L'ASSEMBLEE GENERALE FAVORABLE A L'ACCROISSEMENT DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL SUR LE RWANDA

8 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/738

L'ASSEMBLEE GENERALE FAVORABLE A L'ACCROISSEMENT DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL SUR LE RWANDA

19971208 Elle se félicite du renforcement du processus d'établissement de la paix en Amérique centrale

L'Assemblée générale a examiné ce matin le rapport du Tribunal international criminel chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 : note du Secrétaire général transmettant le deuxième rapport annuel du Tribunal criminel international (A/52/582).

A ce titre, l'Assemblée générale a entendu la déclaration du Président du Tribunal international, M. Laity Kama. Dans le cadre du débat sur la question, les représentants du Luxembourg (au nom de l'Union européenne et de pays associés), des Pays-Bas, de la Norvège, de l'Italie, de la Malaisie et du Rwanda ont fait une déclaration.

Dans leur ensemble, les orateurs ont noté avec satisfaction les progrès accomplis par le Tribunal depuis l'an dernier. Ils ont cependant réaffirmé leur volonté de voir l'instance judiciaire disposer de moyens adaptés à l'énorme tâche qui lui a été confiée. L'indispensable coopération des Etats au succès du Tribunal a également été soulignée.

L'Assemblée générale a ensuite entamé l'examen du point 45 de son ordre du jour intitulé "La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement".

A ce titre, l'Assemblée générale était saisie de deux projets de résolution. Aux termes du premier projet, qui concerne la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINIGUA), qui a été présenté par le Mexique, l'Assemblée inviterait le Gouvernement et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG) à continuer de s'acquitter intégralement des engagements qu'elles ont pris dans l'Accord général relatif aux droits de

(à suivre 1a)

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l'homme et dans les autres accords de paix. Elle déciderait d'autoriser la prolongation du mandat de la Mission du 1er avril au 31 mars 1998, de plus, elle inviterait la communauté internationale à continuer d'appuyer les activités en faveur de la paix au Guatemala.

Le deuxième projet de résolution a trait au processus d'établissement d'une paix ferme et durable et aux progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et développement en Amérique centrale. Par ce projet, qui a été présenté par El Salvador, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la signature de l'Accord pour une paix ferme et durable ainsi que l'entrée en vigueur des autres accords issus du processus de paix dans lequel se sont engagés le Gouvernement du Guatemala et l'URNG, ainsi que les progrès accomplis dans l'application de ces accords. Elle encouragerait les gouvernements des pays d'Amérique centrale à continuer d'assumer leurs responsabilités historiques en respectant pleinement les engagements qu'ils ont pris aux termes des accords régionaux ou nationaux pour instaurer une paix ferme et durable dans la région.

L'Assemblée générale se prononcera à une date ultérieure sur ces deux projets de résolution.

Dans le cadre du débat sur cette question, l'Assemblée générale a entendu les déclarations des représentants des pays suivants : El Salvador (au nom des pays d'Amérique centrale, Mexique, République dominicaine, Luxembourg (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Japon, Brésil, Espagne et Norvège. En fin de séance, le représentant de la Chine est intervenu pour obtenir des éclaircissements sur l'un des projets de résolution. Le représentant du Mexique, au nom des coauteurs, les lui a apportés.

Pour l'examen de cette question, l'Assemblée générale était également saisie de deux rapports et d'une note du Secrétaire général.

L'Assemblée générale a décidé de reporter à sa cinquante-troisième session l'examen du point 35 relatif à l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique : rapport du Secrétaire général (A/52/343 et Add.1).

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu demain, mardi 9 décembre, à 10 heures, l'Assemblée générale examinera les rapports et recommandations de la Première Commission (Commission du désarmement et de la sécurité internationale).

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Rapport du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/52/582)

Ce deuxième rapport annuel du Tribunal, soumis par son Président, est transmis à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité par une note du Secrétaire général. Le Tribunal criminel international pour le Rwanda a été créé en novembre 1994 et a commencé à fonctionner en novembre 1995. Le 1er octobre 1996, le Secrétaire général a nommé le juge Louise Arbour nouveau Procureur pour le Tribunal criminel international pour le Rwanda et pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en remplacement du juge Richard Goldstone.

Depuis la soumission du dernier rapport annuel à l'Assemblée générale en septembre 1996, les activités judiciaires du Tribunal se sont considérablement accrues. A ce jour, 14 actes d'accusation dressés contre 21 individus ont été confirmés et des mandats d'arrêt ont été émis contre les accusés. Douze accusés sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire du Tribunal à Arusha (Tanzanie) et l'un est détenu aux Etats-Unis. Deux suspects sont en garde à vue au Cameroun. Depuis janvier 1997, les deux Chambres de première instance ont entamé les procès dans trois affaires. Ils ont toutefois été reportés à des dates ultérieures afin de donner plus de temps aux conseils de la défense pour préparer leur dossier.

En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du Bureau du Procureur, le rapport note qu'il faudra au moins 104 enquêteurs de plus pour atteindre les objectifs. Il y a, en outre, une pénurie évidente de ressources, y compris de véhicules en état de marche, de photocopieuses, de matériel informatique et de fournitures de bureau. Le mois de novembre 1996 a été marqué par le retour des réfugiés, ce qui a eu un impact direct sur les enquêtes et l'accès aux témoins. La sécurité reste, par ailleurs, un sujet préoccupant et la coopération avec le Gouvernement rwandais sur ce point doit être renforcée, note le Président du Tribunal. Sous l'impulsion du Procureur, une équipe spéciale chargée des violences sexuelles a été mise sur pied. Le Procureur a également décidé de renforcer et de recentrer les enquêtes sur les personnes qui étaient en position d'autorité au niveau national pendant la période du génocide.

A la suite de plaintes formulées par des Etats Membres et les membres du personnel, les vérificateurs du Bureau des services de contrôle interne ont effectué une enquête sur les activités du Tribunal qui a relevé de graves carences dans le fonctionnement et la gestion de la quasi-totalité des services du Tribunal et de fréquentes violations de la réglementation de l'ONU. Le Bureau a fait ressortir le manque de collaboration entre le Greffe et le Bureau du Procureur et il a relevé que l'efficacité du Tribunal a souffert du financement à court terme et de l'absence d'une infrastructure adéquate tant dans les bureaux d'Arusha que dans ceux de Kigali. Ainsi, à

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titre d'exemple, les deux Chambre de première instance n'étaient pas en mesure de siéger simultanément parce qu'il n'y avait qu'une seule salle d'audience du reste mal équipée. En outre, dix accusés sont détenus sans jugement depuis plus d'une année et certains le sont depuis plus de deux ans. Le Bureau a également relevé de graves carences dans la gestion financière du Tribunal, carences qui existent pratiquement depuis sa création et qui ont persisté jusqu'en novembre 1996. Dans son rapport, le Bureau a émis 26 recommandations en vue d'améliorer la situation; la plupart d'entre elles ont été mises en oeuvre ou sont en cours d'application. Le Secrétaire général a nommé, le 26 février 1997, M. Agwu U. Okali comme nouveau Greffier et le 20 mars 1997, M. Bernard Muna au poste de procureur adjoint. D'autres mesures de réorganisation et de remplacement des membres du personnel ont été prises par le nouveau Greffier.

