LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE QUE L'IRAQ S'ACQUITTE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ET COOPERE PLEINEMENT AVEC LA COMMISSION SPECIALE ET L'AIEA

3 décembre 1997

Communiqué de Presse
CS/878

LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE QUE L'IRAQ S'ACQUITTE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ET COOPERE PLEINEMENT AVEC LA COMMISSION SPECIALE ET L'AIEA

19971203 Il fait siennes les conclusions et recommandations du rapport de la session d'urgence de la Commission spéciale

A l'issue de consultations officieuses, le Président du Conseil de sécurité, M. Fernando Berrocal Soto (Costa Rica), a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

"Le Conseil de sécurité fait siennes les conclusions et recommandations du rapport de la session d'urgence de la Commission spéciale (S/1997/922) tendant à appliquer intégralement et sans retard les résolutions pertinentes et à améliorer l'efficacité et l'efficience des travaux de la Commission spéciale à cet effet.

Le Conseil exige de nouveau que l'Iraq s'acquitte de toutes ses obligations énoncées dans toutes les résolutions pertinentes, notamment la résolution 1137 (1997), et coopère pleinement avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans l'exécution de leurs mandats respectifs. Le Conseil souligne que l'efficacité et la rapidité avec lesquelles la Commission peut s'acquitter de ses responsabilités dépendent avant tout de la mesure dans laquelle le Gouvernement iraquien est disposé à dévoiler intégralement l'étendue et la configuration de ses programmes interdits et à autoriser la Commission à accéder sans entrave à tous les sites, documents, dossiers et personnes. Le Conseil prend acte de la conclusion du rapport selon laquelle la Commission spéciale respecte les préoccupations légitimes de l'Iraq quant à sa sécurité, sa souveraineté et sa dignité nationales, dans le contexte de la nécessité d'exécuter intégralement le mandat que le Conseil a confié à la Commission.

Le Conseil se félicite des progrès accomplis par la Commission spéciale et l'AIEA concernant divers secteurs de désarmement. Le Conseil encourage l'intensification des efforts, dans le sens des conclusions et recommandations formulées à la session d'urgence de la Commission spéciale, aux fins de l'exécution intégrale des mandats de la Commission et de l'AIEA dans chacun des secteurs de désarmement relevant de leurs compétences respectives. Le Conseil ne perd pas de vue que, dès lors que l'Iraq se sera conformé aux obligations que lui imposent les résolutions pertinentes et que la Commission

spéciale et l'AIEA auront fait rapport en ce sens, à la satisfaction du Conseil, la Commission spéciale et l'AIEA procéderont au passage de l'étape des inspections à celle du contrôle dans leurs secteurs respectifs, en élargissant l'application du système de contrôle continu fonctionnant en Iraq.

Le Conseil prie instamment les États Membres de répondre favorablement aux demandes figurant dans le rapport de la session d'urgence de la Commission spéciale, en particulier pour ce qui est de la fourniture du personnel, du matériel et des informations supplémentaires dont la Commission et l'AIEA ont besoin pour s'acquitter de manière plus efficace et plus efficiente de leurs mandats respectifs.

Le Conseil restera saisi de la question et envisagera, le cas échéant, des mesures supplémentaires."

Aux fins de l'examen de cette question, le Conseil était saisi du rapport de la Commission spéciale, créée en application du paragraphe 9 b) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, sur les travaux de sa session d'urgence.

Documentation

Le Conseil de sécurité était saisi d'une lettre du 22 novembre adressée par le Président exécutif de la Commission spéciale créée en application de la résolution 687 (1991) du Conseil. La lettre contient le rapport de la Commission spéciale sur les travaux de sa session d'urgence (S/1997/922) qui s'est tenue le 21 novembre 1997 à la demande du Conseil afin d'examiner les moyens de renforcer l'efficacité des travaux de la Commission spéciale.

À la session d'urgence, les membres ont été mis au courant des derniers faits nouveaux survenus depuis la réunion d'octobre 1997 et ont pris note du fait que les équipes d'inspection de la Commission spéciale et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) étaient retournées en Iraq le 21 novembre 1997 au complet. Les experts ont formulé des recommandations concernant chaque catégorie d'armement, ainsi que des mesures de caractère général destinées à améliorer l'exécution du mandat de la Commission spéciale et de l'AIEA.

