LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DU BANGLADESH

23 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/960

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DU BANGLADESH

19970723 Le Bangladesh retire ses réserves aux articles de la Convention relatifs à la participation des femmes dans l'économie et au droit de la famille

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé, ce matin, l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Bangladesh. Il a entendu M. Mozammel Hossain, Ministre d'Etat pour la femme et l'enfant du Bangladesh, qui a indiqué que son Gouvernement retire ses réserves aux articles 13 a) et 16 1) f) de la Convention, relatifs à la participation des femmes dans la vie économique et sociale et au droit de la famille. Le Bangladesh a présenté, ce matin, au Secrétaire général l'Instrument de retrait de ses réserves. En revanche, il a précisé que le retrait des réserves subsistantes n'est pas encore envisagé. Il a rappelé que la Constitution de 1972 établit que les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes dans toutes les sphères de la vie de l'Etat et de la vie publique. Le Bangladesh, malgré de nombreux obstacles, a pu faire des progrès considérable en ce qui concerne l'intégration des femmes au processus de développement du pays. Il a adopté une Politique nationale pour le développement des femmes et a formulé un Plan national d'action pour la mise en oeuvre de cette Politique et de la Plate-forme d'action de Beijing.

Le Comité a entendu en outre Mme Najma Chowdhury, Professeur de Sciences politiques à l'Université de Dhaka et M. Abdullah Haroon Pasha, Secrétaire au Ministère de la femme et de l'enfant, qui ont présenté oralement les rapports périodiques et ont répondu aux questions formulées par le Groupe de travail pré-session du Comité. Ils ont précisé que le Quatrième Plan quinquennal du Bangladesh a eu des résultats positifs en ce qui concerne la participation des femmes dans les secteurs prioritaires. Il a notamment permis de développer l'accès des femmes à l'emploi, l'éducation, aux services de santé et au crédit. Pour encourager la participation des femmes à la vie politique et publique, la loi sur les Gouvernements locaux propose de réserver un tiers des sièges pour l'élection de femmes. Le secteur public a également mis en place un système de quotas de femmes, fixé à 15%, pour les fonctionnaires nouvellement recrutés.

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Le Gouvernement a mis en place plusieurs programmes de lutte contre l'analphabétisme, très répandu, notamment chez les femmes et les fillettes. Ceux-ci prévoient l'attribution de bourses d'études et la levée des frais d'inscription pour encourager la scolarisation des petites filles. Pour ce qui est de l'exploitation des femmes et des enfants comme main-d'oeuvre du secteur informel, le Gouvernement a ratifié les Conventions de l'OIT, adopté des lois sur le travail et lutte, en coopération avec l'UNICEF, contre l'exploitation des enfants, utilisés principalement dans le secteur du textile et de la confection.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports périodiques du Bangladesh cet après-midi à 15 heures.

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Troisième et quatrième rapports périodiques du Bangladesh (CEDAW/C/BGD/3 et 4)

Le Gouvernement du Bangladesh a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à l'exception des articles 2, 13 a), 16 1) c) et f), qui ont trait aux droits des femmes en matière d'héritage, de mariage, de divorce, de garde des enfants. Il considère les articles 13 a) 16 1) et c) contraires à la charia inspirée du Coran et de la Sunna. Toutes les réserves formulées sont en cours d'examen.

La première partie du rapport fournit des informations sur la conjoncture socio-économique et politique actuelle du pays. Le Bangladesh est l'un des sept pays au monde dont la population comprend plus d'hommes que de femmes. Comme le montrent divers indicateurs, la condition de la femme y est nettement inférieure à celle de l'homme. Les valeurs et les pratiques traditionnelles, tant culturelles que sociales et religieuses, ont contribué à confiner la femme dans un état d'infériorité au sein de la société; elles ont réduit son accès à l'enseignement, aux formations techniques et professionnelles ou à l'emploi, et ont entravé sa participation au processus de développement global.

La deuxième partie offre des informations spécifiques relatives aux articles de la Convention en insistant sur les mesures juridiques adoptées dernièrement, les nouvelles stratégies et les nouveaux programmes destinés à favoriser l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le statut juridique de la femme du Bangladesh est défini dans la Constitution. Celle-ci garantit l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique. S'il subsiste certaines coutumes et pratiques discriminatoires, des mesures appropriées sont prises pour les combattre. Le Gouvernement est résolu à supprimer les dispositions discriminatoires de certaines lois qui concernent notamment l'héritage, la garde des enfants, le mariage et le divorce, et qui contribuent à maintenir les femmes dans une situation d'infériorité du point de vue social, économique, politique et juridique.

