UN GROUPE D'APPUI DE 180 CONTROLEURS DE LA POLICE CIVILE ETABLI POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS EN CROATIE

19 décembre 1997

Communiqué de Presse
CS/884

UN GROUPE D'APPUI DE 180 CONTROLEURS DE LA POLICE CIVILE ETABLI POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS EN CROATIE

19971219 Le Groupe est chargé de maintenir la surveillance du comportement de la police croate dans la région du Danube

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1145 (1997) par laquelle il décide de créer, avec effet au 16 janvier 1998, pour une seule période d'une durée maximale de neuf mois, comme l'a recommandé le Secrétaire général, un groupe d'appui composé de 180 contrôleurs de la police civile, chargé de continuer de surveiller le comportement de la police croate dans la région du Danube, notamment en ce qui concerne le retour des personnes déplacées.

Le Conseil de sécurité décide également que le Groupe d'appui assumera la responsabilité des membres du personnel de l'ATNUSO ainsi que celle des biens de l'Organisation des Nations Unies qui lui seront nécessaires pour exécuter son mandat. Le Conseil de sécurité invite le Groupe d'appui et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à rester en contact de façon à faciliter le transfert des responsabilités à cette organisation. Le Conseil demande au Gouvernement de Croatie de s'acquitter pleinement et promptement de l'ensemble de ses obligations et engagements, y compris ceux contractés auprès de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), en ce qui concerne la Région.

Les représentants des pays suivants membres du Conseil ont expliqué leur position: Fédération de Russie, Etats-Unis.

Le représentant de la Croatie a fait une déclaration.

Le Conseil de sécurité était saisi pour l'examen de cette question d'un rapport du Secrétaire général.

Texte du projet de résolution (S/1997/990)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie (la Région),

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Région font partie intégrante de la République de Croatie,

Rappelant l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951), signé le 12 novembre 1995 par le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale (l'Accord fondamental) qui tend à promouvoir la confiance mutuelle, la protection et la sécurité de tous les habitants de la Région,

Notant que le mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) prendra fin le 15 janvier 1998, comme prévu dans sa résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996 et dans l'Accord fondamental, et conformément à sa résolution 1120 (1997) du 14 juillet 1997, remerciant vivement l'Administration transitoire qui a su guider l'action menée par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir la paix, la stabilité et le renforcement de la démocratie dans la région placée sous l'autorité de l'ATNUSO, et rendant hommage au personnel civil et militaire de l'ATNUSO pour son dévouement et pour tout ce qu'il a fait pour faciliter la réintégration pacifique de la Région dans la République de Croatie,

Soulignant qu'en vertu de l'Accord fondamental et des conventions internationales, le Gouvernement de la République de Croatie a toujours l'obligation de laisser tous les réfugiés et personnes déplacées regagner en toute sécurité leur foyer dans l'ensemble de la République de Croatie, et soulignant également le caractère urgent et important des retours en chassé- croisé de toutes les personnes déplacées en République de Croatie,

Rappelant que le mandat de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 26 juin 1997 (S/1997/522, annexe) prévoit le maintien et le renforcement de la présence de l'OSCE en République de Croatie, l'accent étant mis sur les rapatriements dans les deux sens de tous les réfugiés et personnes déplacées, la protection de leurs droits et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales,

( suivre)

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Notant avec satisfaction la lettre que le Ministre des affaires étrangères de la République de Croatie a adressée au Secrétaire général le 6 novembre 1997 (S/1997/913) et dans laquelle il demandait le maintien de la présence des contrôleurs de la police civile des Nations Unies lorsque le mandat de l'ATNUSO aurait pris fin,

Notant aussi avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 4 décembre 1997 (S/1997/953 et Add.1) et les recommandations qui y figurent, notamment sa recommandation tendant à créer un groupe d'appui composé de contrôleurs de la police civile,

Soulignant que c'est aux autorités croates qu'il incombe au premier chef d'assurer le succès du processus de réintégration pacifique de la Région et la véritable réconciliation de la population,

