LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION DE 1997
Communiqué de Presse
AG/L/191
LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ACHEVE LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION DE 1997
19970815 Sa prochaine session portera sur la coopération internationale et l'assistance judiciaire, les peines, les procédures et les principes généraux du droit pénalLe Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, présidé par M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a achevé cet après- midi, au Siège à New York, les travaux de sa deuxième session pour l'année 1997. Il a, entre autres, établi le programme de travail de ses deux prochaines sessions. Lors de la première session, qui aura lieu du 1er au 12 décembre prochain, quatre points principaux seront à l'ordre du jour : la coopération internationale et l'assistance judiciaire ; la question des peines ; les problèmes de procédures et les principes généraux du droit pénal. La seconde session se déroulera du 16 mars au 3 avril et portera notamment sur l'examen des questions organisationnelles; les relations de la cour avec les Nations Unies ; le financement de la cour et la définition des crimes.
Lors de la présente session, entamée le 4 août dernier, le Comité s'est consacré à l'examen des questions de la complémentarité et du mécanisme de saisine, de la définition des crimes, des principes généraux du droit ainsi que des procédures. A cet effet, deux Groupes de travail, ne se réunissant pas de manière simultanée ont été créés. Le projet de statut de la cour criminelle préparé par la Commission du droit international (CDI) a constitué le fondement des réflexions des groupes de travail. Le premier, présidé par Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), a procédé à l'examen des questions de procédures. Le Comité préparatoire a pris note du rapport de ce groupe de travail qui lui recommande d'inclure dans le projet de texte de synthèse de la convention portant création d'une cour criminelle internationale et à titre de premier projet, le texte des articles relatifs à la signification de l'acte d'accusation (Article 30) ; la présence de l'accusé au procès (Article 37) ; la procédure en cas d'aveu de culpabilité (Article 38) ; l'enquête sur les crimes présumés (Article 26, paragraphe 6 et Article 26 ter) ; les fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance (Article 38) ; l'engagement des poursuites (Article 27) ; la présomption d'innocence (Article 40) ; les droits de l'accusé (Article 41) et la protection des victimes et des témoins (Article 43).
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Le Comité préparatoire a également pris note du rapport du second groupe de travail, réuni sous la présidence de M. Bos et chargé des questions de complémentarité et de saisine, qui lui recommande d'inclure dans le projet de texte de synthèse d'une convention relative à une cour criminelle internationale, le texte des articles concernant l'acceptation de la juridiction de la cour et les conditions relatives au consentement des Etat concernés (Article 21, 21 bis et 21 ter) ; les conditions de l'exercice de la compétence de la cour (Article 22) ; le pouvoir de saisine (Article 23) ; l'obligation de la cour de s'assurer de sa compétence (Article 24) ; le rôle du procureur (Article 25) ; les Etats (Article 25 bis) et le principe de complémentarité (Article 35).
Le Comité préparatoire a noté que, conformément au paragraphe 7 de la résolution 51/207 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996, le Secrétaire général avait créé un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la conférence diplomatique de plénipotentiaires. Des directives ont été établies en vue de la gestion de ce fonds. Les gouvernements des pays suivants ont versé des contributions au Fonds : Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Norvège, Pays-Bas et Suède. Douze Etats ont eu recours au Fonds d'affectation spéciale afin de pouvoir participer à la session d'août. Au 14 août 1997, un montant total de 300 000 dollars avait été versé au Fonds. Dans sa résolution 51/207, l'Assemblée générale lance un appel aux Etats pour qu'ils versent des contributions volontaires.
Le Comité préparatoire a également noté qu'à l'invitation et à la demande du gouvernement italien, les services du Secrétariat chargés d'assurer le service de la conférence diplomatique dont la tenue est proposée avaient organisé en juin une mission de planification, qui a examiné les installations prévues pour la conférence diplomatique au siège de la FAO, à Rome. Le rapport de cette mission est communiqué au gouvernement italien.