A propos du développement et des progrès des femmes (article 3), le rapport précise que l'un des obstacles majeurs est l'inégalité de la condition de la femme dans la vie privée, dont résulte l'inégalité de la participation des femmes à la vie publique. Une tendance est récemment apparue qui illustre les difficultés rencontrées par les femmes dans l'exercice de leurs droits en raison de pratiques culturelles et d'interprétations erronées de la religion. Il s'agit des procédures irrégulières appliquées par les instances locales, qui invoquent la charia et rendent des sentences ("fatwas") pour juger et punir les femmes accusées d'avoir commis certaines "infractions". Ces instances locales recourent au "shalish", simple organe de médiation, selon la loi et qui ne peut rendre des jugements valides que si les deux parties l'acceptent et sont présentes. Les compétences du "shalish" sont limitées à quelques domaines précis mais ne s'étendent pas au mariage, à la dissolution du mariage ni à d'autres questions visées par les lois nationales. Il a néanmoins été fait état de cas où ces instances ont "jugé" et puni des femmes

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pour des motifs religieux (conflit conjugal, dissolution du mariage et adultère). L'État a pris des mesures énergiques pour lutter contre des pratiques aussi irrégulières et les responsables ont été traduits en justice.

Au titre des mesures temporaires spéciales (article 4), il est, entre autres, précisé que, dans le secteur de l'éducation, différentes mesures ont été prises pour accroître les taux d'inscription et encourager l'assiduité des élèves de sexe féminin. S'agissant des recrutements dans la fonction publique, on a institué un système de quotas selon lequel 10 % des postes d'administrateurs et 15 % des postes des autres catégories sont réservés aux femmes. Le rapport souligne la nécessité de modifier les schémas socioculturels qui entraînent la discrimination et attribuent des rôles stéréotypés à la femme (article 5). La conception sociale des rôles dévolus aux femmes est encore très traditionnelle, l'accent étant mis sur le soin d'élever les enfants et la gestion du ménage. Si la pratique du "purdah" (réclusion) se modifie pour de nombreuses raisons pratiques, elle n'en comporte pas moins encore une valeur sociale. La pratique de plus en plus répandue de la dot, qui est un phénomène récent, constitue l'une des formes de discrimination à l'égard des femmes les plus nocives. Le droit privé fondé sur la religion renforce également l'infériorité du statut de la femme pour ce qui est de la succession, de la tutelle, et de la garde des enfants selon le Code musulman de la famille. En ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, les diverses mesures juridiques adoptées contribuent à faire comprendre que cette violence est contraire aux droits de la personne humaine et constitue un crime.

A propos de la suppression de l'exploitation des femmes (article 6), le rapport signale que, en raison de leur vulnérabilité, elles sont souvent la proie d'exploiteurs et victimes de la traite et de la prostitution. Une source non officielle signale qu'environ 200 000 femmes et enfants ont été enlevés et clandestinement expédiés au Moyen-Orient dans les 20 dernières années. Le Gouvernement est informé de l'ampleur du problème de la traite et a pris des mesures pour l'empêcher, notamment en renforçant les postes frontières. La prostitution n'est techniquement ni légale ni illégale. mais existe dans un vide juridique, comme dans de nombreux pays. C'est pourquoi les prostituées ne bénéficient d'aucune protection juridique et ne peuvent pas non plus faire l'objet de poursuites. En tant que citoyennes, elles peuvent exiger de l'État les mêmes droits fondamentaux que tous, comme le droit à la protection et à la sécurité, le droit au logement et aux éléments de confort de base. A propos de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique (article 7), le rapport signale que la Constitution du Bangladesh prévoit, pour les femmes, des chances égales à celles des hommes de participer à la politique et à la vie publique, ce qui a entraîné une situation unique : le Premier Ministre et le chef de l'opposition sont tous deux des femmes. Au Parlement, qui compte 300 députés élus, 30 sièges ont été réservés aux femmes afin d'assurer leur participation à la vie politique. En dépit de certains progrès, la participation des femmes à la vie politique reste très marginale. Le Gouvernement a également pris des

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mesures spéciales pour garantir la présence de femmes dans la fonction publique, les associer à l'élaboration de la politique de l'État et à son exécution, et leur permettre d'exercer des fonctions publiques à tous les échelons du Gouvernement.

