LE CONSEIL AUTORISE LES ETATS A IMPORTER DES PRODUITS PETROLIERS D'IRAQ A CONCURRENCE D'1 MILLIARD DE DOLLARS PENDANT 120 JOURS A PARTIR DU 8 JUIN

12 septembre 1997

Communiqué de Presse
CS/856

LE CONSEIL AUTORISE LES ETATS A IMPORTER DES PRODUITS PETROLIERS D'IRAQ A CONCURRENCE D'1 MILLIARD DE DOLLARS PENDANT 120 JOURS A PARTIR DU 8 JUIN

19970912 A partir du 4 octobre, le Conseil autorise les mêmes importations à hauteur d'1 milliard pour une période de 60 jours

Examinant la situation entre l'Iraq et le Koweït, sous la Présidence de M. Bill Richardson (Etats-Unis), le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie) la résolution 1129 (1997) aux termes de laquelle il décide que les Etats sont autorisés à permettre l'importation d'Iraq de pétrole et produits pétroliers, ainsi que les transactions financières et autres transactions essentielles s'y rapportant directement, à concurrence d'un volume d'importations tel que les recettes correspondantes ne dépassent pas un total de 1 milliard de dollars pour la période de 120 jours ayant commencé le 8 juin 1997 et, par la suite un total de 1 milliards de dollars pour la période de 60 jours commençant le 4 octobre 1997.

Le Conseil se déclare fermement résolu à faire respecter les délais fixés pour l'importation d'Iraq de pétrole et produits pétroliers dans toute résolution ultérieure autorisant les Etats à permettre de telles importations. Il souligne que les contrats relatifs à l'achat de fournitures humanitaires ne doivent porter que sur les articles conformes au deuxième plan de distribution établi par l'Iraq et approuvé par le Secrétaire général ou que les modifications voulues doivent êtres demandés avant l'achat d'articles qui ne figurent pas sur la liste annexée au plan.

Les représentants du Royaume-Uni, de l'Egypte, de la Chine, de la France, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis ont expliqué leur vote.

Le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général et d'une lettre datée du 8 septembre 1997 adressée à son Président par le Comité du Conseil créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït.

Texte du projet de résolution S/1997/709

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995 et 1111 (1997) du 4 juin 1997,

Réaffirmant que la période d'application de la résolution 1111 (1997) a commencé le 8 juin 1997 à 0 h 01 (heure d'été de New York) et que, pour exporter du pétrole et des produits pétroliers en application de ladite résolution, l'Iraq n'avait pas à attendre que le Secrétaire général approuve le plan de distribution visé au paragraphe 8 a) ii) de la résolution 986 (1995),

Prenant note de la décision prise par le Gouvernement iraquien de ne pas exporter de pétrole et de produits pétroliers en application de la résolution 1111 (1997) durant la période allant du 8 juin au 13 août 1997,

Profondément préoccupé par les conséquences humanitaires qui en découlent pour le peuple iraquien, étant donné que la réduction correspondante des recettes provenant de la vente de pétrole et de produits pétroliers retardera les secours humanitaires, ce dont souffrira la population iraquienne,

Notant qu'ainsi qu'il est indiqué dans le rapport du Comité créé par la résolution 661 (1990) (S/1997/692), l'Iraq ne parviendra pas à exporter pour 2 milliards de dollars des États-Unis de pétrole et produits pétroliers d'ici à la fin de la période fixée par la résolution 1111 (1997) tout en s'acquittant de son obligation de ne pas dégager de recettes dépassant 1 milliard de dollars par période de 90 jours, énoncée au paragraphe 1 de la résolution 986 (1995) et réaffirmée dans la résolution 1111 (1997),

Prenant note de la situation concernant la fourniture de produits humanitaires à l'Iraq, telle qu'elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général (S/1997/685), et encourageant les efforts continus qui sont menés pour l'améliorer,

Soulignant l'importance d'une distribution équitable des produits humanitaires, comme prévu au paragraphe 8 a) ii) de la résolution 986 (1997),

Résolu à éviter toute nouvelle détérioration de la situation humanitaire actuelle,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

( suivre)