Le Coordonnateur de la question des principes généraux du droit pénal, M. Per Saland (Suède), a présenté un document de travail qui servira de base pour achever les travaux sur la question, à la prochaine session. A la session de décembre 1997, le Comité préparatoire reprendra ses travaux sur la question des peines sur la base du document de travail présenté par M. Rolf Fife (Norvège). Pour leur part, MM. Pieter Kinger (Afrique du Sud) et Kheong Wong (Malaisie) ont été chargés respectivement de coordonner les travaux sur les questions de la coopération et sur les questions de l'assistance judiciaire. Ces questions seront examinées au cours de la session de décembre prochain. Toutes les questions en suspens feront l'objet des travaux de la session de mars-avril 1998.
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A l'issue de sa session du 11 au 21 février 1997, le Comité avait adopté deux textes qui portent respectivement sur la définition des crimes et sur les principes généraux du droit pénal. Le texte sur la définition des crimes de génocide et de crimes contre l'humanité constituera un projet préliminaire qui sera intégré au projet de texte de synthèse d'une convention pour une cour criminelle internationale.
Le texte sur les principes généraux du droit pénal et des peines, également adopté en tant que projet préliminaire qui sera intégré au projet de texte de synthèse d'une convention pour une cour criminelle internationale, porte sur les articles suivants : nullum crimen sine lege; non-rétroactivité; responsabilité pénale individuelle (compétence ratione personae); défaut de pertinence de la qualité officielle; responsabilité du supérieur hiérarchique, mens rea (intention criminelle); actus reus (acte et/ou omission); erreur sur les faits ou sur le droit; âge de la responsabilité; et prescription.
Le Comité préparatoire avait accepté, au cours de la précédente session, la proposition faite par l'Italie d'accueillir une conférence diplomatique en juin 1998, aux termes de laquelle il recommanderait à l'Assemblée générale, conformément à la résolution 51/207 du 17 décembre 1996, après examen par le Sous-Comité des conférences de la Cinquième Commission, qu'une décision soit prise lorsqu'il s'agira de considérer les dispositions nécessaires à cette conférence, étant entendu que l'organisation de cette conférence sera conforme à la pratique habituelle concernant les événements de cette nature qui ont lieu hors du Siège des Nations Unies ou de tout autre siège des Nations Unies.
Informations de base
Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995 et a pour mandat d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.
Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a fondé ses travaux sur le projet de statut de la cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international, conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale, en tenant compte des propositions de modification au projet de statut de la CDI présentées par les délégations ou établies par le Président.
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Le processus d'institution d'une cour criminelle internationale a été lancé de façon opérationnelle par la création d'un Comité ad hoc établi par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le Comité ad hoc s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août; également à deux reprises en 1996, du 25 mars au 12 avril, puis du 12 au 30 août; et une première fois en 1997, du 11 au 21 février, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas). Dans son rapport final, il indiquait qu'à la lumière des progrès accomplis et compte tenu de la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, le Comité avait recommandé à l'Assemblée générale de se réunir trois ou quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la Conférence diplomatique. Le Comité préparatoire organisera ses travaux, afin de pouvoir les achever au printemps 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant, en particulier, à négocier les propositions présentées en vue de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réuniraient pas simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et les décisions devraient être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la Convention.
Outre ses conclusions, le rapport du Comité ad hoc comprend les observations des délégations sur les questions concernant les points suivants relatifs à la création de la cour : statut et nature de la cour et son mode de création; composition et administration de la cour; compétence de la cour et définition des crimes; complémentarité et mécanisme de saisine; principes généraux du droit pénal; questions de procédure; jugement équitable et droits de l'accusé; coopération entre les Etats et la cour criminelle internationale; coopération internationale et assistance judiciaire; lien entre la cour et l'organisation des Nations Unies; et financement de la cour.
Projet de statut de la cour criminelle internationale
Le projet de statut de la cour (A/49/355) se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institution de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.
Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural" qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.
( suivre)
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Bureau du Comité préparatoire
A sa première session de 1997, le Bureau du Comité préparatoire se composait de son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas); de trois vice- présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et de M. Marek Madej (Pologne). Le rapporteur du Comité est M. Masataka Okano (Japon).
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( suivre)