En ce qui concerne l'égalité des chances pour ce qui est de la représentation et de la participation des femmes au niveau international (article 8), le rapport établit que bien que les femmes bangladaises aient le droit de représenter leur Gouvernement au niveau international, celles qui le font sont rares. Abordant la question l'égalité des droits en ce qui concerne la nationalité (article 9), le rapport signale que la nationalité au Bangladesh est déterminée par la naissance. Bien qu'aucune réserve n'ait été exprimée au sujet de l'article 9 de la Convention, la Citizenship Act (loi sur la citoyenneté) du Bangladesh est discriminatoire. Les femmes ont, tout comme les hommes, le droit d'acquérir, de changer et de conserver leur nationalité. Toutefois, elles n'ont pas de droits égaux en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Ainsi, le père peut transmettre sa citoyenneté à ses enfants, mais la mère ne le peut pas. Le Gouvernement est en train de prendre des mesures pour garantir l'égalité entre hommes et femmes en matière de droits inhérents à la citoyenneté.

Au sujet de l'égalité des droits dans le domaine de l'éducation (article 10), les statistiques montrent que la situation en ce qui concerne l'éducation des femmes s'améliore progressivement. Le taux d'alphabétisation des femmes est passé de 14,8% en 1974 à 25,5% selon le dernier recensement effectué en 1991. La Constitution du Bangladesh dispose que le Gouvernement doit prendre des mesures concrètes en vue d'instaurer un système éducatif uniforme, généralisé et universel et d'étendre l'enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants. Examinant la question de l'égalité des chances dans l'emploi et la formation (article 11), le rapport note que, de manière générale, les chances de trouver un emploi sont moindres pour les femmes qui, dans leur grande majorité, vivent en-dessous du seuil de pauvreté et sont peu instruites. L'égalité d'accès à l'emploi est garantie dans le secteur public. Les femmes ont le même salaire et les mêmes avantages (logement, assurance maladie, retraite, congés de maladie, etc.) que les hommes et ont le droit à un congé de maternité payé. Pour pallier la sous-représentation des femmes dans la fonction publique, qui est due, entre autres raisons, à un manque d'instruction, un système de quotas a été mis en place. Les statistiques relatives à la présence des femmes dans les différents secteurs d'activité montrent qu'elles sont particulièrement représentées dans le secteur de l'agriculture et des industries connexes.

Au sujet de la santé (article 12), il est précisé que le Gouvernement du Bangladesh a mené une politique visant à garantir à tous l'accès aux soins de santé essentiels. Malgré les sommes très importantes investies par le Gouvernement dans le secteur de la santé et de la planification familiale, il subsiste de nombreuses lacunes. L'accent ayant été mis sur la santé maternelle et infantile, d'autres aspects touchant la santé des femmes à

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différentes périodes de leur vie ont été entièrement négligés. Le rapport évoque les questions de la malnutrition, des MST et du VIH/SIDA qui restent une source de préoccupation importante pour le Gouvernement. Abordant la question de l'égalité des droits aux prestations sociales et économiques (article 13) il est spécifié que, bien que le Gouvernement du Bangladesh ait émis une réserve à propos de cet article, les femmes employées dans la fonction publique bénéficient des mêmes prestations familiales que les hommes. Pour diverses raisons socioculturelles, les femmes n'ont pas facilement accès au système bancaire. A propos des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales (article 14), il est précisé que les femmes sont relativement défavorisées en ce qui concerne l'accès aux ressources et aux services. Divers programmes d'assistance aux femmes rurales ont été mis en place. Les ONG sont à cet égard très actives.

