LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE A LA CROATIE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS RELATIFS AU TRANSFERT DE L'ADMINISTRATION DE LA SLAVONIE ORIENTALE
Communiqué de Presse
CS/857
LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE A LA CROATIE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS RELATIFS AU TRANSFERT DE L'ADMINISTRATION DE LA SLAVONIE ORIENTALE
19970918 A l'issue de consultations officieuses sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Bill Richardson (Etats-Unis), a fait cet après-midi, au nom des membres du Conseil de sécurité, la déclaration suivante :Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par le fait que le Gouvernement de la République de Croatie n'a pas réalisé de progrès notables en ce qui concerne les conditions et tâches essentielles pour que la responsabilité de l'administration dans les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, soit transférée à la République de Croatie, ainsi qu'il ressort de sa résolution 1120 (1997) et du rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997 (S/1997/487).
À cet égard, le Conseil de sécurité demande au Gouvernement croate de respecter ses obligations et ses engagements et de prendre immédiatement les mesures suivantes : éliminer tous les obstacles administratifs et juridiques au retour, dans les deux sens, de toutes les personnes déplacées, ainsi qu'au retour des réfugiés; assurer la sécurité de tous ceux qui rentrent chez eux et leur offrir des perspectives sociales et économiques, droits de propriété compris; prendre des mesures efficaces pour éviter qu'ils ne soient victimes d'actes de harcèlement; faire le nécessaire pour établir des administrations locales efficaces; assurer le versement régulier des pensions et des prestations sociales à tous les bénéficiaires et ouvrir des agences du régime de pension croate dans la région; renforcer la réintégration économique; lancer à l'échelle nationale un programme public pour promouvoir la réconciliation et mettre un terme aux attaques de la presse contre des groupes ethniques; appliquer intégralement et équitablement la loi d'amnistie et coopérer pleinement avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Dans ce contexte, le Conseil prend note des éléments d'information récemment apportés par le Gouvernement croate au sujet des dispositions qu'il se propose de prendre en vue de régler certaines de ces questions et le prie instamment de les mettre en oeuvre sans tarder.
Le Conseil de sécurité souligne que l'exécution rapide des tâches susmentionnées, de même que le respect par le Gouvernement croate des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord fondamental (S/1995/951), des accords qu'il a conclus avec l'Administration transitoire des
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Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et de sa lettre du 13 janvier 1997 (S/1997/27, annexe) détermineront le rythme auquel la responsabilité de l'administration civile sera transférée au Gouvernement croate, ainsi que les décisions que le Conseil prendra par la suite. Le Conseil prie instamment toutes les parties de coopérer sans réserve avec l'ATNUSO et attend le rapport que le Secrétaire général doit lui remettre le 6 octobre 1997 au plus tard, comme il l'a demandé dans sa résolution 1120 (1997).
En début de séance, le Conseil de sécurité a observé une minute de silence à la mémoire des 12 membres du Groupe international de police des Nations Unies (GIP) et du Bureau du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine décédés mercredi 17 septembre dans un accident d'hélicoptère, à l'ouest de Fojinca, en Bosnie centrale. Le Président du Conseil a exprimé ses plus vives condoléances aux familles des victimes et à leurs gouvernements. Il a également souhaité aux survivants un prompt rétablissement.
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