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1. Décide que les dispositions de la résolution 1111 (1997) resteront en vigueur, mais que les États sont autorisés à permettre l'importation d'Iraq de pétrole et produits pétroliers, ainsi que les transactions financières et autres transactions essentielles s'y rapportant directement, à concurrence d'un volume d'importations tel que les recettes correspondantes ne dépassent pas un total de 1 milliard de dollars des États-Unis pour la période de 120 jours ayant commencé le 8 juin 1997 à 0 h 01 (heure d'été de New York) et, par la suite, un total de 1 milliard de dollars des États-Unis pour la période de 60 jours commençant le 4 octobre 1997 à 0 h 01 (heure d'été de New York);

2. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne visent que la période d'application de la résolution 1111 (1997) et se déclare fermement résolu à faire respecter strictement les délais fixés pour l'importation d'Iraq de pétrole et produits pétroliers d'origine iraquienne dans toute résolution ultérieure autorisant les États à permettre de telles importations;

3. Approuve sans réserve l'intention, manifestée par le Secrétaire général dans son rapport (S/1997/685), de donner suite à ses observations concernant les besoins des groupes vulnérables en Iraq en surveillant les actions du Gouvernement iraquien à l'égard de ces groupes;

4. Souligne que les contrats relatifs à l'achat de fournitures humanitaires présentés conformément à la résolution 1111 (1997) ne doivent porter que sur les articles qui figurent sur la liste de fournitures annexée au deuxième plan de distribution établi par le Gouvernement iraquien et approuvé par le Secrétaire général conformément au paragraphe 8 a) ii) de la résolution 986 (1995), ou que les modifications voulues à ce plan doivent être demandées avant l'achat d'articles qui ne figurent pas sur la liste susmentionnée;

5. Décide de rester saisi de la question.

Documentation

Le Conseil de sécurité était saisi du rapport S/1997/685 dans lequel le Secrétaire général explique qu'il le soumet au Conseil de sécurité en application du paragraphe 3 de sa résolution 1111 (1997) dans lequel le Conseil l'a prié de lui présenter 90 jours après l'entré en vigueur de cette résolution, un rapport lui indiquant si l'Iraq a distribué équitablement les médicaments, les fournitures médicales, les denrées alimentaires ainsi que les produits et les fournitures de première nécessité destinés à la population civile en y incluant ses observations éventuelles quant à l'adéquation des recettes aux besoins humanitaires de l'Iraq suffisant pour que les recettes correspondantes atteignent le montant d'un milliard 70 millions de dollars spécifié au paragraphe 1 de la résolution 986 (1995).

( suivre)

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Le présent rapport contient donc des informations sur la distribution de fournitures humanitaires dans tout l'Iraq et la mise en oeuvre du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies dans les trois provinces du nord (Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh). Le Secrétaire général rappelle qu'il a nommé M. Dennis Halliday, Coordonnateur de l'ONU pour l'Iraq à compter du 1er septembre 1997, en remplacement de M. Staffan de Mistura. Consacrant un chapitre à la vente de pétrole et de produits pétroliers, le Secrétaire général y indique que ces ventes ont repris le 8 août 1997, les mécanismes de fixation des prix appliqués par l'Organisme d'Etat pour la commercialisation du pétrole (OECP) pour les enlèvements de pétrole brut ayant été présentés en août et le Comité du Conseil de sécurité les ayant approuvés. Au 31 août 1997, les superviseurs avaient examiné et approuvé au total 24 contrats, passés avec des acheteurs provenant de 14 pays. La quantité de pétrole dont l'exportation était autorisée dans le cadre de ces contrats correspondait à environ 107,9 millions de barils pour la période de 180 jours. En raison du retard avec lequel les ventes de pétrole ont commencé, le total des recettes pour la période de 90 jours sera, si les prix restent inchangés, de 500 millions de dollars inférieur à l'objectif de 1 milliard 70 millions de dollars (y compris les redevances pour l'oléoduc).

Selon les estimations des superviseurs et des inspecteurs indépendants, l'Iraq demeure en mesure d'exporter des quantités suffisantes de pétrole pour atteindre l'objectif de 1 milliard de dollars fixé pour chaque période de 90 jours. En ce qui concerne l'achat de fournitures humanitaires et la confirmation de leur arrivée, le Secrétaire général indique qu'au 31 août 1997, le Comité du Conseil de sécurité avait traité 786 demandes d'exportation de fournitures humanitaires vers l'Iraq au titre de la résolution 986 (1995), 672 avaient été approuvées, 83 avaient été mises en attente, 20 avaient été bloquées et 11 étaient dans la filière conformément à la procédure d'approbation tacite ou dans l'attente d'éclaircissements. Le Secrétaire général indique qu'au 31 juillet 1997, il a approuvé un nouveau point d'entrée situé à Al-Walid, à la frontière entre l'Iraq et la République arabe syrienne. Des préparatifs sont en cours pour le déploiement de dix inspecteurs indépendants qui confirmeront l'arrivée des fournitures humanitaires au nouveau point d'entrée.

