LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA JAMAIQUE

24 octobre 1997

Communiqué de Presse
DH/G/681

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA JAMAIQUE

19971024 Genève, 24 octobre -- Le Comité des droits de l'homme a terminé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de la Jamaïque. Les experts ont formulé leurs observations et recommandations préliminaires sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a également entendu les réponses apportées par la délégation jamaïquaine aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les châtiments corporels, l'application de la peine capitale et les écoutes téléphoniques.

Dans leurs observations et recommandations préliminaires, les membres du Comité ont souligné que l'examen de la situation des droits civils et politiques en Jamaïque, auquel a procédé le Comité, s'est déroulé à un moment où de nombreuses initiatives sont lancées dans le pays dans plusieurs domaines touchant les droits de l'homme. Aussi, ont-ils regretté l'important délai entre la présentation du présent rapport et celle du rapport initial de la Jamaïque, empêchant le Comité de soutenir et de conseiller le Gouvernement jamaïquain dans ses efforts. Les experts ont regretté l'annonce faite hier par la Jamaïque qu'elle se retirait du Protocole facultatif permettant la présentation de communications par des particuliers se plaignant de violations des droits de l'homme par l'Etat partie. Les membres du Comité ont vivement souhaité que soit maintenu et renforcée la coopération entre le Gouvernement et le Comité. Certains experts se sont notamment réjouis qu'un organe chargé d'examiner les plaintes contre les agissements des forces de police ait été créé en Jamaïque.

Des membres du Comité ont néanmoins jugé «d'un autre âge» une législation telle que celle qui permet d'infliger des coups de fouet, même si cette pratique tombe en désuétude. En outre, ont affirmé certains membres du Comité, le régime carcéral connaît des modalités de fonctionnement qui, quelles que soient les difficultés financières rencontrées, sont incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Les experts ont jugé nécessaire que la Jamaïque leur permette de prendre connaissance des rapports que publieront les comités indépendants de visites dans les prisons, ainsi que des rapports des procureurs sur certains actes de violence policière commis dans le pays. Il a également été rappelé à la Jamaïque que, dans sa jurisprudence, le Comité a tenu compte du fait que la peine de mort était toujours en vigueur dans le

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pays. Ce qui était en revanche inacceptable, aux yeux du Comité, c'est que des détenus attendent leur exécution dans de mauvaises conditions de détention et que des peines capitales soient prononcées dans des conditions qui ne sont pas entièrement respectueuses du droit à un procès équitable.Certains experts ont rappelé que, contrairement à ce que prétend la Jamaïque, les opinions du Comité revêtent un caractère qui va au-delà de la simple recommandation.

M. Kenneth Rattray, Solicitor General de la Jamaïque, a assuré qu'il ne fallait en aucune manière voir dans l'annonce de retrait de la Jamaïque du Protocole facultatif sur les communications une volonté de se soustraire aux obligations qui incombent au pays au regard de ce Pacte.

Répondant à une question des experts concernant les châtiments corporels, la délégation jamaïquaine a souligné qu'il existe une grande différence de nature entre deux châtiments tels que l'amputation de la main et la flagellation. En outre, un prisonnier ne peut se voir infliger des coups de fouet à moins que le tribunal n'ait décidé que cela faisait partie de la peine qui lui était applicable. Certains experts ayant insisté pour savoir quelle était l'autorité et la base juridique qui permettent d'infliger des coups de fouet en prison, par mesure disciplinaire, la délégation a expliqué que, si certains règlements des prisons autorisent leurs directeurs à fouetter un prisonnier, dans les faits, lorsqu'un prisonnier viole le règlement intérieur, il se voit plutôt priver de certains privilèges tels que le droit de visite. Dans la pratique, donc, la flagellation par mesure disciplinaire n'est pas appliquée aux prisonniers.

S'agissant des peines d'emprisonnement à vie, la délégation a indiqué que les personnes condamnées à la détention à perpétuité peuvent être libérées sur parole après 17 ans de détention, parfois même moins. C'est le Procureur qui peut prononcer cette mesure de clémence après examen de chaque cas. La délégation a, par ailleurs, indiqué qu'aucun détenu ne peut être contraint à travailler, mais il est encouragé à travailler, par exemple, au programme COSPROD, orienté vers la réhabilitation en fournissant un travail à des personnes qui n'ont jamais travaillé. Mais il ne s'agit alors, en aucune manière, de travail forcé ou d'esclavage. En effet, le détenu peut refuser de travailler. Afin de l'inciter à participer au programme COSPROD, le détenu peut néanmoins se voir supprimer certains privilèges. Les prisonniers qui travaillent dans le cadre du programme COSPROD reçoivent un salaire, a souligné la délégation.

S'agissant de la peine capitale, la délégation a rappelé qu'au cours de ces dernières années, le débat sur cette question a traversé plusieurs étapes. Dans un premier temps, la Chambre des députés avait voté contre l'abolition de la peine de mort alors que le Sénat votait en faveur de l'abolition. Il y eut donc un moratoire de fait, qui a duré assez longtemps. Après qu'une étude eût été menée, il fut décidé, en 1992, de réduire le nombre des crimes passibles de la peine capitale. La Jamaïque s'est, depuis, trouvé dans une situation où le nombre total des délits a diminué alors que le nombre de meurtres

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augmentait. S'est dans ce contexte que l'opinion publique ne souhaite pas l'abolition de la peine de mort, qui reste néanmoins à l'ordre du jour de la réforme législative.

La délégation a affirmé que les mesures de mise sur écoute téléphonique ne sont prises que dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire dans le cadre d'affaires de trafic de drogue, de menace terroriste ou de subversion. C'est le Procureur général qui détermine si une mesure de mise sur écoute doit être prise. Pour l'heure, de telles mesures sont très rares, d'autant plus que la compagnie jamaïquaine de téléphone est désormais privée et qu'il est donc plus difficile de lui donner des instructions. Une législation régissant les écoutes est actuellement à l'étude qui devrait aller s'inspirer de la législation du Royaume-Uni sur la question.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra lundi matin, à 10 heures. Il abordera, à cette occasion, l'examen du rapport de l'Iraq.

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