LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES D'ISR'L

21 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/957

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES D'ISRAEL

19970721 Il demande à l'Etat partie d'établir les conditions de la réalisation de la paix et de l'égalité

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est réuni ce matin pour entendre les réponses d'Israël aux questions des experts. Mme Nili Arad, Directrice générale au Ministère de la Justice et Mme Ruth Halperin-Kaddari, professeur de droit, ont rappelé que tous les citoyens et résidents d'Israël, qu'ils soient juifs ou non, sont égaux devant la loi. Les lois fondamentales font office de Constitution de facto, ainsi que l'a réaffirmé récemment la Cour suprême qui dispose que les lois fondamentales sont supérieures à toutes les lois ordinaires, qui peuvent donc être invalidées si elles sont jugées incompatibles ou contraires. Même si l'égalité et la non-discrimination ne sont pas explicitement inscrites dans la loi fondamentale, ces principes sont reconnus comme une composante à part entière de la dignité humaine et donc de la loi fondamentale. Le Gouvernement israélien condamne énergiquement les crimes d'honneur et il s'efforce de lutter contre ces pratiques en formant les personnels de police et les travailleurs sociaux, a indiqué Israël dans sa réponse aux questions des experts. Compte tenu du caractère culturel spécifique de certaines violences à l'encontre des femmes, les autorités s'efforcent d'améliorer la participation des personnes arabes dans les forces qui viennent en aide aux victimes. Des refuges pour femmes battues et des lignes téléphoniques spécifiquement destinées aux populations arabes ont été mis en place, a indiqué en outre Israël dans sa réponse aux questions des experts.

A propos du système éducatif public, Mme Arad a déclaré qu'il y a, au sein du Ministère de l'éducation, une unité qui est responsable du suivi de l'éducation arabe. Des Centres d'aide pour les enfants ont été mis en place pour éviter la déscolarisation des enfants venant de familles désavantagées. Abordant la question de la santé, Mme Halperin-Kaddari a déclaré que la politique gouvernementale est déterminée à mettre en oeuvre la Loi pour l'assurance de la santé nationale. Des efforts sont faits pour réduire les différences d'accès aux soins de santé et de qualité de ceux-ci. Un budget a été spécialement prévu pour l'amélioration des services destinés à la

population arabe et bédouine. La loi religieuse est toujours en vigueur en ce qui concerne les mariages et les divorces. La loi sur l'adoption de 1971 demande que les parents adoptifs et l'enfant soient de la même religion.

Les experts du Comité ont formé des voeux pour qu'Israël parvienne bientôt à la paix avec le peuple palestinien. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur profonde déception devant le fait que l'Etat partie continue d'ignorer complètement les femmes palestiniennes. La mission du Comité est d'établir un dialogue franc et honnête avec les Etats parties et il semble que dans le cas d'Israël, ce soit un échec. Ils ont souhaité que le prochain rapport fasse état de la participation des femmes palestiniennes aux négociations de paix. En outre, le Comité a souligné l'importance du retrait des réserves d'Israël concernant l'égalité dans les relations familiales, pour parvenir à la mise en oeuvre de la Convention. Les experts se sont déclarés surpris par la distribution des réponses par écrit en fin de séance et ont estimé que cela pose un réel problème de procédure.

Dans ses commentaires de conclusion, la Vice-Présidente du Comité, Mme Charlotte Abaka (Ghana) s'est réjouie de l'adoption d'un certain nombre de mesures législatives importantes depuis la ratification de la Convention et qui ont permis d'importants progrès dans les domaines de l'éducation et de la santé. Il semble malheureusement que ces progrès bénéficient de manière unilatérale aux femmes juives. Elle a engagé le Gouvernement israélien à lever les réserves relatives au droit de la famille et a déploré que les tribunaux religieux se voient accordés une suprématie dans ce domaine. En outre, elle a demandé au Gouvernement d'inscrire officiellement le principe d'égalité, tant sexuelle que religieuse, dans la loi fondamentale. Il est essentiel qu'Israël crée un environnement favorable à la paix et à l'égalité entre les communautés et entre les sexes. Les femmes israéliennes devraient utiliser les discriminations dont elles sont victimes comme une force unificatrice pour faire avancer leur condition, a-t-elle conclu.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, mardi 22 juillet, à 10 heures, et procédera à l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l'Argentine.

