L'ASSEMBLEE GENERALE ENGAGE TOUS LES ETATS A SIGNER ET A RATIFIER LA CONVENTION D'OTTAWA SUR L'INTERDICTION DES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

9 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/739

L'ASSEMBLEE GENERALE ENGAGE TOUS LES ETATS A SIGNER ET A RATIFIER LA CONVENTION D'OTTAWA SUR L'INTERDICTION DES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL

19971209 Elle adopte 44 autres textes relatifs au désarmement et à la sécurité internationale recommandés par la Première Commission

L'Assemblée générale a adopté, ce matin, sur recommandation de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) 45 textes, dont 22 à la suite d'un vote.

L'Assemblée a notamment adopté trois textes portant sur la question des mines terrestres antipersonnel.

Par une résolution relative au projet de Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée par 142 voix et 18 abstentions, l' Assemblée générale engage tous les Etats à la ratification urgente de cette Convention après sa signature, et leur demande de contribuer à sa mise en oeuvre intégrale afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne l'aide aux victimes et l'enlèvement et la destruction des mines. Les représentants du Maroc, de l'Ukraine et du Bélarus ont expliqué leur vote sur ce texte.

Par une résolution relative aux mines terrestres antipersonnel, adoptée par 147 voix et 15 abstentions, l'Assemblée générale invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à déclarer et à mettre en oeuvre à une date aussi rapprochée que possible des interdictions, moratoires et autres restrictions au sujet des mines et invite la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel.

Par une résolution relative à la Convention sur les armes classiques, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à cette Convention et à ses protocoles, en particulier au Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines. Elle recommande en outre à l'attention de tous les Etats le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes et demande aux Etats parties d'exprimer leur consentement à être liés à ce protocole.

Par une résolution relative à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, adoptée dans son ensemble par 116 voix contre 26 et 24 abstentions, l'Assemblée générale souligne la conclusion unanime de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. Elle demande à nouveau instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1998 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. Auparavant, deux paragraphes du dispositif de ce texte avaient été mis aux voix. Le représentant du Chili a expliqué la position de son pays.

Par un texte sur le désarmement nucléaire, adopté par 109 voix contre 39 et 18 abstentions, l'Assemblée engage instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. Elle constate avec préoccupation que certains Etats demeurent opposés à la création d'un comité spécial du désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement et demande à la Conférence de créer, à titre prioritaire, un comité spécial chargé d'entamer au début de 1998 des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.

L'Assemblée a adopté dans son ensemble par 156 voix contre 10 abstentions (Algérie, Cuba, Inde, Iran, Israël, Maurice, Myanmar, Nigéria, Pakistan, République populaire démocratique de Corée), une résolution relative au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires. Par ce texte, elle exhorte les Etats qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que possible, compte tenu de l'importance de l'adhésion universelle à ce Traité. L'Assemblée demande aux Etats dotés d'armes nucléaires de poursuivre une action systématique et progressive afin de réduire globalement ces armements pour finalement les éliminer et les invite à tenir les Etats Membres de l'ONU dûment informés des progrès réalisés ou des efforts accomplis. Elle invite tous les Etats parties au TNP à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de la Conférence d'examen qui aura lieu en l'an 2000. Un alinéa du préambule de ce texte et un paragraphe de son dispositif avaient été adoptés par des votes séparés.

L'Assemblée a adopté par 109 voix contre 30 et 21 abstentions une résolution relative à la Convention sur les armes nucléaires par laquelle elle réitère sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires, éventuellement sur la base d'un projet de convention présenté en annexe à ce projet. La représentante des Etats-Unis s'est exprimée sur cette résolution.

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- 3 - AG/739 9 dcembre 1997

L'Assemblée a adopté sans vote une résolution relative à l'état de la Convention sur les armes chimiques et sur leur destruction, par lequel l'Assemblée note avec satisfaction que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a notamment compilé les déclarations des Etats parties et procédé à l'inspection d'installations liées aux armes chimiques. Elle souligne qu'il est important pour la Convention que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations de fabrication ou de mise au point de telles armes figurent au nombre des Etats parties et qu'ils appuient les activités de l'Organisation. Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a expliqué sa position sur ce texte.

L'Assemblée a adopté par 11 voix contre 41 et 12 abstentions, une résolution relative au rôle de l'ONU dans le domaine du désarmement aux termes de laquelle l'Assemblée générale réitère que le désarmement nucléaire doit être considéré comme la plus haute priorité dans les efforts déployés pour faire avancer le désarmement sur une base universelle, et réaffirme que la Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement.

L'Assemblée se réunira à nouveau cet après-midi à 15 heures afin de se prononcer sur les projets de résolution relatifs à la question de Palestine et à la situation au Moyen-Orient.

