1997 : LES SITUATIONS POLITIQUES ET HUMANITAIRES EN AFRIQUE DEMEURENT AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS DU CONSEIL DE SECURITE

8 janvier 1998

Communiqué de Presse
CS/889

1997 : LES SITUATIONS POLITIQUES ET HUMANITAIRES EN AFRIQUE DEMEURENT AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS DU CONSEIL DE SECURITE

19980108 Les relations entre l'Iraq et la Commission spéciale pour l'Iraq occupent également le devant de la scène

L'année 1997 aura été une année particulièrement chargée pour le Conseil de sécurité qui n'a épargné aucun effort pour maintenir la paix et la sécurité internationales conformément au mandat stipulé par la Charte des Nations Unies. Le Conseil a tenu 115 séances officielles, adopté 52 résolutions et publié 54 déclarations présidentielles. En tout état de cause, l'année 1997 aura aussi été le témoin d'une coopération plus accrue entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales comme l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou l'Organisation de l'unité africaine (OUA). C'est épaulé par ces organisations que le Conseil a, par exemple, géré la chute du régime Mobutu en place depuis 32 ans dans l'ex-Zaïre ou les crises en République centrafricaine ou au Sierra Leone; et consolider la paix en Croatie ou en Bosnie-Herzégovine. Au cours de cette année, les efforts du Conseil ont porté leurs fruits en Angola, au Libéria ou encore au Sahara occidental. Le Conseil de sécurité s'est aussi attaché à régler une crise majeure entre le Gouvernement iraquien et la Commission spéciale chargée de répertorier les capacités militaires de l'Iraq.

Le Conseil a tenu à marquer, par ailleurs, sa vive préoccupation devant la multiplication des attaques contre le personnel de l'Organisation des Nations Unies, les autres personnes participant aux opérations de l'ONU et le personnel des organisations humanitaires internationales. Il a, à cet égard, publié deux déclarations présidentielles le 12 mars et le 19 juin, par lesquelles il demande à tous les Etats de prévenir de tels actes et réaffirme qu'il est indispensable que ces Etats coopèrent et respectent scrupuleusement le statut du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans l'exercice de leurs fonctions. Le 22 juillet 1997, le Conseil instituait une médaille Dag Hammarskjöld pour honorer les personnes ayant sacrifié leur vie dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

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IRAQ ET COMMISSION SPECIALE

Il convient de rappeler qu'à l'issue de la crise du Golfe (août 1990- février 1991), une Commission spéciale chargée d'inspecter les capacités biologiques et chimiques de l'Iraq ainsi que ses capacités en missiles a été constituée, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité; la Commission apportant son concours à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour ce qui est des armes nucléaires. Si les relations entre la Commission et le Gouvernement iraquien ont toujours été tendues, force est de constater qu'au cours de cette année, la situation s'est encore détériorée; la Commission reprochant notamment à l'Iraq de faire obstruction à l'exécution de son mandat et l'Iraq dénonçant le manque d'objectivité de la Commission. Saisi de la question, le Conseil de sécurité adopte, le 23 octobre 1997, par dix voix pour et cinq abstentions dont la Chine, la France et la Fédération de Russie, la résolution 1134 qui condamne le refus répété des autorités iraquiennes d'autoriser l'accès à des sites désignés par la Commission spéciale et exprime sa ferme intention d'adopter des sanctions supplémentaires pour contraindre l'Iraq à respecter ses obligations. Le 29 octobre, en réponse à cette décision, le Vice-Premier Ministre iraquien, M. Tariq Aziz adresse une lettre au Président du Conseil par laquelle il commente les résultats du vote de la résolution 1134 (1997) qui, selon lui, font apparaître d'une manière patente la situation arbitraire que les Etats-Unis imposent par divers moyens, notamment en pratiquant le chantage et en faisant pression sur l'Iraq. En plus de six ans et demi, précise le Vice-Premier Ministre, la Commission spéciale a détruit toutes les armes interdites et en dépit de cela, tarde à présenter le "rapport factuel, objectif et juste" qui permettrait la levée des sanctions comme prévue au paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). Selon M. Tariq Aziz, cette situation s'explique par la position des Etats-Unis qui sont d'ailleurs représentés en trop grand nombre au sein de la Commission spéciale. Le Vice-Premier Ministre exprime, en conséquence, la disposition de son pays à poursuivre sa coopération avec la Commission spéciale à condition qu'aucune personne de nationalité américaine ne participe à ses activités. Il demande, par la même lettre, que tous les membres américains de la Commission quittent le territoire iraquien au plus tard le 6 novembre 1997. Le Vice- Premier Ministre iraquien est venu à New York expliquer de vive voix la position de son pays aux membres du Conseil de sécurité. Il a également eu l'occasion de s'adresser à la presse et d'exprimer la détermination de son Gouvernement à ne pas céder aux pressions américaines.

Face à cette position, le Conseil de sécurité adopte, le 13 novembre 1997, à l'unanimité cette fois, la résolution 1137 pour exiger que l'Iraq revienne immédiatement sur sa décision d'expulser les inspecteurs américains de la Commission spéciale, jugeant inacceptable qu'il tente par là d'imposer les conditions de sa coopération. Le Conseil concrétise également, à cette occasion, sa menace de sanctions supplémentaires en décidant que les Etats interdiront désormais l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les fonctionnaires iraquiens et membres des forces armées responsables du non-respect des obligations découlant des résolutions pertinentes. Grâce notamment aux efforts de médiation de la Fédération de Russie, l'Iraq accepte