Afin de renforcer les relations entre le Tribunal et le Gouvernement rwandais, le Président du Tribunal s'est rendu à Kigali où il a rencontré le Président rwandais, M. Pasteur Bizimungu, et l'a informé des activités judiciaires en cours et des difficultés auxquelles il doit faire face. Plusieurs gouvernements ont contribué substantiellement au Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal et ont fait des dons en nature; c'est ainsi que la bibliothèque du Tribunal a pu être montée grâce à un don du Gouvernement danois. Enfin, la section d'appui aux victimes et aux témoins, qui s'occupe essentiellement de leur protection, est devenue opérationnelle en novembre 1996. Le rapport contient en appendices les contributions en espèces faites par les gouvernements au Fonds d'affectation spéciale; les crimes relevant de la compétence du Tribunal; les détails des infractions que les détenus sont accusés d'avoir commises; et un résumé des faits récents depuis la rédaction du présent rapport. Dans cette dernière section, le Président mentionne l'arrestation par la police kényanne de sept personnalités rwandaises, soupçonnées d'avoir participé au génocide et qui ont été remises au Tribunal. Il s'agit d'un ancien ministre du gouvernement du Président Habyarimana, Pauline Nyiramasuhuko, première femme à être mise en accusation par un Tribunal international; Gratien Kabiligi et Aloys Ntabakuze, commandants dans l'armée rwandaise; Sylvain Nsabimana, ancien préfet de Butare; Hassan Ngeze, ancien rédacteur en chef du journal Kangura, responsable de la publication d'articles incitant à la violence et à la haine contre les Tutsis; Georges Ruggiu, journaliste belge, le seul non-rwandais à être mis en accusation par le Tribunal; et Jean Kambanda, ancien Premier Ministre du gouvernement intérimaire à l'époque du conflit rwandais. En outre, l'ancien Ministre de l'Education du Rwanda, M. André Rwamakuba, a été arrêté en août dernier en Namibie où il est actuellement détenu. Le Gouvernement namibien a promis de remettre M. Rwamakuba au Tribunal.

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M. LAITY KAMA, Président du Tribunal criminel international pour le Rwanda, a rappelé que lors de la présentation du premier rapport, de nombreuses et sévères critiques avaient été formulées à la suite d'une enquête menée par les Services de contrôle interne du Secrétariat général, qui si elles étaient largement justifiées, avaient néanmoins occulté le travail accompli par les juges dans des conditions particulièrement difficiles. Aujourd'hui, la situation administrative du Tribunal a été quelque peu assainie et l'année écoulée a permis un développement, tant quantitatif que qualitatif des activités judiciaires du tribunal. Trois procès sont en cours et le quartier pénitentiaire d'Arusha, en Tanzanie, compte aujourd'hui 24 détenus ayant fait l'objet d'un acte d'accusation et parmi lesquels figurent des personnes ayant occupé des postes de haute responsabilité au Rwanda, tant à l'échelon politique et administratif qu'à l'échelon militaire. Le Président a ensuite attiré l'attention sur certains aspects spécifiques du fonctionnement du Tribunal. A cet égard, après avoir rappelé les difficultés des débuts, il a indiqué que depuis septembre 1997, les deux chambres peuvent enfin siéger simultanément, ce qui a permis une nette accélération du rythme des procès. Toutefois la détention de 24 personnes au quartier pénitentiaire du Tribunal pose de nouveaux problèmes. En effet, il est de plus en plus difficile de les juger dans un délai raisonnable. Pour remédier à ce problème, le Président a estimé qu'il était temps d'augmenter le nombre de juges, ce qui permettrait la création d'une troisième chambre de première instance. A défaut, il faudrait nommer un ou deux juges ad hoc, chargés uniquement de l'examen des actes d'accusation. Il faut en effet avoir à l'esprit que certaines personnes sont en détention depuis deux ans et plus. Le Procureur a de son côté, l'intention d'élaborer une nouvelle stratégie de poursuite consistant en des jonctions d'instances, mais rien de permet de penser qu'elles accélèreront significativement le processus judiciaire. Aussi, le Président Kama a-t-il appelé l'Assemblée à soutenir sa demande d'augmentation du nombre des juges, qui est la seule solution possible si l'on veut mener à terme l'oeuvre de justice que la communauté internationale a souhaité initier en réaction à la tragédie rwandaise. Plus généralement, il a demandé que les moyens du Tribunal soient accrus, notamment pour combler son retard technologique et améliorer ses capacités de recherche. Il a souhaité à cet égard que les Etats s'impliquent davantage. Tout en reconnaissant que de nombreux pays ont aidé le Tribunal par des contributions financières ou par la mise à disposition de personnel qualifié, le Président a estimé qu'il restait encore beaucoup à faire. En ce qui concerne la coopération de nature policière et judiciaire, le Président a reconnu en revanche que le Tribunal avait reçu davantage d'assistance de la part de nombreux Etats. Il a évoqué à ce propos les relations du Tribunal avec le Rwanda et la République Unie de Tanzanie, mais aussi, le Cameroun, la Belgique, la Suisse, la Côte d'Ivoire et le Kenya.

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Le Président a souligné l'importance de la mission du tribunal dans le processus de réconciliation au Rwanda et dans la stabilisation de la région des Grands Lacs. Au-delà, les juges s'efforcent de créer une justice pénale internationale à la hauteur des attentes des victimes des plus graves crimes tout en satisfaisant à l'exigence du respect scrupuleux d'une justice équitable.

M. JEAN-LOUIS WOLZFELD (Luxembourg, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie) a estimé que le Tribunal a dû affronter depuis sa création de nombreuses difficultés qu'il essaie de surmonter à l'heure actuelle. Le rapport des vérificateurs du Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies (A/52/789) fait ressortir de graves carences dans le fonctionnement et dans la gestion des activités administratives du Tribunal, de fréquentes violations de la réglementation des Nations Unies et présente un certain nombre de recommandations pour y remédier.