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- 4 - AG/739 9 dcembre 1997

Résolutions et décisions transmises par la Première Commission

Respect des obligations en matière de limitation des armements et de désarmement (Rapport A/52/591)

Par une résolution adoptée sans vote sur le respect des accords de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats parties à des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération de respecter et d'appliquer intégralement toutes les dispositions de ces accords, et de bien réfléchir aux conséquences du manquement par les Etats parties à l'une quelconque des dispositions des accords de limitation des armements, de désarmement et de non prolifération pour la sécurité et la stabilité internationales ainsi que pour les perspectives de progrès dans le domaine du désarmement. Elle se félicite du rôle qu'a joué et que continue de jouer l'ONU pour ce qui est de rétablir l'intégrité de certains accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération. Elle encourage les efforts déployés par tous les Etats parties pour élaborer des mesures de coopération supplémentaires susceptibles d'accroître la confiance dans le respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération existants et de diminuer les risques d'erreur, d'interprétation et de malentendu.

La vérification sous tous ses aspects y compris de l rôle des Nations Unies dans le domaine de la vérification (Rapport A/52/592)

Par une résolution, adoptée sans vote relative au rôle des Nations Unies dans le domaine de la vérification, l'Assemblée générale réaffirme que des mesures effectives de vérification sont d'une importance cruciale pour les accords de limitation des armements et de désarmement ainsi que pour d'autres obligations similaires et ont contribué de façon décisive à leur respect, et elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session des vues complémentaires que les Etats Membres lui auront communiquées conformément à la résolution 50/61.

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (Rapport A/52/593)

Par une décision sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, adoptée par 154 voix et 4 abstentions (Inde, Tanzanie, Jamahiriya arabe libyenne et Bhoutan), l'Assemblée décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session une question intitulée "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires".

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- 5 - AG/739 9 dcembre 1997

Réduction des budgets militaires (Rapport A/52/594)

Par une résolution, adoptée sans vote, sur l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires l'Assemblée générale invite tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires au cours du dernier exercice pour lequel on dispose de données, en utilisant l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B. Elle fait sienne l'intention annoncée par le Secrétaire général dans son rapport de rouvrir les consultations avec les organes internationaux compétents afin de déterminer les ajustements qu'il se nécessaire d'apporter à l'instrument existant pour susciter une plus grande participation.

Rôle de la science de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/52/595)

L'Assemblée a adopté par 103 voix, contre 43 et 19 abstentions une résolution relative au rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement. Aux termes de celle- ci, l'Assemblée générale déclare que les progrès scientifiques et techniques devraient mis au service de l'humanité tout entière afin de promouvoir le développement économique et durable de tous les Etats et de garantir la sécurité internationale, et que la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation de la science et de la technique au moyen du transfert et de l'échange de compétences techniques à des fins pacifiques doit être encouragée. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée demande instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et de techniques à double usage et de technique de pointe ayant des applications militaires.

Création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/52/596)

Par une résolution, oralement amendée, adoptée sans vote et relative à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen- Orient , l'Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, et pour atteindre cet objectif, les invite à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L'Assemblée demande à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activité nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle les invite à déclarer leur appui à la création d'une ZEAN au Moyen-Orient, et à déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité. L'Assemblée invite également ces pays à s'abstenir de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des

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territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. Elle invite aussi les Etats dotés de l'arme nucléaire et tous les autres Etats à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à la lettre et à l'esprit de la résolution. L'Assemblée invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région et prie le Secrétaire général de poursuivre activement les consultations avec les Etats de la région et avec les autres Etats intéressés.

Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud (A/52/597)

Par une résolution relative à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, adoptée par 153 voix contre 3 (Inde, Bhoutan, Maurice) et 8 abstentions (Afghanistan, Algérie, Cuba, Chypre, Indonésie, République démocratique lao, Myanmar et Viet Nam), l'Assemblée générale réaffirme qu'elle approuve le principe d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, et prie de nouveau instamment les Etats d'Asie du Sud de continuer à faire tous les efforts possibles pour créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud et de s'abstenir en attendant, de toute action qui i à l'encontre de cet objectif. L'Assemblée générale prend acte avec satisfaction de l'appui apporté à cette proposition par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire et leur demande d'apporter la collaboration nécessaire aux efforts faits en vue de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud, et elle prie le Secrétaire général de se mettre en rapport avec les Etats de la région et autres Etats intéressés pour s'informer de leurs vues sur la question et les encourager à se consulter afin d'étudier les meilleurs moyens d'appuyer l'action menée en vue de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud.

Conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/52/598)

L'Assemblée a adopté par 116 voix et 51 abstentions une résolution relative à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. L'Assemblée générale réaffirme qu'il faut parvenir à s'entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. L'Assemblée engage tous les Etats, en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement en vue d'un accord prochain sur une approche commune et, en particulier, sur une formule commune qui pour figurer dans un instrument international ayant force obligatoire,et elle recommande de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale recommande également à la Conférence du désarmement de poursuivre activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de

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conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/52/599)

Aux termes d'une résolution sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace, adoptée par 128 voix et 39 abstentions l'Assemblée constate une fois encore que le régime juridique applicable à l'espace ne suffit pas, en soi, à garantir la prévention d'une course aux armements dans ce milieu et qu'il faut adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces pour empêcher une course aux armements dans l'espace. Elle demande à tous les Etats, en particulier à ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques et réaffirme que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu'il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l'espace. Elle invite la Conférence à réétablir son Comité spécial pendant sa session de 1998.

Désarmement général et complet (Rapport A/52/600)

Par une résolution A relative au projet de Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction adoptée par 142 voix et 18 abstentions, l'Assemblée générale invite tous les Etats à ratifier cette Convention après l'avoir signée. Elle leur demande de contribuer à la mise en oeuvre intégrale et à l'application de la Convention afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et leur destruction. Par cette résolution, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'assurer l'assistance voulue et les services éventuellement nécessaires pour accomplir les taches qui lui sont confiées aux termes de la Convention.

L'Assemblée a adopté dans son ensemble par 98 voix contre 45 et 13 abstentions la résolution B relative à la transparence dans le domaine des armements. Par ce texte, l'Assemblée générale réaffirme sa conviction qu'il existe une corrélation entre la transparence dans le domaine des armes classiques, la transparence en matière d'armes de destruction massive et le transfert de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type. Elle prie le Secrétaire général de solliciter les vues des Etats Membres sur les moyens de rendre plus grande la transparence dans le domaine des armes de destruction massive et des transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et á la fabrication d'armes de ce type afin d'accroître la transparence

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en matière d'armes classiques et d'inclure dans le rapport qu'il doit lui soumettre à sa prochaine session une section spéciale sur l'application de cette résolution.

L'Assemblée avait décidé à l'issue d'un vote séparé, par 96 voix, contre 35 et 25 abstentions de garder comme tel l'alinéa 6 du préambule de ce texte qui se lit comme suit : " Soulignant qu'il convient de donner un caractère universel au TNP, à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ainsi qu'aux autres instruments concernant les transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type, afin d'atteindre l'objectif que constitue l'élimination totale des armes de destruction massive"

Elle avait également décidé par 95 voix contre 46, avec 15 abstentions, de garder tel quel le paragraphe 3 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée générale "prie le Secrétaire général de solliciter les vues des Etats Membres sur les moyens de rendre plus grande la transparence dans le domaine des armes de destruction massive et des transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication d'armes de ce type afin d'accroître la transparence en matière d'armes classiques et d'inclure dans le rapport qu'il doit lui soumettre, à sa prochaine session, une section spéciale sur l'application de ce projet de résolution".

Par une résolution C relative à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de l'initiative prise par le Mali sur la question de la circulation illicite et de la collecte des petites armes dans les Etats concernés de la sous-région soudano-sahélienne et encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre notamment des recommandations des missions consultatives des Nations Unies, pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des petites armes, ce avec l'appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, et avec l'étroite collaboration de l'Organisation de l'unité africaine. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée encourage la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des petites armes, et invite la communauté internationale à apporter son appui à leur bon fonctionnement là où elles existent.

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L'Assemblée a adopté sans vote une résolution D sur la relation entre le désarmement et le développement, par laquelle elle invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues par la mise en oeuvre d'accords de limitation des armements et par le désarmement afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle prie le Secrétaire général de prendre à travers les organes compétents, des mesures en vue de l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.

En revanche, l'Assemblée a adopté par 160 voix et 6 abstentions (Israël, Japon, France, Royaume-Uni, Etats-Unis et Monaco), une résolution E relative au respect des normes relatives à l'environnement dans l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements, par laquelle l'Assemblée demande aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à ce qu'il soit fait plein usage du progrès scientifique et technique dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes sans qu'il soit pour autant porté atteinte à l'environnement. Elle invite tous les Etats Membres à fournir au Secrétaire général des renseignements sur les mesures qu'ils auront adoptées pour atteindre ces objectifs.

Par une résolution F relative à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement et adoptée, sans vote, telle qu'oralement révisée, l'Assemblée décide de convoquer sa quatrième session extraordinaire sur le désarmement, sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. L'Assemblée fait sienne la recommandation que la Commission du désarmement a formulée à sa session de fond de 1997, suivant laquelle la question intitulée Quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, devrait être inscrite à l'ordre du jour de la Commission à sa session de 1998, et, en fonction des débats de la session de fond de 1998 de la Commission du désarmement, de fixer la date exacte de la convocation de la session extraordinaire et de décider des questions d'organisation s'y rapportant.

