LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ENTAME LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION POUR 1997

4 août 1997

Communiqué de Presse
AG/L/190

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE ENTAME LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION POUR 1997

19970804 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, réuni sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a entamé ce matin, les travaux de sa deuxième session de 1997. Ces travaux se dérouleront jusqu'au 15 août. Lors de cette session, le Comité se consacrera à l'examen des questions de la complémentarité et de la saisine, de la définition des crimes, des principes généraux du droit ainsi que des procédures. Une attention particulière sera accordée à la définition des crimes de guerre et du crime d'agression.

Le Comité a entendu la déclaration liminaire de M. Adriaan Boss, qui a estimé qu'il reste encore beaucoup à accomplir avant la tenue de la Conférence diplomatique en juin et juillet 1998 à Rome. C'est pourquoi, il a suggéré aux membres du Comité préparatoire de concentrer leurs travaux sur des textes spécifiques et d'éviter les déclarations d'ordre général. Il a indiqué que le Groupe de travail I, qu'il présidera, examinera le matin les questions de la complémentarité et de la saisine et utilisera le texte de la Commission du droit international (CDI) comme document de base. Les commentaires et suggestions devront être formulés sous la forme d'amendements spécifiques à ce texte. Le Groupe de travail II, qui sera présidé par Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), se réunissant les après-midi, sera chargé des questions de procédure et organisera ses travaux également autour d'un texte spécifique. Le Comité préparatoire doit également achever les travaux de son groupe informel sur les principes généraux du droit pénal, qui est présidé par M. Per Saland (Suède). Le Président a indiqué que des membres des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont proposé d'apporter leur aide au Comité préparatoire et, à cet égard, pourraient participer aux travaux des groupes de travail pour faire part de leur expérience. Le juge Mc Donald, qui siège au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, serait également invité à s'adresser au Comité préparatoire au cours d'une réunion informelle plénière.

Le représentant de la France, M. Hubert Legal, évoquant la participation aux travaux du Comité préparatoire de membres de Tribunaux internationaux, a souhaité savoir ce que le Président du Comité préparatoire entendait par "représentants des tribunaux internationaux". S'agit-il de personnes mandatées par ces juridictions ou bien interviennent-elles à titre personnel. A ce stade, la France attend, pour se prononcer sur cette question, de disposer de plus amples informations.

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Le Président du Comité préparatoire a indiqué que les représentants de ces juridictions s'exprimeront à titre personnel.

La prochaine séance plénière du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale sera annoncée.

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