LE CONSEIL, SE FELICITE DES MESURES CONSTRUCTIVES PRISES PAR LE GOU ERNEMENT CROATE, MAIS RESTE PREOCCUPE PAR LES QUESTIONS EN SUSPENS

20 octobre 1997

Communiqué de Presse
CS/863

LE CONSEIL, SE FELICITE DES MESURES CONSTRUCTIVES PRISES PAR LE GOU ERNEMENT CROATE, MAIS RESTE PREOCCUPE PAR LES QUESTIONS EN SUSPENS

19971020 Il lui demande de redoubler d'efforts afin d'honorer pleinement ses engagements avant le 15 janvier 1998 et décide de maintenir les effectifs de l'ATNUSO

A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Juan Somavia (Chili), a fait ce matin, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité remercie le Secrétaire général de son rapport du 2 octobre 1997 (S/1997/767) sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), et souscrit à l'évaluation équilibrée et objective qui y est présentée.

Le Conseil note avec approbation les diverses mesures constructives prises par le Gouvernement croate, qui sont mentionnées dans le rapport, ainsi que celles qui ont été adoptées depuis la publication de celui-ci. Ces mesures concernent les récents accords sur l'enseignement, la poursuite de la réintégration du système judiciaire, la loi sur la validation, les dispositions tendant à régulariser l'ancienneté, l'assistance aux administrations locales et aux municipalités, et la fourniture à l'ATNUSO de la documentation sur 25 affaires relatives à des crimes de guerre. Le Conseil juge également encourageant le renforcement de la coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Il attend du Gouvernement croate qu'il continue dans cette voie et redouble d'efforts afin de mener à bien ces initiatives.

Le Conseil salue avec satisfaction l'institution récente par le Gouvernement croate d'un programme de réconciliation nationale. Celui-ci ne pourra être évalué définitivement que lorsqu'il aura été mené à terme, dans les meilleurs délais.

Le Conseil continue de noter avec préoccupation qu'il reste encore un grand nombre de questions en suspens ou en litige et de cas de non-respect des accords, au sujet desquels le Gouvernement croate doit prendre d'urgence de nouvelles mesures. Le Conseil lui demande à nouveau de mettre un terme aux attaques des médias contre des groupes ethniques. Il souligne également, en particulier, qu'il importe de lever tous les obstacles juridiques et

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administratifs afin de permettre l'accélération des retours librement consentis, dans les deux sens, des personnes déplacées, et notamment l'exercice par celles-ci de leur droit de choisir de vivre dans la région, ainsi que le retour des réfugiés. Le Conseil demande au Gouvernement croate de donner immédiatement effet aux décisions récemment adoptées par la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la Loi sur la prise en charge et l'administration temporaires de certains biens, et de prendre de nouvelles mesures pour faciliter le retour en toute sécurité des propriétaires dans leurs logements et le règlement de la question de la perte des droits des locataires, de même que l'obtention d'une aide à la reconstruction.

Il reste au Gouvernement croate beaucoup de progrès à accomplir d'urgence dans ces domaines, entre autres, afin d'honorer pleinement ses obligations et de créer les conditions voulues pour assurer le succès de la mission de l'ATNUSO. De son côté, la population serbe locale doit prendre des mesures plus actives pour participer au processus de réintégration.

Le Conseil note qu'il importe au plus haut point que toutes les administrations locales de la région, en particulier le Conseil municipal de Vukovar, commencent immédiatement à fonctionner de façon normale.

Le Conseil se déclare préoccupé par le comportement de certains membres de la Force de police transitoire, et demande instamment que soit instaurée une coopération sans réserve avec l'ATNUSO afin d'améliorer l'efficacité de cette force. Il approuve l'intention du Secrétaire général de maintenir à leur niveau actuel les effectifs de la police civile et des observateurs militaires des Nations Unies jusqu'à la fin du mandat de l'ATNUSO. Il note également qu'il convient de tenir compte des préoccupations liées à la nécessité de continuer à superviser la police.

Le Conseil se félicite de la coopération étroite entre l'ATNUSO et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le cadre de l'extension de la mission à long terme de l'OSCE en Croatie.

Le Conseil estime, comme le Secrétaire général, que la Croatie dispose de suffisamment de temps pour honorer pleinement ses obligations et ses engagements avant le 15 janvier 1998, et demande instamment au Gouvernement croate de redoubler d'efforts d'ici à cette date. Il attend le prochain rapport sur tous les aspects relatifs à la réintégration pacifique de la région que le Secrétaire général doit lui présenter au début de décembre.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

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Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, le Baranja et le Srem occidental(ATNUSO) (S/1997/767)

Le rapport, présenté en application du paragraphe 14 de la résolution 1120 (1997) du Conseil de sécurité en date du 14 juillet 1997, rend compte des aspects concernant la réintégration pacifique dans la Croatie de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

