LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE L'AUSTRALIE

18 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/955

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE L'AUSTRALIE

19970718 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé, ce matin, sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), l'examen du troisième rapport périodique de l'Australie. Il a entendu la présentation orale fait par la représentante de l'Etat Partie, Mme Clare Nairn, Secrétaire adjointe du Bureau de la condition de la femme du Département du Premier Ministre et du Cabinet de l'Australie. Elle a déclaré que son pays a mis en oeuvre plusieurs réformes concernant la promotion des femmes et ce, à tous les niveaux de la politique gouvernementale. Chacun des Etats et des Territoires a adopté une législation contre la discrimination à l'égard des femmes. Le Gouvernement a pris des mesures pour remédier au problème de la violence domestique. En ce qui concerne la santé, l'Australie est un des rares pays qui a une politique nationale pour la santé des femmes. Il est particulièrement tenu compte des femmes qui sont désavantagées soit économiquement soit du fait de leur isolement géographique. Plusieurs stratégies ont également été mises en place afin d'améliorer la santé des femmes aborigènes.

Mme Nairn a évoqué la question des mutilations génitales, notamment des filles et des jeunes femmes venues de la Corne de l'Afrique, et a indiqué que des législations interdisant ce type de pratique ont été promulguées. Un Programme national d'éducation des femmes sur la mutilation génitale féminine dans le Commonwealth a été mis en place. Le Gouvernement a adopté de nouvelles mesures temporaires pour accroître la participation des femmes dans la politique ainsi que dans les secteurs public et privé. En ce qui concerne la discrimination qui touche les femmes émigrantes et des aborigènes, un certain nombre de mesures ont été prises pour l'éliminer. La représentante a déclaré que les femmes autochtones, en coopération avec les femmes australiennes, jouent un rôle très actif dans le processus de réconciliation entre la population autochtone et la population australienne. Mme Nairn a répondu aux questions formulées par le Groupe de travail pré-session du Comité.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport de l'Australie cet après-midi à 15 heures.

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Documentation

Troisième rapport périodique de l'Australie (CEDAW/C/AUL/3)

Le rapport met en évidence les principales initiatives qui, de juin 1992 à novembre 1993, ont été mises en oeuvre pour améliorer la condition de la femme. Il rappelle que, en février 1993, le Gouvernement a publié son Nouveau programme national en faveur des femmes qui définit l'orientation des activités à entreprendre pour améliorer la condition de la femme d'ici à l'an 2000. Le Bureau de la condition féminine, qui est une division du département constitué par les services du Premier Ministre et du Cabinet, conseille le gouvernement sur la politique générale. Pour des raisons d'efficacité, il a été décidé que les efforts porteraient pour commencer sur trois grands domaines de l'action gouvernementale : l'emploi et la sécurité économique des femmes, l'accent étant mis sur la femme retraitée; les femmes et la vie publique, l'accent étant mis sur la participation des femmes au processus décisionnel; et les femmes et la loi, l'accent étant mis sur l'élimination de la violence contre les femmes.

Lorsque la Convention est entrée en vigueur en Australie en 1983, le Gouvernement australien a déclaré qu'il ne pouvait prendre les mesures requises à l'article 11, paragraphe 2, alinéa b) visant à instituer des congés de maternité rémunérés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables sur tout le territoire de l'Australie. Il a fait savoir qu'il n'acceptait pas d'appliquer la Convention si cela devait entraîner l'application de la politique des forces de défense en vertu de laquelle les femmes ne peuvent faire partie des troupes de combat et sont dispensées de toutes obligations à cet égard. Toutefois des changements concernant ces réserves se sont produits dans la position adoptée par l'Australie ou dans sa politique.

En ce qui concerne l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (article 1 à 3), des dispositions de la loi sur la discrimination sexuelle ont été modifiées, notamment celles qui concernent le harcèlement sexuel. Au sujet des mesures spéciales (article 4), le rapport mentionne que la première révision d'importance de la loi de 1986 sur l'action positive (égalité des chances pour les femmes devant l'emploi) a été effectuée en 1992- 1993 et a abouti à l'élaboration de modifications législatives visant à en étendre le champ d'application et la portée. Abordant la question de l'élimination des stéréotypes (article 5), le rapport précise qu'une "Stratégie nationale relative à la violence contre les femmes" a été présentée au Premier Ministre en octobre 1992. Le Bureau de la condition féminine travaille actuellement avec le Programme d'intervention contre la violence familiale (FVIP) à l'élaboration de matériel d'éducation communautaire sur la violence contre les femmes, qui sera utilisé par le FVIP dans les Etats et les Territoires et dans les communauté aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Au sujet de la violence contre les femmes originaires de pays non

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anglophones, des centres d'aide aux migrants, financés par le gouvernement, ont été mis en place dans certains Etats, afin d'assurer une éducation tenant compte de l'origine culturelle sur la violence familiale. Plusieurs Etats et Territoires ont modifié et renforcé leur législation sur la violence domestique.

