SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS ACCUEILLENT FAVORABLEMENT L'ADOPTION DE LA LOI-TYPE EN MATIERE D'INSOLVABILITE TRANSNATIONALE
Communiqué de Presse
SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS ACCUEILLENT FAVORABLEMENT L'ADOPTION DE LA LOI-TYPE EN MATIERE D'INSOLVABILITE TRANSNATIONALE
19971006 Certains intervenants européens regrettent le non alignement de la Loi-type sur la Convention Européenne en matière d'insolvabilité.Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé cet après-midi l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trentième session. Présentant le rapport, le Président de la CNUDCI, M. Joseph Fred Bossa (Ouganda), a indiqué qu'outre la finalisation et l'adoption de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale, la Commission a examiné les projets de chapitres d'un guide législatif sur l'infrastructure à financement privé, ainsi que d'autres questions relatives à ses travaux futurs. Il a précisé que la Loi-type vise à assister les Etats à établir un cadre législatif moderne, juste et harmonisé pour faire face plus efficacement aux cas d'insolvabilité transnationale. La Loi-type représente un consensus universel sur certaines pratiques en matière d'insolvabilité qui caractérisent des systèmes d'insolvabilité modernes et efficaces. Elle respecte les différences qui existent entre les procédures nationales. Le Président a indiqué par ailleurs que les projets de chapitres du guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé ont été élaborés en gardant à l'esprit la nécessité de maintenir l'équilibre entre la nécessité d'attirer des investissements privés pour des projets d'infrastructure et la protection des intérêts du gouvernement et de la population du pays d'accueil.
La Sixième Commission a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Allemagne, Inde, Paraguay (au nom des pays du Groupe de Rio), Finlande (au nom des pays nordiques), Malaisie, Thaïlande, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Italie, Slovaquie, Hongrie et France.
Les délégations ont, dans l'ensemble, accueilli favorablement l'adoption par la CNUDCI de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale. Ils se sont déclarés convaincus que ce cadre législatif contribuera à établir une coopération judiciaire, facilitera l'accès aux tribunaux des administrateurs d'insolvabilité étrangers et la reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères. Pour certaines délégations européennes, il est regrettable que la Loi-type ne s'aligne pas sur les dispositions de la Convention européenne relative à l'insolvabilité.
En début de séance, la Sixième Commission a élu au poste de Vice- président M. Greg Daniel (Afrique du Sud), complétant ainsi la composition de son Bureau. Le Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international sera présidé par M. Rolf Welberts (Allemagne).
La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 7 octobre à partir de 15 heures.
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Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa trentième session (A/52/17)
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui a tenu sa trentième session du 12 au 30 mai 1997, a estimé que, pour que le modèle de texte législatif adopté constitue un instrument plus efficace permettant de moderniser les éléments internationaux du droit de l'insolvabilité, il serait utile d'établir un guide conçu pour aider les Etats à adopter et appliquer les Dispositions types. Un tel guide, qui devrait contenir des informations générales et des explications sur l'ensemble des Dispositions types et sur chacun de leurs articles, serait destiné essentiellement à l'exécutif et aux législateurs utilisant les Dispositions pour effectuer les révisions législatives nécessaires. Mais il devrait également fournir des précisions et des informations utiles à d'autres utilisateurs tels que les universitaires, les juges et les praticiens. Le guide pourrait également aider les Etats à déterminer celles des dispositions qui devraient, le cas échéant, être modifiées afin d'être adaptées à leur situation particulière.
La Commission a été saisie d'une proposition selon laquelle, après avoir achevé ses travaux sur la Loi-type, elle élaborerait soit des dispositions types en vue de la conclusion de traités, bilatéraux ou multilatéraux, sur l'entraide et la coopération judiciaires en matière d'insolvabilité internationale, soit un traité type en bonne et due forme. L'on a rappelé que cette possibilité avait été envisagée à la vingtième session du Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité. Divers autres sujets ont également été proposés, dont il pourrait être utile de déterminer s'il convenait, et s'il était possible , de les traiter à l'échelle internationale : aspects législatifs de l'insolvabilité internationale dans le secteur bancaire et les services financiers, élaboration d'accords ou de pratiques types concernant la coopération internationale en matière de redressement des entreprises insolvables, résolution des conflits de lois en rapport avec l'insolvabilité internationale, et effets des procédures d'insolvabilité sur les conventions et procédures d'arbitrage.