L'Union européenne se félicite que des mesures énergétiques, en conformité avec les recommandations des vérificateurs, aient été prises depuis lors. Elle constate que le renforcement de la communication entre les organes du Tribunal a été accompagné en parallèle d'une amélioration de la communication avec le Tribunal pour l'ex-Yougosalvie. Elle remarque également que des mesures adéquates de contrôle interne sont en train d'être mises en place pour suivre de près l'application des règles des Nations Unies en ce qui concerne notamment les procédures applicables au personnel, aux renseignements d'ordre financier et aux achats. De plus, le Greffe du Tribunal a été réorganisé. Ces mesures laissent espérer un fonctionnement plus efficace du Tribunal. De même, l'Union européenne se félicite des progrès réalisés dans l'activité judiciaire du Tribunal. Cependant, l'objectif consistant à améliorer le fonctionnement du Tribunal n'est pas encore pleinement atteint. Force est de constater que de sérieux problèmes de personnel subsistent : plus de 20% des vacances de poste existent dans des secteurs clefs. De même, l'Union européenne est préoccupée par le fait que dix accusés sont détenus sans jugement depuis plus d'une année, voire pour certains, depuis plus de deux années.

L'Union européenne réaffirme que pour mener sa tâche de manière impartiale, le Tribunal doit poursuivre ses activités dans une indépendance totale à l'égard des pouvoirs politiques, quels qu'ils soient. L'Union européenne, qui par ailleurs apporte une coopération juridique et logistique importante au Tribunal, s'abstiendra de ce fait de commenter les affaires qui y sont examinées. En revanche, elle entend souligner la nécessité d'une coopération sans réserve de toutes les parties et de tous les Etats avec le Tribunal, en vue de lui permettre de s'acquitter de son mandat de façon efficace. L'Union européenne note qu'un certain nombre de personnes dont les personnes qui étaient en position d'autorité durant la période considérée, ont été arrêtées dans des pays tiers suites à des mandats d'arrêt émanant du Tribunal. Elle espère vivement que ce développement continue et s'intensifie. Elle se félicite de l'amélioration de la coopération avec les autorités rwandaises.

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Pour que le Tribunal puisse s'acquitter de son mandat de manière efficace, l'Union européenne réaffirme qu'il est impérieux de lui apporter un appui financier adéquat. Elle souscrit pleinement aux amendements apportés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au projet de budget du Secrétaire général pour 1998. L'Union européenne estime que l'augmentation proposée des crédits nets ouverts et des postes au tableau d'effectifs approuvé est raisonnable au vu des besoins. Les Etas Membres de l'Union européenne continueront d'apporter des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale. Ils invitent le Tribunal à formuler et à développer des programmes précis dans le cadre de ce Fonds, notamment des programmes visant à assurer une meilleure protection des témoins.

M. JAAP RAMAKER (Pays-Bas) a observé que de sérieux efforts ont été faits par toutes les parties intéressées à ce que le Tribunal international pour le Rwanda remplisse entièrement son mandat. Il s'est félicité de la réorganisation du Greffe. Cependant, compte tenu de la magnitude des problèmes qui se posent à Kigali et qui n'ont pas pu encore être résolus, il a exprimé l'espoir que le Bureau de Kigali pourra dans un proche avenir fonctionner de façon ordonnée. On ne peut pas, a-t-il ajouté se permettre que le Tribunal ne fonctionne pas le mieux possible, car il risquerait de perdre sa crédibilité. Il s'est félicité de constater que le Tribunal continuera de bénéficier d'une grande attention de la part du Secrétaire général. En fin de compte, le succès du Tribunal pour le Rwanda sera mesuré à l'aune de sa capacité de montrer que la justice prévaut, que l'inhumanité ne s'accompagne pas d'impunité, que la civilisation est préservée et que la communauté internationale y veille.

Le représentant a attiré l'attention sur la question de la coopération des Etats avec le Tribunal. Comme le Tribunal n'a pas de pouvoir de coercition propre, il est entièrement dépendant de la coopération des Etats pour son fonctionnement. Seuls, un nombre limité d'Etats ont adopté une législation permettant une telle coopération. Les responsables des crimes contre l'humanité sont peu nombreux à être inquiétés et très peu d'entre eux sont entre les mains du Tribunal. Les Pays-Bas attachent la plus grande importance à ce que le cercle du crime et de l'impunité qui a reigné au Rwanda soit brisé. Tous les efforts doivent être faits par tous les Etats en mesure de le faire pour permettre au Tribunal d'agir en accord avec sont mandat. A cet égard, le représentant a déclaré que les Etats Membres devraient rechercher activement et arrêter les personnes inculpées par le Tribunal, instituer des procédures, et permettre que les criminels soient emprisonnés à l'intérieur de leurs frontières. En conclusion, il a appelé les Etats Membres à apporter des contributions volontaires pour soutenir financièrement le Tribunal.

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M. JAKKEN BIORN LIAN (Norvège) a déclaré qu'il y a trois ans, des indices accablants permettaient de soupçonner que des actes de génocide et d'autres violations graves du droit humanitaire avaient été commis au Rwanda. La communauté internationale ne pouvait rester passive devant des actes qui paraissaient être commis dans l'intention de détruire un groupe ethnique. La réponse du Conseil de sécurité fut sans équivoque : la répression des crimes les plus graves qui blessaient la conscience de la communauté internationale s'imposait, conformément aux principes de la Convention sur le génocide de 1948 ainsi que d'autres sources du droit international. Ceci explique le contexte de l'action du Conseil instituant le Tribunal criminel international pour le Rwanda, le deuxième tribunal criminel ad hoc créé par les Nations Unies. A cet égard, la Norvège a réaffirmé son engagement à encourager la coopération internationale en vue d'accroître l'efficacité de la poursuite des crimes ayant une portée internationale. A cette fin, la Norvège appuie la création d'une Cour criminelle internationale permanente, qui fait l'objet de débats au sein du Comité préparatoire. Le représentant a rappelé qu'il était également essentiel d'assurer le succès des tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, qui constituent des précédents importants. Afin d'atteindre cet objectif, la Norvège a adopté la législation nécessaire pour assurer une coopération et une assistance judiciaire efficaces avec les deux Tribunaux et elle a apporté des contributions volontaires.