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Réponses de l'Etat partie aux questions des experts

Mme NILI ARAD, Directrice générale au Ministère de la justice d'Israël, a réaffirmé que tous les citoyens et résidents d'Israël, qu'ils soient juifs ou non, sont égaux devant la loi. Le pluralisme social et ethnique est important en Israël, et toutes les communautés ont, dans les limites de la légalité, le droit d'exprimer leur caractère unique. Les lois religieuses gouvernent de manière générale la condition individuelle et sont, dans certaines circonstances, soumises à l'appréciation de la Cour suprême. Les lois fondamentales adoptées par la Knesset sont considérées comme une Constitution de facto. Récemment, la Cour suprême a décidé que les lois fondamentales de 1992 sont supérieures à toutes les lois ordinaires, lesquelles peuvent être invalidées si elles sont jugées inappropriées. Toute législation doit être interprétée conformément à l'esprit de la loi fondamentale. Dès lors, même si l'égalité et la non-discrimination ne sont pas explicitement inscrites dans la loi fondamentale, la décision de la Cour suprême les reconnaît comme composantes à part entière de la dignité humaine et donc de la loi fondamentale.

La création d'une autorité nationale pour la promotion de l'égalité entre les sexes est actuellement examinée par le Gouvernement. Le Comité de la Knesset pour la promotion de la femme est une institution apolitique, il est permanent et travaille en relation avec les ONG. Le nombre de femmes au sein du Comité est fonction du nombre de femmes représentées à la Knesset. Les ONG de femmes juives et arabes coopèrent, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des refuges pour femmes battues. Au niveau gouvernemental, deux conseils de femmes sont mixtes, à Haïfa et à Tel Aviv.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, Professeur de droit, a indiqué que le Gouvernement israélien prend plusieurs mesures pour combattre les crimes d'honneur et l'excision. Les personnels de police reçoivent, notamment, des cours de formation sur ces problèmes particuliers. Les travailleurs sociaux qui collaborent avec les populations bédouines ont été particulièrement entraînés pour détecter les femmes bédouines victimes de violence ou en danger. Une voie de chemin de fer clandestine a été construite pour leur permettre d'être soustraites à cette violence. Il a été recommandé par le Comité interministériel sur la violence contre les femmes qu'un suivi soit garanti pour les femmes arabes qui quittent les refuges et la Cour Suprême a récemment condamné clairement les crimes d'honneur. Le dernier cas similaire porté devant les tribunaux a été puni d'un emprisonnement de 18 ans. Quatre femmes arabes font partie des forces de police israéliennes et elles sont particulièrement employées à traiter de la violence contre les femmes. De nouvelles femmes arabes devraient être prochainement engagées. Sur les douze refuges pour femmes battues, un se trouve dans un village arabe, et c'est le seul à être financé à 100% par le Gouvernement. Les autres centres accueillent aussi bien des femmes juives que des femmes arabes. Sur les 100 postes de travailleurs sociaux, 20 sont occupés par des femmes arabes. Il y a, de plus, deux lignes téléphoniques d'urgence exclusivement destinées aux

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femmes arabes. Actuellement une étude est en cours pour analyser les raisons de la violence contre les femmes et définir l'attitude la plus pertinente à adopter, notamment envers la population arabe. En 1996, 4% des demandes d'assistance de la part de femmes battues proviennent de femmes arabes.

Pour combattre le problème de la discrimination dans le recrutement des femmes au sein de la police, un programme s'étendant sur une décennie a été mis en place et il vise à améliorer la participation des femmes de 19 à 24%. Il est très difficile de recruter des femmes arabes compte tenu de facteurs sociaux restrictifs.

