LE CONSEIL DE SECURITE CREE UNE MISSION DE POLICE CIVILE CHARGEE D'APPUYER LA PROFESSIONNALISATION DE LA POLICE NATIONALE HAITIENNE

28 novembre 1997

Communiqué de Presse
CS/877

LE CONSEIL DE SECURITE CREE UNE MISSION DE POLICE CIVILE CHARGEE D'APPUYER LA PROFESSIONNALISATION DE LA POLICE NATIONALE HAITIENNE

19971128 La Mission est créée pour un mandat d'un an, non renouvelable, expirant le 30 novembre 1998

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Haïti, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1141 (1997) par laquelle il décide de créer, avec un mandat limité à une seule période d'un an se terminant le 30 novembre 1998, une Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), composée de 300 policiers civils au plus, qui sera chargée de continuer à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne. Il décide également que la MIPONUH assumera la responsabilité du personnel de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) et des biens appartenant à l'ONU dont elle aura besoin pour s'acquitter de son mandat.

Le Conseil de sécurité constate que le redressement économique et la reconstruction sont les principales tâches auxquelles sont confrontés le Gouvernement et le peuple haïtiens. Il estime qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti et souligne l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un programme à long terme d'aide à Haïti.

Le Conseil prie tous les Etats de contribuer au Fonds de contributions volontaires en faveur de la Police nationale haïtienne, en particulier pour le recrutement et le déploiement par le Programme des Nations Unies pour le développement de conseillers qui seront chargés d'assister l'Inspecteur général, la Direction générale et le quartier général de la Police nationale haïtienne.

Les représentants des pays suivants, membres du Conseil de sécurité, ont expliqué leur position : Chili, Portugal, Costa Rica, Egypte, France, Japon, Kenya, Pologne, République de Corée, Suède, Fédération de Russie, Etats-Unis et Chine. Les représentants de Haïti, de l'Argentine et du Canada ont fait une déclaration.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de la question, d'un rapport du Secrétaire général.

- 2 - CS/877 28 novembre 1997

Texte du projet de résolution (S/1997/931)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question et celles adoptées par l'Assemblée générale,

Prenant note de la demande en date du 29 octobre 1997 que le Président de la République d'Haïti a adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (S/1997/832, annexe II),

Prenant note également du rapport du Secrétaire général en date du 31 octobre 1997 (S/1997/832) et de son additif (S/1997/832/Add.1), ainsi que des recommandations qui y figurent,

Rendant hommage à la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) pour l'aide qu'elle apporte au Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne et remerciant tous les États Membres qui ont apporté des contributions à la MITNUH,

Notant que, conformément à la résolution 1123 (1997) (du 30 juillet 1997), le mandat de la MITNUH prend fin le 30 novembre 1997,

Se félicitant du rôle joué par le Représentant spécial du Secrétaire général dans la coordination des activités du système des Nations Unies visant à promouvoir le développement institutionnel, la réconciliation nationale et le redressement économique en Haïti,

Notant le rôle clef joué jusqu'ici par la police civile des Nations Unies, la Mission civile internationale en Haïti et le programme d'assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement dans la création en Haïti d'une force de police nationale pleinement opérationnelle et dotée d'effectifs et d'une structure adéquats en tant qu'élément essentiel de la consolidation de la démocratie et de la revitalisation de l'appareil judiciaire haïtien et, dans ce contexte, se félicitant des progrès continus réalisés dans la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, et l'exécution du "plan de développement de la Police nationale haïtienne pour la période 1997-2001" de mai 1997,

Insistant sur le lien qui existe entre la paix et le développement, notant qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, et soulignant qu'il est essentiel pour la paix et la sécurité à long terme dans le pays que la communauté internationale et les institutions financières internationales maintiennent leur engagement d'aider et d'appuyer le développement économique, social et institutionnel en Haïti,

- 3 - CS/877 28 novembre 1997

Conscient que c'est au peuple haïtienet au Gouvernement haïtien qu'incombe en dernier ressort la responsabilité de la réconciliation nationale, du maintien d'un environnement stable et sûr, de l'administration de la justice et de la reconstruction du pays,

1. Affirme l'importance que revêt une force de police nationale pleinement opérationnelle, autonome et professionnelle, dotée d'effectifs et d'une structure adéquats et apte à exercer la gamme complète des fonctions de police, pour la consolidation de la démocratie et la revitalisation de l'appareil judiciaire en Haïti et encourage Haïti à poursuivre l'exécution des plans établis en la matière;