Au sujet de l'égalité devant la loi et en matière civile (article 15), le rapport précise que la femme a une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité, y compris en ce qui concerne la conclusion de contrats, l'administration des biens et l'action en justice. En ce qui concerne l'égalité dans le mariage et droit de la famille (article 16), il est mentionné que les affaires privées comme le mariage, le divorce, la garde des enfants, l'héritage, etc. sont régies par la religion. Les musulmans sont assujettis à la charia, fondée sur le Coran et le Hadith, tandis que les hindous doivent obéir à la Dayabhaga School of Hindu Law (École Dayabhaga de droit hindou). Le rapport aborde les questions du douaire et de la dot, du divorce, de la tutelle et de la polygamie. Selon la charia, un homme peut épouser jusqu'à quatre femmes, à condition toutefois qu'il puisse leur assurer à toutes la même situation. La polygamie est reconnue pour les Indous et interdite pour les chrétiens. En ce qui concerne le choix en matière de reproduction, il convient de souligner que le Bangladesh a une véritable politique de planification familiale. L'avortement en tant que tel n'est pas légal mais la pratique de la régulation menstruelle est autorisée. Les contraceptifs sont en vente libre et aucune ordonnance n'est nécessaire. Le Gouvernement bangladais avait émis initialement des réserves au sujet des alinéas 1) a) et 1) c) de l'article 16 qu'il considérait comme contraires à la charia et aux enseignements et préceptes du Coran et de la Sunna. Toutefois, la Constitution est la source fondamentale du droit au Bangladesh et les lois incompatibles avec ses dispositions n'ont aucune valeur juridique. Les réformes importantes apportées au droit de la famille ont montré que la charia n'est pas immuable.

Présentation du rapport par l'Etat Partie :

Mme NAJMA CHOWDHURY, Professeur de sciences politiques à l'Université de Dhaka, a observé que, dans les pays en développement, il est important que les femmes puissent recevoir une formation qui leur permette de participer plus pleinement au processus de développement de leur pays. Le Gouvernement joue un rôle central pour la mise en oeuvre d'initiatives allant dans ce sens, mais il n'est pas seul responsable. Il faut renforcer le rôle de la société

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civile, des ONG et des organisations de femmes. Le statut des femmes au Bangladesh est inférieur à celui des hommes si l'on observe les indicateurs de développement que sont la santé, la nutrition, l'emploi et l'éducation. Les femmes sont discriminées dans les pratiques culturelles et dans la législation. Les progrès en ce qui concerne l'élimination des disparités au Bangladesh sont limités. Les valeurs et les pratiques culturelles, sociales et religieuses traditionnelles contribuent à renforcer le statut inférieur des femmes et à limiter leur participation dans la vie du pays. Leur contribution économique n'est souvent pas reconnue.

Le rôle des femmes dans la société du Bangladesh reste traditionnel et est associé aux soins des enfants et du ménage. Bien que la Constitution garantisse des droits égaux pour les femmes et les hommes dans la vie publique, la situation est différente dans la vie privée où les lois basées sur la religion sont observées. La plupart des programmes de santé se spécialisent dans la santé de la femme en tant que mère. Une Stratégie pour la santé reproductrice est mise en oeuvre afin de s'occuper des différents problèmes de santé des femmes et pas seulement des problèmes liés à la maternité. La scolarisation des filles a augmenté mais l'abandon des études reste important. Dans les foyers ruraux, seulement un quart du budget consacré à l'éducation est dépensé pour l'éducation des filles. Le Gouvernement a pris des mesures afin de privilégier l'éducation des filles et des femmes.

Les possibilités d'emploi sont inégales pour les hommes et les femmes du fait qu'une grande majorité des femmes vivent en dessous du niveau de pauvreté et n'ont pas eu d'éducation. Les normes sociales contribuent également à maintenir les femmes dans des emplois inférieurs. Les femmes représentent 24% des ouvriers. L'exode rural des femmes qui cherchent du travail dans les villes est un phénomène récent. Le Gouvernement du Bangladesh a mis en oeuvre une stratégie afin d'intégrer les femmes dans le processus de développement. Cette stratégie est renforcée par les efforts entrepris par les ONG, les organisations de droits de l'homme et de femmes. Des progrès ont été faits en ce qui concerne le taux de scolarisation, le taux de mortalité infantile et maternelle, la contraception, l'accès à l'eau potable.

Des programmes ont été mis en place afin de permettre aux femmes, qui sont davantage victimes de la pauvreté, d'avoir accès au crédit et à différents systèmes de prêts. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la représentation des femmes dans la vie publique. Un système de quotas a été introduit afin de permettre aux femmes d'être mieux représentées. Le système des quotas ne fonctionne pas bien au plus haut niveau de l'administration où les femmes restent peu représentées. La participation des femmes dans les gouvernements locaux est assurée par la Constitution. Certains sièges sont réservés aux femmes. L'importance du rôle des médias et de l'éducation afin d'éliminer les stéréotypes relatifs aux femmes est reconnue.