Par une résolution G sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, adoptée sans vote, l'Assemblée encourage la Commission du désarmement à poursuivre son action en vue d'adopter ses Directives sur la maîtrise de la limitation des armes classiques. Elle constate que l'application de mesures concrètes de désarmement aurait beaucoup à gagner si la communauté internationale était disposée à aider les Etats touchés à consolider la paix et invite les Etats intéressés à constituer un groupe afin de faciliter ce processus.

Par une résolution H sur les mines terrestres antipersonnel, adoptée par 147 voix et 15 abstentions, l'Assemblée générale engage vivement tous les Etats et organisations régionales à intensifier leurs efforts pour contribuer à atteindre l'objectif de l'élimination des mines antipersonnel et accueille

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avec satisfaction, en tant que mesures intérimaires, les divers moratoires, interdictions et autres restrictions déjà déclarés par les Etats au sujet de ces mines et invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à déclarer et à mettre en oeuvre à une date aussi rapprochée que possible des interdictions, moratoires et autres restrictions de ce genre. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale invite aussi la Conférence du désarmement à intensifier ses efforts dans le domaine des mines terrestres antipersonnel.

Par une résolution I adoptée sans vote, et relative à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs, l'Assemblée se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constitue un acte de guerre radiologique et au de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les Etats et engage tous les Etats à prendre les mesures voulues pour empêcher le déversement de telles matières. Elle prie la Conférence du désarmement d'examiner à l'occasion des négociations sur une convention interdisant les armes biologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention. Elle prie la Conférence de redoubler d'efforts en vue de conclure sans tarder une telle Convention et de l'informer du déroulement des négociations sur ce point dans son prochain rapport à la Commission. Elle se félicite que la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ait été adoptée à Vienne et qu'elle ait été signée par un certain nombre d'Etats.

L'Assemblée a adopté dans son ensemble par 158 voix et 6 abstentions (Bahreïn, Israël, Fédération de Russie, Emirats arabes unis, Arabie Saoudite et Oman) la résolution J relative aux armes légères et de petit calibre , oralement amendée, par laquelle elle souscrit aux recommandations du Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre. Elle prie le Secrétaire général d'entreprendre le plus tôt possible une étude de tous les aspects du problème des munitions et explosifs dans les limites des ressources financières disponibles, le cas échéant en coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes. Elle demande aux Etats Membres de présenter leurs observations sur le rapport et sur les mesures qu'ils auront prises pour en appliquer les recommandations, et en particulier de solliciter leurs vues sur la recommandation relative à la convocation d'une conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite des armes, pour qu'elle les examine à sa prochaine session.

L'Assemblée prie en outre le Secrétaire général d'établir avec l'assistance d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il désignera en 1998 sur la base d'une représentation géographique équitable un rapport sur les progrès réalisés dans l'application des recommandations du rapport sur les armes légères et de petit calibre ainsi que sur les mesures supplémentaires qu'il convient de prendre.

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Auparavant, l'Assemblée avait adopté par 139 voix et 21 abstentions, l'alinéa du préambule qui dispose "Réaffirmant également le droit à l'autodétermination de tous les peuples, en particulier les peuples sous domination coloniale ou autres formes de domination ou d'occupations étrangères, et l'importance d'assurer la jouissance effective de ce droit, tel qu'il est énoncé, entre autres, dans les Déclaration et Programme d'action de Vienne adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 1993".

Par une résolution K relative au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires et adoptée par 156 voix et 10 Abstentions (Algérie, Cuba, Inde, Iran, Israël, République populaire démocratique de Corée, Maurice, Myanmar, Nigéria et Pakistan) l'Assemblée exhorte les Etats qui ne sont pas Parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que possible, compte tenu de l'importance de l'adhésion universelle à ce Traité. L'Assemblée demande aux Etats dotés d'armes nucléaires de poursuivre une action systématique et progressive afin de réduire globalement ces armements pour finalement les éliminer et les invite à tenir les Etats membres de l'ONU dûment informés des progrès réalisés ou des efforts accomplis. Elle invite tous les Etats parties au TNP à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de la Conférence d'examen qui aura lieu en 2000.

L'alinéa 9 du préambule de ce texte avait auparavant été mis aux voix et adopté par 162 voix, contre 1 (Inde) et 3 abstentions (Jamahiriya arabe libyenne, Maurice, Tanzanie).

Cet alinéa dispose, que l'Assemblée générale, "se félicitant de l'adoption, à sa cinquantième session, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui a été ouvert à la signature au début de la cinquantième et unième session, et notant que plus de 140 Etats Membres ont maintenant signé ce traité".

Le paragraphe premier du dispositif de ce texte a été adopté à l'issue d'un vote séparé par 161 voix, contre 3 (Inde, Israël, Pakistan) et 2 abstentions (Cuba, Maurice).