Le représentant a indiqué que pour surmonter les difficultés de fonctionnement du Tribunal du Rwanda, il est nécessaire que les Etats Membres de l'ONU assurent une base financière solide au Tribunal. L'Assemblée générale doit prendre les décisions qui s'imposent à ce sujet, a-t-il affirmé. Il s'est dit confiant en la capacité du Tribunal de poursuivre ses efforts dans le sens d'une gestion saine qui garantisse une utilisation optimale de toutes ses ressources et une synergie entre tous ses organes à Arusha, à Kigali ainsi qu'à la Haye. Par ailleurs, le représentant a demandé aux Etats Membres de coopérer concrètement avec le Tribunal. Sans la coopération et l'assistance judiciaire dans toutes les enquêtes et procédures conduites en vertu de l'article 28 du Statut du Tribunal, celui-ci ne pourra accomplir sa tâche. Cette assistance peut porter sur l'identification et la recherche des personnes, l'arrestation ou la mise en détention des personnes, le transfert d'un accusé au Tribunal, et un grand nombre d'autres tâches. En outre, le représentant a estimé qu'un bon fonctionnement du Tribunal dépend aussi en grande partie d'une bonne coopération avec les autorités du Rwanda. La Norvège a observé une amélioration de cette coopération et a appelé les autorités rwandaises à persévérer dans cette voie. La Norvège a également insisté sur la nécessité d'accroître les efforts du Tribunal destinés à promouvoir un réseau d'informations, permettant de renseigner de façon objective l'opinion publique au Rwanda ainsi que celle des Etats voisins, du travail qu'il fournit. C'est une des conditions préalables pour la réconciliation et la reconstruction d'une paix durable, ainsi que pour la dissuasion de perpétrer de nouveaux crimes internationaux a indiqué le représentant.

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M. FRANCESCO PAOLO FULCI (Italie) a souligné l'importance qu'il attache aux travaux du Tribunal international pour le Rwanda et au Tribunal pour l'ex- Yougoslavie, à la veille de la Conférence diplomatique sur l'établissement d'une Cour criminelle internationale qui se tiendra à Rome l'an prochain. Ces deux Tribunaux sont considérés comme des laboratoires et leur expérience reste essentielle pour la création d'une Cour criminelle internationale. Il a noté avec satisfaction les progrès réalisés par le Tribunal dans l'exécution de ses activités judiciaires. Le rapport fait état des mesures adoptés pour améliorer l'administration et la gestion du Tribunal et pour s'assurer que les règles de l'administration des Nations Unies soient entièrement respectées. Il s'est félicité des mesures prises suite à l'enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne.

En dépit des progrès réalisés, l'activité du Tribunal continue de rencontrer un certain nombre de difficultés qui proviennent surtout de l'insuffisance des ressources des équipements et du personnel. Il a déclaré qu'il partageait, en particulier les préoccupations exprimées concernant le nombre d'enquêteurs au Bureau du Procureur. Après avoir appelé à une augmentation de la coopération des Etats, le représentant a exprimé la confiance de sont pays dans le fait que la Cour criminelle pour le Rwanda continuera a fonctionner de manière efficiente et sera en mesure de traduire en justice les personnes responsables de génocide et d'autres violations graves du droit international humanitaire.

M. MARZUKI MOHD NOOR (Malaisie) a déclaré que le génocide est un crime de haine contre l'humanité et les personnes responsables de tels crimes, quelle que soit leur origine ou leur statut dans la société, doivent tôt ou tard affronter la justice. A cet égard, le représentant a félicité les pays qui ont coopéré pleinement et aidé le Tribunal criminel international du Rwanda à arrêter et à transférer les personnages clefs soupçonnés d'avoir participé au génocide du Rwanda. Les développements récents ont prouvé à quel point le Tribunal est déterminé à renforcer sa crédibilité et à réaliser son objectif, à savoir, traduire en justice ceux qui ont participé au génocide. A ce jour, 14 actes d'accusation dressés contre 21 individus ont été confirmés et des mandats d'arrêt ont été émis contre les accusés. Parmi les personnes faisant l'objet d'un acte d'accusation, 12 sont actuellement détenues dans les locaux du quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha, a-t-il précisé. De l'avis de la délégation malaisienne, le Tribunal doit rendre la justice le plus rapidement possible afin de faciliter la réconciliation nationale entre les Hutus et les Tutsis au Rwanda. Au Rwanda, comme dans les autres pays confrontés au conflit et à l'oppression, la réconciliation est impossible sans justice, a-t-il ajouté. C'est la raison pour laquelle, le représentant a souhaité que les difficultés dues au manque de collaboration entre le Greffe et le Bureau du Procureur et à l'absence d'une infrastructure adéquate, tant dans les bureaux d'Arusha que dans ceux de Kigali, soient rapidement résolues. Les problèmes d'ordre administratif ne doivent pas saper le travail important du Tribunal a-t-il rappelé. Aujourd'hui, le Tribunal du Rwanda et tout le système de justice criminelle du Rwanda est à un point crucial de son histoire et doit recevoir tout le soutien, moral, financier et politique, de la communauté internationale, a conclu le représentant.

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La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement (A/52/344)

L'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 51/197 qui porte essentiellement sur les cinq Etats signataires de l'Accord d'Esquipulas II. En signant cet accord le 7 août 1987, les Présidents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua se sont engagés à lancer des processus de démocratisation dans leur pays et à y encourager la concertation nationale, à instaurer des cessez-le-feu et à organiser des élections libres et régulières. En février 1989, les Présidents ont demandé à l'ONU de participer à la vérification de ces accords. Depuis lors, l'Organisation encourage et aide les pays d'Amérique centrale dans les efforts qu'ils déploient pour consolider les progrès réalisés vers la paix, la liberté, la démocratie et le développement. Le rapport indique que deux importantes missions de maintien de la paix ont été menées en Amérique centrale sous l'autorité du Conseil de sécurité : le Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)(novembre 1989-janvier 1992) et la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL)(juillet 1991-avril 1995). L'Assemblée générale a quant à elle autorisé l'envoi de la Mission d'observation des Nations Unies chargée de la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA). En outre et compte tenu du nouveau programme pour l'Amérique centrale et de la composition des sommets de présidents des Etats d'Amérique centrale, le rapport fait également référence à la situation au Panama et au Bélize. Alors que l'on célèbre le dixième anniversaire de l'accord dit d'Esquipulas II, les dirigeants régionaux peuvent se féliciter du succès des négociations de paix au Guatemala, qui permet à l'Amérique centrale, pour la première fois en plus de 30 ans, d'être exempt de tout conflit armé. Cette victoire, à laquelle tant l'ONU que d'autres organisations de la communauté internationale sont heureuses d'avoir pu contribuer, est essentiellement due à la détermination dont ont su faire preuve les peuples de la région et leurs dirigeants, note le rapport. En même temps que le programme des réformes sociales, économiques et autres qui sont inscrites dans l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale, que le cadre institutionnel dynamique dans lequel ces réformes seraient mises en oeuvre et que le soutien de la communauté internationale qui en rendrait la mise en oeuvre possible, ces circonstances placent les pays d'Amérique centrale dans une position favorable à partir de laquelle ils pourront se fixer comme objectif la croissance économique, la justice sociale et une démocratisation plus complète. Le lancement d'un processus qui doit déboucher sur une Union centre-américaine doit être accueilli comme un pas en avant dans cette direction. Mais la gravité des défis auxquels se mesure la région montre à l'évidence qu'on ne pourra les surmonter qu'à condition de les aborder avec le dévouement et le sentiment d'urgence mis dans le passé au service de la guerre civile et des tensions régionales.