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dès le 21 novembre, le retour des équipes d'inspection dans leur composition originelle. Réunie le même jour en session d'urgence, la Commission spéciale prend note de cette décision et propose des mesures destinées à améliorer l'exécution de son mandat. Elle recommande notamment au Conseil d'encourager les gouvernements à mettre des experts à sa disposition afin d'élargir la composition multinationale des équipes d'inspection. Elle lui demande également d'exhorter l'Iraq à répondre notamment aux questions concernant la production de missiles interdits, d'ogives pour agents biologiques ou d'armes chimiques. Elle confirme, par ailleurs, l'absence de matières nucléaires de qualité militaire en Iraq et l'inventaire de 817 missiles interdits sur les 819 importés par l'Iraq. Le 3 décembre 1997, le Président du Conseil de sécurité lit une déclaration par laquelle les membres du Conseil approuvent les recommandations de la Commission spéciale. Le 12 décembre, le Président exécutif de la Commission, M. Richard Butler se rend en Iraq pour avoir des entretiens avec des représentants du Gouvernement iraquien. A son retour à New York, le 17 décembre, il présente un rapport dans lequel il reconnaît la nécessité d'améliorer les modalités d'inspection des sites que l'Iraq déclarerait sensibles tels que les "sites présidentiels". Dans la déclaration datée du 23 décembre relative à l'examen de ce rapport, le Conseil de sécurité continue d'exiger de l'Iraq qu'il permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder à la totalité des zones, installations, équipements, dossiers et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter et ce, sans conditions.

Cette crise politique avec l'Iraq se double, au cours de l'année, d'une crise humanitaire. Cinq ans après l'adoption de la résolution 661 (1990) portant imposition de sanctions commerciales contre l'Iraq, le Conseil de sécurité avait adopté le 14 avril 1995, la résolution 986 (1995) pour palier à la détérioration de la situation humanitaire. Cette résolution appelée communément "pétrole contre nourriture" autorise l'Iraq à vendre du pétrole et des produits pétroliers pour un montant ne dépassant pas 1 milliard de dollars américains par période de 90 jours; ces recettes servant à financer l'achat de fournitures humanitaires dont la distribution est assurée par le Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies. Depuis lors, cette décision a été reconduite tous les six mois. Dans sa résolution 1129 du 12 septembre 1997 adoptée par quatorze voix pour et une abstention de la Fédération de Russie qui souhaitait que le Comité des sanctions contre l'Iraq améliore son processus d'approbation des fournitures humanitaires visées par la résolution 986, le Conseil de sécurité regrette la décision de l'Iraq d'arrêter ses exportations du 8 juin au 13 août et se déclare profondément préoccupé par les conséquences d'une telle décision pour le peuple iraquien. Partant, il décide de réorganiser les périodes de 90 jours spécifiées dans la résolution précédente 1111 (1997), en autorisant l'Iraq à exporter son pétrole pour une période de 120 jours ayant commencé le 8 juin et par la suite pour une période de 60 jours commençant le 4 octobre. Ainsi deux mois plus tard, le 4 décembre 1997, le Conseil de sécurité reconduit une nouvelle fois, par sa résolution 1143, sa décision d'autoriser l'Iraq à exporter son pétrole pour une nouvelle période de 180 jours. La situation humanitaire en Iraq continuant de se détériorer et ce, en dépit de l'application des résolutions 986 et 1111, le

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Conseil de sécurité prend note, dans la même résolution, de la recommandation du Secrétaire général de revoir le niveau des recettes prévu par la résolution 986 (1997), à savoir 1 milliard de dollars pour une période de 90 jours. A cet égard, de nombreuses délégations dont la France et la Fédération de Russie insistent sur le déséquilibre manifeste entre les recettes pétrolières et les besoins humanitaires du peuple iraquien. Elles appellent à une réforme nécessaire de la résolution 986 qui doit conduire à une augmentation des recettes pétrolières; la Fédération de Russie avançant même un chiffre de 4 milliards de dollars par période de six mois. Le Conseil devrait se prononcer sur la question après examen du prochain rapport du Secrétaire général qui doit paraître avant la fin du mois de janvier 1998.

AFRIQUE

Région des Grands Lacs

Depuis les événements de 1994 au Rwanda, la situation dans la région des Grands Lacs n'a cessé de préoccuper le Conseil de sécurité. Au cours du dernier trimestre de l'année 1996, les tensions se sont cristallisées dans la région de l'est du Zaïre qui avait accueilli, en 1994, près de deux millions de réfugiés. La présence massive de Rwandais et de Burundais, confinés dans un morceau de territoire le long de la frontière rwandaise n'a fait qu'accroître les tensions. Le sentiment xénophobe naissant au sein de la population zaïroise de la région a donc pu être facilement exploité par les autorités zaïroises. Ainsi le 14 octobre 1996, le Secrétaire général des Nations Unies adresse une lettre au Président du Conseil de sécurité pour rendre compte des pressions que subissent les Banyamulenge, population zaïroise d'origine rwandaise, sommés de "rentrer chez eux". Dès le mois de septembre, des hostilités éclatent entre les forces armées zaïroises et les groupes armés banyamulenge. Cette recrudescence de la violence a pour effet d'empêcher les institutions humanitaires de poursuivre leur travail d'autant qu'elle provoque un déplacement de la population des réfugiés qui craignent de devenir la cible des belligérants. Les tensions s'accroissent à la frontière entre le Rwanda et le Zaïre et des échanges de tir d'armes lourdes ont lieu de part et d'autre de la frontière, les deux Gouvernements s'accusant mutuellement. Le Rwanda accuse le Zaïre de fournir un appui logistisque aux membres de l'ancienne armée rwandaise à majorité hutue pour leur permettre d'effectuer des incursions sur son territoire tandis qu'à son tour, le Zaïre accuse le Rwanda d'appuyer militairement les Banyamulenge et autres populations d'origine rwandaise afin de nourrir les combats et provoquer un déplacement des réfugiés vers l'intérieur du territoire zaïrois. Pour le Zaïre, en rendant difficile tout programme de rapatriement, le Rwanda règle ses problèmes démographiques et ethniques.

