LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TIENDRA SA PROCHAINE SESSION DU 4 AU 15 AOUT 1997 AU SIEGE

1er août 1997

Communiqué de Presse
AG/L/189

LE COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE TIENDRA SA PROCHAINE SESSION DU 4 AU 15 AOUT 1997 AU SIEGE

19970801 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale tiendra sa prochaine session au Siège des Nations Unies à New York du 4 au 15 août 1997. La session sera consacrée à l'examen des questions de la complémentarité et du mécanisme de déclenchement, la définition des crimes, les principes généraux du droit ainsi que les procédures. Le Comité avait déjà entamé l'examen de ces questions au cours de ses précédentes sessions. A l'issue de sa session du 11 au 21 février 1997, le Comité avait adopté deux textes qui portent respectivement sur la définition des crimes et sur les principes généraux du droit pénal. Le texte sur la définition des crimes de génocide et de crimes contre l'humanité constituera un projet préliminaire qui sera intégré au projet de texte de synthèse d'une convention pour une cour criminelle internationale. Le Comité préparatoire a décidé de reprendre l'examen plus à fond de la définition des crimes de guerre et du crime d'agression.

Le texte sur les principes généraux du droit pénal et des peines, également adopté en tant que projet préliminaire qui sera intégré au projet de texte de synthèse d'une convention pour une cour criminelle internationale, porte sur les articles suivants : nullum crimen sine lege; non-rétroactivité; responsabilité pénale individuelle (compétence ratione personae); défaut de pertinence de la qualité officielle; responsabilité du supérieur hiérarchique, mens rea (intention criminelle); actus reus (acte et/ou omission); erreur sur les faits ou sur le droit; âge de la responsabilité; et prescription.

Le Comité préparatoire avait accepté, au cours de la précédente session, la proposition faite par l'Italie d'accueillir une conférence diplomatique en juin 1998, aux termes de laquelle il recommanderait à l'Assemblée générale, conformément à la résolution 51/207 du 17 décembre 1996, après examen par le Sous-Comité des conférences de la Cinquième Commission, qu'une décision soit prise lorsqu'il s'agira de considérer les dispositions nécessaires à cette conférence, étant entendu que l'organisation de cette conférence sera conforme à la pratique habituelle concernant les événements de cette nature qui ont lieu hors du Siège des Nations Unies ou de tout autre siège des Nations Unies.

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Informations de base

Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995 et a pour mandat d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.

Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a fondé ses travaux sur le projet de statut de la cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international, conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale, en tenant compte des propositions de modification au projet de statut de la CDI présentées par les délégations ou établies par le Président.

Le processus d'institution d'une cour criminelle internationale a été lancé de façon opérationnelle par la création d'un Comité ad hoc établi par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le Comité ad hoc s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août; également à deux reprises en 1996, du 25 mars au 12 avril, puis du 12 au 30 août; et une première fois en 1997, du 11 au 21 février, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays-Bas). Dans son rapport final, il indiquait qu'à la lumière des progrès accomplis et compte tenu de la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, le Comité avait recommandé à l'Assemblée générale de se réunir trois ou quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la Conférence diplomatique. Le Comité préparatoire organisera ses travaux, afin de pouvoir les achever au printemps 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant, en particulier, à négocier les propositions présentées en vue de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réuniraient pas simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et les décisions devraient être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la Convention.

Outre ses conclusions, le rapport du Comité ad hoc comprend les observations des délégations sur les questions concernant les points suivants relatifs à la création de la cour : statut et nature de la cour et son mode de création; composition et administration de la cour; compétence de la cour et définition des crimes; saisine; complémentarité et mécanisme de déclenchement;

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principes généraux du droit pénal; questions de procédure; jugement équitable et droits de l'accusé; coopération entre les Etats et la cour criminelle internationale; coopération internationale et assistance judiciaire; lien entre la cour et l'organisation des Nations Unies; et financement de la cour.

Projet de statut e la cour criminelle internationale

Le projet de statut de la cour (A/49/355) se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institution de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.

Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural" qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.

Bureau du Comité préparatoire

A sa première session de 1997, le Bureau du Comité préparatoire se composait de son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas); de trois vice- présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et de M. Marek Madej (Pologne). Le rapporteur du Comité est M. Masataka Okano (Japon).

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