1. Note que le mandat de l'ATNUSO prendra fin le 15 janvier 1998 et déclare qu'il maintient son plein appui à l'ATNUSO au moment où celle-ci achève sa mission;

2. Rappelle que le Gouvernement de la République de Croatie continue d'être tenu, aux termes de l'Accord fondamental, de respecter les normes les plus élevées relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et de promouvoir une atmosphère de confiance parmi les habitants quelle que soit leur origine ethnique, et qu'il doit continuer de s'acquitter des obligations qu'il a contractées à cet égard en vertu de conventions internationales et d'autres accords;

3. Souligne que le Gouvernement de la République de Croatie et la police et les autorités judiciaires croates sont entièrement responsables de la sécurité de tous les habitants de la Croatie, quelle que soit leur appartenance ethnique, et de la protection de leurs droits civils;

4. Demande au Gouvernement de la République de Croatie de s'acquitter pleinement et promptement de l'ensemble de ses obligations et engagements, y compris ceux contractés auprès de l'ATNUSO, en ce qui concerne la Région;

5. Souligne que le Gouvernement de la République de Croatie doit poursuivre la relance économique de la Région et note, à ce propos, l'importance de la participation passée et à venir de la communauté internationale;

6. Note avec approbation que le Gouvernement de la République de Croatie fait davantage, ces derniers temps, pour s'acquitter de ses obligations, ayant notamment adopté un programme global de réconciliation nationale, et l'encourage à poursuivre dans cette voie;

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7. Réaffirme que tous les réfugiés et personnes déplacées originaires de la République de Croatie ont le droit de retourner chez eux dans l'ensemble de la République de Croatie, constate avec satisfaction que certains progrès ont été faits en ce qui concerne le retour pacifique dans les deux sens des personnes déplacées et le rapatriement des réfugiés dans la région, et demande au Gouvernement de la République de Croatie de lever les obstacles, juridiques et autres, au retour en chassé-croisé, notamment en réglant les questions liées à la récupération des biens, en mettant en place des procédures simplifiées pour le retour, en finançant comme il convient le Conseil conjoint des municipalités et toutes les activités menées par les municipalités dans ce domaine, en précisant et en appliquant pleinement la loi d'amnistie et en prenant les autres mesures énoncées dans le rapport du Secrétaire général;

8. Rappelle à la communauté serbe locale qu'il importe qu'elle fasse preuve d'une attitude constructive à l'égard du processus de réintégration et de réconciliation nationale et qu'elle participe activement à celui-ci;

9. Souligne que, pour que les objectifs à long terme fixés par le Conseil de sécurité pour la Région soient atteints, il faut que le Gouvernement de la République de Croatie soit résolu à assurer la réintégration permanente de ses citoyens serbes et que la communauté internationale demeure vigilante et maintienne un rôle actif, et, à ce propos, note avec satisfaction le rôle essentiel joué par l'OSCE;

10. Souligne le rôle que jouent les autres organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en République de Croatie;

11. Demande à nouveau à tous les États de la Région, y compris au Gouvernement de la République de Croatie, de coopérer pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et rappelle qu'il juge encourageant le renforcement de la coopération que le Gouvernement de la République de Croatie offre au Tribunal;

12. Prie instamment la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie de poursuivre la normalisation de leurs relations, en particulier dans les domaines des mesures de confiance transfrontières, de la démilitarisation et de la double nationalité;

13. Décide de créer, avec effet au 16 janvier 1998, pour une seule période d'une durée maximale de neuf mois, comme l'a recommandé le Secrétaire général, un groupe d'appui composé de 180 contrôleurs de la police civile, chargé de continuer de surveiller le comportement de la police croate dans la région du Danube, notamment en ce qui concerne le retour des personnes déplacées, conformément aux recommandations figurant aux paragraphes 38 et 39 du rapport du Secrétaire général et comme suite à la demande présentée par le Gouvernement de la République de Croatie;