Cette situation de confusion permet l'apparition, en novembre 1996, de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL) qui prend la tête du mouvement rebelle avec pour objectif déclaré de renverser le régime en place au Zaïre. L'AFDL bénéficie très vite de l'appui de certains pays de la région puisque dans sa déclaration du 7 février 1997, le

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Conseil de sécurité demande une nouvelle fois qu'il soit mis fin aux hostilités et que toutes les forces extérieures, mercenaires compris, soient retirés. En appui aux efforts du Représentant spécial conjoint de l'ONU et de l'OUA pour la région des Grands Lacs, M. Mohammed Sahnoun, le Conseil adopte la résolution 1097 du 18 février 1997 par laquelle il fait sien le plan de paix en cinq points pour l'est du Zaïre proposé par M. Sahnoun. Outre l'appel à la cessation des hostilités et au retrait de toutes les forces extérieures, le plan préconise en son point 5) l'instauration du dialogue, la mise en place d'un processus électoral et la convocation d'une conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs. Si ce plan est accepté immédiatement par le Gouvernement zaïrois, l'AFDL s'abstient d'exprimer une quelconque adhésion et poursuit sa conquête du territoire zaïrois. Déplorant la détérioration de la situation des réfugiés et des personnes déplacées et reconnaissant le contrôle effectif de la partie du territoire concerné par l'Alliance, c'est à cette dernière que le Conseil demande, le 4 avril 1997, de coopérer pleinement avec l'ONU à la mise en oeuvre du plan de rapatriement du HCR pour l'est du Zaïre tout en adressant un appel au Rwanda pour qu'il la facilite. Devant le manque de coopération de l'AFDL, le Conseil publie, le 24 avril 1997, une autre déclaration par laquelle il se déclare consterné par le refus de l'AFDL d'autoriser l'accès à l'ONU et aux autres organisations de secours humanitaires. Réaffirmant, par ailleurs, sa préoccupation devant les informations concernant des massacres et autres violations graves des droits de l'homme dans l'est du Zaïre, il demande à l'AFDL et aux parties intéressées de coopérer avec la mission d'enquête de l'ONU créée par la Commission des droits de l'homme dès le mois de mars.

Le rôle incontournable de l'AFDL devenu évident, le Conseil demande, pour la première fois, au Président du Zaïre et au Chef de l'AFDL de se rencontrer. La rencontre aura effectivement lieu le 4 mai sous les auspices du Président sud-africain, M. Nelson Mandela et en présence de l'émissaire de la Maison Blanche, M. Bill Richardson, également Représentant permanent des Etats-Unis auprès des Nations Unies. Les pourparlers n'arrêteront pas la progression de l'AFDL. En effet, l'"atterrissage en douceur" à Kinshasa des forces de l'AFDL et de leurs alliés dont les troupes angolaises comme l'a reconnu le Conseil de sécurité, se fait le 17 mai. Dans une déclaration du 29 mai, le Conseil de sécurité se félicite de la fin des combats, réaffirme l'intégrité territoriale du pays rebaptisé "République démocratique du Congo", demande, une nouvelle fois, le retrait de toutes les forces extérieures, mercenaires compris, et s'oppose à toute ingérence dans les affaires intérieures du pays. Dans la même déclaration, le Conseil réitère ses préoccupations concernant la situation des réfugiés et se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état du massacre systématique de réfugiés dans l'est du pays. Les autorités de la République démocratique du Congo ayant émis des réserves sur la composition de la mission d'enquête de la Commission des droits de l'homme, le Secrétaire général crée sa propre Equipe d'enquête qui se rend au mois d'août à Kinshasa. L'Equipe devrait remettre son rapport au mois de mai 1998. Compte tenu des retards enregistrés, il est possible que ce délai soit reporté, comme l'a indiqué le 6 janvier le porte- parole de l'Equipe.

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Si le Conseil n'a pas examiné, en réunion formelle, la situation au Rwanda au cours de cette année, il a en revanche consacré une séance à la situation au Burundi. En effet, dans une déclaration présidentielle datée du 30 mai, il se dit préoccupé par l'instabilité qui demeure dans ce pays en prenant note du Communiqué commun publié le 16 avril 1997 à l'issue du quatrième Sommet régional d'Arusha. Par ce communiqué, les Etats voisins du Burundi se déclarent disposés à suspendre toutes les sanctions, imposées en août 1996, à l'exception de l'embargo sur les armes, une fois qu'un processus de règlement négocié serait engagé. Le Conseil accueille avec satisfaction le fait que des entretiens ont eu lieu à Rome en complément du processus d'Arusha. Le Conseil se déclare préoccupé par le regroupement involontaire de populations rurales et engage le Gouvernement burundais à permettre aux intéressés de regagner librement leurs foyers.

République centrafricaine

Lorsque les conflits ont embrasé la région des Grands Lacs en 1994, les membres du Conseil de sécurité se sont mis d'accord pour dire le danger que cela représentait pour la paix et la sécurité dans l'ensemble du continent africain. Leurs craintes se sont concrétisées dès le 15 novembre 1996 avec le déclenchement, en République centrafricaine, d'une mutinerie impliquant une partie des forces armées. Cette situation a en effet donné lieu à une exacerbation des tensions socio-politiques de nature à mettre en danger l'unité nationale. Saisis de la question, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de France et d'Afrique participant à leur dix-neuvième Sommet, tenu du 4 au 6 décembre 1996 à Ouagadougou, décident d'envoyer, à Bangui, une mission de médiation composée des Présidents du Gabon, du Burkina Fasso, du Tchad et du Mali. Grâce à ces efforts régionaux, un Accord préalable à un pacte de réconciliation nationale est signé le 18 janvier 1997 consacrant l'engagement des partis politiques, des centrales syndicales, de la société civile à adhérer à toutes les initiatives de dialogue et de réconciliation nationale.