Ce paragraphe dispose que l'Assemblée générale exhorte "les Etats qui ne sont pas Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que possible, compte tenu de l'importance de l'adhésion universelle à ce Traité".

L'Assemblée a adopté par 109 voix, contre 39 et 18 abstentions, la résolution L sur le désarmement nucléaire. Par ce texte, l'Assemblée estime que le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement en vue de l'élimination totale de ces armes, selon un calendrier déterminé. Elle engage instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de

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leurs vecteurs. Elle constate avec préoccupation que certains Etats demeurent opposés à la création d'un comité spécial du désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement et demande à la Conférence de créer, à titre prioritaire, un comité spécial chargé d'entamer au début de 1998 des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l'objectif étant d'éliminer définitivement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé. Elle l'invite instamment à tenir compte à cet égard de la proposition des vingt-huit délégations concernant un programme d'action pour l'élimination de ces armes ainsi que du mandat proposé par les vingt-six délégations pour le comité spécial du désarmement nucléaire.

Par une résolution M relative aux négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire , adoptée par 161 voix et 8 abstentions (Inde, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Tanzanie, Syrie, République populaire démocratique de Corée, Iran et liban), l'Assemblée générale encourage les Etats-Unis, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine à poursuivre leur coopération sur la base des accords existants et se félicite que d'autres Etats apportent également leur concours à cet effet. Elle demande instamment à la Fédération de Russie et aux Etats- Unis d'ouvrir des négociations en vue d'un troisième traité sur la limitation et les réductions des armements stratégiques offensifs dès l'entrée en vigueur du deuxième, comme convenu dans la déclaration commune d'Helsinki du 21 mars 1997. L'Assemblée encourage aussi et appuie les efforts que font la Fédération de Russie et les Etats Unis pour réduire leur arsenal nucléaire et leur demande de continuer à donner la plus haute priorité à ces efforts afin de contribuer à l'élimination totale de ces armes, ce qui est l'objectif ultime.

L'Assemblée a adopté dans son ensemble la résolution N relative à l'Hémisphère Sud et ses zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires, par 131 voix contre 3 (France, Royaume-Uni et Etats-Unis) et 34 abstentions.

Par ce texte, elle demande à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba et demande aux Etats parties à ces traités et à leurs signataires d'étudier et de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération entre les organes créés en vertu de ces traités. L'Assemblée se félicite également des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée et exhorte tous les Etats à examiner toutes les dispositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud.

Le paragraphe 3 du dispositif de ce texte avait auparavant été adopté par 159 voix, contre une (Inde) et 4 abstentions (Cuba, Israël, Bhoutan et Viet Nam).

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Ce paragraphe dispose que l'Assemblée se félicite "des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée et exhorte tous les Etats à examiner toutes les dispositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud"

Par une résolution O relative à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, adoptée dans son ensemble par 116 voix contre 26 et 24 abstentions, l'Assemblée générale souligne la conclusion unanime de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. Elle demande à nouveau instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1998 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Le paragraphe du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée souligne "la conclusion unanime de la Cour, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace" a été maintenu par 152 voix, contre 6 (Norvège, Etats-Unis, Monaco, Fédération de Russie, Israël et France) et 6 abstentions (Bulgarie, Géorgie, République de Corée, Turquie, Royaume-Uni, Tadjikistan).

La Commission a également décidé par 106 voix, contre 34 et 24 abstentions de garder en l'état, le paragraphe du dispositif par lequel l'Assemblée "demande à nouveau instamment à tous les Etats d'exécuter immédiatement cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 1998 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Par une résolution P adoptée sans vote relative au désarmement régional, l'Assemblée générale affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional se complètent et qu'il faut donc les mener de front dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionale et internationale. Elle invite les Etats à conclure, chaque fois qu'il le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité, et elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des

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mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Par une résolution Q relative à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, adoptée par 164 voix contre une (Inde) et 2 abstentions (Cuba et Jamahiriya arabe libyenne) l'Assemblée générale décide de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveau régional et sous-régional. Elle prie la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager d'élaborer des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et elle attend avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.

L'Assemblée a adopté dans son ensemble, par 155 voix et 11 abstentions une résolution R relative à la transparence dans le domaine des armements par laquelle elle invite les Etats Membres à fournir chaque année, avant le 31 mai, au Secrétaire général, les données et informations demandées pour le Registre et, en attendant les améliorations qui y seront apportées, de fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires. Elle rappelle qu'elle a demandé au Secrétaire général d'établir, avec le concours d'un groupe d'experts qui sera convoqué en 2000, un rapport sur la tenue du Registre et des modifications à y apporter. Elle invite également la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements.