Pour ce qui est du compte Iraq ouvert par l'ONU, le Secrétaire général note qu'au 27 juin 1997, 125 lettres de crédit ont été examinées, le montant total des recettes s'élevant à 2 149 806 395 dollars. Au 2 septembre 1997, l'affectation de ces fonds et les dépenses correspondantes étaient les suivantes: un montant de 1 066 900 000 dollars a été alloué pour l'achat de fournitures humanitaires par le Gouvernement iraquien; un montant de 261,5 millions de dollars a été affecté à l'achat de fournitures humanitaires devant être distribuées dans les trois provinces du nord de l'Iraq dans le cadre du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies; un montant de 603,5 millions de dollars a été viré directement au Fonds d'indemnisation des Nations Unies; un montant de 44,6 millions de dollars a été affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d'administration engagées par

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l'ONU aux fins de l'application de la résolution 986 (1995); un montant de 15,1 millions de dollars a été alloué à la Commission spéciale des Nations Unies au titre de ses dépenses de fonctionnement; un montant de 137,9 millions de dollars a été réservé pour couvrir les frais de transport de pétrole et de produits pétroliers iraquiens exportés; et un montant de 20,1 millions de dollars a été viré directement au compte séquestre ouvert en application des résolutions 706 (1991) du 15 août 1991 et 712 (1991) du 19 septembre 1991.

Après avoir donné des détails sur la mise en oeuvre du plan de distribution et sur le dispositif d'observation et les activités dans ce domaine, le Secrétaire général dresse un tableau de l'efficacité et de l'équité de la distribution. En ce qui concerne l'adéquation de la distribution, il indique que le financement des exportations autorisées au titre de la résolution 986 (1995) vise à empêcher la situation de se détériorer davantage et à répondre aux besoins humanitaires essentiels de l'Iraq. Afin d'évaluer l'adéquation de ces ressources, l'ONU doit mener des enquêtes dans le cadre de la résolution et du mémorandum d'accord. Le Secrétaire général souligne que le Gouvernement iraquien a refusé de rendre publiques les données recueillies auprès de 6 375 ménages habitant les régions du centre et du sud du pays à l'occasion de l'enquête en grappes à indicateurs multiples menée en août 1996. L'un des objectifs spécifiques de l'enquête nationale était de fournir des données de base permettant d'évaluer l'adéquation des apports autorisés par la résolution 986 (1995) et il est donc important de publier rapidement les résultats de l'enquête.

L'enquête alimentaire et nutritionnelle menée par le PAM et la FAO (9 juin-8 juillet 1997) a confirmé de manière générale les évaluations précédemment faites par l'UNICEF selon lesquelles, malgré l'amélioration du ravitaillement en vivres, la malnutrition infantile restait grave et largement répandue, en particulier chez les enfants de moins de 5 ans. Dans ses observations, le Secrétaire général note que la décision du Gouvernement iraquien de suspendre les ventes de pétrole en attendant l'approbation du nouveau plan de répartition devra se traduire par une réduction substantielle des fonds puisque l'objectif des ventes de pétrole (1 milliard de dollars) ne pourra pas être atteint dans les 90 premiers jours. Etant donné les effets néfastes sur le programme humanitaire et sur la capacité de l'ONU de s'acquitter de ses responsabilités en matière d'observation et d'exécution, le Conseil de sécurité souhaitera peut-être envisager un mécanisme approprié pour faire face au manque à gagner. Le Secrétaire général fait observer qu'il demeure préoccupé par l'impact des retards et demande donc instamment à tous ceux qui participent à l'application de la résolution de redoubler d'efforts pour que les articles à usage humanitaire soient traités, approuvés et acheminés rapidement. Le Secrétaire général ajoute toutefois que les rapports périodiques présentés par le Coordonnateur des Nations Unies pour les questions humanitaires, les organismes des Nations Unies, les inspecteurs pour le pétrole et les inspecteurs indépendants des Nations Unies (Saybolt et Lloyd's Register) confirment que le Gouvernement iraquien et les autorités locales continuent de coopérer à l'application du programme. Le Secrétaire

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général rappelle que dans le rapport qu'il a présenté au Conseil le 2 juin 1997, il a formulé l'espoir que les besoins des groupes vulnérables identifiés par les organismes des Nations Unies seraient pris en considération dans le deuxième plan de distribution. À l'issue de longues consultations, le Ministre des affaires étrangères l'a informé que les besoins des groupes vulnérables seraient satisfaits indépendamment de l'application de la résolution.