Le 24 janvier, une déclaration de cessation de la mutinerie est signée déclarant l'engagement des éléments de l'armée à se remettre à la disposition des autorités de l'armée centrafricaine et à régler autrement que par les armes tous conflits ou désaccords futurs. Le 25 janvier, le Président du Gabon publie, en sa qualité de représentant des Chefs d'Etat délégués par le dix-neuvième Sommet pour participer à la recherche d'une solution à la crise, une déclaration par laquelle ces Chefs d'Etat et de Gouvernement s'engagent à poursuivre leur appui aux efforts de consolidation de la paix en Centrafrique notamment par la constitution d'une Force interafricaine de surveillance pour la sécurité et la paix. Le Burkina Faso, le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Tchad et le Togo créent la Mission interafricaine de surveillance des Accords de Bangui (MISAB)- Accord préalable à la réconciliation nationale, Déclaration de fin de mutinerie et Déclaration des Chefs d'Etat délégués - dont le mandat est de désarmer les mutins, les milices et autres personnes illégalement porteuses

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d'armes. Il est décidé que le soutien logistique et financier de la MISAB sera assuré par la France alors que l'autorité politique sera, elle, confiée au Président du Gabon. La durée initiale du mandat est fixée à trois mois à partir du 31 janvier 1997.

Le 4 juillet 1997, le Président de la République centrafricaine, M. Ange-Félix Patasse, adresse une lettre au Président du Conseil afin qu'en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil autorise les Etats membres de la Mission et les Etats qui les soutiennent à assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MISAB. Le Conseil donnera satisfaction à cette requête par sa résolution du 6 août 1997 qui constitue en fait une reconnaissance du mandat de la MISAB par la communauté internationale. Le Conseil spécifie que cette autorisation sera limitée à une période initiale de trois mois en soulignant que le soutien logistique de la Force sera assuré au titre des contributions volontaires. Intervenant à l'occasion de l'adoption de cette résolution, le Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies estime que le texte va dans le droit fil d'une évolution constructive vis-à-vis des Nations Unies qui se traduit en trois principes : le respect des dispositions de la Charte, l'affirmation du rôle du Conseil et le soutien donné par le Conseil aux efforts régionaux. Dans son rapport paru à l'expiration du nouveau mandat de la MISAB, le Secrétaire général souligne que si sur les plans politiques, militaires et sécuritaires les efforts de médiation ont atteint des résultats tangibles, sur le plan social la situation demeure précaire et risque de compromettre les acquis. Il demande donc une prorogation de la MISAB pour une nouvelle période de trois mois. Dans la lettre qu'il adresse au Conseil le 4 novembre, le Président de la République centrafricaine souligne que la paix retrouvée mérite d'être consolidée, surtout à la veille des élections législatives et présidentielles de 1998 et de 1999. Par sa résolution 1136 du 6 novembre 1997, le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période de trois mois.

République du Congo

Le 5 juin des combats ont éclaté à Brazzaville opposant les forces du Président du Congo, M. Pascal Lissouba, à la milice de l'ancien Président de la République, M. Denis Sassou-Nguesso. Grâce aux efforts du Comité international de médiation présidé par le Président du Gabon, M. Omar Bongo, un accord de cessez-le-feu est signé dès le 15 juin. Dès le lendemain, M. Bongo adressait une lettre au Secrétaire général pour souligner le caractère précaire du cessez-le-feu, jugeant impérieux pour le Conseil de sécurité de déployer une force adéquate à Brazzaville. Le 24 juin 1997, le Président du Congo adresse une lettre au Secrétaire général pour appuyer la requête du Comité international de médiation. Réuni le 13 août 1997, le Conseil de sécurité publie une déclaration par laquelle il fixe les conditions de déploiement d'une force, à savoir le respect scrupuleux d'un cessez-le-feu, l'acceptation du contrôle international de l'aéroport de Brazzaville et la volonté de parvenir à un règlement négocié englobant tous les aspects politiques et militaires de la crise. La situation au Congo s'aggravant par

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la présence de forces étrangères aux côtés des belligérants, le 16 octobre 1997, le Conseil condamne toute ingérence extérieure. Il se déclare disposé à rechercher les moyens par lesquels l'ONU peut faciliter encore davantage un règlement politique notamment en assurant éventuellement une présence de l'Organisation en République du Congo. Le Conseil, ayant reçu des informations selon lesquels des éléments armés angolais combattaient aux côtés des belligérants, publie, le 29 octobre, une déclaration pour exprimer sa grave préoccupation et demander à toutes les forces étrangères, mercenaires compris de se retirer immédiatement du pays. Il appelle à des arrangements provisoires aboutissant à la tenue d'élections démocratiques avec la participation de toutes les parties. Le conflit en République du Congo, qui a fait 4 000 morts, cessera, le 16 octobre 1997, avec la victoire par les armes des milices de l'ancien Président Denis Sassou-Ngesso. Depuis lors, le Conseil ne s'est plus penché sur la question.

Angola

Au cours de cette année, la situation en Angola a connu une évolution déterminante qui a conduit, le 11 avril 1997, à la constitution d'un gouvernement d'unité et de réconciliation nationales, conformément aux Accords de Lusaka signés en 1994. Le 30 janvier 1997 pourtant, le Conseil de sécurité prend note des conclusions de la réunion de la Commission conjointe tenue le 23 janvier selon lesquelles le Gouvernement angolais et l'UNITA conviennent de repousser au-delà du 25 janvier l'installation d'un gouvernement d'unité et de réconciliation nationales, l'UNITA s'engageant à ce que tous ses députés à l'Assemblée nationale et les membres du futur gouvernement désignés par elle se trouvent à Luanda le 12 février 1997. Dans la même déclaration, le Conseil précise que la non-application de cet accord l'amènerait à envisager des mesures à l'encontre des responsables des retards. Depuis, le Conseil n'a cessé de réitéré cette menace. Le 27 février, il entend 34 délégations qui expriment leur préoccupation face au retard dans la mise en oeuvre des Accords de Lusaka, en particulier dans la formation d'un gouvernement d'unité et de réconciliation nationales, en imputant la responsabilité première à l'UNITA qui ne cesse par ses atermoiements, souligne, en particulier, le Vice-Ministre sans portefeuille angolais, de freiner la démobilisation de ses troupes, la formation d'un gouvernement d'unité et d'une assemblée nationale et la normalisation de l'administration centrale dans les zones occupées par elle. A l'issue du débat, le Conseil adopte à l'unanimité la résolution 1098 (1997) par laquelle il décide de proroger le mandat d'UNAVEM III jusqu'au 31 mars et demande instamment à l'UNITA, en particulier, de résoudre les questions militaires et les autres sujets en suspens et d'établir le gouvernement d'unité et de réconciliation nationales. A cette occasion, il envisage explicitement l'imposition de mesures supplémentaires telles que des mesures commerciales contre l'UNITA et de restriction sur les déplacements de son personnel.