Après avoir débattu la question, la Commission a été d'avis qu'il serait préférable, avant de se prononcer sur l'opportunité d'entreprendre des travaux en vue d'un traité type ou de se pencher sur l'un des autres sujets proposés, d'évaluer l'influence de la Loi-type, d'en analyser les données d'expérience et d'attendre les résultats de travaux similaires menés par d'autres instances internationales, telles que l'Union européenne et, peut-être, l'Organisation des Etats américains. Il a été demandé au Secrétariat de suivre entre-temps la situation et de présenter, à une prochaine session de la Commission, des propositions quant à l'opportunité et la faisabilité de travaux de ce type. Lors de l'examen de la version définitive de la Loi-type, la Commission a accepté une proposition tendant à prier le Secrétariat de recueillir des informations sur la suite qui y serait donnée dans divers Etats et de suivre, en coopération avec les organisations compétentes, les pratiques, les données d'expérience ainsi que les problèmes qui découleraient de l'application de lois nationales s'inspirant de la Loi-type. L'on a fait observer que
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l'organisation de colloques judiciaires tels que ceux qui s'étaient tenus au cours des travaux préparatoires à la Loi-type pourrait permettre notamment d'évaluer la situation.
Concernant les projets d'infrastructure à financement privé, la Commission a été informée que, lorsqu'il avait élaboré ces projets, le Secrétaire avait à l'esprit la nécessité de préserver l'équilibre entre, d'une part, l'objectif consistant à attirer les investissements privés pour les projets d'infrastructure et, d'autre part, la protection des intérêts du pays hôte et des utilisateurs des infrastructures. La Commission a pris note de la proposition tendant à ce que l'on examine, dans le projet de guide législatif, quels aspects des questions à traiter dans le guide législatif devraient être examinés dans un texte législatif. Les autres aspects seraient alors laissés aux parties aux conventions concernant la mise en oeuvre du projet. Il a été jugé dans l'ensemble que les documents soumis par le Secrétariat constituaient un bon point de départ pour les travaux de la Commission dans ce domaine. La Commission a entamé un débat sur la structure proposée du projet de guide législatif, ainsi que sur les questions qu'il est proposé d'y traiter, afin de permettre au Secrétariat d'établir les projets de chapitres restants. Elle a procédé à un échange de vues sur la nature des questions à traiter dans le projet de guide législatif et sur les méthodes à retenir à ce propos. Lorsqu'il traiterait de questions particulières, le projet de guide législatif devrait distinguer entre les questions juridiques générales régies par les lois du pays hôte, les questions régies par la législation propre aux projets d'infrastructure à financement privé, les questions qui pourraient être traitées dans un cadre réglementaire et, enfin, des questions à caractère contractuel.
Le Secrétariat a été prié notamment d'approfondir la question des différents régimes juridiques régissant l'infrastructure en question, ainsi que celles des services fournis par la société du projet. Il est également prié de fournir des explications sur la procédure de sélection, les obligations de la société du projet en matière de transfert de technologie et sur la possibilité d'élaborer des clauses relatives au choix de la loi applicable et des conventions d'arbitrage. La Commission a dans l'ensemble approuvé les orientations proposées par le Secrétariat. Elle a prié le Secrétariat de recourir à des experts extérieurs, le cas échéant, lors de l'élaboration des chapitres futurs qui seraient examinés par la Commission à sa trente et unième session, en 1998. La Commission a invité les gouvernements à recenser les experts qui pourraient aider le Secrétariat dans cette tâche.
Dans le cadre des travaux futurs relatifs au commerce électronique, le Groupe de travail pourrait être amené, à un stade ultérieur, à examiner les questions de la compétence, des lois applicables et du règlement des conflits sur l'Internet. La Commission a également été informée qu'une conférence internationale, organisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques en novembre 1997, tenterait de définir une approche coordonnée sur les questions du commerce électronique entre les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations non
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gouvernementales et les groupes du secteur privé intéressés. La Commission a exprimé l'espoir que le Secrétariat pourrait assister à ces deux manifestations et faire un rapport.
S'agissant du financement par cession de créances, la Commission a noté que le projet de Convention avait suscité l'intérêt des milieux spécialisés dans le financement par cession de créances et des gouvernements car il pouvait accroître la disponibilité de crédits à des taux plus abordables. La Commission a donc exprimé l'espoir que le Groupe de travail avancerait rapidement dans ses travaux de façon à être en mesure, après trois sessions supplémentaires prévues à Vienne du 20 au 31 octobre 1997, à New York du 2 au 13 mars 1998, de lui soumettre le projet de Convention pour examen sa trente- deuxième session, en 1999.