En ce qui concerne les armes nucléaires, rien n'indique qu'il reste en Iraq des matières nucléaires de qualité militaire, selon l'AIEA. Toutefois, la Commission recommande au Conseil de sécurité de demander à l'Iraq de fournir les éclaircissements demandés par l'AIEA sur les questions restant à régler. Concernant les missiles interdits, la Commission considère que 817 des 819 missiles interdits importés par l'Iraq ont été effectivement inventoriés. Elle demande au Conseil d'exhorter l'Iraq à répondre rapidement et complètement aux questions de la Commission concernant la production locale de missiles interdits, ainsi que d'ogives conventionnelles et d'ogives pour agents biologiques et chimiques et d'importantes pièces détachées pour missiles.

( suivre)

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Pour ce qui est des armes chimiques, la Commission note que des quantités considérables d'armes chimiques, de composants et de matériel liés à leur fabrication ont été détruites par l'Iraq et la Commission. Toutefois, il reste notamment à déterminer dans quelle mesure l'Iraq s'efforce de produire l'agent chimique VX et de le mettre au point à des fins d'armement, et à établir le bilan des munitions chimiques dont l'Iraq a déclaré qu'elles avaient été détruites pendant la guerre du Golfe et du matériel de production que l'Iraq a acquis en vue de fabriquer des armes chimiques. Les armes biologiques sont le domaine dans lequel l'Iraq a le plus gravement et avec le plus de constance fait fi de ses obligations envers l'ONU. La Commission note que s'il y a eu peu de progrès, c'est en grande partie parce que l'Iraq a nié jusqu'en juin 1995 l'existence d'un programme dans ce domaine. Elle note en outre que l'état présenté par l'Iraq en septembre 1997 n'est pas différent quant à sa teneur de ceux qui ont été fournis précédemment et jugés inacceptables, et qu'il n'est toujours pas étayé par des éléments ou des pièces justificatives vérifiables. Le Conseil de sécurité est instamment prié de demander à l'Iraq de remédier à ces lacunes.

La Commission souligne que l'accès immédiat, inconditionnel et sans entrave est absolument indispensable et que l'Iraq a l'obligation d'assurer cet accès. Elle estime qu'il est nécessaire que ces droits soient conciliés de manière plus claire et que son mandat puisse être exécuté concrètement et intégralement. Elle prie instamment le Président exécutif d'obtenir les éclaircissements voulus auprès des autorités iraquiennes. La Commission suggère, en outre, que son personnel continue à réunir des éléments de preuve étayant tous les cas dans lesquels l'Iraq a tenté d'entraver ses travaux en recourant à la dissimulation, à l'obstruction, aux restrictions d'accès ou à d'autres moyens encore. Elle suggère que le Président exécutif détermine dans quelle mesure la cessation temporaire des opérations de la Commission, provoquée par les décisions de l'Iraq, l'a rendue moins à même de mener à bien son mandat, et consigne clairement dans son prochain rapport au Conseil de sécurité les résultats de l'évaluation qu'il aura effectuée.

En ce qui concerne les inspections, la Commission recommande que le Président exécutif et son personnel entreprennent un examen du matériel supplémentaire, y compris les détecteurs, dispositifs d'appui et autre matériel, qui pourrait faciliter ses activités d'inspection. On a fait observer qu'une surveillance aérienne renforcée, s'appuyant sur un plus grand nombre d'appareils, y compris une surveillance de nuit, si possible, accroîtrait l'efficacité de la Commission. Elle estime que le Conseil devrait insister pour que le droit d'utiliser des avions et des hélicoptères sur l'ensemble du territoire iraquien puisse être pleinement exercé. Elle recommande d'encourager les gouvernements à mettre des experts à la disposition de la Commission pour les missions de contrôle, afin d'élargir la composition multinationale des équipes d'inspection.

Les membres de la Commission se sont déclarés disposés à se réunir avant la prochaine réunion ordinaire, prévue pour le mois d'avril 1998, si cela était jugé utile.

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( suivre)