Près d'un mois plus tard, le 21 mars 1997, le Conseil exprime une nouvelle fois sa préoccupation devant l'absence d'un gouvernement d'unité et de réconciliation nationales; les représentants de l'UNITA n'étant toujours

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pas arrivés dans leur totalité à Luanda et le Gouvernement angolais refusant de discuter du programme du nouveau gouvernement avant leur arrivée. Devant ce blocage, le Secrétaire général se rend en Angola du 22 au 24 mars où il prend note de la promesse du dirigeant de l'UNITA d'envoyer à Luanda tous les membres élus de l'UNITA à l'Assemblée nationale et désignés pour faire partie du gouvernement. Ainsi, par sa résolution 1102 (1997) du 31 mars, le Conseil de sécurité est en mesure de se féliciter de l'arrivée à Luanda des députés et représentants futurs de l'UNITA au gouvernement et de la décision du Gouvernement angolais d'installer le gouvernement le 11 avril. Le mandat d'UNAVEM III se voit donc prorogé jusqu'au 16 avril. Comme prévu cette fois, un Gouvernement d'unité et de réconciliation est instauré le 11 avril comprenant quatre ministres et sept vice-ministres de l'UNITA; 67 des 70 membres de l'UNITA prêtent serment; et l'Assemblée adopte un texte sur le statut spécial de M. Jonas Savimbi, Chef de l'UNITA, en tant que chef du principal parti d'opposition. Dans sa résolution 1106 du 16 avril 1997, le Conseil exprime sa satisfaction devant ces derniers développements et demande aux parties d'achever l'incorporation des soldats de l'UNITA dans les forces armées angolaises, la démobilisation et la sélection de membre de l'UNITA en vue de leur incorporation dans la police nationale, et de continuer à oeuvrer à la normalisation de l'administration de l'Etat sur l'ensemble du territoire. Il considère qu'une rencontre entre MM. dos Santos et Savimbi renforcerait la réconciliation nationale et exprime son intention d'envisager la mise en place d'une présence des Nations Unies faisant suite à UNAVEM III.

Par sa résolution 1118 du 30 juin 1997, le Conseil de sécurité crée la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) jusqu'au 31 octobre comprenant une division politique, une composante police civile et une composante droits de l'homme. La Mission prend en charge toutes les composantes d'UNAVEM III, y compris les unités militaires constituées. Comme le précise le Secrétaire général, la pertinence de la Mission devra se mesurer à l'achèvement du processus de démobilisation, l'intégration des éléments de l'UNITA à tous les niveaux de l'administration de l'Etat, l'élimination de tous les obstacles à la libre circulation des biens et des personnes et le désarmement de la population civile. Des tensions ayant resurgi dans le nord du pays, le Conseil conjure chacune des deux parties de s'abstenir de tout recours à la force pouvant faire obstacle à la mise en oeuvre intégrale du processus de paix et d'en parachever plutôt les éléments politiques. Le 23 juillet, dans une déclaration présidentielle, le Conseil note que l'aggravation des tensions dans le nord du pays s'étend rapidement aux provinces du centre et du sud et demande une nouvelle fois aux parties de s'abstenir de tout emploi de la force. Le Conseil se dit particulièrement préoccupé par les efforts de l'UNITA de reconstituer ses capacités militaires. Il demande encore une fois la tenue d'une réunion entre M. dos Santos et M. Savimbi et renouvelle sa menace de sanctions contre l'UNITA. C'est ainsi que le 28 août, le Conseil de sécurité adopte à l'unanimité la résolution 1127 portant imposition de sanctions contre les dirigeants de l'UNITA. A partir du 30 septembre, tous les Etats sont tenus d'empêcher l'entrée ou le transit par leur territoire de tous dirigeants de l'UNITA et fermer les bureaux de l'UNITA sur leur territoire. Par sa résolution 1130 du 29 septembre 1997, le Conseil

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de sécurité décide pourtant de reporter au 30 octobre l'entrée en vigueur des mesures prévues contre l'UNITA. Cette décision s'explique par les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général selon lesquelles la situation militaire est demeurée relativement calme et stable.

En outre, le 24 septembre, le Représentant spécial du Secrétaire général a reçu de M. Jonas Savimbi, l'assurance que l'UNITA est déterminée à continuer de prendre des mesures pour se conformer aux dispositions de la résolution précédente du Conseil. Toutefois le Secrétaire général regrette que l'UNITA n'ait pas fourni à l'ONU des informations crédibles et vérifiables sur ses effectifs et son armement résiduel et permis que l'administration de l'Etat soit étendue aux zones stratégiquement importantes du pays. Le Secrétaire général parvenant aux mêmes conclusions dans son rapport suivant, cette situation conduit le Conseil de sécurité à donner effet à ses sanctions le 30 octobre en se déclarant disposé à réexaminer ces mesures ou à envisager l'application de mesures supplémentaires. Il proroge en outre le mandat de la MONUA jusqu'au 30 janvier 1998.

Sierra Leone

Après le coup d'Etat du 27 mai 1997 qui a conduit au renversement de M. Ahmad Tejan Kabbah, entré en fonction le 1er avril 1996, le Conseil publie le même jour une déclaration pour se déclarer vivement préoccupé par ce nouveau développement et demander le rétablissement de l'ordre constitutionnel et l'application de l'Accord d'Abidjan du 30 novembre 1996. Au mois de juillet, le Conseil demande de nouveau à la junte militaire au pouvoir de coopérer pleinement aux efforts de médiation de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'ouest (CEDEAO) afin de rétablir l'ordre constitutionnel. Au cours d'un débat tenu le même jour, le Ministre des affaires étrangères du Nigéria, intervenant en sa qualité de Président de la CEDEAO, préconise l'imposition de sanctions et le recours à la force pour rétablir l'ordre constitutionnel en Sierra Leone. Ainsi, aux termes de la résolution 1132 du 8 octobre 1997, le Conseil affirme la validité des Accords d'Abidjan (17-18 et 29-30 juillet), décide de restreindre le déplacement des membres de la junte militaire et des membres adultes de leur famille et d'interdire la vente ou la fourniture à la Sierra Leone de pétrole et d'armements.