2. Décide, compte tenu du paragraphe 1 ci-dessus et comme l'a demandé le Président de la République d'Haïti, de créer, avec un mandat limité à une seule période d'un an se terminant le 30 novembre 1998, une Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), composée de 300 policiers civils au plus, qui sera chargée de continuer à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, selon les modalités indiquées aux paragraphes 39 et 40 du rapport du Secrétaire général en date du 31 octobre 1997 et aux paragraphes 2 à 12 de l'additif à ce rapport, qui prévoient notamment une surveillance du comportement des policiers haïtiens sur le terrain;

3. Affirme que l'assistance internationale complémentaire qu'il faudrait éventuellement fournir à la Police nationale haïtienne devrait être assurée par le biais des institutions spécialisées et des programmes des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'organisations internationales ou régionales et par les États Membres intéressés;

4. Affirme également que les arrangements spéciaux approuvés pour la MIPONUH ne pourront être ultérieurement invoqués comme des précédents pour d'autres opérations de même nature comprenant du personnel de police civile;

5. Décide également que la MIPONUH assumera la responsabilité du personnel de la MITNUH et des biens appartenant à l'ONU dont elle aura besoin pour s'acquitter de son mandat;

6. Prie tous les États d'appuyer comme il convient les actions entreprises par l'Organisation des Nations Unies et les États Membres en application de la présente résolution et d'autres résolutions sur la question pour donner effet aux dispositions du mandat visé au paragraphe 2 ci-dessus;

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l'application de la présente résolution tous les trois mois à compter de son adoption, et ce, jusqu'à l'expiration du mandat de la MIPONUH le 30 novembre 1998;

- 4 - CS/877 28 novembre 1997

8. Constate que le redressement économique et la reconstruction sont les principales tâches auxquelles sont confrontés le Gouvernement et le peuple haïtiens et qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable d'Haïti, et souligne l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un programme à long terme d'aide à Haïti;

9. Prie tous les États de contribuer au Fonds de contributions volontaires créé par la résolution 975 (1995) en faveur de la Police nationale haïtienne, en particulier pour le recrutement et le déploiement par le Programme des Nations Unies pour le développement de conseillers qui seront chargés d'assister l'Inspecteur général, la Direction générale et le quartier général de la Police nationale haïtienne;

9. Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la mission de transition des Nations Unies en Haïti (S/1997/832 et Add.1)

Le présent rapport fait suite à la résolution 1123(1997) du Conseil de sécurité portant création de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) avec un mandat non renouvelable de quatre mois prenant fin le 30 novembre 1997, consistant à aider le Gouvernement haïtien à professionnaliser la police nationale (PNH). Dans cette résolution, le Conseil a demandé au Secrétaire général des recommandations sur les modalités d'une mission d'instauration de la paix à l'échéance du mandat de la MITNUH. Ce rapport tient compte des résultats des consultations tenues par M. Bernard Miyet, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, au cours de son séjour en Haïti du 13 au 15 octobre 1997 et des consultations en cours entre le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Enrique ter Horst, et le Gouvernement haïtien, ainsi que des opinions du Groupe des Amis du Secrétaire général pour la question d'Haïti.

Depuis plus de quatre mois Haïti n'a plus de gouvernement pleinement fonctionnel. Cette vacance au pouvoir, joint à l'urgence des problèmes économiques et sociaux, a beaucoup fragilisé le pays. Le Gouvernement de M. Rosny Smarth a démissionné le 9 juin, après une longue période de désordre politique et de troubles sociaux. Le 25 juillet, le Président, M. René Préval, a nommé M. Eric Pierre aux fonctions de Premier Ministre mais faute d'accords sur les questions électorales et économiques, cette nomination a été rejetée le 26 août par la Chambre des députés pour des raisons de procédures. Compte tenu de la gravité de la situation au mois d'août, le Représentant spécial a informé les autorités haïtiennes que l'assistance technique de l'ONU au Conseil électoral provisoire était suspendue jusqu'à ce que la crédibilité et la transparence du processus électoral soient rétablis. Cependant, le 20 octobre, M.Smarth a annoncé qu'il cessait d'exercer ses fonctions à titre intérimaire. Jusqu'à présent, les efforts déployés par le Président Préval