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Pour combattre la violence à l'égard des femmes et des enfants, une loi de répression a été votée en 1995 qui accélère le processus judiciaire et renforce les peines infligées en cas de crimes commis contre les femmes. Le Gouvernement est de plus en plus conscient des différentes formes que revêt la violence (viols par la famille, par les forces de l'ordre, violence de la part de la communauté sur la base d'une interprétation religieuse biaisée et mise au ban au-travers de "fatwas"). Lorsque les cas de "fatwas" sont portés devant un tribunal, ils sont jugés selon les lois internes. A plusieurs occasions les organisations de défense des femmes et les groupes pour les droits de l'homme ont organisé des manifestations et des conférences de presse pour alerter l'opinion publique. Le Gouvernement a également mis en place plusieurs commissions d'enquête et un débat a eu lieu au Parlement. Le Ministère de l'intérieur a créé quatre cellules au sein de la police, spécifiquement chargées d'enquêter sur les cas de violence contre les femmes et composées de femmes officiers de police. Le Département pour les affaires féminines fournit, en outre, des conseils et une aide juridiques pour les cas qui sont portés devant les tribunaux. Le Ministère de la femme et de l'enfant élabore actuellement un vaste programme d'action multisectoriel afin de lutter contre la violence.

Le problème de la prostitution et du trafic des femmes dépasse le cadre des frontières. Des mesures de prévention ont été prises, notamment pour resserrer la surveillance aux frontières. Il faut cependant encore renforcer la législation et les peines encourues. Des mesures doivent être prises pour lutter contre le trafic des femmes et des enfants au niveau des régions. Un programme de lutte multisectoriel doit être mis en oeuvre au début de l'année prochaine. Les dispositions en faveur de l'aide aux victimes sont limitées et les maisons d'accueil fournies par le Gouvernement et les ONG sont inappropriées.

La Constitution accorde l'égalité devant la loi à l'ensemble des citoyens et garantit le respect de leurs droits fondamentaux sans distinction de sexe. Les disparités qui apparaissent entre les droits accordés aux femmes dans la loi et ceux dont elles jouissent effectivement au quotidien proviennent d'un manque de connaissance, tant chez les femmes que chez les hommes, des instruments nationaux et internationaux de protection des femmes et de certaines faiblesses du système policier et judiciaire. L'obligation faite à la victime d'établir la preuve du viol est, par exemple, un obstacle à l'application de la loi sur la violence. De même, l'absence d'enregistrement des mariages rend très difficile la lutte contre la polygamie. Une Commission permanente a été créée pour veiller à l'application des lois et proposer des changements lorsqu'elles sont inefficaces.

Les femmes sont une composante importante du Plan de développement national. Le quatrième plan quinquennal de 1990 mettait déjà l'accent sur l'intégration des femmes au développement pour réduire les inégalités entre les sexes. Cette tendance a été renforcée dans le cinquième plan quinquennal adopté cette année, qui développe une approche globale et apporte une

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attention particulière à l'éducation des petites filles. La révision des lois discriminatoires à l'égard des femmes est également prévue. La politique nationale pour l'amélioration de la condition féminine fournit le cadre global des mesures prises en faveur des femmes. Elle a été approuvée en février dernier par le Conseil national pour le développement de la femme, qui est un organe composé de 44 membres, ministres, représentants de la société civile et dirigé par le Premier Ministre, créé en 1995. Le Conseil a un rôle de superviseur et de coordonnateur des politiques mises en oeuvre par les différents ministères et départements pour garantir la participation des femmes dans le développement socio-économique. Il protège également les droits juridiques des femmes et lutte contre leur oppression. La création d'un Comité interministériel de coordination et d'évaluation, dirigé par le Ministère de la femme et de l'enfant, est prévue, ainsi que l'établissement d'une Commission parlementaire permanente qui conseillera le Gouvernement. La composante clé de la politique en faveur des femmes est le Ministère de la femme et de l'enfant, qui formule les politiques, surveille leur application, coordonne les actions entreprises par les autres ministères, garantit le respect des droits des femmes et entreprend des campagnes de sensibilisation du grand public, ainsi que des programmes pour la formation des femmes et des petites filles. Des points de contact pour le développement des femmes ont été mis en place dans plus de 40 Ministères et agences du Gouvernement, ils préparent des plans sectoriels en faveur des femmes et collaborent et contrôlent les activités entreprises par les différents organes. Leur position hiérarchique a récemment été renforcée afin de faciliter leur pouvoir de décision et de mise en oeuvre.

La Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été traduite en bangla et diffusée largement. Des initiatives ont déjà été prises pour appliquer la Plate-forme d'action de Beijing, elles sont menées par le Ministère de la femme et de l'enfant. Un groupe spécial, intitulé Groupe central pour l'application de la Plate-forme de Beijing, composé de femmes chercheurs et activistes ainsi que de membres du Gouvernement, a été créé et 12 ministères prioritaires ont été désignés. Un plan d'action nationale vient d'être établi et doit entrer en vigueur prochainement. Il prévoit le renforcement du Ministère de la femme et de l'enfant, énumère un certain nombre d'actions concrètes et met l'accent sur l'intégration des questions féminines à l'ensemble des secteurs et des politiques. La Plate-forme de Beijing a également été traduite en bangla et diffusée. En 1996, le Bangladesh a signé une résolution relative aux enfants, adoptée par les pays de l'Asie du Sud, qui prévoit de réduire la mortalité infantile et maternelle, de lutter contre la malnutrition, d'améliorer l'accès à l'eau potable et de garantir l'accès universel à l'éducation. La levée des réserves émises aux articles 13 a) et 16 f) de la Convention, relatifs à la vie économique et sociale et au droit de la famille, est pour une grande part l'oeuvre de l'action entreprise par les organisations féminines, qui dès la préparation de la Conférence de Beijing ont animé de nombreux ateliers de sensibilisation. Les réserves aux articles 2 et 16 f) subsistent.

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Réponse de l'Etat Partie aux questions posées par le Groupe présession:

M. ABDULLAH HAROON PASHA, Secrétaire au Ministère des affaires des femmes et des enfants, a précisé que des lois personnelles musulmanes et hindoues peuvent être en conflit avec certaines dispositions de la Convention en ce qui concerne la question de la succession, de l'héritage, du mariage et du divorce. Il n'y a pas de programme pour amender ou modifier les lois musulmanes et hindoues afin qu'elles soient conformes à la Convention et plus particulièrement aux articles 2 et 16 1)c). Le Gouvernement a cependant décidé de retirer ses réserves au sujet des articles 13 a) et 16 1) f). Les réserves du Bangladesh sur les articles 2 et 16 1)c) seront réexaminées dans le futur. Certaines modifications ont été apportées à la Loi personnelle musulmane notamment en ce qui concerne l'âge minimum de mariage pour les femmes qui est passé de 15 ans (âge de la puberté) à 18 ans.

Le Quatrième Plan quinquennal du Bangladesh a eu des résultats positifs en ce qui concerne la participation des femmes dans les secteurs prioritaires. L'accès des femmes à l'emploi, l'éducation, aux services de santé et au crédit s'est développé. Les femmes sont davantage représentées dans le service public. La nomination de trente femmes au Parlement et l'élection de représentantes à différents sièges réservés aux femmes dans les gouvernements locaux ont eu un impact important. Cela a permis, entre autres, de sensibiliser les hommes aux questions relatives aux femmes et d'encourager l'élaboration de nouvelles législations favorables à la promotion des femmes.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs programmes pour diffuser les informations concernant les droits humains et juridiques des femmes. Le texte de la Convention a été traduit et distribué par les agences gouvernementales, les ONG et les organisations de femmes. Plusieurs initiatives ont été prises par les médias afin d'informer la population sur les droits des femmes. Le Conseil national pour le développement des femmes est la plus importante instance consacrée aux femmes. Il a été créé afin de déterminer les différentes politiques de promotion des femmes et d'améliorer la coordination interministérielle. Le Comité interministériel pour la mise en oeuvre et l'évaluation, qui se réunit régulièrement, assure une coordination et un suivi des questions relatives aux femmes. Le Ministère pour les affaires des femmes et des enfants joue un rôle important en ce qui concerne la coordination sur le terrain. Il manque cependant des ressources financières et humaines nécessaires à l'efficacité de son fonctionnement. Le Comité de coordination interministériel pour l'examen des cas de violence à l'égard des femmes est un mécanisme de coordination spécialisé responsable du suivi des questions relatives à la violence. Le problème de la pauvreté est une priorité pour le Gouvernement. La pauvreté est un problème multidimensionnel qui est lié, entre autres, aux questions du revenu, de la consommation, de la nutrition, de la santé, de l'éducation, du logement et de l'insécurité.