En ce qui concerne l'élimination de la prostitution, on constate que 60% des femmes incarcérées se sont adonnées à la prostitution. Aussi un programme a été mis en place dans la prison pour femmes de Neve Tirza visant à répondre à leurs besoins de santé et à leur fournir une formation professionnelle assurant leur réinsertion sociale. En outre, ces détenues sont autorisées à garder leurs jeunes enfants avec elles.

A propos du système éducatif public, Mme Arad a déclaré que ses procédures dépendent de la Knesset. Il y a, au sein du Ministère de l'éducation, une unité dirigée par le Directeur de l'éducation arabe. Cette unité est responsable du suivi de l'éducation arabe. La population arabe constitue 16,6% de toute la population d'Israël et les enfants arabes représentent 18% de la population étudiante âgée de 5 à 18 ans. Le budget du Ministère de l'éducation consacré aux jardins d'enfant est identique pour les écoles arabes et juives. Les critères pour le soutien gouvernemental des écoles élémentaires sont objectifs. Le Département de l'éducation pour la science et la technologie, au sein du Ministère de l'éducation, prévoit des programmes dans les écoles et les communautés arabes afin d'y développer l'intérêt pour les sciences et les technologies. Le Gouvernement a également privilégié dans les écoles arabes l'enseignement et la programmation des ordinateurs. Le Ministère de l'éducation offre aux différentes écoles des communautés israélo-arabes des services d'assistance psychologique pour les étudiants ainsi que des formations pédagogiques pour les enseignants.

Le nombre des filles arabes de 14 à 17 ans scolarisées a augmenté. Il est passé de 44% en 1980 à 67,5% en 1994 et, depuis le début des années 90, il a même dépassé le nombre des garçons scolarisés. Ces chiffres correspondent aux institutions qui sont contrôlées par le Ministère de l'éducation. Des Centres d'aide pour les enfants ont été mis en place pour éviter la déscolarisation des enfants venant de familles désavantagées. Dans ces centres, les enfants reçoivent une aide individuelle dans leurs études et une aide psychologique. Le nombre de ces centres dans les communautés arabes est passé de 21 en 1991 à 100 en 1995. La loi sur l'éducation obligatoire de 1949 demande que chaque enfant en Israël termine ses études élémentaires et secondaires et des mesures sont prises pour minimiser la déscolarisation dans les écoles élémentaires et secondaires. Des efforts sont faits pour éliminer les stéréotypes dans les manuels scolaires arabes. Ces manuels sont souvent

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traduits dans d'autres langues. Le processus de traduction permet de retirer les stéréotypes et d'introduire des messages qui reflètent le rôle et le statut de la femme dans la société moderne. Les enseignants arabes ont, au cours des trois dernières années, assisté à des ateliers sur l'élimination des stéréotypes. La participation des femmes à l'éducation au niveau universitaire est de plus en plus importante. Des bourses d'études sont allouées sans distinction aux étudiants juifs et arabes. De plus, le Ministère de l'éducation alloue des bourses d'étude aux étudiants arabes dans certains domaines.

Dans le domaine de l'emploi, Mme Halperin-Kaddari a déclaré qu'il n'y a pas de distinction entre les hommes et les femmes, quelle que soit leur religion, dans le service civil. La différence entre les salaires des hommes et des femmes est liée au fait que les hommes passent plus de temps à travailler que les femmes. Les femmes consacrent plus de temps aux travaux non rémunérés tels que les soins du ménage et l'éducation des enfants. Il y a une corrélation entre le nombre d'enfants de moins de 17 ans et le temps que les femmes consacrent au travail rémunéré. Le Ministère de l'industrie et du commerce a pris certaines mesures pour le développement économique et social dans les communautés arabes pauvres, notamment pour privilégier l'emploi de la communauté bédouine.

Abordant la question de la santé, la représentante a déclaré que la politique gouvernementale est déterminée à mettre en oeuvre la loi pour l'assurance de la santé nationale. Ainsi, des efforts sont faits pour réduire les différences d'accès aux soins de santé et de qualité de ceux-ci. De nouveaux centres sanitaires et des cliniques familiales ont été construits afin d'améliorer l'accès aux soins de santé primaires. Un budget a été spécialement prévu pour l'amélioration des services destinés à la population arabe et bédouine. Des cliniques mobiles ont été conçues pour répondre aux besoins des populations nomades bédouines.