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14. Décide également que le Groupe d'appui assumera la responsabilité des membres du personnel de l'ATNUSO ainsi que celle des biens de l'Organisation des Nations Unies qui lui seront nécessaires pour exécuter son mandat;

15. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation et de lui faire rapport selon les besoins, en tout état de cause le 15 juin 1998 au plus tard;

16. Rappelle au Gouvernement de la République de Croatie qu'il est responsable de la sécurité et de la liberté de circulation de tous les contrôleurs de la police civile et des autres personnels internationaux, et le prie de fournir tout l'appui et toute l'assistance nécessaires aux contrôleurs de la police civile;

17. Invite le Groupe d'appui et l'OSCE à rester en contact, de façon à faciliter le transfert des responsabilités à cette organisation;

18. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) (S/1997/953 et Add.1)

Le présent rapport, présenté en application de la déclaration du Président du Conseil de sécurité, en date du 20 octobre 1997, porte sur les mesures de réintégration pacifique de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, prises depuis le 2 octobre 1997, et contient les recommandations du Secrétaire général au sujet du rôle futur de l'Organisation des Nations Unies dans la région. Pendant la période considérée, le Gouvernement croate a fait preuve de davantage de volonté politique de mener à bien la réintégration et a mené une action plus résolue pour s'acquitter de ses obligations. D'importants progrès ont été accomplis, encore que toutes les obligations n'aient pas été honorées. Il est clair que certains engagements ne peuvent être entièrement tenus dans les limites de la période de transition de deux ans prévue dans l'Accord fondamental du 12 novembre 1995, et seul le temps permettra d'évaluer l'action de la Croatie dans certains autres domaines.

L'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) a été créée par la résolution 1037 (1996) du Conseil de sécurité en date du 15 janvier 1996 pour accéder à la demande des parties à l'Accord fondamental tendant à ce qu'une force internationale assure le maintien de la paix et de la sécurité et aide à appliquer l'Accord fondamental pendant une période de transition de deux ans maximum. Cette période de transition prendra fin le 15 janvier 1998. L'ATNUSO avait essentiellement pour mandat de prêter son concours à la démilitarisation de la région; faciliter, en coopération avec le Haut

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Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le retour librement consenti, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers; rétablir l'administration civile et les services publics; créer une force de police provisoire; coopérer avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie; organiser des élections; suivre le respect des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme; et contribuer à créer une atmosphère de confiance entre tous les résidents locaux.

Le Secrétaire général fait observer qu'alors que le mandat de l'ATNUSO est sur le point d'expirer, le Gouvernement croate, les dirigeants serbes locaux et le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie reconnaissent que l'ATNUSO a atteint les principaux objectifs qui lui ont été assignés dans le cadre de son mandat et que si les parties ont bien progressé, les engagements de la partie croate n'ont pas encore été pleinement mis en oeuvre. Depuis le mois d'octobre, le Gouvernement croate fait des efforts considérables pour s'acquitter de ces engagements et rassurer la population. Il devra à l'avenir poursuivre sur sa lancée de ces deux derniers mois. Le Secrétaire général souligne que, pour que les objectifs à long terme fixés par le Conseil de sécurité puissent être atteints, il faudrait, d'une part, l'engagement total et sans réserve du Gouvernement au principe de la réintégration permanente de ses citoyens serbes et, d'autre part, que la communauté internationale, en particulier les principaux partenaires bilatéraux de la Croatie et les organisations régionales, continue de suivre de très près le comportement de la Croatie et de se faire entendre dès que celui-ci ne répond pas aux attentes. Le Gouvernement croate doit avoir pour priorités immédiates d'étendre à la région le système national de sécurité sociale afin d'éviter une grave crise humanitaire qui toucherait les groupes vulnérables; de terminer la réintégration des services de santé et de leur personnel; et d'améliorer les conditions de retour de toutes les personnes déplacées dans des conditions de sécurité.