Le Conseil de sécurité demande en outre à la junte de cesser d'entraver l'acheminement de l'aide humanitaire et exprime son soutien au Comité de la CEDEAO en vue de régler pacifiquement la crise. A cet égard, dans sa déclaration du 14 novembre, le Conseil de sécurité se félicite du plan de paix dans un délai de six mois (23 octobre 1997-22 avril 1998) approuvé à Conakry, le 23 octobre, par la CEDEAO et les représentants de la junte. Ce plan prévoit notamment le rétablissement du gouvernement légitime du Président Kabbah; le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des combattants; et les moyens d'élargir les bases du pouvoir en Sierra Leone. Le Conseil note avec satisfaction que le Président Kabbah a accepté le plan et se déclare prêt à examiner les moyens qu'il pourrait mettre en oeuvre pour appuyer son application. Il rappelle, en outre, l'obligation des Etats de respecter

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strictement l'embargo sur la vente ou la fourniture de produits pétroliers et d'armements à la Sierra Leone.

Somalie

En dépit de l'imposition d'un embargo sur toutes les livraisons d'armes et d'équipements militaires en 1992, le Conseil s'est encore vu contraint, au cours de l'année 1997, de lancer des appels à la cessation des hostilités entre les factions somaliennes. Ainsi dans une déclaration datée du 27 février, le Conseil demande à toutes les factions de coopérer aux efforts déployés au niveau régional notamment par le Kenya et l'Ethiopie. Il demande à tous les Etats d'appliquer l'embargo et de s'abstenir de tout acte qui pourrait exacerber la situation. A l'occasion du débat tenu le 23 avril sur la situation dans ce pays, le Conseil prend note de la proposition de tenir le 10 juin 1997 une conférence de réconciliation nationale en Somalie en saluant les initiatives régionales qui ont permis d'obtenir des progrès dans la voie d'une reprise des négociations entre factions somaliennes. Ainsi le 23 décembre, il note avec satisfaction les résultats obtenus, la veille, au Caire par les dirigeants somaliens qui prévoient notamment la constitution d'un gouvernement transitoire d'unité nationale et la tenue d'une conférence de réconciliation nationale chargée d'élire un conseil présidentiel et un premier ministre.

Situation au Libéria

Le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) a été prorogé une dernière fois par la résolution 1116 du 27 juin 1997 jusqu'au 30 septembre 1997. En effet, le 30 juillet 1997, le Conseil se félicitait du bon déroulement des élections présidentielles et législatives qui se sont déroulées le 19 juillet et donné la victoire à M. Charles Taylor. Le Conseil demandait à toutes les parties de coopérer à la formation d'un nouveau gouvernement afin de préserver le régime démocratique et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Situation au Sahara occidental

Dans son rapport paru au mois de mai, le Secrétaire général explique qu'afin d'examiner au plus près tous les éléments qui font obstacle à l'application du plan de règlement, il a décidé de nommer un Envoyé personnel et de désigner à ce poste M. James A. Baker III, ancien Secrétaire d'Etat américain aux affaires étrangères. Les efforts de M. Baker se révèlent déterminants puiqu'ils conduisent à quatre séries de pourparlers directs entre le Maroc et le Front Polisario tenues entre le 10 juin et le 16 septembre 1997. Des accords interviennent sur des questions concernant l'identification des électeurs potentiels au referendum d'autodétermination et sur les préparatifs du rapatriement des réfugiés par le HCR. Des accords interviennent également sur des questions relatives au cantonnement des forces marocaines et des forces du Front Polisario et sur la libération des prisonniers de guerre et des prisonniers ou détenus politiques sahraouis. Un

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code de conduite pour la campagne référendaire et une déclaration concernant les pouvoirs de l'ONU pendant la période de transition sont également approuvés. Dans sa résolution 1133 du 20 octobre 1997, le Conseil proroge le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 20 avril 1998 et demande au Secrétaire général de nommer le plus rapidement possible un représentant spécial pour la région. Le 29 décembre 1997, M. Kofi Annan nommait M. Charles Dunbar, Président du Conseil des affaires internationales de Cleveland, qui prendra ses fonctions au mois de février 1998.

La situation en Afrique conduit les Etats-Unis à proposer au Conseil une réunion sur la nécessité d'une action internationale concertée pour la paix et la sécurité en Afrique. Tenue le 25 octobre 1997, sous la présidence du Secrétaire d'Etat américain aux affaires étrangères, Mme Madeleine Albright, cette réunion donne l'occasion au Président du Zimbabwe et Président en exercice de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), au Secrétaire général de l'OUA et à quinze Ministres des affaires étrangères de faire part de leur point de vue sur les événements africains. A l'issue de ce débat, le Conseil de sécurité publie une déclaration par laquelle il prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport contenant des recommandations concrètes sur les sources des conflits en Afrique, les moyens de les prévenir et d'y mettre fin et sur la manière de poser par la suite les fondements d'une paix et d'une croissance économiques durables.