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La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement. Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (A/52/554)

L'Assemblée était saisie d'un rapport du Secrétaire général soumis en application de la résolution 51/198 B de l'Assemblée. Par cette résolution, elle autorisait la reconduction du mandat de la Mission de vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 31 mars 1998, afin qu'elle puisse mener à bien la vérification internationale de la mise en oeuvre des accords de paix signés par le gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG) à Guatemala le 29 décembre 1996. Le rapport établi un historique du mandat de la MINUGUA. Les travaux menés par la Mission pour vérifier le respect des engagements pris pas les parties se sont déroulés conformément à l'échéancier. D'une manière générale, les Accords de paix ont imposé de nouvelles responsabilités à la Mission. Les recommandations faites à cette date reposaient sur une évaluation préliminaire des effectifs et de la structure qui seraient nécessaires pour que la Mission puisse vérifier le respect des engagements détaillés portant sur les questions politiques, législatives, sociales, économiques, agraires, ethniques et militaires ainsi que la sécurité publique, tels qu'ils étaient énoncés dans l'Accord relatif à l'échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification. Le rapport considère que le mandat confié à la MINUGUA est le plus ambitieux étant donné la portée très vaste des accords de paix que les parties lui ont demandé de vérifier pour le compte de la communauté internationale et des multiples activités qu'elle doit mener à bien. La Mission a pour fonctions premières de garantir l'application intégrale des accords et d'aider à renforcer les institutions au Guatemala. Elle a une autre tâche importante qui est de susciter la confiance à l'égard du processus de paix et de contribuer à l'instauration d'un dialogue et à la réconciliation nationale. Le gouvernement guatémaltèque et l'UNRG ont souligné que la vérification était indispensable pour garantir l'application des accords signés et ils ont demandé que le mandat de la Mission dure quatre ans, de 1997 jusqu'à l'an 2000. Cela permettra d'assurer la continuité nécessaire dans les activités de la Mission et facilitera la planification administrative et financière dans le cadre du budget ordinaire pour l'exercice biennal 1998-1999.

Septième rapport de la Mission des Nations Unies pour la vérification des Droits de l'homme au Guatemala (A/52/330)

L'Assemblée générale était saisie d'une note du Secrétaire général faisant état d'un rapport transmis par le chef de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) (A/52/330). Ce rapport, le septième en la matière, porte sur la

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période allant du 1er janvier au 30 juin 1997. Au cours de cette période, la Mission a poursuivi normalement ses activités et a continué de vérifier le respect des engagements pris aux termes de l'accord sur le calendrier d'exécution et de vérification des accords de paix.

La Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala, a entrepris la vérification de tous les accords contenus dans l'Accord pour une paix ferme et durable, et a continué de vérifier l'application de l'Accord général relatif aux droits de l'homme, signé le 29 mars 1994, et les aspects ayant trait aux droits de l'homme de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones (ci-après dénommé l'"Accord relatif aux populations autochtones"), signé le 31 mars 1995. En ce qui concerne la vérification du respect des droits de l'homme, le rapport fait le point sur les différents engagements pris aux termes de l'Accord général, à savoir : l'engagement général concernant les droits de l'homme, le renforcement des instances chargées de la protection des droits de l'homme, l'action contre l'impunité, l'engagement de poursuivre l'épuration et la professionnalisation des organes de sécurité, la réglementation du port d'armes à feu, les garanties et protections des personnes et entités qui oeuvrent à la protection des droits de l'homme. Il a ensuite envisagé la vérification du respect des droits des populations autochtones. La diminution constante du nombre de violations des droits de l'homme jugés prioritaires dans l'Accord général par des agents de l'État représente un progrès important dans l'exécution de l'engagement général pris dans ce domaine.

Selon le rapport, le gouvernement a tenu, en règle générale, son engagement de respecter l'autonomie et de protéger la liberté d'action de l'appareil judiciaire et du ministère public, qui, l'un comme l'autre, ont bénéficié pendant la période examinée de quelques mesures de renforcement. Un progrès important a été enregistré en ce sens que les deux causes d'impunité indiquées dès le premier rapport de la Mission — l'autonomie de l'armée dans ses activités anti-insurrectionelles et le contrôle exercé par les commissaires militaires et les Comités volontaires de défense civile sur les communautés rurales — font de moins en moins sentir leurs effets, certains cas potentiels mis à part, depuis la fin du conflit armé. La Mission juge indispensable que cette évolution aille de pair avec le renforcement des institutions civiles, en tant que garantes de l'instauration définitive de l'état de droit.

Cependant, la persistance de certains aspects préoccupants a été constatée, tels que le nombre important de violations présumées qui seraient imputables à des agents de l'État et, surtout l'impunité dont bénéficient encore la plupart des auteurs de délits. Cette situation tient au fait que divers organismes d'État n'observent pas le devoir de garantie qui leur incombe, et notamment l'obligation d'enquêter sur les délits, de les prévenir, et de les punir. De ce fait, les progrès sont très lents sur le plan du droit à une procédure régulière et de l'engagement concernant l'action contre l'impunité. Bien que s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, la participation illicite à des opérations anti-enlèvements

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d'organismes dont ce n'est pas le rôle constitue une grave violation de l'engagement pris de veiller à ce qu'il n'y ait pas de forces de sécurité illégales. Comme il importe d'abolir définitivement la pratique des disparitions forcées au Guatemala, il est préoccupant de constater l'absence de collaboration du Gouvernement dans l'éclaircissement de l'affaire "Mincho". Le respect du droit à une procédure régulière des personnes traduites en justice laisse encore à désirer, surtout en ce qui concerne le droit à la défense, le droit à un jugement dans un délai raisonnable et le droit de se faire assister d'un interprète. A propos des populations autochtones, la Mission a constaté la persistance de situations discriminatoires surtout en ce qui concerne leur véritable accès au système judiciaire et la garantie d'une procédure régulière.