Auparavant, l'Assemblée avait adopté par 153 voix et 9 abstentions (Chine, Algérie, Iran, Mexique, Myanmar, Arabie saoudite, Syrie, République populaire démocratique de Corée, Liban) le paragraphe 5 b du dispositif de ce texte par lequel l'Assemblée "demande au Secrétaire général d'établir, avec le concours d'un groupe d'experts qui sera convoqué en 2000, un rapport sur la tenue du Registre et des modifications à y apporter, compte tenu des travaux de la Conférence du désarmement, des vues exprimées par les Etats Membres et des rapports établis par le Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, en vue de prendre une décision à sa cinquante- cinquième session".

L'Assemblée avait également adopté à l'issue d'un vote séparé par 151 voix et 15 abstentions le paragraphe 7 du dispositif de ce texte qui dispose que l'Assemblée "invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux concernant la transparence dans le domaine des armements".

Par une résolution S relative à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie Centrale, adoptée sans vote, l'Assemblée engage tous les pays à appuyer l'initiative visant à créer un zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale. Elle prie le Secrétaire général d'apporter une assistance aux pays d'Asie centrale afin d'élaborer la forme et les éléments d'un accord sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale.

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Par une résolution T relative à l'état de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction adoptée sans vote, l'Assemblée note avec satisfaction que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a rapidement engagé des activités de vérification, notamment qu'elle a compilé les déclarations des Etats parties et procédé à l'inspection d'installations liées aux armes chimiques et d'autres installations déclarées. Elle souligne qu'il est important pour la Convention que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations de fabrication ou de mise au point de telles armes figurent au nombre des Etats parties à la Convention. Elle prie instamment tous les Etats parties d'honorer intégralement les obligations qu'ils ont contractées aux termes de la Convention et d'appuyer l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu'elle entreprend pour appliquer la Convention.

Examen de l'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (Rapport A/52/602)

Par une résolution A relative au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme son appui énergique à la poursuite et au renforcement de l'action que mène ce Centre en Asie et dans le Pacifique en tant que principal artisan du dialogue sur la paix et le désarmement dans la région, connu sous le nom de Processus de Katmandou. L'Assemblée engage les Etats Membres, en particulier ceux de la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d'activités du Centre et son exécution et prie le Secrétaire général de fournir au Centre régional, dans la limite des ressources disponibles, l'appui dont il a besoin pour exécuter son programme d'activités.

Par une résolution B, adoptée sans vote relative aux mesures de confiance à l'échelon régional, l'Assemblée réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous- régional afin d'atténuer les tensions et les conflits dans la sous-région et de promouvoir le désarmement, la non-prolifération des armes et le règlement pacifique des différends en Afrique Centrale. Elle réaffirme également son soutien au programme de travail du Comité consultatif permanent adopté lors de sa réunion d'organisation tenue à Yaoundé en juillet 1992, et elle invite les Etats Membres de ce Comité qui n'ont pas encore signé le Pacte de non- agression à le faire, et encourage tous les Etats membres à en accélérer la ratification. L'Assemblée générale fait aussi appel aux Etats membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils versent au Fonds d'affectation spéciale des contributions volontaires additionnelles en vue de la mise en oeuvre du programme de travail.

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L'Assemblée a adopté par 109 voix, contre 30 et 27 abstentions une résolution C relative à la Convention sur les armes nucléaires. Par ce texte, elle réitère sa demande à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances l'emploi ou la menace de l'emploi d'armes nucléaires, éventuellement sur la base d'un projet de convention présenté en annexe à ce projet.

Par une résolution D, oralement amendée et adoptée sans vote relative au Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement, l'Assemblée invite le Secrétaire général à continuer d'accorder son appui à la publication et à la diffusion en temps opportun à l'Annuaire des Nations Unies sur le désarmement.

Examen de l'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (Rapport A/52/602)

Par une résolution A adoptée sans vote relative au rapport de la Conférence du désarmement, l'Assemblée générale réaffirme que la Conférence du désarmement est l'instance multilatérale unique de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et se félicite que la Conférence du désarmement soit déterminée à remplir ce rôle en tenant compte de l'évolution de la situation internationale afin de progresser rapidement dans l'examen de fond des questions prioritaires inscrites à son ordre du jour. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale encourage la CD à continuer de revoir sa composition, et elle l'encourage aussi à intensifier l'examen en cours de son ordre du jour et de ses méthodes de travail.

Par une résolution B adoptée sans vote sur le Rapport de la Commission du désarmement, par laquelle elle encourage la Commission à axer son attention sur un nombre limité de questions prioritaires dans le domaine du désarmement et recommande qu'elle examine les question suivantes pour sa session de fond de 1998 : création de zones exemptes d'armes nucléaires; quatrième session extraordinaire de l'Assemblée consacrée aux questions de désarmement et Directives pour la maîtrise des armes conventionnelles.