- 5 - CS/877 28 novembre 1997

pour promouvoir le dialogue entre les principaux partis politiques concernés par le différend électoral n'ont pas donné de résultats concrets. La persistance de cette crise a sérieusement entravé la fonctionnement du Gouvernement et a érodé la confiance de l'opinion publique, qui doute que les autorités soient capables de résoudre les problèmes du pays. On s'efforce actuellement de trouver une solution à cette crise politique qui nécessite un compromis entre les deux principales factions du mouvement Lavalas au pouvoir au sujet des questions électorales et économiques en suspens. Comme les élections locales ont eu lieu, beaucoup craignent que l'établissement d'un Conseil électoral permanent dont la légitimité, sinon la légalité, serait contestée par la plupart des partis politiques, ne porte un coup dur au processus de démocratisation et ne marque le début d'une nouvelle ère d'instabilité. Les prochains scrutins, et notamment les élections législatives et administratives de novembre 1998, n'auront de crédibilité et ne déboucheront sur la mise en place d'institutions démocratiques reconnues que dans la mesure où le Conseil électoral permanent sera accepté par toutes les forces politiques. Le Secrétaire général réitère son appel aux chefs politiques haïtiens pour qu'ils négocient dans un esprit de tolérance et de réconciliation afin de parvenir à un accord qui permette à leur pays de repartir sur la voie de la démocratie et du développement. Dans ce contexte de troubles politiques, l'assistance internationale devra porter, après novembre, essentiellement sur le renforcement des institutions existantes, y compris la PNH et l'appareil judiciaire, sur le rétablissement de la confiance dans les processus électoraux et sur le développement. L'OEA (Organisation des Etats américains) et l'ONU devraient également être prêtes à donner une assistance électorale aux autorités haïtiennes si celles-ci le demandent et si les conditions nécessaires à des élections démocratiques sont réalisées. Les scrutins de novembre 1998 nécessiteraient notamment un solide mécanisme d'observation national et international.

L'impasse politique actuelle a des conséquences regrettables sur l'activité économique haïtienne qui reste en plein marasme. L'impulsion que devait donner les dépenses publiques et les investissements publics financés par la coopération internationale ne s'est pas matérialisée. Les promesses d'aide financière internationale restent importantes mais les versements ont diminué par rapport à l'année dernière. A long terme on peut craindre la "lassitude des donateurs". Dans son effort d'élaboration d'un plan national de développement, le PNUD a parrainé en collaboration avec les organisations non gouvernementales haïtiennes l'initiative "Haïti 2012". Les résultats de cette initiative permettront de dégager un schéma d'organisation de l'effort de développement national et international. Le rapport note que l'assistance au développement de Haïti devrait être maintenue malgré les difficultés politiques actuelles, les incertitudes concernant le programme économique du Gouvernement et les difficultés qui résultent de la faible capacité d'absorption du pays.

- 6 - CS/877 28 novembre 1997

En ce qui concerne la police nationale (PNH), le rapport souligne que la composante police civile de la MITNUH a pour objectif de favoriser la professionnalisation de la police haïtienne sur les plans opérationnel et institutionnel. Soucieuse de préparer la transition, la Mission a mis l'accent sur la formation de trois unités spéciales de la PNH - le maintien de l'ordre, intervention rapide et protection du palais - dont le rôle sera particulièrement important pour la stabilité future du pays. Le rapport considère que malgré les progrès faits, la PNH aura besoin d'une assistance internationale pour pouvoir poursuivre son propre développement institutionnel tout en s'acquittant de sa tâche de plus en plus lourde d'assurer la sécurité et d'être au service de la communauté. Par ailleurs, le PNUD continuera à mettre à la disposition de la PNH des experts de haut niveau.

Le rapport insiste par ailleurs sur la nécessité pour le Gouvernement haïtien de faire de la réforme de l'appareil judiciaire une priorité absolue car l'état de droit est la pierre angulaire du régime démocratique. Tout retard de cette réforme met en péril les succès déjà remportés dans le domaine de la PNH et dans le développement du pays. Il convient de souligner que l'absence d'un système judiciaire efficace a fortement compromis la capacité de la PNH de s'acquitter de ses tâches. Elle a également limité sa capacité de poursuivre en justice les agents qui ne se conduisent pas de façon professionnelle. De fait, des violations des droits de l'homme et des abus de la part des agents de police continuent à être signalés. En l'absence d'un système judiciaire efficace, il sera de plus en plus difficile, voire impossible à la communauté internationale, d'aider le Gouvernement haïtien à se doter d'une force de police professionnelle, efficace et politiquement neutre.