Malgré les considérations qui précédent, une situation comme celle que connaît le Guatemala, avec les carences institutionnelles dont elle s'accompagne, fait que le devoir de garantie ne peut être exigible que si certaines conditions sont remplies : il faut à la fois une volonté politique, dont on peut exiger des effets immédiats, et une capacité institutionnelle, dont les résultats sont nécessairement progressifs. La Mission se félicite de constater qu'en exécution d'engagements souscrits dans divers accords, qui vont dans le sens des recommandations de la MINUGUA, quelques progrès ont été accomplis tels la création de la Commission du renforcement de la justice, et les premières mesures prises en vue de la création et du déploiement de la nouvelle police nationale civile. Le rapport comprend en outre un appendice donnant la liste et le nombre de violations commises pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1997.

La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et développement (A/52/L.19)

L'Assemblée générale était saisie d'un projet de résolution présenté par le Mexique, relatif à mission de vérification des Nations Unies au Guatemala. Aux termes de ce projet, l'Assemblée accueillerait avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans les pays d'Amérique centrale dans les domaines de la paix, de la liberté, de la démocratie et du développement ; elle inviterait les deux parties à continuer de s'acquitter intégralement des engagements qu'elles ont pris dans l'Accord général relatif aux droits de l'homme et dans les autres accords de paix, notamment de ceux prévus pour la deuxième phase de l'Échéancier de mise en oeuvre, d'exécution et de vérification de l'application des accords de paix. Elle déciderait d'autoriser la prolongation du mandat de la Mission du 1er avril au 31 mars 1998. Elle inviterait la communauté internationale à continuer d'appuyer les activités en faveur de la paix au Guatemala, notamment en versant des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour le processus de paix au Guatemala, créé par le Secrétaire général.

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Situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix (A/52/L.31)

L'Assemblée générale était saisie d'un projet de résolution présenté par le représentant du El Salvador, relatif à la situation en Amérique centrale et au processus d'établissement d'une paix ferme et durable et des progrès réalisés. Aux termes de ce projet, l'Assemblée soulignerait l'importance du cadre général de référence et de l'établissement de priorités nationales et régionales en matière de développement, qui servent de fondement à la promotion du progrès véritable, cohérent et soutenu des populations des pays de l'Amérique centrale ainsi qu'à la réalisation des activités de coopération internationale, conformément aux nouvelles réalités régionales et extrarégionales. Elle reconnaîtrait la nécessité de continuer à suivre de près la situation en Amérique centrale, à l'appui des efforts nationaux et régionaux pour remédier aux causes profondes des conflits armés, éviter les retours en arrière et consolider la paix et la démocratisation dans la région ainsi que de promouvoir la réalisation des objectifs de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale. De plus, elle accueillerait avec satisfaction la signature de l'Accord pour une paix ferme et durable ainsi que l'entrée en vigueur des autres accords issus du processus de paix dans lequel se sont engagés le Gouvernement du Guatemala et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque, ainsi que les progrès accomplis dans l'application de ces accords, engageant tous les secteurs de la société guatémaltèque à combiner leurs efforts et à agir avec courage et détermination pour affermir la paix, conformément à l'esprit et à la lettre des Accords de paix. Par ailleurs, elle demanderait au Secrétaire général, aux organismes et programmes du système des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer à appuyer et à vérifier au Guatemala l'application de tous les accords de paix signés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, dont le respect est une condition indispensable de l'instauration d'une paix ferme et durable dans ce pays, et d'appuyer sans réserve la Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala dans l'accomplissement de son mandat. Elle encouragerait les gouvernements des pays d'Amérique centrale à continuer d'assumer leurs responsabilités historiques en respectant pleinement les engagements qu'ils ont pris aux termes des accords régionaux ou nationaux, en particulier ceux relatifs à l'exécution du programme social axé sur la lutte contre la pauvreté et le chômage, à la mise en place d'une société plus juste et plus équitable, à l'amélioration de la sécurité publique, au renforcement d'une administration publique moderne et transparente, à l'élimination de la corruption, de l'impunité, des actes de terrorisme et du trafic des drogues et d'armes, autant d'activités indispensables qu'il faut entreprendre d'urgence pour instaurer une paix ferme et durable dans la région. Elle réaffirmerait l'importance de la coopération internationale, en particulier celle des organismes, fonds et programmes du système des Nations Unies et de la communauté des donateurs dans cette nouvelle étape de la consolidation de la paix et de la démocratie en Amérique centrale et les engage de continuer

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d'appuyer les efforts que font les pays d'Amérique centrale pour réaliser ces objectifs, en tenant compte du cadre global de la nouvelle stratégie de développement régional, qui répond aux aspirations et aux besoins collectifs des peuples des pays d'Amérique centrale.

Déclarations

M. RICARDO CASTANEDA (El Salvador), présentant le projet de résolution L.31, s'est félicité, au nom des Etats d'Amérique centrale que l'année 1997 ait été marquée par l'absence de conflit dans la région. Il s'en est suivi que la démocratie, les institutions démocratiques, le rétablissement de la primauté du droit et la bonne gestion de l'administration ont été la caractéristique des mois écoulés. La fin des conflits armés a constitué un facteur décisif pour le renforcement de la stabilité régionale. Les phénomènes de mondialisation et d'interdépendance ont exigé de la part des pays de la région davantage de créativité pour assurer leur intégration au sein de la communauté internationale. Le représentant a réaffirmé l'engagement pris par les Présidents des pays de la région dans la Déclaration du Nicaragua qui a été signée en février 1997. Cette déclaration qui est à la base du lancement de l'Union de l'Amérique centrale, est considérée comme essentielle pour le développement durable de la région.

M. GUSTAVO ALBIN (Mexique) a déclaré, en présentant le projet de résolution L.19 Rev.1, que depuis la signature des Accords d'Esquipulas il y a 10 ans, les pays de l'Amérique centrale ont été les témoins de la volonté politique de leurs Etats d'avancer de façon décidée vers la paix, la démocratie et le développement. Les efforts faits par ces pays dans différents domaines pour éviter l'affrontement et promouvoir l'ouverture des espaces politiques et sociaux, renforcer l'Etat de droit et mettre en marche les réformes économiques orientées vers l'approfondissement du processus d'intégration, ont bénéficié de l'appui décisif que leur a donné le Mexique.

