LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DES JUGES KARIBI-WHYTE, ODIO BENITO ET JAN POUR CONTINUER DE CONNAITRE DE L'AFFAIRE CELEBICI JUSQU'EN NOVEMBRE 1998

27 août 1997

Communiqué de Presse
CS/852

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DES JUGES KARIBI-WHYTE, ODIO BENITO ET JAN POUR CONTINUER DE CONNAITRE DE L'AFFAIRE CELEBICI JUSQU'EN NOVEMBRE 1998

19970827 Le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1126 (1997) par laquelle il fait sienne la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que, après leur remplacement en tant que membres du Tribunal, les juges Karibi-Whyte, Odio Benito et Jan continuent de connaître de l'affaire Celebici, dont ils ont été saisis avant l'expiration de leur mandat, et prend note de l'intention annoncée par le Tribunal international d'achever l'examen de l'affaire avant novembre 1998.

Le Conseil de sécurité était saisi, pour l'examen de cette question, d'une lettre en date du 30 juillet 1997, adressée par le Secrétaire général à son Président.

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Texte du projet de résolution (S/1997/667)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre datée du 30 juillet 1997 que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil, en y joignant le texte de la lettre datée du 18 juin 1997 que lui avait adressée le Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (S/1997/605).

Fait sienne la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que, après leur remplacement en tant que membres du Tribunal, les juges Karibi- Whyte, Odio Benito et Jan continuent de connaître de l'affaire Celebici, dont ils ont été saisis avant l'expiration de leur mandat, et prend note de l'intention annoncée par le Tribunal international d'achever l'examen de l'affaire avant novembre 1998.

Lettres identiques datées du 30 juillet 1997, adressées au Président de l'Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/605)

Par cette lettre, le Secrétaire général transmet une copie d'une lettre datée du 18 juin 1997, que lui a adressée le Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, M. Antonio Cassese demandant la prolongation du mandat des juges non élus du Tribunal international afin qu'ils puissent statuer sur les affaires en instance. Cette demande soulève des questions institutionnelles et budgétaires relatives au statut des juges après la fin de leur mandat et aux arrangements financiers s'y rapportant. A cet égard, le Secrétaire général fait observer que trois juges de la Chambre d'instance II qui sont saisis de l'affaire Celebici et dont le mandat expire le 16 novembre 1997, n'ont pas été réélus le 20 mai dernier. Si ces juges ne sont pas autorisés à statuer sur l'affaire, il faudra recommencer le procès avec un autre collège de juges, procéder à nouveau à l'audition des témoins et entendre une fois de plus les dépositaires. A ce stade de la procédure, le remplacement des juges prolongerait inutilement le procès et porterait atteinte au droit des accusés de bénéficier d'une procédure régulière.

Le statut du Tribunal international ne contient pas de disposition similaire à celle qui figure au paragraphe 3 de l'Article 13 du Statut de la Cour internationale de justice, qui dispose que les membres de la Cour restent en fonctions jusqu'à leur remplacement et que, après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. Le paragraphe 4 de l'article 13 du Statut du Tribunal prévoit toutefois que les conditions d'emploi des juges du Tribunal sont celles des juges de la Cour internationale de justice. Le Secrétaire général estime qu'en l'absence d'une disposition

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réglementaire explicite autorisant la prolongation du mandat des juges du Tribunal pour qu'ils puissent statuer sur les affaires en instance, il serait souhaitable que le Conseil de sécurité, en tant qu'organe principal, et l'Assemblée générale, qui procède à l'élection des juges, accordent leur autorisation pour éviter toute remise en question de la légalité d'une telle prolongation. Comme le Président du Tribunal international l'a clairement expliqué dans sa lettre, on estime à un an la période nécessaire pour statuer sur l'affaire Celebici et à 668 480 dollars les dépenses budgétaires annuelles correspondant à cette période.

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