LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER JUSQU'AU 15 JUILLET 1998 LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA

13 janvier 1998

Communiqué de Presse
CS/890

LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER JUSQU'AU 15 JUILLET 1998 LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA

19980113 Réuni sous la présidence de M. Alain Dejammet (France) pour examiner la situation en Croatie, le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, à l'unanimité la résolution 1147 (1998) par laquelle il autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 1998 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka.

Le Conseil de sécurité demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur liberté de circulation. Il leur demande instamment d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie en date du 23 août 1996. A cette fin, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 juillet 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et, en particulier, sur les progrès vers un règlement pacifique de leur contentieux qu'auront accomplis la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

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Texte du projet de résolution S/1998/16

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996, 1066 (1996) du 15 juillet 1996, 1093 (1997) du 14 janvier 1997 et 1119 (1997) du 14 juillet 1997,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 30 décembre 1997 (S/1997/1019) et prenant note avec satisfaction des faits nouveaux encourageants qui y sont signalés,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Prenant acte à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992, en particulier de l'article 3, dans lequel le Président de la République de Croatie et le Président de la République fédérative de Yougoslavie ont réaffirmé leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, et soulignant que cette démilitarisation a contribué à réduire les tensions dans la région,

Notant avec préoccupation les violations persistantes du régime de démilitarisation commises dans les zones de la région désignées par les Nations Unies, mais notant avec satisfaction, néanmoins, que le nombre en a diminué,

Se félicitant des premiers progrès importants accomplis dans la mise en oeuvre des options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies en mai 1996, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1996 (S/1996/1075),

Constatant avec préoccupation l'absence de progrès vers un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade, par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage, et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie s'entendent sur un règlement pacifique de leur contentieux,

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Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 1998 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);

2. Note avec satisfaction que les parties s'emploient, dans le cadre des options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies, à réduire les tensions et à améliorer la sécurité dans la zone, et les exhorte à poursuivre dans cette voie;

3. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur liberté de circulation;

4. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie en date du 23 août 1996;

5. Soutient les parties dans leur engagement de régler par la négociation le différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord susmentionné;

6. Invite instamment les parties à prendre de bonne foi et sans délai des mesures concrètes en vue de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka;

7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 juillet 1998 au plus tard, un rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et, en particulier, sur les progrès vers un règlement pacifique de leur contentieux qu'auront accomplis la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie;

8. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, de coopérer pleinement;

9. Décide de demeurer activement saisi de la question.

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Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/1019)

Le Secrétaire général indique que ce rapport fait suite à la résolution 1119 (1997) du Conseil de sécurité dans laquelle ce dernier le priait de faire état, le 5 janvier 1998 au plus tard, de la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux dans cette zone.

Le Secrétaire général souligne que la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) qui comprend 28 observateurs militaires, continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones voisines de la Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie, le Chef des observateurs militaires maintenant le contact avec les autorités de Zagreb et de Belgrade pour examiner des questions liées à la résolution 1119 (1997). En outre, des réunions régulières permettent de maintenir une coopération entre la MONUP et la Force multinationale de stabilisation.

Depuis le dernier rapport présenté le 1er juillet 1997, la situation dans la zone de responsabilité de la MONUP est restée stable. Le régime de démilitarisation continue, lui, de faire l'objet de violations persistantes, de la part des Croates et des Yougoslaves, dans la zone contrôlée par l'ONU - dite "zone bleue". Il en va de même pour les eaux de la zone contrôlée par l'ONU. Le Secrétaire général précise que la présence persistante de militaires yougoslaves dans le secteur nord-ouest constitue la plus grave des violations persistantes de la zone démilitarisée -dite "zone jaune"- La MONUP n'a d'ailleurs pas été en mesure de vérifier l'effectif ni l'armement des éléments de l'Armée yougoslave présents dans cette zone.

En ce qui concerne la liberté de mouvement des observateurs militaires dans le reste de la zone de responsabilité de la MONUP, la Croatie a continué de leur refuser l'accès aux positions situées dans la partie nord de la zone démilitarisée et à plusieurs positions situées dans la partie sud de cette zone. Selon le Chef des observateurs militaires, ces violations ne menacent pas la stabilité de la zone de responsabilité de la MONUP et n'empêchent pas celle-ci d'exercer son mandat.

En ce qui concerne l'adoption d'options pratiques, le Secrétaire général indique qu'à la suite de négociations entre la MONUP et les autorités croates, le Ministre croate de l'intérieur a donné l'ordre de neutraliser un champ de mines situé le long d'une route qui traverse la zone contrôlée par l'ONU. En novembre-décembre, les autorités croates ont neutralisé 67 mines, après quoi elles ont fermé trois positions de la police spéciale à l'intérieur de la zone contrôlée par l'ONU. Il s'agit là des premières mesures concrètes prises conformément aux options pratiques proposées en juin 1996 dans le cadre de procédures visant à réduire les tensions et à améliorer la sécurité dans la

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zone. Les efforts déployés par le Chef des observateurs militaires pour mettre en place des procédures permettant aux observateurs d'accéder régulièrement à des positions situées dans l'ensemble de la zone de responsabilité de la MONUP sont jusqu'ici restés vains. Toutefois, les autorités yougoslaves ont levé les restrictions partielles qui empêchaient les observateurs militaires des Nations Unies d'accéder aux positions de la police des frontières et d'emprunter une route située dans la zone démilitarisée.

Pour ce qui est des progrès vers un règlement, les parties ont indiqué que les questions concernant Prevlaka n'avaient pas été abordées directement dans les négociations bilatérales relatives à l'Accord sur la normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie, signé à Belgrade le 23 août 1996 (S/1996/706, annexe). L'absence de règlement du différend concernant Prevlaka empêche tout progrès vers l'ouverture de la frontière internationale à Debeli Brijeg, à l'intérieur de la zone de responsabilité de la MONUP.

Le Secrétaire général indique que depuis son précédent rapport, les parties ont continué d'indiquer au cours de leurs contacts avec la MONUP qu'elles maintenaient leurs interprétations divergentes du différend concernant Prevlaka. Pour la Croatie il s'agit d'un problème de sécurité, alors que pour la République fédérative de Yougoslavie il s'agit d'un problème territorial.

Pour le Secrétaire général, la MONUP joue un rôle indispensable en maintenant une situation propice à la négociation. En attendant, la Croatie et le République fédérative de Yougoslavie ont accepté de respecter le régime de sécurité reposant sur la surveillance exercée par l'ONU. C'est la raison pour laquelle il recommande que le mandat de la Mission soit à nouveau prorogé de six mois, jusqu'au 15 juillet 1998.

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