Au sujet du mariage et de la famille, Mme Arad a rappelé les réservations d'Israël à la Convention. La loi religieuse est en vigueur en ce qui concerne les mariages et les divorces. De ce fait, les mariages mixtes doivent être autorisés par les religions concernées. La division des pouvoirs entre le système civil et religieux est demeurée la même, même après l'établissement des cours familiales. L'accès des femmes aux cours est déterminé par la juridiction entre le système civil et religieux. La loi sur l'adoption de 1971 exige que les parents adoptifs et l'enfant soient de la même religion. Un couple juif ne peut adopter qu'un enfant juif et un couple arabe ne peut adopter qu'un enfant arabe. De plus, une adoption ne peut se faire que par un couple marié.

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Commentaires des experts

Les membres du Comité ont souligné l'importance du retrait des réserves d'Israël, concernant l'égalité dans les relations familiales, pour parvenir à la mise en oeuvre de la Convention. Il faut préciser très clairement dans la législation ce qu'on entend par égalité. Il est indéniable que de nombreux progrès ont été réalisés en faveur des femmes et la décision de la Cour suprême reconnaissant l'égalité est rassurante. Des progrès sont à noter également pour ce qui est de l'amélioration des conditions de vie des femmes non juives. Les chiffres indiquent cependant qu'un large fossé persiste entre les femmes juives et non juives, tant dans l'éducation, la participation à la vie publique et au secteur économique ainsi que dans la santé. Quels sont les budgets alloués en faveur de la condition de la femme arabe? Un centre de coordination des politiques visant à la pleine égalité entre femmes juives et non juives devrait être mis en place. Plusieurs experts ont déploré que les réponses apportées par l'Etat partie ignorent complètement les femmes palestiniennes et ne font état d'aucune collaboration entre les ONG de femmes juives et les ONG de femmes palestiniennes, que l'on sait pourtant fort actives. En ce sens, la présentation d'aujourd'hui fait preuve d'un certain recul par rapport au rapport. Ils se sont particulièrement inquiétés de la situation des femmes palestiniennes dans les territoires occupés qui se voient privées de leurs droits parce qu'Israël ne respecte pas ses engagements en faveur de la paix. Le Comité s'attache à établir un dialogue franc et honnête avec les Etats parties et il semble que dans le cas d'Israël on n'y soit pas encore parvenu. Les experts ont formé des voeux pour qu'Israël parvienne bientôt à la paix avec le peuple palestinien. Ils ont souhaité que le prochain rapport fasse état de la participation des femmes palestiniennes aux négociations de paix.

En outre, les experts ont exprimé leur désarroi devant le fait que l'Etat partie n'ait pas directement répondu aux questions précises et pointues qu'ils ont posées. Ils se sont déclarés surpris de la distribution des réponses par écrit en fin de séance, ceci pose un réel problème de procédure.

L'Etat partie a reconnu les problèmes de recrutement et de capacité des personnels luttant contre la violence domestique et il faut accorder une plus grande attention aux formes spécifiques de violence dont sont l'objet les femmes arabes. Comment la législation sur la violence domestique est-elle appliquée concrètement? Le faible nombre de femmes aux postes de responsabilités est préoccupant.

Un membre du Comité a relevé que l'on semble beaucoup criminaliser les prostituées. Ne pourrait-on pas envisager une solution plus humaine envers ces femmes et ne pas les laisser en prison avec leurs enfants?

Il est regrettable que les données sur l'accroissement de la pauvreté ne soient pas ventilées par sexe, alors que 31% de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté. Les experts ont demandé que l'égalité entre sexes soit consacrée officiellement dans la Loi fondamentale ainsi que l'égalité entre toutes les communautés. Il faudrait également un programme d'application des recommandations de la Convention mondiale des femmes de Beijing.

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