Pour ce qui est du suivi de l'application de la Convention de New York de 1958, il a été indiqué qu'à la prochaine session de la Commission, des séances commémoratives spéciales seraient consacrées, le 10 juin 1998, aux questions de l'arbitrage pour célébrer le quarantième anniversaire de la Convention de New York de 1958.
Par ailleurs, la Commission a demandé que des ressources suffisantes soient mises à la disposition de son Secrétariat pour lui permettre d'assurer le bon fonctionnement du système. Elle a renouvelé son appel à tous les Etats, aux organisations internationales et aux autres entités intéressés pour qu'ils envisagent de verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale de la CNUDCI. Les contributions permettraient, entre autres, au Secrétariat de faire face à la demande croissante de formation et d'assistance émanant des pays en développement et des Etats nouvellement indépendants.
Présentant le rapport de la CNUDCI, M. JOSEPH F. BOSSA (Ouganda) , a indiqué qu'en plus de la finalisation et de l'adoption de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale, la Commission a examiné les projets de chapitres d'un guide législatif sur l'infrastructure à financement privé, ainsi que d'autres questions relatives à ses travaux futurs. Il a précisé que la Loi-type vise à assister les Etats à établir un cadre législatif moderne, juste et harmonisé pour faire face plus efficacement aux cas d'insolvabilité transnationale. Il s'agit de cas où le débiteur insolvable a des avoirs dans plus d'un Etat ou lorsque certains des créanciers du débiteur en question ne sont pas ressortissants de l'Etat où les procédures d'insolvabilité ont été engagées. L'incidence croissante des insolvabilités transnationales reflète le développement mondial continu du commerce et des investissements. Les lois nationales sur l'insolvabilité n'ont pas suivi le rythme de ce développement et sont souvent mal adaptées pour répondre de façon appropriée à des cas d'insolvabilité transnationale. La Loi-type représente un consensus universel sur certaines pratiques en matière d'insolvabilité qui caractérisent des systèmes d'insolvabilité modernes et efficaces. Les tribunaux qui trouveront la Loi-type utile sont ceux qui ont eu à connaître de cas d'insolvabilité transnationale ou qui souhaitent mieux répondre à de telles situations à l'avenir. La Loi-type respecte les différences qui existent entre la procédure nationale et ne vise pas une uniformisation substantielle
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de la loi sur l'insolvabilité. Elle permettra notamment de déterminer à quel moment une procédure d'insolvabilité étrangère devrait être reconnue, ainsi que les conséquences de cette reconnaissance; d'établir un régime transparent pour le droit des créanciers étrangers à engager ou à prendre part à une action en matière d'insolvabilité.
A sa dernière session, la Commission a également entamé des travaux en vue d'élaborer un projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Les projets de chapitres ont été élaborés en gardant à l'esprit la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'objectif d'attirer des investissements privés pour des projets d'infrastructure et la protection des intérêts du gouvernement et de la population du pays d'accueil. Dans l'élaboration des projets de chapitres, le Secrétariat tient compte des lois et réglementations nationales relatifs aux projets d'infrastructure à financement privés en la matière des différents pays de systèmes juridiques différents et à des niveaux différents de développement économiques afin de permettre aux Etats de bénéficier d'une expérience variée dans ce domaine. Le Président a estimé qu'une fois finalisé, le guide législatif constituera un instrument utile pour les gouvernements. Le Groupe de travail chargé de cette question devrait être en mesure de présenter un projet de convention à la CNUDCI à sa session de 1999.
Par ailleurs, la Commission a confié au Groupe de travail chargé du commerce électronique d'élaborer des normes plus spécifiques sur les signatures électroniques. Cet important projet qui a suscité un intérêt considérable parmi les gouvernements et les usagers d'Internet, devrait constituer une étape importante pour faciliter le commerce électronique.
Le Président de la CNUDCI a souligné qu'avec la croissance du commerce international, le temps est propice pour une organisation qui puisse donner un élan nouveau à l'harmonisation et à l'uniformisation d'un grand éventail de questions qui constituent le droit du commerce international. Cette nécessité universelle pour les travaux de la CNUDCI continue d'être à la base de son succès. M. Bossa a regretté toutefois que la structure actuelle de la CNUDCI ne permet pas de répondre au volume de travail qui lui incombe. Il a fait remarquer que les pays africains souhaitent participer au commerce international et aux investissements et que pour attirer les investissements leurs gouvernements recrutent souvent, des experts étrangers qui leur coûtent extrêmement cher pour mieux comprendre et appliquer la législation en matière de commerce. A cet égard, il a estimé qu'une meilleure connaissance des textes de la CNUDCI épargnerait beaucoup d'argent et de temps aux gouvernements des pays en développement, et en particulier des pays africains.