Le Secrétaire général rappelle que dans sa résolution 1120, le Conseil de Sécurité a décidé de proroger le mandat de l'ATNUSO jusqu'au 15 janvier 1998 et a approuvé "la stratégie de sortie" en deux étapes pour l'Administration transitoire. Au cours de la première étape, l'Administrateur transitoire transfèrerait à la Croatie la responsabilité de la plus grande partie de l'administration civile de la région, tout en conservant son pouvoir et sa faculté d'intervenir et de rejeter des décisions au cas où la situation se détériorerait et où la réussite de l'ATNUSO serait menacée. Au cours de la deuxième étape, sous réserve des résultats auxquels la Croatie serait parvenue, les dernières fonctions administratives lui seraient transférées. L'application de cette stratégie permettrait d'échelonner la réduction du personnel et des ressources de l'ATNUSO en fonction de la prise en charge des fonctions administratives par les autorités croates. Le Conseil a précisé que le rythme auquel se ferait le transfert de responsabilité serait fonction de la capacité dont le gouvernement croate ferait preuve pour convaincre la population serbe que la réintégration est durable et que le processus de réconciliation irréversible. En application de cette résolution, l'ATNUSO a suivi avec attention les efforts qu'a faits la Croatie pour franchir la série d'étapes repères, et la mission a réduit progressivement et restructuré ses effectifs.

Le Secrétaire général fait observer que les progrès réalisés jusqu'à présent ne permettent pas d'affirmer avec confiance que la réintégration pacifique de la population de la région soit d'ores et déjà un phénomène irréversible s'entretenant de lui-même. Il regrette particulièrement que le Gouvernement croate n'ait rien fait pour lancer et soutenir un programme national de réconciliation et de rétablissement de la confiance. Les dirigeants politiques n'ont rien tenté pour préparer les groupes de population à coexister et pour commencer à rétablir dans la région des communautés multiethniques qui fonctionnent vraiment. Un tel programme est de toute évidence nécessaire pour éviter le harcèlement ethnique, dans la région et dans l'ensemble du pays, lorsque les personnes déplacées retourneront chez elles.

Le Secrétaire général constate qu'au cours des deux derniers mois le gouvernement croate a fait preuve d'un manque de volonté politique et n'a pas

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pris les mesures voulues pour respecter ses engagements et s'acquitter de ses obligations. Il semble considérer que la "stratégie de sortie" de l'ATNUSO est le but final de son action et non le moyen de rassurer suffisamment la population locale pour permettre le transfert des responsabilités à la Croatie et une transition sans heurt à une formule de surveillance internationale à

long terme. Toutefois, lors d'entretiens récents avec l'Administrateur transitoire, le Gouvernement croate a indiqué que l'achèvement de la mission de l'ATNUSO le 15 janvier 1998 est l'une des plus hautes priorités nationales. Le 23 septembre, l'Administrateur transitoire a été informé par le Premier Ministre que le Gouvernement croate avait décidé de coopérer pleinement avec l'ATNUSO pour régler sans délai toutes les questions encore en litige et tous les cas de non-respect des accords. De l'avis de l'Administrateur transitoire, les conditions ne sont pas remplies pour effectuer le transfert de l'autorité à la Croatie. La première étape de la "stratégie de sortie" n'est pas terminée et transférer dès maintenant l'autorité compromettrait les résultats obtenus.

A propos de la restructuration de l'ATNUSO, le Secrétaire général précise qu'au vu de la situation militaire calme et stable dans la région, la deuxième étape du rapatriement du contingent militaire de l'ATNUSO pourrait commencer le 15 octobre pour prendre fin le 15 novembre. L'effectif serait réduit à 720 militaires. Toutefois, comme les conditions ne permettent pas encore que la force de police transitoire soit pleinement intégrée à la police croate, il faudra maintenir au moins jusqu'au 15 janvier 1998 les effectifs actuels de la police civile, qui sont de 400 policiers. Il est essentiel aussi que le nombre d'observateurs militaires des Nations Unies (100) reste tel qu'il est actuellement. Par ailleurs, l'ATNUSO continuera à coopérer étroitement avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour aider à mettre en place la mission à long terme de l'OSCE qui est envisagée en Croatie. A cet égard, le Secrétaire général fait observer que des ressources suffisantes et adéquates devraient être fournies afin de continuer après le 15 janvier 1998 à assumer la fonction de surveillance de la police, fonction très importante mais coûteuse.

Néanmoins, le Secrétaire général fait remarquer que la Croatie a encore le temps de redresser la situation et de se conformer pleinement à ses obligations avant le 15 janvier 1998, date à laquelle le Conseil doit se prononcer sur l'avenir de l'ATNUSO. L'engagement que le Gouvernement croate a de nouveau pris récemment doit être appliqué immédiatement, de façon à renforcer la confiance pour que l'expiration du mandat de l'ATNUSO ne risque pas de compromettre les résultats des deux années d'efforts intensifs que la communauté internationale a investis dans le processus de réintégration pacifique de la région et de la population. Le Secrétaire général propose de faire un nouveau rapport au Conseil sur l'état d'avancement de ce processus avant le 8 décembre 1997.

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