MOYEN-ORIENT

Situation dans les territoires occupés arabes occupés par Israël

A la suite de la décision du gouvernement israélien d'entreprendre la construction de 6500 logements au sud de Jérusalem-est, dans le secteur de Jabal Abou Ghanim/Har Homa, le Conseil se réunit les 5 et 6 mars, à la demande officielle de l'Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies. Pour ce dernier, la décision israélienne constitue une violation flagrante des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. A cette occasion, le Conseil entend plus de 50 déclarations dont toutes condamnent la décision d'Israël et demandent au Conseil de sécurité de contraindre le Gouvernement israélien à renoncer à sa décision. Le 7 mars, le Conseil rejette à l'issue d'un vote un projet de résolution allant dans ce sens; le représentant des Etats-Unis ayant exercé son droit de veto. Réuni une nouvelle fois le 21 mars, dès le lancement des constructions, Le Conseil voit une nouvelle fois les Etats-Unis exercer leur droit de veto l'empêchant ainsi d'exiger qu'Israël mette immédiatement fin à ses constructions à Jérusalem-Est de même qu'à toutes ses autres activités de peuplement dans les territoires occupés. Expliquant son veto, le représentant des Etats-Unis s'est opposé à ce que le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale se saisisse de questions que les parties au processus de paix ont convenu de discuter dans le cadre de leurs négociations sur le statut final.

Situation au Liban

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Le Conseil a prorogé à deux reprises le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL); la résolution 1122 prorogeant le mandat jusqu'au 31 janvier 1998. Le Conseil a réitéré son plein appui à l'Accord de Taïf et aux efforts que poursuit le gouvernement en vue de consolider la paix, l'unité nationale et la reconstruction en constatant avec préoccupation que la violence persiste dans le Sud-Liban et en demandant à toutes les parties de faire preuve de retenue.

EUROPE

Situation en Bosnie-Herzégovine

Au bout de deux ans de mise en oeuvre des Accords de paix de Dayton, il reste de nombreux aspects civils et humanitaires à régler en Bosnie- Herzégovine. Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ne bénéficie toujours pas de l'appui politique et matériel auquel il est en droit de s'attendre. Le 14 février 1997, le Conseil de sécurité prend note, dans une déclaration présidentielle, de la décision adoptée par le Tribunal d'arbitrage sur le différend concernant la ligne de démarcation inter-entités dans la zone de Brcko. Le Tribunal décide en effet de rendre un jugement sur la question de la répartition des responsabilités politiques entre les parties après la période intérimaire de supervision internationale le 15 mars 1998; dans l'intervalle la ligne de démarcation restera inchangée. Par sa résolution 1103 du 31 mars 1997, le Conseil décide d'autoriser l'augmentation des effectifs de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) de 186 policiers et 11 fonctionnaires civils pour permettre au Groupe international de police (GIP) de s'acquitter des fonctions de police internationale, notamment dans la zone de Brcko, et des tâches supplémentaires en matière d'enquêtes sur les droits de l'homme. Ces effectifs sont à nouveau augmentés de 120 policiers aux termes de la résolution 1107 du 16 mai, après les événements du 10 février à Mostar au cours duquel un groupe de civils a été victime d'une attaque qui a fait un mort et plusieurs blessés.

Ces événements montrent la nécessité d'accélérer le bon fonctionnement des services du Ministère de l'intérieur et de la police pour assurer aux habitants la protection et les services dont ils ont besoin. Les 18 et 19 décembre 1997, le Conseil consacre un débat sur la situation en Bosnie- Herzégovine, à la suite de la décision attendue du Président des Etats-Unis d'y maintenir les troupes américaines. Le Conseil adopte donc, à cette occasion, la résolution 1144 du 19 décembre par laquelle il proroge le mandat de la MINUBH, qui comprend le GIP, pour une période de six mois prenant fin le 21 juin 1998, renouvelable une autre fois à moins que les arrangements de sécurité actuellement assurés par la Force multinationale de stabilisation (SFOR) ne soient sensiblement modifiés. Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé de l'action du GIP dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, de faire figurer dans son prochain rapport les mesures prises pour appliquer les recommandations de la Conférence de Bonn des 9 et 10 décembre relatives à la restructuration du GIP, en particulier en ce qui concerne la création d'unités spécialisées chargées de former la police

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bosniaque. En effet, dans son rapport sur les activités de la MONUBH pour la période allant du 8 septembre au 1er décembre, le Secrétaire général estime que le renforcement de la police locale dans chaque entité est un élément important de la consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine.

Par ailleurs, le GIP doit également coopérer avec les ministères des deux entités dans la lutte contre la délinquance financière, corruptrice des institutions publiques. Selon le Secrétaire général, il revient à la MONUBH d'examiner de quelle manière la structure actuelle du GIP pourrait être modifiée pour lui permettre d'axer ses travaux sur ces domaines d'activités comme cela avait été fait auparavant dans le secteur des droits de l'homme. Le Secrétaire général reconnaît aussi que la présence du GIP est fonction de l'existence d'arrangements adéquats en matière de sécurité qui ne peut être assurée que par une force militaire internationale crédible, le GIP étant une force non armée. Au cours du débat, des intervenants comme l'Union européenne et les Etats-Unis ont fait part de leur disposition à examiner la forme d'une présence militaire internationale après l'expiration du mandat de la Force de stabilisation (SFOR) avec laquelle le GIP travaille en étroite collaboration.

Croatie

En ce qui concerne ce pays, dès le 14 janvier, le Conseil de sécurité demande aux parties d'honorer leurs engagements en vertu de l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie. Il autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer jusqu'au 15 juillet de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, mandat qu'il a prorogé jusqu'au 15 janvier 1998 aux termes de la résolution 1119. Concernant l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), le Conseil prend note avec satisfaction de la réintégration progressive, par des moyens pacifiques de la région sous le contrôle de l'Administration transitoire, le Gouvernement croate ayant donné à la communauté serbe locale la garantie qu'elle sera représentée et pourra se faire entendre aux différents niveaux de l'administration locale, régionale et nationale. Pourtant dans ses déclarations du 19 mars et du 25 avril, le Conseil constate avec préoccupation qu'en dépit des assurances du gouvernement croate, les Serbes de Croatie continuent de vivre dans une grande insécurité et que peu de progrès ont été faits en ce qui concerne le retour des Serbes déplacés ou réfugiés dans les zones contrôlées par les Nations Unies. Il regrette, par ailleurs, l'absence générale d'amélioration de la situation à Prevlaka.