Le rapport note que, en l'absence d'une menace militaire contre les autorités, la MITNUH devrait quitter le pays à la fin de son mandat actuel. Les autorités haïtiennes considèrent que la Mission civile internationale OEA/ONU a utilement appuyé la consolidation des institutions démocratiques et l'établissement d'une culture démocratique, et que son mandat de renforcement des institutions et de défense des droits de l'homme devrait être reconduit. Par ailleurs, le Secrétaire général propose que le PNUD poursuive ses programmes visant à renforcer les bonnes pratiques de gouvernance tant au niveau du gouvernement central et du Parlement qu'au niveau des administrations locales, ainsi que dans les divers ministères et administration pénitentiaires. Il devra collaborer étroitement avec la MICIVIH - OEA/ONU (mission civile internationale) afin de pouvoir prendre la relève, éventuellement en coopération avec l'OEA, quand la mission internationale prendra fin. Par ailleurs, suite à la demande du Président Préval,le Secrétaire général a pris contact avec les gouvernements de plusieurs Etats Membres pour déterminer s'ils accepteraient, avec les garanties voulues de sécurité, de mettre le personnel nécessaire à la disposition de l'ONU au cas ou le Secrétaire général déciderait d'établir en Haïti une mission complémentaire qui aurait pour principale tâche d'appuyer la

- 7 - CS/877 28 novembre 1997

PNH et de l'aider à améliorer son professionnalisme. Le concours d'une mission de police civile d'appui à la formation policière garantirait que cette institution, indispensable à l'établissement d'un véritable Etat de droit, puisse connaître un développement équilibré, sans heurt et dans un court délai. Dans l'additif 1 à ce rapport, le Secrétaire général présente des recommandations relatives à cette mission complémentaire (MIPONUH: Mission de police des Nations Unies en Haïti), un concept d'opération pour la mission, au cas où le Conseil de sécurité en approuverait la création et présente les incidences financières. Le Secrétaire général demande dans ce rapport au Conseil de sécurité de bien vouloir envisager la création de cette mission pour une période initiale de six mois, jusqu'au 31 mai 1998. Cette mission comprendrait 290 policiers au maximum et le coût du fonctionnement de cette mission s'élèverait à environ 14 millions de dollars. Sous réserve de la création de cette mission, les coûts relatifs à la cette dernière seraient considérés comme une dépense de l'Organisation à faire supporter par les Etats Membres. Compte tenu de l'importance cruciale des élections législative de novembre 1998 et de l'augmentation probable des besoins de sécurité au cours de cette période, on prévoit que la communauté internationale devra continuer d'appuyer la police nationale d'Haïti jusqu'à la tenue des élections. Le Gouvernement haïtien devra néanmoins se préparer à assumer l'entière responsabilité du renforcement et du bon fonctionnement de ses propres institutions, y compris la PNH, après les élections.

Déclarations

M. PIERRE LELONG (Haïti) a rappelé que le mandat de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti prendra fin demain, 29 novembre. Le travail qu'elle a accompli a été essentiel pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne. Il y a deux ans, le peuple et le Gouvernement haïtiens faisaient face à un défi considérable. Des progrès importants ont été accomplis dans de nombreux domaines grâce à la contribution des Nations Unies. L'état de droit a pu progressivement être établi. La professionnalisation et la formation de la police civile haïtienne sont essentielles pour établir un véritable état de droit, a fait remarquer le représentant. Les problèmes de sécurité liés au banditisme et à la drogue continuent de préoccuper les autorités haïtiennes. La mise en place d'un ordre social ne sera possible qu'avec le renforcement des institutions. Un développement durable est un élément incontournable de la stabilité de Haïti. Aussi, a souhaité M. Lelong, le Conseil de sécurité doit approuver la recommandation du Secrétaire général visant la création de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti.

M. D. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a déclaré que le projet de résolution présenté constitue un renouvellement de l'assistance internationale pour la consolidation de la démocratie et des institution haïtiennes. Pour autant, l'Argentine rappelle que pour consolider les institutions d'un Etat, l'assistance internationale n'est pas une solution en soi. La volonté de

- 8 - CS/877 28 novembre 1997

toutes les forces politiques haïtiennes est, à cet égard, la condition nécessaire, de même que la définition d'un cadre général d'aide internationale permettant de parvenir à un développement durable.

M. Petrella a, en outre, estimé que la Mission qui est sur le point d'être établie en Haïti est complexe et sera exposée à des difficultés semblables à celles rencontrées par les missions précédemment déployées dans le pays. C'est pourquoi l'Argentine accorde une grande importance à la capacité de dialogue des Nations Unies sur le terrain et est d'avis qu'un niveau de représentation adéquat des Nations Unies dans le pays ne peut que contribuer au succès du mandat de la Mission.