En outre, le rapport contient en annexe un tableau de l'arrivée, de la distribution et des stocks des produits alimentaires au 31 août 1997 et ce, au niveau des provinces. Il contient également des tableaux de la valeur cumulative des fournitures médicales reçues en Iraq, par catégorie; du résumé des demandes reçues et approuvées par l'ONU pour les trois provinces du nord; et des observations effectuées par l'ONU concernant les aliments et fournitures médicales.

Le Conseil était saisi en outre d'une lettre datée du 8 septembre 1997, adressée au Président du Conseil par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweit (S/1997/692). En ce qui concerne la vente de pétrole et de produits pétroliers, les superviseurs ont continué de tenir le Comité informé des prix, des volumes, des chargements, des destinations et de la gestion, compte tenu de l'objectif de 1,07 milliard de dollars de recettes pour les 90 jours (en comptant la redevance afférente à l'utilisation de l'oléoduc) ainsi que d'autres questions pertinentes liées aux importations et à la supervision des exportations pétrolières en provenance d'Iraq conformément aux dispositions des résolutions 986 (1995) et 1111 (1997). Le volume total des exportations pétrolières approuvées au titre de ces contrats représente environ 107,9 millions de barils pour la totalité de la période de 180 jours renouvelée par la résolution 1111 (1997). Pour ce qui est de l'exportation vers l'Iraq de produits humanitaires, le Comité a approuvé, le 20 août 1997, la révision de la formule intitulée "Notification ou demande d'expédition de marchandises en Iraq" et de la note d'orientation permettant de remplir cette formule. Des exemplaires de la nouvelle formule ont été distribués à tous les États Membres. Afin de faciliter la livraison des produits humanitaires à l'Iraq, le Comité a également décidé de proroger la période de validité de ses lettres autorisant la livraison de produits humanitaires à l'Iraq, qui passe de 120 jours à 180 jours, et pourra être encore prorogée de 90 jours sur demande.

Dans ses observations, le Comité note que le processus d'exportation de pétrole par l'Iraq s'est déroulé en pleine conformité avec les dispositions des résolutions 986 (1995) et 1111 (1997) du Conseil de sécurité et le mémorandum d'accord, ainsi qu'avec les procédures adoptées par le Comité. Parallèlement, le Comité s'est efforcé à maintes reprises d'accélérer l'examen des demandes de fournitures humanitaires à destination de l'Iraq et les cargaisons de fournitures approuvées pendant la première période de 180 jours de l'opération continuent d'arriver régulièrement en Iraq.

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Explication de vote

SIR JOHN WESTON (Royaume-Uni) a regretté la décision du gouvernement iraquien de ne pas exporter de pétrole en application de la résolution 1111 jusqu'au 13 août, ce qui a fait que l'Iraq n'a pu exporter le quota total de pétrole au cours de la première période de 90 jours, conformément à la résolution 1111 du Conseil de sécurité. A moins que le Conseil ne soit prêt à amender les dispositions de la résolution 1111, cette décision entraînera moins de recettes pour l'achat de fourniture humanitaire. Le Royaume Uni, a précisé Sir John, est disposé à garantir au peuple iraquien un maximum de bénéfices prévus par la résolution 1111. C'est la raison pour laquelle le Royaume-Uni a parrainé ce projet de résolution qui permettrait à l'Iraq de pallier aux baisses des ventes de pétrole et de garantir que l'ensemble de recettes sera tenu à disposition en vue de l'achat de fournitures humanitaires pour le peuple iraquien. Le représentant a formé l'espoir que le gouvernement iraquien appliquera pleinement la résolution 1111.