L'Assemblée a adopté par 111 voix contre 41 et 12 abstentions une résolution C relative au rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine du désarmement par laquelle elle rappelle que les mesures de désarmement devraient être adoptées et exécutées de façon équitable et équilibrée afin de garantir le droit de chaque Etat à la sécurité et de faire en sorte qu'aucun Etat ou groupe d'Etats ne puisse obtenir un avantage sur les autres. L'Assemblée réaffirme appuyer le mécanisme des Nations Unies en matière de désarmement, qui fonctionne conformément aux décisions adoptées par sa dixième session extraordinaire et réaffirme que la Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement. Elle affirme que les instruments internationaux en matière de désarmement devraient être appliqués conformément aux dispositions de ces instruments et que les questions touchant le respect de leurs dispositions devraient être

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réglées conformément à ces dispositions et aux mécanismes créés ou prévus par celles-ci. Elle affirme aussi que le Secrétariat de l'ONU devrait appuyer la réalisation des objectifs du désarmement énoncés dans le Document final de sa dixième session extraordinaire, adopté par consensus.

Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (Rapport A/52/603)

L'Assemblée a adopté dans son ensemble une résolution relative au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, par 147 voix contre 2 (Israël et Etats-Unis) et 14 abstentions. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale demande au seul Etat de la région du Moyen-Orient à n'être pas encore partie au TNP d'y adhérer sans plus tarder, et de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière d'armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constitue une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Auparavant, l'alinéa 6 du préambule de ce texte avait été séparément mis aux voix et adopté par 156 voix, contre 2 (Israël et Inde) et 4 abstentions (Cuba, Pakistan et Papouasie-Nouvelle-Guinée, et Rwanda).

Cet alinéa dispose que l'Assemblée générale "Rappelant également les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaire, adoptée le 11 mai 1995 par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, aux termes de laquelle la Conférence a jugé urgent d'obtenir de tous les pays du monde qu'ils adhèrent au Traité, et a invité tous les Etats qui n'étaient pas encore parties au Traité à y adhérer au plus tôt, en particulier les Etats qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties".

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/42/604)

Par une résolution relative à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination adoptée sans vote , l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à cette Convention et à ses protocoles, en particulier au Protocole II modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs et demande aux Etats successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'adhésion à ces instruments devienne universelle. L'Assemblée demande en particulier aux Etats parties à la Convention d'exprimer leur consentement à être liés par ce Protocole II modifié pour que celui-ci entre en vigueur le plus tôt possible.

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Elle recommande en outre à l'attention de tous les Etats le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes et demande aux Etats Parties d'exprimer leur consentement à être liés à ce protocole.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/52/605)

L'Assemblée a adopté sans vote une résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, par laquelle elle salue les efforts que déploient les pays méditerranéens pour faire face de façon globale et coordonnée aux défis qui leur sont communs et appelé tous ceux qui ne l'ont pas fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non prolifération issu de négociations multilatérales. Elle encourage les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme.

Application de la Déclaration faisant de l'Océan indien une zone de paix (A/52/606)

L'Assemblée a adopté par 125 voix contre 3 (France, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 40 abstentions une résolution relative à l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix. Par ce texte, l'Assemblée se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et facilite grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité de la région. L'Assemblée prie dans ce cadre le Président du Comité spécial de poursuivre le dialogue sur les travaux du Comité avec tous ses membres, les membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux usagers maritimes de l'océan Indien.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Rapport A/52/607)

Par une résolution sur le renforcement du régime du Traité de Tlatelolco, adoptée telle qu'oralement amendée, sans vote, l'Assemblée se félicite des mesures concrètes que certains pays de la région d'Amérique latine et des Caraïbes ont prises durant l'année écoulée afin de renforcer le régime de dénucléarisation militaire mis en place par le Traité. Elle invite instamment les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à déposer leur instrument de ratification des amendements au Traité que la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes a adoptés.

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Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (A/52/608)

Aux termes d'une résolution relative à un Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique adoptée sans vote l'Assemblée invite les Etats africains qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier dès que possible le Traité sur une telle zone afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Elle demande aux Etats visés par le Protocole III du Traité qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables, de jure ou de facto.

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/52/609)

L'Assemblée a adopté sans vote une résolution relative à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction . Par ce texte, l'Assemblée se félicite des mesures prises par le groupe spécial pour l'ouverture de négociations sur le texte évolutif d'un protocole à la Convention. Elle prie le Secrétaire général de continuer à donner l'assistance nécessaire aux gouvernements dépositaires de la Convention et de fournir tous les services qui pourraient être nécessaires en vue de l'application des décisions et recommandations des conférences des Parties chargées de l'examen de la Convention. Elle engage tous les Etats signataires qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans délai et engage les Etats qui n'ont pas signé la Convention à en devenir parties.