M. ROBERT FOWLER (Canada) a estimé que la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) a assuré une période de transition harmonieuse et réussie. La MITNUH a préparé une approche plus globale et mieux concertée du développement à long terme d'Haïti alliant les préoccupations de sécurité, l'assistance technique et toute une gamme de programmes de réformes environnementales, agricoles, éducatives et administratives. Il a estimé que la nouvelle mission établie aujourd'hui et la résolution qui l'autorise prouvent l'engagement continu de la communauté internationale à aider Haïti à faire, en tant que nation démocratique, ses premiers pas importants sur la voie de la stabilité et du développement. Les besoins immédiats d'Haïti au plan de la sécurité ne peuvent être dissociés des objectifs de développement à plus long terme. A cet égard, la délégation du Canada se félicite de la souplesse dont a fait preuve le Conseil de sécurité en répondant à la situation et aux besoins particuliers d'Haïti et, plus particulièrement, en prévoyant pour la MIPONUH une importante fonction de coordination de toutes les activités de l'ONU en Haïti.

Etant donné l'absence de tradition de police civile en Haïti, l'orientation, la formation et l'encadrement fournis par la police civile des Nations Unies, les conseillers techniques du PNUD et la Mission civile internationale en Haïti sont essentiels. Il est aussi nécessaire de favoriser l'acquisition d'une expertise dans le domaine des procédures d'enquête et de l'application de la loi. La Police nationale haïtienne doit être encouragée à acquérir des techniques d'encadrement appropriées. Le représentant a estimé que c'est au Gouvernement haïtien qu'il incombe d'instaurer un système judiciaire efficace et juste. Il s'est déclaré convaincu que l'adoption de la présente résolution marquera une nouvelle étape historique pour Haïti. Elle permettra au Gouvernement haïtien de continuer à oeuvrer à la stabilité politique, au respect des libertés fondamentales et au développement économique au profit du peuple haïtien.

- 9 - CS/877 28 novembre 1997

Explications de vote

M. JUAN LARRAIN (Chili) a estimé qu'en dépit des progrès importants réalisés par la Police nationale haïtienne ces derniers mois, certains objectifs n'ont toujours pas été réalisés et nécessitent que les Nations Unies ne mettent pas fin aux efforts fructueux qu'elles ont déployés pour professionnaliser la police haïtienne. L'existence d'une force nationale de police constitue, pour le Chili, une condition essentielle d'un état de droit et de la stabilité des institutions démocratiques haïtiennes. Le fait que la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) ne soit établie que pour une année est à la fois réaliste et conforme aux tâches que cette Mission aura à mener. En outre, le projet de résolution présenté aujourd'hui aux membres du Conseil tient compte du besoin de lancer la société haïtienne sur la voie du développement durable.

Les défis que doit relever aujourd'hui le peuple haïtien sont immenses, a déclaré M. Larrain, et aujourd'hui plus que jamais, il importe que les institutions démocratiques haïtiennes conduisent à une réforme du pouvoir judiciaire. Aucune autorité ne saurait se substituer aux autorités haïtiennes à cet égard et il importe donc que cette réforme soit menée conjointement aux efforts de professionnalisation des forces de police haïtiennes.

M. ANTONIO MONTEIRO (Portugal) a estimé qu'en dépit des progrès réalisés, de très sérieux problèmes persistent en Haïti. Un engagement continu, en particulier de la part des institutions financières internationales et des organismes des Nations Unies est nécessaire pour promouvoir avec succès un développement durable qui étayera la stabilité politique dans le pays. Nous voulons aider les Haïtiens à construire un pays où la démocratie est une réalité. Cela ne sera possible que si la règle de droit et le respect des droits de l'homme sont assurés.

Le représentant a noté que le rapport du Secrétaire général relève qu'en dépit de progrès la Police nationale haïtienne n'a pas atteint le niveau de professionnalisme requis pour s'attaquer avec succès aux divers problèmes de leurs activités journalières. Une police qui fonctionne est essentielle pour assurer un environnement économique stable, ainsi que la consolidation de la démocratie en Haïti. Nous estimons, en conséquence, qu'il est de la plus haute importance de maintenir jusqu'au 30 novembre 1998 la présence des Nations Unies en Haïti, comme le prévoit le présent projet de résolution, a dit le représentant. La nouvelle Mission continuera d'aider la Gouvernement haïtien à professionnaliser ses forces de police. Nous demandons instamment aux autorités d'Haïti de poursuivre leurs efforts de formation d'une force publique respectueuse de la légalité et de poursuivre leurs efforts dans l'objectif de revitaliser leur système judiciaire, a-t-il déclaré.