M. ROLF WELBERTS, (Allemagne), a déclaré qu'un cadre juridique mondial fiable est nécessaire pour faciliter le développement du commerce mondial. Il a estimé que compte tenu des contraintes en personnel et en ressources, à tous les niveaux, il faudrait que les organismes qui poursuivent les mêmes objectifs, harmonisent leurs efforts autant que faire se peut.
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Il a déclaré que quand bien même la délégation allemande soutient la résolution présentée par la CNUDCI en matière d'insolvabilité transnationale, elle craint toutefois qu'au niveau régional, la Loi-type puisse être en concurrence avec la convention européenne sur la procédure en matière d'insolvabilité, qui est prête à être signée. L'Allemagne aurait préféré que la Loi-type adopte les grandes lignes de la convention, ce qui aurait facilité son acceptation au niveau européen.
Mme RAMA RAO (Inde) a estimé que la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale reflète un compromis réaliste entre les positions préférées des délégations représentant des systèmes juridiques différents et contribuerait à répondre à l'objectif de mettre en place de manière uniforme un régime moderne et efficace sur l'insolvabilité. Elle reconnaît le rôle pertinent des juridictions et un traitement non discriminatoire des créanciers nationaux. La Loi-type est également utile pour permettre que la reconnaissance des procédures étrangères n'empêche des créanciers nationaux d'engager des procédures collectives pour insolvabilité. La Loi-type maintient la possibilité d'exclure ou de restreindre les effets de la reconnaissance en raison de considérations d'ordre public. La force de cette Loi-type réside dans sa souplesse qui pourrait contribuer à la promotion d'une acceptation plus large et de l'adoption par les Etats adoptants.
La délégation indienne examinera de façon approfondie les dispositions de la Loi-type à la lumière de la législation nationale, de la jurisprudence et de la pratique pertinentes. Concernant la question du commerce électronique, M. Rao s'est déclaré d'Avis que la conclusion préliminaire du Groupe de travail sur le commerce électronique concernant l'opportunité d'un projet de normes uniformes sur les signatures numériques et autorités de certification. Le Groupe de travail devrait inclure dans ses travaux d'autres questions relatives notamment à la compétence, aux lois applicables et aux mécanismes de règlement des différents.
Pour ce qui est des projets d'infrastructure à financement privé, M. Rao a estimé qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre les intérêts d'une société privée qui construit, opère, gère et transfère ces projets d'infrastructure au gouvernement d'une part, et les intérêts des gouvernements d'accueil, de leurs citoyens et des usagers des services et biens développés par ces projets. Cette Loi-type devrait viser à promouvoir les investissements.
M. BERNARDINO HUGO SAGUIER CABALLERO (Paraguay), au nom des pays du Groupe de Rio, s'est félicité de la finalisation de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale. C'est grâce à l'esprit de coopération que la CNUDCI a remporté un succès considérable dans différents domaines du commerce international. Il existe une lacune juridique universelle en ce qui concerne la reconnaissance des procédures étrangères en matière d'insolvabilité. L'un des domaines dans lesquels la CNUDCI a accompli des travaux pionniers est celui des échanges électroniques de données. Le Groupe de Rio constate avec satisfaction les travaux du Groupe de travail sur le financement des cessions de créances. L'arbitrage commercial international est un moyen de règlement
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des différends qui a contribué au développement du commerce international. La CNUDCI devrait poursuivre ses activités concernant la jurisprudence relative aux textes qu'elle a adoptés et aux programmes de formation et d'assistance.
Mme MARJA LEHTO, (Finlande), a pris la parole au nom du Danemark, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède. Il s'est félicité de l'adoption par la Commission, lors de sa 31ème session, de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale en effet cette solution a-t-il précisé, est préférable à un instrument international contraignant, car elle offre une grande flexibilité à des Etats ayant des traditions juridiques fort différentes. De plus, elle favorise l'harmonisation nécessaire de la loi internationale en matière d'insolvabilité. Elle a également accueilli favorablement la décision de la CNUDCI d'élaborer et de publier un Guide sur les dispositions des Lois-types en matière d'insolvabilité transnationale.
