l'Iraq a décidé de suspendre les travaux de cette équipe jusqu'à ce qu'elle soit rééquilibrée n'a pas trait au caractère des sites qu'elle a inspectés. Le déséquilibre dans la composition de la Commission spéciale a une signification politique essentielle. Tant que cette question ne sera pas réglée, l'embargo sera maintenu pour tuer les Iraquiens au service de la politique américaine déclarée contre l'Iraq, a soutenu M. Hamdoon.

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