M. NABIL A. ELARABY (Egypte) a fait part de sa conviction que l'insuffisance des ventes de pétrole est une question technique qui doit être réglé par un texte technique permettant à l'Iraq de vendre du pétrole pour satisfaire les besoins humanitaires de sa population. La vente de pétrole et l'achat de biens humanitaires doivent être parallèles. L'Egypte, qui aurait préféré la présentation d'un texte consensuel, se félicite toutefois du paragraphe du projet de résolution dans lequel le Conseil de sécurité reconnaît la nature de la situation humanitaire de l'Iraq. Les efforts doivent donc être entrepris par tous, y compris par le Comité des sanctions. L'Egypte aurait souhaité que le Conseil lance un appel au Comité pour qu'il redouble d'efforts et facilite la fourniture de produits humanitaires. L'Egypte appuie l'idée générale du projet de résolution qui vise à régler rapidement le problème de l'insuffisance des ventes de pétrole afin d'éviter les conséquences de toute réduction de l'aide humanitaire. Tenant compte des craintes du Secrétaire général sur un tel retard, l'Egypte votera en faveur du projet de résolution.

M. QIA HUASUN (Chine) a constaté que le quota de pétrole établi n'a pas été atteint mais il a estimé que ce retard est imputable à un problème technique et non pas politique. Citant le Secrétaire général qui estime que les retards dans les convois de l'aide humanitaires ont a eu des répercussions négatives sur la situation du peuple iraquien, le représentant a demandé aux parties de faire en sorte d'accélérer l'approbation de contrats pour que le peuple iraquien reçoive l'aide humanitaire dans les plus brefs délais. Il a indiqué que son pays votera en faveur du projet de résolution présentée aujourd'hui.

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M. ALAIN DEJAMMET (France) a déclaré que le dispositif proposé dans le projet de résolution va dans le bon sens. C'est pourquoi la France a appuyé les efforts visant à l'adoption d'un texte technique et humanitaire. Le Conseil de sécurité doit manifester sa solidarité et sa cohésion. La France est consciente que les devoirs de chacun doivent être rappelés. C'est dans ce sens qu'elle comprend l'appel à améliorer la situation. Il s'agit d'un encouragement qui s'adresse à ceux qui sont concernés particulièrement au Comité 661.

M. SERGEY V. LAVROV (Fédération de Russie) a indiqué que la présentation du projet de résolution résulte du fait que les ventes de pétrole n'ont pas atteint le niveau requis. Le problème de la vente de pétrole ne peut pas être étudier isolément sans tenir compte de la dimension humanitaire, a souligné le représentant. En outre, les premiers médicaments qui sont arrivés en Iraq ne représentent que 10 % des produits autorisés. Le représentant a critiqué la tendance en cours au Comité des sanctions visant à bloquer les produits médicaux en dépit d'un plan de distribution bien établi. Il a invité les partenaires du Conseil à s'en tenir aux procédures établies et a regretté que ces préoccupations ne soient pas reflétées dans le projet de résolution qui, selon lui, a été mis aux voix de façon hâtive. Il a appelé à une évaluation objective de la situation au Comité des sanctions. Sans vouloir rendre quiconque responsable, a-t-il indiqué, il est indispensable de corriger la situation au Comité des sanctions quant à l'examen des demandes d'exportation de produits humanitaires. Cet aspect n'étant pas mentionné dans le projet de résolution, la Fédération de Russie s'abstiendra sur le vote.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a déclaré qu'en adoptant la résolution, le Conseil de sécurité a réorganisé les deux périodes distinctes spécifiées dans la résolution 1111 permettant à l'Iraq de vendre du pétrole à hauteur de 2 milliards de dollars, tout en maintenant le calendrier des 180 jours. La décision du Conseil constitue une exception visant à éviter au peuple iraquien toute souffrance inutile. La décision du Conseil est ainsi motivée par sa préoccupation face au bien-être du peuple iraquien qui aurait payé le prix de retards inexcusables dans la fourniture de biens humanitaires. La décision iraquienne de retarder la vente de pétrole n'est exigée par aucune résolution du Conseil de sécurité. Les Etats-Unis ne peuvent que regretter que certains Etats membres aient refusé d'appuyer la résolution adoptée aujourd'hui.

Les coauteurs de la résolution ne pouvaient accepter d'introduire un libellé visant à faire porter aux Nations Unies la responsabilité d'une situation qui existe du seul fait de l'Iraq. Une comparaison de l'esprit de coopération qui règne à New York avec l'attitude de déni de l'Iraq permettrait de comprendre la détermination du Gouvernement américain à ne pas introduire de langage ambigu dans la résolution à l'égard du Comité des sanctions. Le Gouvernement iraquien est seul responsable de la situation qui a nécessité l'adoption de la résolution. Cette résolution dit au Gouvernement iraquien combien son attitude est inacceptable et réaffirme le soutien de la communauté internationale au peuple iraquien.

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( suivre)