- 10 - CS/877 28 novembre 1997

M. FERNANDO BERROCAL SOTO (Costa Rica) a rappelé que les forces armées haïtiennes ont joué un rôle particulier et particulièrement négatif, répressif en Haïti. Pour cette raison le Costa Rica estime que la consolidation de la paix et la réconciliation nationale en Haïti passent nécessairement par la démilitarisation, l'élimination des forces armées et la constitution d'une force de police, civile, apolitique et professionnelle. L'instauration de la paix et la consolidation de la démocratie en Haïti est intimement liée au respect de l'état de droit et à l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, ayant les moyens de combattre l'impunité et d'assurer le respect des droits de l'homme de la population haïtienne.

M. Berrocal Soto a, en outre, estimé qu'une autre question importante est celle du développement et l'équité pour tous. Le représentant a estimé que nul ne peut plus ignorer les statistiques alarmantes au sujet d'Haïti. Ce pays a ainsi l'indice de pauvreté le plus élevé du monde occidental et, selon l'indice de développement humain du PNUD, serait le dernier du classement de la région. De même, le Costa Rica, gravement préoccupé par le fait que la communauté internationale a diminué son aide à Haïti, demande à tous de faire leur possible pour que cette tendance soit inversée. Le Costa Rica est convaincu que la MIPONUH permettra de créer les conditions propices à la poursuite du processus de réforme judiciaire et à la relance économique mais estime que tous ces efforts seront vains si la classe politique haïtienne n'assume pas ses obligations en matière de réconciliation nationale. Le Costa Rica, en tant que "pays frère" d'Haïti, lance un appel à tous les dirigeants politiques du pays afin qu'ils laissent de côté la confrontation et la division et qu'ils oeuvrent de manière unie et solidaire en faveur de la paix, de la démocratie, du progrès et de l'équité.

M. NABIL ELARABY (Egypte) a constaté que le présent projet de résolution fait suite à un appel adressé au Secrétaire général par le Président René Préval. L'Egypte qui attache une grande importance à la stabilité politique en Haïti, appuie les recommandations visant le renforcement de l'état de droit dans le pays. Le représentant a souhaité que la communauté internationale apporte son appui financier à l'accomplissement du mandat de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti que le Conseil de sécurité décide de créer aujourd'hui. Sa délégation se prononce en faveur de ce projet de résolution.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a fait valoir que le renforcement de la Police nationale est indispensable à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit en Haïti. Le représentant a rappelé que le Secrétaire général a souligné que la situation dans le pays reste lourde d'incertitudes et qu'il est essentiel que la population puisse voir sa sécurité garantie par une force de police compétente, efficace et qui bénéficie de sa confiance. La France qui appuie donc la demande des autorités haïtiennes visant à l'établissement d'une Mission de police civile (MIPONUH), votera en faveur de la résolution présentée sur ce point.

- 11 - CS/877 28 novembre 1997

M. Dejammet a poursuivi en notant que tout en poursuivant l'action entreprise par les Nations Unies, la nouvelle Mission constitue un changement par rapport aux précédentes missions en Haïti en ce que celle-ci sera entièrement composée de policiers civils. Des arrangements spécifiques ont ainsi été mis en place, notamment en matière de sécurité des moniteurs des Nations Unies. Ces arrangements, comme il l'est précisé dans le projet de résolution, ne constituent toutefois pas des précédents susceptibles d'être évoqués pour d'autres opérations de même nature. La France, a-t-il dit, apportera à cette mission une contribution comparable à celle qui était la sienne au sein de la Mission de transition des Nations Unies. Plus spécifiquement, la France mettra à la disposition de la MIPONUH 36 gendarmes et policiers ainsi que l'officier supérieur actuellement à la tête de la force de police.

M. HISASHI OWADA (Japon) a estimé que des progrès ont été accomplis dans la professionnalisation de la Police nationale haïtienne grâce à l'aide et au soutien de l'Unité de police civile des Nations Unies et de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH). Cependant, en dépit de ces progrès, le Japon est d'avis que la communauté internationale doit continuer d'appuyer la formation et la professionnalisation de la Police nationale haïtienne afin de lui permettre de maintenir l'ordre, de faire respecter la loi et de renforcer le processus de démocratisation. Aussi, le Japon soutient-il la création de la Mission de police des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), telle que proposée par le Secrétaire général dans l'additif à son rapport A/52/832.