Le Secrétaire général regrette que, dans le domaine essentiel qu'est le maintien de l'ordre, notamment à l'échelon local, le Gouvernement croate reconnaît que la Force de police transitoire n'a pas encore fait preuve du professionnalisme ni de la cohésion interethnique nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre de manière efficace et impartiale dans les communautés multiethniques de la région. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de Croatie a demandé expressément au Secrétaire général que la police civile des Nations Unies reste en Croatie, dans la région du Danube, après l'expiration du mandat de l'ATNUSO. En conséquence, le Secrétaire général recommande de mettre fin à son mandat le 15 janvier 1998. D'ici là, l'Administrateur transitoire devra progressivement transférer au Gouvernement croate le contrôle opérationnel de toutes les fonctions que l'ATNUSO assume encore dans la région, tout en conservant son pouvoir d'intervenir et de rejeter des décisions. Il recommande également que le Conseil de sécurité crée un groupe d'appui composé de 180 contrôleurs de la police civile qui continueront de surveiller le comportement de la police croate dans la région du Danube, notamment en ce qui concerne le retour des personnes déplacées. Les contrôleurs de la police civile seraient basés dans

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les principaux services de direction de la police croate et dans les 20 commissariats croates de la région du Danube. Le quartier général du groupe d'appui serait installé à Vukovar et placé sous la responsabilité d'un petit groupe technique, pour une période maximale de neuf mois. Le groupe technique basé à Zagreb assurerait la liaison avec les représentants du Gouvernement croate pour toutes questions touchant le groupe d'appui, ainsi que la liaison avec l'OSCE, afin de faciliter par la suite le transfert des responsabilités à cette organisation. Pour éviter de créer de nouvelles structures administratives, le Secrétaire général confiera à un haut fonctionnaire de l'ONU le soin de diriger à la fois le groupe d'appui et le Bureau de liaison des Nations Unies à Zagreb.

Dans un additif, le Secrétaire général indique que le montant estimatif des dépenses qu'entraînerait le fonctionnement du groupe d'appui pendant une période de neuf mois s'élèverait à quelque 17,6 millions de dollars. Ce montant permettrait de recruter 180 policiers civils appuyés par une composante civile de 53 agents internationaux et 165 agents locaux. Si le Conseil de sécurité décide d'autoriser la création d'un groupe d'appui des Nations Unies composé de policiers civils en Croatie, le Secrétaire général recommandera à l'Assemblée générale de considérer les dépenses relatives au groupe d'appui comme des dépenses de l'Organisation qui doivent être supportées par les Etats Membres conformément au paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte des Nations Unies, et de faire le nécessaire pour que les contributions des Etats Membres soient versées sur un compte spécial établi à cette fin.

Déclaration

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a déclaré que le succès conjoint de l'ATNUSO et du gouvernement croate peuvent servir d'exemple pour les activités de maintien de la paix présentes et futures dans le monde. Le conflit en Slavonie orientale a été réglé de manière pacifique et le contrôle des territoires occupés auparavant a été transféré à leurs autorités légitimes. Le processus de réintégration ne couvre pas seulement les aspects administratifs mais également toutes les composantes humaines importantes qui figurent dans le programme de réconciliation établi par le gouvernement. Une autre explication tout aussi importante de ce succès a été l'existence d'une menace crédible au processus de paix en 1995. Deux questions importantes ont joué un rôle décisif dans la décision prise par le gouvernement croate d'éviter le recours à la force. La première concerne les pertes en vies humaines causées par une opération militaire, la seconde concerne le ferme engagement de la Croatie en faveur d'une paix et d'une stabilité durables dans la région. Une autre raison de ce succès réside dans l'engagement de la communauté internationale d'oeuvrer étroitement avec le gouvernement croate en fournissant des ressources et une expertise considérables dans le domaine du règlement du conflit.