Au sujet de l'adoption de la Loi-type en matière de commerce électronique par la Commission, l'année dernière, la déléguée a déclaré que le Groupe de travail devrait poursuivre sa tâche en gardant à l'esprit que les règles futures devraient tenir compte des implications du commerce électronique pour le consommateur.
Elle a annoncé qu'une conférence internationale sur le démantèlement des barrières en vue du commerce électronique global aura lieu à Turku, en Finlande, en novembre prochain.
M. NOH OMAR (Malaisie) s'est félicité de la finalisation et de l'adoption de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale. Cette réalisation renforcera incontestablement le commerce international. Il s'est déclaré d'avis que le texte adopté devrait être finalisé comme une Loi-type qui, en raison de sa souplesse, encouragera dans un délai très court la modernisation harmonisée des législations nationales dans le domaine de l'insolvabilité transnationale. Toutefois, a-t-il estimé, un texte législatif sur la coopération internationale exige un degré élevé d'uniformité et devra inclure la condition de réciprocité, qui ne pourra être réalisée que par un traité.
Le représentant s'est félicité que la CNUDCI a appuyé les travaux du Groupe de travail sur le commerce électronique, relatifs à l'élaboration de normes uniformes sur les questions juridiques des signatures numériques et des autorités de certification. Ces normes sont essentielles en vue de renforcer le rôle considérable que joue la cryptographie en matière de nouvelles pratiques commerciales électroniques. A cet égard, le représentant a indiqué que la Malaisie est un des premiers pays à adopter une loi sur les signatures numériques.
M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande), a souligné que les lois types rédigées ces dernières années par la Commission ont eu des effets extrêmement significatifs dans la croissance et la gestion du commerce mondial.
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S'exprimant au sujet de l'insolvabilité transnationale, il a déclaré que sa délégation soutient les principes de la Loi-type pour faciliter la coopération juridique, l'accès à la justice pour les problèmes d'insolvabilité transnationale et la reconnaissance de la procédure étrangère en matière d'insolvabilité. La délégation thaïlandaise considère qu'une telle coopération internationale ne pourrait être correctement atteinte que par l'adoption d'un traité et non par celui d'une législation type. Le délégué a toutefois admis qu'un tel traité ne devrait être adopté qu'après avoir appliqué la Loi-type à divers systèmes pour en évaluer l'impact.
Concernant le commerce électronique, la délégation thaïlandaise prend à son compte les conclusions rendues par le Groupe de travail à sa trente-et- unième session et s'accorde à dire que des règles légales uniformes sur les signatures digitales et la certification devraient être préparées et rédigées.
Au sujet des projets d'infrastructure à financement privé, la Thaïlande considère que leur implantation requiert une juridiction favorable, en quelque sorte des directives juridiques préparées par la Commission. Une telle initiative pourrait aider les pays demandeurs à moderniser leurs lois actuelles et créer ainsi un régime juridique encourageant pour les investisseurs potentiels.
M. JOHN GRAINGER, (Royaume Uni), a estimé que les dispositions de la Loi-type représentent un travail extrêmement précis et pratique pour les questions d'insolvabilité transfrontières. La délégation du Royaume Uni a été heureuse de mettre à la disposition du Secrétariat divers experts en la matière. D'autres experts pourraient être mis à sa disposition à l'avenir.
En matière de commerce électronique, il a déclaré que l'initiative concernant les agents de certification et les signatures digitales aidera les différents gouvernements à établir des normes standard. Il a souhaité que ce travail soit poursuivi de toute urgence.
A propos des projets d'infrastructure à financement privé, il a souhaité que son pays joue un rôle plus important. En matière de financement par cessions de créances, il a émis l'espoir que le respect d'un calendrier permettra d'aboutir à un texte complet sur lequel la Commission pourra se pencher pendant sa session de 1999.
M. SERGUEI TARASSENKO (Fédération de Russie) a appuyé les travaux accomplis par la CNUDCI. Il a estimé que la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale constitue une bonne base pour les gouvernements et encourage d'établir une coopération internationale. Sa délégation appuie les travaux visant à améliorer l'utilisation des moyens électroniques en matière de commerce. Le représentant a noté avec satisfaction un réseau d'abonnement sur Internet des travaux accomplis par la CNUDCI. Soulignant que la CNUDCI est un organe central en matière de commerce international, M. Tarassenko a estimé qu'il faudrait lui donner les moyens à la Commission pour s'acquitter de façon efficace de son mandat.