Le Japon souligne qu'une force de police civile n'aura de sens que s'il existe un système judiciaire crédible en Haïti. Par conséquent, le Japon, regrettant les retards pris dans l'établissement de ce système, exhorte le gouvernement haïtien à le mettre en place de bonne foi et le plus rapidement possible. Le Japon est également préoccupé par le fait que le pays est privé de Premier Ministre depuis le mois de juin. Il importe donc, si l'on veut que le processus de démocratisation se poursuive, que les parties surmontent leurs différences et s'engagent à reprendre le dialogue dans les meilleurs délais. Le Japon souligne que la stabilité en Haïti est importante pour la stabilité des Caraïbes et de l'ensemble de l'Amérique latine. En mars 1995, le Japon a versé trois millions de dollars au Fonds pour la création de la Police nationale haïtienne et rappelle que depuis la mise en place du gouvernement démocratique l'assistance de son pays à Haïti a atteint 50 millions de dollars.

M. NJUGUNA M. MAHUGU (Kenya) a déclaré que le Kenya manifestera une fois de plus son soutien constant au sort du peuple haïtien en se joignant à la mise sur pied d'une Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), l'évolution du processus de transition politique dans ce pays rendant nécessaire une aide à la police nationale haïtienne pour lui permettre de professionnaliser en profondeur ses structures et ses méthodes d'opération.

- 12 - CS/877 28 novembre 1997

Beaucoup de progrès ont été faits par la police de Haïti, mais beaucoup reste à faire pour soutenir un processus de transition mis en péril par une situation permanente d'insécurité. La délégation kényane espère que la création de la Mission de police civile le 1er décembre 1997 permettra à la police de Haïti de remplir les tâches indispensables à la création d'un état de droit.

Dans le même temps, le Kenya tient cependant à souligner qu'une attention portée aux problèmes de la pauvreté et aux besoins en développement de Haïti permettrait de résoudre les difficultés de ce pays. L'amélioration des conditions de vie du peuple haïtien permettrait de réduire les problèmes de sécurité intérieure, et le Kenya se réjouit des efforts déployés par la communauté internationale y compris le Programme des Nations Unies pour le développement, dans l'élaboration d'une initiative de développement à long terme du pays connue sous le nom de "Haïti 2012". Le Kenya espère qu'un consensus se fera entre les différentes parties impliquées dans ce projet et mettra fin à la lassitude constatée de la part des donateurs. Considérant le bien-fondé de la MIPONUH, le Kenya votera en faveur du projet de résolution proposant sa création.

M. ZBIGNIEW MATUSZEWSKI (Pologne) a fait part de la préoccupation de son pays face au manque de stabilité politique et économique en Haïti, et en particulier, face à l'incapacité apparente des institutions haïtiennes à sortir de l'impasse actuelle. Il a joint sa voix à celles des autres membres du Conseil de sécurité pour appeler les responsables politiques à renouer les contacts en vue d'améliorer la situation. Il est évident que la communauté internationale doit aider les Haïtiens à faire de nouveaux progrès vers la paix, la démocratie et la prospérité, a-t-il déclaré. Partant, il a estimé que pour consolider les acquis, l'établissement d'une mission de suivi chargée d'aider la police nationale haïtienne à se transformer en une police complètement professionnelle était nécessaire. La Pologne pense qu'il est crucial que l'aide des Nations Unies se poursuive pendant une année supplémentaire, afin de permettre à la Police nationale haïtienne de renforcer ses capacités opérationnelles.

Le représentant s'est félicité de la lettre du Président Préval adressée au Conseil de sécurité qui montre que les autorités haïtiennes sont prêtes à assumer entièrement leur responsabilité en ce qui concerne le maintien de la sécurité dans le pays. La délégation polonaise votera en faveur du projet de résolution.

M. PARK SOO GIL (République de Corée) a estimé que le renforcement de l'ordre public est le fondement indispensable à la protection des droits de l'homme et à la consolidation de la démocratie, aussi est-il nécessaire qu'Haïti dispose d'une police professionnelle efficace et politiquement neutre. C'est en appuyant la professionnalisation de la Police nationale haïtienne que la communauté internationale pourra véritablement aider Haïti à

- 13 - CS/877 28 novembre 1997

renforcer l'ordre public dans le pays et, par là, à construire son avenir. Le représentant a souligné que l'assistance internationale ne peut se substituer au peuple et au Gouvernement haïtiens à qui incombe la responsabilité ultime de régler les problèmes du pays. A plus long terme, la paix et la stabilité en Haïti ne seront viables que lorsqu'elles seront fermement soutenues par une véritable démocratie et un développement socio-économique. C'est pourquoi, la délégation de la République de Corée souhaite le succès des élections générales qui sont prévues pour novembre 1998 et attache une grande importance à l'appui des institutions financières internationales pour la reconstruction et la restauration de Haïti. La République de Corée réitère son ferme engagement en faveur de la paix et de la stabilité fondées sur l'ordre public et une vibrante démocratie en Haïti. La République de Corée a fourni depuis 1995 une assistance à Haïti pour un montant de plus de 500 000 dollars. Le représentant a indiqué que sa délégation se prononce en faveur de la création de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH).