En ce qui concerne l'exploitation et le trafic des femmes (article 6), le rapport évoque les réglementations de la prostitution dans les différents Etats et Territoires. Il cite ainsi la loi sur la prostitution du Territoire de la capitale fédérale de 1992 qui a accordé aux travailleurs de l'industrie du sexe les mêmes droits qu'aux travailleurs des autres secteurs, y compris le droit à la sécurité dans le travail et à une juste compensation en cas de blessures ou de dommages liés au travail. Le programme pour les réfugiés et les questions humanitaires offre des possibilités de réinstallation prioritaire des femmes réfugiées, des personnes déplacées et des personnes qui sont à leur charge et qui sont discriminées ou en détresse. A propos de la place des femmes dans la vie politique et publique (article 7), le rapport précise que les femmes représentent 14,5% du nombre total des membres des parlements d'Australie. C'est dans le Territoire de la capitale fédérale qu'elles sont le plus représentées, puisque 35% des membres du gouvernement, le Premier Ministre et le chef de l'opposition sont des femmes.

Il n'y a plus de discrimination entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acquisition ou la perte de la nationalité (article 9). A propos de l'éducation (article 10), le rapport signale qu'un Plan national d'action pour l'éducation des filles 1993-1997 contribue à réaffirmer l'équité en matière d'éducation des filles. Abordant la question de l'emploi (article 11), le rapport signale que plusieurs plaintes ont été déposées sur des cas de discrimination à cause du mariage ou de la maternité. Le rapport précise, en ce qui concerne les forces armées, que les femmes peuvent occuper tous les postes, excepté ceux directement liés au combat. Des programmes de recyclage et d'assistance visant à développer ou adapter les compétences des employés au marché du travail ont été mis en place. Un programme bénévole a été lancé en 1989 pour aider les chefs de famille monoparentale à intégrer ou réintégrer le marché du travail. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'aide à l'enfance, des garderies d'enfants ont été créées, particulièrement dans les zones défavorisées.

En ce qui concerne la santé (article 12), le Programme national pour la santé des femmes préconise une meilleure adaptation du système de santé aux besoins des femmes. Un Programme national de dépistage précoce du cancer du sein a été mis en place et des services de dépistage du cancer de l'utérus ont également été établis. Il existe une stratégie nationale de santé en faveur des aborigènes et insulaires du détroit de Torres et des femmes originaires de pays non anglophones. A propos des femmes rurales (article 14), le rapport précise que huit programmes en cours sont axés sur les femmes. Ils comportent une formation en matière de soins de maternité et d'accouchement, des cours

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sur la santé des femmes et une aide aux agents de santé autochtones, afin d'améliorer la santé des femmes et des nouveaux-nés. Cinq projets pilotes auront pour but d'aider les femmes et les enfants qui vivent dans des régions rurales et isolées à échapper à la violence domestique. Au sujet du mariage et des relations familiales (article 16), il est précisé que onze centres de soutien aux familles fonctionnent dans des zones déshéritées.

Présentation du rapport par l'Etat Partie :

Mme CLARE NAIRN, Secrétaire adjointe du Bureau de la condition de la femme du Département du Premier Ministre et du Cabinet de l'Australie, a déclaré que son pays a mis en oeuvre de nombreuses réformes concernant la promotion des femmes et ce, à tous les niveaux de la politique gouvernementale. Du point de vue législatif, les femmes australiennes sont égales aux hommes. L'engagement de l'Australie à éliminer la discrimination à l'égard des femmes est reflété dans la loi fédérale sur la discrimination sexuelle de 1984. Chacun des Etats et Territoires a adopté une législation antidiscriminatoire. Le Gouvernement du Commonwealth est déterminé à mettre en oeuvre des politiques qui donnent aux femmes une plus grande flexibilité dans le travail, qui encouragent les services de gardes d'enfant et qui donnent aux femmes de plus nombreuses possibilités de formation. Le Gouvernement veut aider les Australiens à équilibrer leur travail et leurs responsabilités familiales.

Afin de réduire la violence, des lois pour le contrôle des armes ont été promulguées dans les Etats et les Territoires. Une campagne nationale contre la violence et le crime a été lancée par le Gouvernement. L'Australie reconnaît que la question de la violence domestique ne concerne pas uniquement les femmes mais touche toute la communauté. Il a été reconnu que les enfants victimes de la violence deviennent, à l'âge adulte, soit violents soit victimes de la violence. Le Gouvernement s'efforce de répondre à ce problème afin d'arrêter le cycle de la violence. A la demande du Premier Ministre, un Sommet national sur la violence domestique se tiendra au cours de cette année afin notamment de mettre en place des stratégies nationales pour réformer le système législatif et le système éducatif.