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Mme NAJWA CHOWDHURY, Professeur de Sciences politiques à l'Université de Dhaka, a précisé que des mesures temporaires spéciales ont été prises afin, notamment, d'augmenter la représentation des femmes au Parlement et dans les autorités locales et d'établir un système de quotas dans le secteur public. De nombreuses mesures ont été prises afin d'éliminer les stéréotypes relatifs aux femmes et la violence dont elles sont victimes. Des campagnes médiatiques ont été lancées dans ce but. En ce qui concerne la violence domestique, elle est le plus souvent perçue comme une affaire privée qui doit être réglée dans le cadre de la famille. La police essaie toutefois d'être plus accessible aux femmes. Les hôpitaux gouvernementaux donnent une aide médicale immédiate aux victimes de la violence domestique. Le Département pour les affaires des femmes a établi une Cellule pour la prévention de la violence à l'égard des femmes qui offre des conseils juridiques et différents types d'aide. Le Gouvernement considère la possibilité de donner une assistance financière aux ONG afin qu'elles construisent et gèrent des maisons d'accueil aux victimes. La Commission du droit a été établie afin d'examiner les lois et de proposer des réformes législatives. Des mesures ont été prises afin de renforcer les mécanismes de prévention et de lutte contre la violence.

En ce qui concerne la prostitution, la Constitution demande à l'Etat de prendre les mesures nécessaire pour l'empêcher. Les prostituées ont les mêmes droits que tout autre citoyen. Les programmes mis en oeuvre par le Gouvernement pour éliminer la pauvreté devraient avoir une incidence sur la prostitution en empêchant les femmes et les filles de devenir prostituées du fait de leur pauvreté. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer la loi et les peines concernant le trafic des femmes.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique et publique, la loi sur les Gouvernements locaux propose de réserver un tiers des sièges pour l'élection de femmes. 163 000 femmes devraient ainsi participer aux structures du gouvernement local, après les prochaines élections. Les autorités placent l'accent sur l'éducation des fillettes qui assurera dans le futur leur participation à la vie publique. Les partis politiques doivent prendre des initiatives visant à préparer les femmes à concourir dans les différentes élections. Pour ce qui est du secteur public, un quota de 15% de femmes parmi les fonctionnaires recrutés a été institué. En 1994, les femmes ne représentaient que 9% des recrues, aujourd'hui ce pourcentage a augmenté mais l'objectif de 15% n'est pas encore atteint. Ce quota s'applique également pour la carrière diplomatique.

M. Abdullah Haroon Pasha a indiqué que le Gouvernement a mis en place plusieurs programmes de lutte contre l'analphabétisme, très répandu, notamment chez les femmes et les fillettes. Afin de permettre aux petites filles de poursuivre leurs études, un programme de bourses prévoit la levée des frais de scolarité dans l'enseignement secondaire. Le nombre de fillettes dans le secondaire est ainsi passé de 32,5% en 1985 à 47% en 1995. Le budget en faveur de l'éducation a été augmenté et des campagnes d'encouragement à la scolarisation des petites filles ont été lancées par le Gouvernement et les

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ONG. Avec l'aide du Canada, l'Université d'ingénierie et de technologie du Bangladesh a lancé un programme d'incitation des filles à étudier les matières traditionnelles considérées comme masculines, mathématiques et ingénierie. Plusieurs manuels scolaires viennent d'être révisés afin de prendre en compte les questions sexo-spécifiques. Ils seront introduits dans les classes prochainement.