M. ANDERS LIDEN (Suède) s'est réjoui du fait que l'on puisse aujourd'hui mettre l'accent sur l'aspect civil de la présence internationale en Haïti. La création d'une nouvelle mission (MIPONUH) démontre à nouveau l'importance croissante de la police civile dans le développement d'institutions démocratiques après les conflits. Le cas de Haïti nécessite toutefois des solutions exceptionnelles en raison de la fragilité de la sécurité. Le représentant s'est déclaré satisfait du fait que les arrangements envisagés dans le cadre de la MIPONUH étaient conçus pour Haïti et ne constitueraient pas nécessairement des précédents pour d'autres opérations de police civile. Le succès de cette opération dépendra de la coopération et du soutien complets des autorités haïtiennes, a-t-il ajouté.

Pour la Suède, la réforme de la Police nationale est loin d'être suffisante pour consolider la démocratie et la règle de droit en Haïti. L'absence d'un système judiciaire qui fonctionne et sur lequel on puisse compter demeure un sujet de préoccupation immédiate. Les autorités haïtiennes doivent faire leur possible pour rétablir la confiance dans leur capacité à résoudre les problèmes auxquels doit faire face le pays, a-t-il affirmé. La communauté internationale reste engagée dans un programme à long terme pour le développement de Haïti en appuyant les efforts nationaux. Ce programme devrait comprendre le développement économique, social et institutionnel. La Suède estime, en outre, qu'il faut accroître l'engagement des institutions financières internationales et des agences spécialisées des Nations Unies dans ce processus. Pour sa part, elle envisage actuellement de contribuer au Fonds d'affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour le développement pour Haïti, a indiqué le représentant, en soulignant l'appui de sa délégation à la résolution.

- 14 - CS/877 28 novembre 1997

M. ALEXANDRE S. GORELIK (Fédération de Russie) s'est félicité du succès du mandat de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH). Il a noté que la situation en Haïti, bien qu'encore fragile, est dans l'ensemble stable. Il a noté cependant le caractère difficile de la transition vers la démocratie en Haïti. Le représentant a souligné que la stabilité politique et le développement durable sont les conditions de la garantie de la démocratie en Haïti. Compte tenu de la demande du Président René Préval et des recommandations du Secrétaire général, la délégation de la Fédération de Russie appuie la création de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti pour une période limitée d'un an. Elle se félicite que le projet de résolution tienne compte des amendements proposés par son pays.

M. PETER BURLEIGH (Etats-Unis) a souligné que les Nations Unies, par le biais de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH), le programme de développement des Nations Unies et la Mission civile internationale en Haïti, joue un rôle essentiel dans le processus de reconstruction et de restauration de la démocratie. Aujourd'hui, la police nationale haïtienne comprend plus de 6 000 officiers de police qui sont présents dans les neuf provinces du pays. A la demande du Président René Préval et sur la recommandation du Secrétaire général, le Conseil de sécurité agit aujourd'hui pour assurer son renforcement. La consolidation de la police indépendante et efficace est cruciale pour l'avenir de Haïti. La création de la police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pour aider à la professionnalisation de la Police nationale haïtienne sera établie sur un processus qui a déjà commencé. Les Etats-Unis rendent hommage à ceux qui ont contribué à la Mission de transition des Nations Unies en Haïti. Le Gouvernement américain demeure engagé à appuyer le développement économique et la stabilité politique du pays. A cette fin, les Etats-Unis ont fourni des hélicoptères, une unité médicale et environ 50 officiers de police, en plus de près de 100 millions de dollars versés dans le cadre de l'assistance économique bilatérale. La présence d'une mission de police civile permettra à Haïti de poursuivre les progrès réalisés dans un délai d'un an.

M. QIN HUASIN (Chine) a estimé que les Nations Unies devraient achever bientôt leurs travaux de maintien de la paix à Haïti afin de passer à la phase de reconstruction du pays. Sa délégation se prononce en faveur de la création d'une Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH).

* *** *