Il a pris note avec satisfaction des résultats positifs des différentes missions envoyées par les Nations Unies dans la région depuis 1989. Le rôle des Nations Unies, ainsi que les généreuses contributions de la communauté internationale ont été un élément déterminant dans la transformation de l'Amérique centrale. Grâce à tous les efforts des Salvadoriens, la pleine application des moyens politiques, juridiques et sociaux contenus dans les Accords de Chapultepec sont pratiquement réalisés. Il a lancé un appel qu'il a dit fraternel à la société salvadorienne pour qu'elle resserre les rangs afin de mettre la dernière touche à cette étape finale du processus de paix qui est, à maints égards, historique et exemplaire. La transmission pacifique et démocratique des pouvoirs au Nicaragua cette année est une nouvelle preuve de la volonté de ce peuple d'asseoir et de consolider les institutions politiques et sociales. Il a invité tous les secteurs de cette nation frère à mettre rapidement en place une société qui privilégie le dialogue comme base de développement. Le représentant a souligné l'importance que revêt dans cette étape historique en Amérique centrale, la coopération et l'assistance de la communauté internationale et des différents organismes spécialisés et des programmes des Nations Unies.

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Mme CRISTINA AGUIAR (République dominicaine) a souligné que la conquête de la liberté, de la démocratie et le rétablissement de la paix dans de nombreux pays d'Amérique centrale et des Caraïbes représente un jalon historique très important. L'Amérique centrale est à présent plus unie sur le chemin de la justice et de la démocratie. Elle est devenue une région de confiance et, à ce titre, mérite la coopération internationale afin d'accélérer le processus de normalisation de ses institutions et son développement économique. Dans cette optique, l'Amérique centrale déploie une vaste coopération en faveur du développement qui couvre la réalisation de projets ambitieux tels que la privatisation des entreprises publiques, la mise en oeuvre de réformes visant à assouplir les systèmes de production ou le raffermissement des institutions. La République dominicaine, qui a dû également lutter pour établir un Etat de droit, garant de la paix, des libertés publiques, de la justice sociale, du progrès et du bien-être général, s'associe à l'effort visant à transformer ces objectifs et propositions en réalité permanente. Toutefois, la République dominicaine est consciente que la stabilité et la crédibilité d'un système démocratique dépendent de nombreux facteurs, politiques, économiques, sociaux, culturels et liés à l'environnement. C'est pourquoi elle est devenue membre, à part entière, du groupe de pays du système d'intégration d'Amérique centrale. Ceux-ci ont adopté, en novembre dernier, une déclaration importante, connue sous le nom de Déclaration de Saint-Domingue, qui définit des actions concrètes et pose les bases des politiques communes à mener pour assurer un développement économique durable et renforcer les systèmes démocratiques des pays de la région. Ils se sont également engagés à unir leurs efforts pour combattre les maux communs que sont le trafic de stupéfiants, le blanchiment de l'argent et autres activités liées au trafic illicite des drogues. Mme Aguiar a souligné qu'il était important de veiller à la consolidation de la paix en Amérique centrale et, à cet égard, elle a estimé que la communauté internationale et les Nations Unies devaient continuer d'appuyer et de vérifier la mise en oeuvre des Accords de paix conclus au Guatemala et prolonger le mandat de la MINUGUA.

M. JEAN-LOUIS WOLZFELD (Luxembourg, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie) a estimé que, pour la première fois depuis longtemps, la paix règne dans tous les pays d'Amérique centrale. Les gouvernements et les peuples de ces pays y ont poursuivi leurs efforts de paix, de démocratisation et de réconciliation des populations. En ce qui concerne la situation au Guatemala, l'Union européenne se félicite de la volonté des parties d'honorer les engagements qui découlent des Accords de paix, signés par le Gouvernement et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG), et ce en dépit des difficultés qui subsistent. L'Union européenne espère que la deuxième phase de la mise en oeuvre de l'Accord de paix pourra également être menée à bien dans les délais prévus. Elle estime que la situation demeure précaire en ce qui concerne les droits de l'homme, compte tenu de la faiblesse des institutions qui ont pour mission de prévenir, de faire la lumière sur les délits et les violations graves des droits de l'homme, ainsi que sur la persistance de la criminalité et de les juger.

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L'Union européenne se félicite dans ce contexte du fait que la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme perpétrées durant les longues années de guerre, créée par l'Accord d'Oslo de juin 1994, a enfin pu être officiellement installée au Guatemala, le 31 juillet dernier. Elle demande aux autorités guatémaltèques et à toutes les institutions concernées de coopérer pleinement avec la Commission. Elle est également préoccupée par la faiblesse institutionnelle, alors que l'édification d'institutions solides constitue une condition nécessaire à la réussite du processus de paix. L'Union européenne donne un appui sans réserve à la Mission de vérification des Nations Unies au Nicaragua (MINUGUA), dont la fonction première est de garantir l'application intégrale des accords, pour la période de quatre ans se terminant à la fin de l'an 2000.

Pour ce qui est de la situation en El Salvador, l'Union européenne se félicite de ce que l'élan du processus de paix ait pu être maintenu, et qu'aient été créées les conditions qui sont à la base d'une consolidation progressive de la démocratie, de la primauté du droit et du respect des droits de l'homme. Le processus de paix a permis l'ouverture d'un espace de participation démocratique et a conduit à d'importants progrès sur la voie de la réconciliation nationale en engendrant un nouveau climat de tolérance dans le pays. L'Union européenne souligne l'importance du travail du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l'homme et donne son appui à ce Bureau. Elle considère également que la consolidation de la police civile nationale et l'existence d'une Cour suprême indépendante constituent des réussites importantes. Le public semble cependant de plus en plus mécontent devant le fonctionnement de la justice et des réformes additionnelles semblent nécessaires dans le domaine de la sécurité publique ainsi qu'en ce qui concerne le système électoral.

L'Union européenne se félicite des avancées importantes qui ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme. Elle est convaincue que la participation de la communauté internationale, par le biais de la présence des Nations Unies et de l'oeuvre très constructive du Groupe des amis d'El Salvador, contribuera de façon positive au parachèvement du processus de paix en El Salvador.

Le représentant a indiqué qu'en février 1997, la treizième Conférence ministérielle du processus de San José sur le dialogue politique et la coopération économique entre l'Union européenne et les Etats Membres du Système d'intégration centraméricain a eu lieu à La Haye. A l'occasion de cette réunion, l'Union européenne a souligné une nouvelle fois l'importance qu'elle attache à la poursuite de la coopération et du dialogue avec les pays d'Amérique centrale. Elle ne peut donc que se féliciter des nouveaux progrès accomplis dans la consolidation du processus de paix et de la démocratisation dans cette région.

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M. AKIO TANAKA (Japon) a déclaré qu'il y a un an, nous avons été témoins d'un véritable événement historique, à savoir la signature de l'Accord sur une paix ferme et durable entre le Gouvernement du Guatemala et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG). Il a exprimé sa profonde satisfaction de connaître qu'à la suite de cet accord, la paix et la démocratie ont pris racine au Guatemala. Il a noté que les Gouvernements et les peuples du Nicaragua et d'El Salvador ont mis fin aux conflits dans leurs pays, et il a apprécié leurs efforts dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et autres organismes des Nations Unies pour renforcer la démocratie et la reconstruction économique. La paix et la stabilité prévalent finalement en Amérique centrale, a-t-il remarqué. Cependant, de nombreux problèmes économiques et sociaux existent encore.