Le Bangladesh doit faire face à un réel problème de conditions de travail. L'instauration d'un salaire minimum n'est que faiblement respectée et une campagne de publicité télévisée a été entreprise pour que l'opinion publique prenne conscience de la nécessité de l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Afin de lutter contre le trafic de main-d'oeuvre, le Ministère du travail et de la main-d'oeuvre s'assure que les femmes ne partent pas travailler à l'étranger sans que leur tuteur masculin n'en ait connaissance. Plusieurs ONG ont sensibilisé la population aux dangers des réseaux de trafic et de prostitution auxquels les travailleurs migrants sont soumis. Pour ce qui est de l'exploitation des femmes et des enfants comme main-d'oeuvre du secteur informel, le Gouvernement a ratifié les Conventions de l'OIT et adopté des lois sur le travail. Toutefois, ces mesures sont essentiellement efficaces pour le secteur formel et en coopération avec l'UNICEF, le Gouvernement s'efforce de lutter contre l'exploitation des enfants, utilisés principalement dans le secteur du textile et de la confection.

Dans les régions rurales 65% des naissances ne sont pas médicalement assistées. La carrière de sage-femme est encouragée, mais celles-ci ne participent encore qu'à une minorité des accouchements. Parallèlement des campagnes d'information sont développées pour faire prendre conscience aux femmes des risques liés aux accouchements non assistés. Le taux de mortalité maternelle est encore très élevé (450/100 000) même s'il tend à diminuer. Des programmes d'entraînement aux urgences obstétriques sont mis en place et aujourd'hui 40% des hôpitaux sont capables de fournir ces soins. La mortalité maternelle liée à l'avortement est très forte (20%), notamment dans les régions rurales. Pour lutter contre l'avortement et les méthodes contraceptives inefficaces, des services relatifs à la menstruation sont disponibles dans la plupart des centres de soins. Selon une enquête de 1993- 1994, 44,6% des femmes mariées utilisent un moyen de contraception. 36,2% ont recours aux méthodes modernes (pilules et stérilisation féminine) et 8,4% aux méthodes traditionnelles. Une politique nationale de lutte contre l'expansion du VIH/SIDA vient d'être approuvée, elle garantit les droits fondamentaux de toutes les personnes, y compris celles infectées par le virus et souligne le caractère particulièrement vulnérable des femmes envers le VIH, en raison de leur subordination dans les relations sexuelles et de leur incapacité à imposer des rapports protégés. Le taux de mortalité infantile est aujourd'hui de 78/1000. La première cause de mortalité des nouveaux-nés est l'insuffisance de poids. Le Bangladesh a pour objectif de réduire ce taux de mortalité à 50/1000 d'ici l'an 2000.

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- 13 - FEM/960 23 juillet 1997

Mme Najma Chowdhury a précisé que l'accès au crédit est garanti de manière égale aux femmes et aux hommes. Toutefois de nombreuses banques exigent encore l'accord et la caution du mari avant de prêter aux femmes. L'héritage est géré par le Loi Personnelle musulmane et le Gouvernement comme l'ensemble des citoyens est tenu de suivre cette loi. En revanche, l'égalité entre hommes et femmes en matière de propriété est garantie. Pour les femmes rurales, le Gouvernement développe le logement, l'électrification, les soins sanitaires et l'approvisionnement en eau potable des campagnes. Certains programmes sont particulièrement destinés aux femmes.

Le Gouvernement s'efforce de lutter contre les mariages et les grossesses précoces. La loi interdit ainsi le mariage pour les jeunes filles de moins de 18 ans et des campagnes d'information sur les risques des grossesses précoces sont diffusées. L'obstacle majeur à l'application de la loi est lié à la déficience du Registre des naissances, qui fait que les personnes n'ont pas de preuve de leur âge. En outre, la majorité des mariages ne sont pas enregistrés. Le Gouvernement s'efforce de développer la pratique de l'enregistrement des naissances et des mariages. Toutefois l'âge moyen du mariage pour les filles a augmenté et se situe à 19,9 ans. Le pays doit faire face à un phénomène nouveau qui est l'exigence d'une dot pour épouser une jeune femme. Le non paiement de la dote entraîne souvent des violences contre la jeune mariée et la répudiation. Cette pratique entraîne une commercialisation des mariages et tend à attribuer une valeur financière à la femme, ce qui est source d'une grande discrimination. En 1982, un loi interdisant la pratique de la dot a été votée. La création des tribunaux familiaux a permis aux femmes d'avoir un accès plus facile et moins cher au système judiciaire et il y a de plus en plus de cas visant au respect de la loi sur l'interdiction des dots.

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