Maintien de la sécurité internationale (A/52/610)

Aux termes d'une résolution sur l'instauration de relations de bon voisinage entre les Etats des Balkans, adoptée sans vote, l'Assemblée demande à tous les Etats des Balkans de contribuer à l'instauration de relations de bon voisinage et de participer activement aux négociations relatives à la maîtrise des armes régionales. Elle souligne qu'une participation plus étroite des Balkans aux arrangements de coopération sur le continent européen aura une influence favorable sur la situation politique et économique de la région. Elle préconise vivement la normalisation des relations entre tous les Etats de la région des Balkans et souligne qu'il est urgent de réaliser l'objectif consistant à faire des Balkans une région de paix, de stabilité, de sécurité, de coopération et de développement économique durable.

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Examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/52/611)

L'Assemblée a adopté par 116 voix et 52 abstentions une décision sur l'examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/52/L.13), par laquelle elle déci de d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question de l'examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale.

Explications de vote

Le représentant du Maroc a expliqué le vote de sa délégation sur la résolution A contenue dans ce rapport A/52/600 sur le "Projet de Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction". Il a réitéré l'engagement du Maroc en faveur du désarmement complet en matière des mines antipersonnel et aux principes humanitaires s'y rapportant. Il a rappelé que le Maroc avait participé aux Conférences d'Oslo et d'Ottawa à titre d'observateur. Toutefois, le Maroc jugera de l'opportunité de la signature de cette Convention en fonction de ses impératifs de sécurité dans les provinces du sud et s'abstiendra donc de voter cette résolution.

Le représentant de l'Ukraine a expliqué le vote de sa délégation sur la résolution relative à la Convention, sur les mines antipersonnel. Il a souligné que l'Ukraine est favorable au processus d'Ottawa et se félicite du succès obtenu par la Convention la semaine dernière. Le fait de savoir qu'il y a un accord international juridiquement contraignant fait partie de la politique de l'Ukraine. L'Ukraine prévoit la ratification du Protocole 2 de la Convention et a commencé la destruction partielle de son stock de mines antipersonnel. Cependant la destruction des mines antipersonnel a un coût énorme et l'Ukraine accueillerait favorablement toute aide des Etats Membres à cette fin. Le représentant a expliqué qu'une fois que son pays sera matériellement en mesure de détruire les stocks existants de mines antipersonnel, l'Ukraine signera la Convention sur la question.

Le Bélarus a modifié sa position en faveur de la résolution sur les mines antipersonnel, ce qui traduit son adhésion aux principes humanitaires liés à cette résolution. Il entend prolonger ce moratoire jusqu'en 1999 et le représentant du Bélarus a déclaré que son pays n'avait pas l'intention de fabriquer des mines antipersonnel à l'avenir et ne sera jamais une source de prolifération des mines. Il a souligné que suite à une analyse détaillée de la résolution et de la Convention il apparaît que le Bélarus aurait besoin de dizaines de millions de dollars pour pouvoir détruire tout son stock de mines antipersonnel. Considérant que la signature d'un document international engage la responsabilité du pays et rappelant que le Bélarus adhère au principe de cette résolution, le représentant a expliqué que son pays ne dispose pas aujourd'hui des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de

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cette résolution et de la Convention et ne peut donc pas voter en faveur. Il a lancé un appel à l'aide internationale en vue de fournir les moyens financiers nécessaires au Bélarus afin de pouvoir détruire ses stocks de mines antipersonnel et, partant, être en mesure de signer la Convention dans un proche avenir.

Le représentant de l'Argentine n'a pas été en mesure de voter en faveur du paragraphe 5 du préambule de la résolution C relative aux "Armes légères et de petit calibre" contenue dans le rapport A/52/600 car elle pense que ce paragraphe va à l'encontre de la limitation de la circulation des armes de petit calibre. Il considère qu'il ne faut pas qu'il y ait des exceptions à la circulation d'armes de petit calibre. Cette position de l'Argentine ne doit cependant pas s'interpréter comme une position opposée au principe d'autodétermination des peuples.

Le représentant du Chili a expliqué son vote sur la résolution 0 relative à la "Suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires" contenue dans le rapport A/52/600. La délégation chilienne a demandé qu'il n'y ait pas de vote séparé sur l'alinéa 10 du préambule. Il a souligné que, dans un esprit constructif et en vue de consolider le consensus, le Chili votera en faveur de ce projet et ceci même s'il n'est pas donné suite à cette demande.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que si la résolution T sur l'état de la Convention sur les armes chimiques figurant au rapport A/52/600 avait été mise aux voix, son pays se serait abstenu car la Libye n'est pas partie à cet instrument.

La représentante des Etats-Unis a demandé au Président de l'Assemblée de prendre note de son erreur de position de vote sur la résolution C relative à la Convention sur l'utilisation des armes nucléaires contenue dans le rapport A/52/601. Les Etats-Unis souhaitent passer d'un vote en faveur à un vote contre cette résolution.

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