Le représentant a accueilli avec satisfaction que certains pays de la région travaillent ensemble pour améliorer leurs relations de confiance mutuelle et de coopération dans l'objectif d'un développement régional. Nous pensons qu'il est nécessaire que la communauté internationale continue à élargir sa coopération pour s'assurer que les peuples d'Amérique centrale poursuivront leur vie dans la paix et la liberté. Pour sa part, le Japon étend sa coopération bilatérale en vue de promouvoir la démocratisation et les réformes économiques. En ce qui concerne l'année fiscale 1996, nous avons fourni un total de 230 millions de dollars aux pays de la région, a-t-il conclu.

M. CELSO AMORIM (Brésil) a estimé que les deux projets de résolution dont est saisie l'Assemblée générale au titre du point 45 de son ordre du jour montrent ce que peuvent faire les Nations Unies aujourd'hui. Le Brésil, qui a soutenu la présence d'observateurs au sein de la MINUGUA, appuie le projet L.19/Rev.1 qui a été présenté par le Mexique. Le Brésil est d'avis que l'importance et la complexité du processus de reconstruction du Guatemala requièrent la participation active des diverses composantes du système des Nations Unies chargées des questions du développement économique et social. Pour le Brésil, l'Assemblée générale est l'organe le mieux placé pour exercer les fonctions d'autorisation et de supervision d'une opération de ce genre. Une telle solution permettrait d'alléger l'ordre du jour particulièrement chargé du Conseil de sécurité.

Le représentant a indiqué que son pays s'est porté coauteur du projet de résolution L.31, relatif à la situation en Amérique centrale qui a été présenté par le représentant d'El Salvador. Le Brésil se félicite des progrès accomplis dans la région depuis la signature de l'Accord d'Equipulas II, en 1987. Il importe de résoudre d'importants problèmes dans les domaines de la modernisation institutionnelle, des progrès sociaux, de l'intégration régionale, et ce grâce à la coopération internationale, notamment l'appui des Nations Unies. Depuis la fin de la guerre froide, les pays d'Amérique latine ont déployé d'importants efforts pour convaincre les forces extrarégionales de s'abstenir d'aggraver les conflits en Amérique centrale. Le Brésil, qui a notamment envoyé des troupes de maintien de la paix en El Salvador et au

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Guatemala et a participé à des opérations de déminage au Nicaragua, estime que les défis auxquels sont confrontés les pays d'Amérique centrale ne sont pas fondamentalement différents de ceux que doit relever l'Amérique latine dans son ensemble. Le Brésil se sent solidaire de ces pays et les représentera l'an prochain, avec le Costa Rica, au Conseil de sécurité.

M. INOCENCIO ARIAS (Espagne) s'est félicité au nom de son pays qui est membre du "groupe des amis" du processus de paix au Guatemala, du rapport du Secrétaire général du 31 octobre dernier sur les travaux de la MINUGUA. Le mandat de la MINUGUA porte sur une période de quatre ans c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'an 2000 a rappelé M. Arias. L'Espagne, comme le reste de la communauté internationale, a fait sien cet engagement, convaincue de la nécessité de la vérification internationale. A cet égard, le projet de résolution révisé A/52/L.19 proroge le mandat de la MINUGUA jusqu'au 31 décembre 1998. Même si l'Espagne aurait préféré que l'Assemblée générale prolonge le mandat selon les recommandations du Secrétaire général, elle s'est associée à ce projet de résolution afin de préserver la cohésion du "groupe des amis" et tenir compte de la crise financière de l'Organisation. Elle réaffirme ainsi son appui actif au travail de la MINUGUA et à l'engagement des parties et du peuple guatémaltèque en faveur de la consolidation des acquis du processus de paix et le raffermissement des bases de la réconciliation et de la reconstruction nationales et de la démocratie dans un Etat de droit. M. Arias a réaffirmé l'importance que cette tâche soit prise en charge de façon solidaire par toutes les forces sociales et politiques, le Gouvernement, les institutions et le peuple du Guatemala tout entier.

M. SVEIN AASS (Norvège) s'est félicité des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Accords de paix au Guatemala depuis la signature de l'Accord de paix final de l'an dernier. Le représentant s'est dit particulièrement encouragé par le processus de démobilisation qui se fera selon un échéancier précis et a demandé que le Gouvernement guatémaltèque, l'UNRG et les Nations Unies poursuivent leurs efforts afin d'assurer une complète réussite du processus engagé. Par ailleurs, la Norvège attache un intérêt particulier à la Commission, créée en vertu de l'Accord d'Oslo en juin 1994, et chargée d'examiner les violations des droits de l'homme commises durant le conflit qui a déchiré le Guatemala. A cet égard, la Norvège a alloué en 1997, 1,25 million de dollars US afin d'aider la Commission dans la tâche dont elle doit s'acquitter. Au total, la contribution de la Norvège au Guatemala en 1997, a été de 15 millions de dollars US. Le représentant a également rappelé que son pays accorde une vive attention à la MINUGUA et qu'il continuera à appuyer son travail, notamment en ce qui concerne les questions de droits de l'homme. La Norvège est consciente des grands défis que doit relever le Guatemala dans la mise en oeuvre de toutes les dispositions des Accords de paix et pour créer une société qui réponde aux attentes de la population guatémaltèque. Aussi, a précisé le représentant, cette tâche requiert tous les efforts du Gouvernement et de tous les secteurs de la société du Guatemala ainsi que de la communauté internationale. Le représentant a rappelé que la Norvège a appuyé et contribué à la présence des Nations Unies et aux efforts déployés en El Salvador pour consolider le processus de paix, en particulier par la formation de la police civile nationale.

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M. ZHAOMING HU (Chine) s'est déclaré préoccupé par le fait que dans la version chinoise du projet de résolution L.19/Rev.1 qui est relatif à la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala, le paragraphe 6 du dispositif du projet stipule que le mandat de la MINUGUA sera prorogé jusqu'au 31 décembre 1999. Or, il était prévu de proroger seulement ce mandat jusqu'au 31 décembre 1998. Le représentant a, par conséquent, souhaité disposer d'éclaircissements sur ce point.

M. PABLO MACEDO (Mexique), intervenant au nom des coauteurs du projet de résolution L.19/Rev.1 a précisé que la date correcte est celle qui figure au document A/52/L.19/Rev.1, à savoir le 31 décembre 1998.

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