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M. MAURO POLITI (Italie) a estimé que l'adoption de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale représente une étape importante vers l'harmonisation de dispositions en la matière. Cette Loi-type traite de questions importantes, notamment l'accès des représentants et créanciers étrangers aux juridictions de l'Etat adoptant; la reconnaissance des procédures étrangères et la coopération avec les tribunaux et représentants étrangers. Elle vise à abandonner les anciennes pratiques en matière d'insolvabilité transnationale et à faciliter la coopération entre les juridictions intéressées, dans un esprit de compréhension mutuelle des préoccupations respectives. La délégation italienne fait sienne la proposition d'évaluer l'impact de la Loi-type dans différents Etats, et de contrôler les pratiques, expériences et questions qui se dégageraient de l'application de lois nationales établies sur la base de la Loi-type. L'Italie se félicite de la décision visant à confier au Groupe de travail sur le commerce électronique l'élaboration d'un ensemble de normes uniformes sur les questions juridiques des signatures numériques et des autorités de certification. L'importance de l'harmonisation des normes dans ce domaine est indéniable. Pour M. Politi, la tenue de trois autres sessions du Groupe de travail sur le financement par cessions de créances. La délégation italienne réitère son appui aux travaux de la CNUDCI en ce qui concerne la Convention de 1958 sur l'arbitrage international.
M. JAN VARSO, (Slovaquie), a déclaré, à propos de l'adoption par la Commission de la Loi-type de la CNUDCI sur l'insolvabilité transnationale, qu'un grand pas avait été fait vers l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. En ce qui concerne la forme de cet instrument, son pays partage l'opinion selon laquelle la forme d'une législation type offre, par sa souplesse, aux autorités législatives des Etats, la possibilité d'une modernisation harmonisée des lois nationales dans le domaine de l'insolvabilité transnationale. La Loi-type servira également aux juges, aux praticiens et aux universitaires et permettra une meilleure coopération entre les tribunaux et les autres autorités compétentes des Etats intervenant dans les affaires d'insolvabilité internationale. En conséquence, elle garantira, ce qui est son objectif principal, une plus grande certitude juridique dans le commerce et les investissements.
Le représentant de la Slovaquie a souhaité qu'un site CNUDCI soit crée sur Internet.
M. CSABA SZ. NAGY, (Hongrie), a considéré l'adoption de la Loi-type sur l'insolvabilité par la CNUDCI comme un résultat majeur de la session de cette année. La Hongrie partage l'avis d'autres délégations selon lesquelles, au moins en Europe, l'acceptation de la Loi-type aurait été plus facile si celle- ci avait suivi les mêmes lignes que la Convention européenne sur la procédure en matière d'insolvabilité. Parallèlement, il a remercié l'Association internationale des praticiens en matière d'insolvabilité.
La délégation hongroise considère que la discussion au cours de la trente-et -unième session devrait être limitée à la finalisation d'un projet résultant de la coopération d'experts.
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Concernant les parties IV et V, la délégation hongroise a accueilli favorablement les progrès intervenus. Pour la partie VIII, elle soutient le souhait du Secrétariat de créer un programme pour mieux faire connaître les résultats des travaux de la Commission.
M. DAMIEN LORAS (France), a rappelé que son gouvernement souhaitait la mise au point d'un instrument conventionnel en matière d'insolvabilité transnationale. Il a indiqué toutefois que compte tenu de l'enjeu que constituait pour certaines délégations la définition de dispositions types en matière de reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères, d'accès aux tribunaux des administrateurs d'insolvabilité étrangers et de coopération judiciaire, la France s'est ralliée au consensus sur l'élaboration d'une loi- type. C'est une contribution nécessaire qui est apportée au développement du commerce et des investissements internationaux. Il convient désormais d'en suivre l'application, d'en évaluer les effets et de recenser les données d'expérience, en s'appuyant au besoin sur les résultats des travaux similaires menés par d'autres instances internationales.
Au sujet du projet de guide sur les projets d'infrastructure à financement privé, M. Loras s'est félicité que lors de la dernière session de la Commission, certaines modifications, permettant une prise en compte plus équilibrée des différents systèmes juridiques existants, ont été apportées au projet préparé par le secrétariat. C'est avec le même souci que doit être poursuivie l'élaboration d'un guide par le groupe informel d'experts. La délégation française compte au nombre des thèmes prioritaires l'élaboration de règles uniformes relatives à la signature numérique, au tiers de confiance et à l'incorporation par référence.
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