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L'engagement de la communauté internationale d'oeuvrer en étroite coopération avec le gouvernement croate en lui fournissant des ressources considérables et son expertise pour régler le conflit explique également en grande partie le succès de la mission. Le gouvernement croate a consacré d'importantes ressources à la Région, en dépit de ses restrictions budgétaires et de nombreux autres obstacles. La Croatie a dépensé plus de 1,7 milliard de dollars pour la reconstruction des territoires réintégrés. La contribution de la communauté internationale ne représentait que 3% de ces dépenses. Le gouvernement croate a adopté un programme de réconciliation et, à cet égard, le Conseil national créé pour mettre en oeuvre ce programme a été très dynamique. Le gouvernement croate a également joué un rôle crucial pour permettre aux anciens rebelles de réintégrer la Croatie. Le représentant s'est félicité de la présente résolution qui indique clairement que le mandat de l'ATNUSO prendra fin le 15 janvier 1998. Cette précision ne peut que contribuer au processus de réintégration. En dépit de nombreux progrès, la délégation croate estime que la résolution ne met pas l'accent sur le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. A cet égard, M. Simonovic a rappelé que trois officiers de l'armée yougoslave ont été incriminés pour les crimes commis dans la région. Or l'ex-République de Yougoslavie refuse de les extrader.

Explications de vote

M. SERGEY V. LAVROV (Fédération de Russie) a fait part de la persistance de quelques points névralgiques et notamment en ce qui concerne les questions touchant au retour des personnes déplacées, au règlement du problème lié aux propriétés et aux biens, aux discriminations qui subsistent, et aux doutes quant à la loi d'amnistie. Le représentant a souligné l'importance de la poursuite de l'engagement de la communauté internationale qui a contribué au processus de réintégration. Il a également mis l'accent sur le travail important accompli par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et celui conduit par les institutions spécialisées des Nations Unies. Il a plaidé en faveur de la poursuite de ces activités car le maintien de la présence des Nations Unies permettra d'assurer la mise en oeuvre des garanties indispensables au retour de la confiance. La réalisation des tâches fixées par le Conseil de sécurité qui découle de l'Accord fondamental constitue la base juridique du processus d'intégration, a-t-il rappelé. Le gouvernement croate doit assumer ses responsabilités. Ceci est un préalable au succès du processus de réintégration.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a indiqué que son pays appuie pleinement le présent projet de résolution qui crée un groupe d'appui de contrôleurs de la police civile, pour continuer de contrôler les activités de la police croate dans la région du Danube, après l'expiration du mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies en Slavonie orientale, au Baranja et au Srem occidental. La délégation des Etats-Unis est convaincue que cette initiative contribuera à consolider les progrès réalisés au cours du mandat de l'ATNUSO et permettra d'assurer une transition plus souple entre l'ATNUSO et les efforts de contrôle déployés par l'Organisation pour la

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sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Lundi dernier, la Force de police de transition créée dans le cadre de l'ATNUSO a été pleinement intégrée à la police nationale croate. Une force de police professionnelle, compétente et non corrompue, ainsi que des améliorations dans la sécurité publique, constituent les éléments clé qui permettraient de convaincre les Serbes de continuer à résider dans la région et les Croates à y revenir. La présence de contrôleurs de la police civile des Nations Unies dans la région après le 15 janvier 1998 contribuera à restaurer la confiance et réaffirmera l'engagement de la communauté internationale à aider la Croatie à mettre en oeuvre son programme global de réconciliation nationale. La nouvelle mission de police civile veillera en étroite coopération avec la mission de l'OSCE en Croatie à la promotion du retour de tous les réfugiés et des personnes déplacées ainsi que la pleine réintégration.

Le représentant a fait remarquer qu'une large part du succès de l'ATNUSO revient au gouvernement croate qui a pris d'importantes mesures pour assurer la réconciliation nationale. A cet égard, les Etats-Unis appuient fermement le gouvernement croate et souhaite qu'il persiste en faveur de la paix et de la réconciliation aussi bien en Croatie que toute la région dans la région et en Croatie, dans les mois à venir.

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