Partant, il demande à la Croatie de résoudre son différend avec la République fédérative de Yougoslavie par la voie de négociations bilatérales et lui rappelle son obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal international. A la suite des élections d'avril 1997, le Conseil demande que les administrations soient rapidement mises en place. La résolution 1120 proroge le mandat de l'ATNUSO jusqu'au 15 janvier 1998 et approuve le plan

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prévoyant le transfert graduel de la responsabilité de l'administration civile de la région à la Croatie. Le 18 septembre, le Conseil demande à nouveau au Gouvernement croate que la responsabilité de l'administration dans les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental soit transférée à la République de Croatie. Le 20 octobre, le Conseil fait une déclaration dans laquelle il se félicite notamment de l'institution par le Gouvernement croate du programme de réconciliation nationale et du renforcement de sa coopération avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Il rappelle cependant qu'il reste beaucoup de progrès à accomplir notamment dans le rétablissement des communautés multiethniques.

ex-République yougoslave de Macédoine

En ce qui concerne ce pays, le Conseil de sécurité a décidé, par sa résolution 1105 du 9 avril 1997, de surseoir à la réduction de la composante militaire de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) jusqu'au 31 mai 1997. Par sa résolution 1110 du 28 mai, le Conseil proroge le mandat de la Force jusqu'au 30 novembre 1997 et décide de commencer à réduire sur une période de deux mois sa composante militaire à partir du 1er octobre 1997 pour en ramener les effectifs à 300 hommes. Le 4 décembre, par la résolution 1142, ce mandat est à nouveau prorogé pour une période finale allant jusqu'au 31 août 1998. La situation actuelle en matière politique et de sécurité dans les secteurs situés à l'ouest et au nord des frontières de l'ex-République yougoslave de Macédoine montrant que les sources de déstabilisation persistent, le Conseil prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 1er juin 1998 au plus tard sur les modalités d'achèvement des opérations de la FORDEPRENU, y compris les mesures concrètes en vue du retrait intégral de la composante militaire, et de lui présenter des recommandations sur la forme de présence internationale qui serait la plus appropriée après le 31 août 1998.

Albanie

La situation dans ce pays a montré la pertinence de la réaction rapide comme modèle pour les opérations humanitaires à venir. Le 15 janvier, une crise économique grave donne lieu à des manifestations violentes à Tirana qui gagnent très vite les principales villes du pays. Le 13 mars 1997, le Conseil demande à toutes les forces politiques du pays d'atténuer les tensions et faciliter la stabilisation. Par sa résolution 1101 du 28 mars, il autorise certains Etats membres qui se sont proposés à mettre temporairement en place une force multinationale de protection de 6500 hommes afin de faciliter l'acheminement de l'assistance humanitaire. Le mandat de l'opération "Alba", conduite par l'Italie, se voit prorogée pour une période de 45 jours à partir du 28 juin 1997. Le 14 août, le Conseil entend 20 délégations dans le cadre d'un débat consacré à la question, à l'issue duquel il accueille avec satisfaction le succès de la force. Il souligne que l'aide internationale requise sera subordonnée aux efforts que l'Albanie déploiera pour assurer la réconciliation, la sécurité, le relèvement et la réforme économique. Depuis, des élections législatives ont lieu le 29 juin et le 6 juillet 1997.

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AUTRES QUESTIONS

Au cours de l'année 1997, le Conseil a prorogé jusqu'au 31 janvier 1998 le mandat de la Mission des Nations Unies en Géorgie (MONUG) en exprimant son inquiétude devant l'impasse dans laquelle demeurent les efforts visant à parvenir à un règlement au conflit en Abkhazie. Il a également prorogé et élargi le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) jusqu'au 15 mai 1998, en s'inquiétant de la violence et de l'insécurité qui persistent dans le pays. La MONUT devra désormais enquêter sur les violations du cessez-le-feu, superviser le regroupement des combattants, coordonner l'aide fournie par l'ONU pendant la période de transition et coopérer avec les forces de maintien de la paix de la Communauté des Etats indépendants (CEI), les forces situées sur la frontière russe et la Mission de l'OSCE. Par ailleurs, le Conseil de sécurité a prorogé jusqu'au 31 mai 1998 le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD). Examinant la situation à Chypre, il a de nouveau prorogé le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre jusqu'au 30 juin 1998 en appuyant la mission de bons offices du Secrétaire général et en demandant aux dirigeants concernés de s'engager dans le processus de négociation. Concernant Haïti, le Conseil a créé, le 28 novembre 1997, la Mission de police civile chargée d'appuyer le professionnalisme de la police haïtienne (MIPONUH) pour une année non renouvelable.

Le Conseil s'est, d'autre part, félicité, le 22 mai, de la fin de la mission du Groupe d'observateurs militaires adjoint à la Mission des Nations Unies pour la vérification au Guatemala (MINUGUA). Il a demandé au Comité créé par la résolution 748 (1992) de suivre la situation en Jamahiriya arabe libyenne et rappelé aux Etats membres leurs obligations en vertu de ce texte au cas où des aéronefs d'immatriculation libyenne atterriraient sur leur territoire. S'agissant du Cambodge, dans sa dernière déclaration du 11 juillet, le Conseil a appelé à la cessation des combats et rappelé l'engagement du Gouvernement de tenir des élections en mai 1998. Pour ce qui est de l'Afghanistan, préoccupé par la poursuite des combats entre les différentes factions, le Conseil a préconisé, dans une déclaration datée du 16 décembre, des études préliminaires sur la façon d'imposer un embargo équitable et vérifiable sur les armes aux parties afghanes.

COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE

En 1997, le Conseil de sécurité était composé de 15 membres dont les cinq membres permanents suivants : Chine, Etats-Unis, France, Fédération de Russie et Royaume-Uni. Les autres membres étaient les suivants : Chili, Costa Rica, Egypte, Guinée-Bissau, Japon, Kenya, Pologne, Portugal, Suède et République de Corée.

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