En ce qui concerne la santé, l'Australie est un des rares pays qui a une politique nationale pour la santé des femmes. Le Programme national pour la santé des femmes qui a été lancé en 1989 se concentre sur des projets visant à améliorer les services aux femmes qui sont désavantagées soit économiquement soit du fait de leur isolement géographique. Plusieurs stratégies ont été mises en place afin d'améliorer la santé des femmes aborigènes. La question des mutilations génitales, notamment des filles et des jeunes femmes émigrant de la Corne de l'Afrique, préoccupe le Gouvernement. Plusieurs législations interdisant la pratique de la mutilation génitale des femmes ont été promulguées. Le Programme national d'éducation des femmes sur la mutilation génitale féminine dans le Commonwealth s'efforce, en consultation avec les différentes communautés ethniques concernées, d'éliminer ce type de pratique.

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Le Gouvernement a adopté de nouvelles mesures temporaires pour augmenter la participation des femmes dans la politique au niveau fédéral et dans les Etats. Les dernières élections ont permis qu'un nombre plus important de femmes soient présentes au Parlement. Il y a maintenant quatre femmes ministres et une femme a pour la première fois été élue à la présidence du Sénat en 1996. La plupart des partis politiques ont mis en oeuvre des stratégies destinées à promouvoir la représentation des femmes. La représentation des femmes dans les gouvernements locaux s'est accrue. Le Bureau pour la condition de la femme met en oeuvre une stratégie pour augmenter la participation des femmes dans le secteur public et le secteur privé. L'Agence pour l'action positive assiste les organisations à mettre en oeuvre des programmes d'action positive visant à promouvoir la participation des femmes.

L'Australie a émis deux réserves en ratifiant la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes. La première concerne le congé de maternité payé et la deuxième l'emploi des femmes dans les forces de défense australiennes. Bien que des progrès aient été faits en ce qui concerne la question relative au congé de maternité, du fait qu'une allocation de maternité a été introduite, l'Australie n'est pas encore à même de retirer sa première réserve. En ce qui concerne la deuxième réserve de l'Australie, la représentante a précisé que des amendements à la Loi contre la discrimination sexuelle ont été faits concernant la participation des femmes dans les forces de combat. Presque 90% des emplois dans ces forces de combat sont ouverts aux femmes à l'exception des postes dans lesquels des actes de violence doivent être commis en temps de guerre.

En ce qui concerne la discrimination à l'égard des émigrants et des aborigènes, un certain nombre de mesures ont été prises pour l'éliminer. Un Conseil pour la réconciliation aborigène a été créé en 1991 pour promouvoir une réconciliation entre les aborigènes et l'ensemble de la communauté australienne. Les femmes autochtones, en coopération avec les femmes australiennes, jouent un rôle très actif dans ce processus. Le Gouvernement du Commonwealth accorde une grande importance au problème de la santé des autochtones. Des stratégies nationales et différents programmes adaptés à la culture aborigène ont été lancés. Ceux-ci se concentrent sur des problèmes prioritaires tels que la nutrition et l'allaitement, la santé mentale, le diabète et la santé sexuelle.

Réponses de l'Etat partie aux questions du Groupe de travail pré-session du Comité

Mme CLARE NAIRN, Secrétaire-adjoint du Bureau pour la condition des femmes auprès du Cabinet du Premier Ministre de l'Australie, a indiqué que les principaux obstacles à la mise en oeuvre de la Convention restent les disparités en matière de santé au sein de la population. La population

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indigène et les groupes en bas de l'échelle socio-économique sont particulièrement vulnérables. Dans le domaine de l'emploi, les femmes représentent 43% de la population active et travaillent pour 57,5% à temps complet. Le problème de la forte concentration des femmes dans les emplois faiblement rémunérés, à faible perspectives d'avancement et le problème des retraites des femmes salariées doivent encore être réglés. En outre, les congés de maternité payés ne sont pas largement disponibles en dehors du secteur public et les offres d'emploi à plein temps pour les jeunes femmes diplômées sont limitées. Parallèlement, les femmes continuent d'assumer la responsabilité première des soins domestiques de l'éducation des enfants. Les inégalités dans le domaine de la prise de décision et du pouvoir restent très fortes.

Pour ce qui est de la levée de la réserve émise à l'article 11 de la Convention, relativement aux congés de maternité payés, les négociations entre les Etats fédéraux se poursuivent. En revanche, une allocation parentale a été introduite en février 1996. Elle est attribuée pour chaque nouveau-né en fonction, notamment, des revenus des parents. La loi sur la discrimination sexuelle, votée en 1992, n'est pas applicable à l'ensemble du territoire en raison de limites constitutionnelles liées au Commonwealth. Actuellement le poste de Commissaire à la discrimination sexuelle est vacant mais il n'a pas été supprimé.

Un traité ratifié par l'Australie n'est pas intégré à la loi interne à- moins qu'un décret n'en décide. Il revient aux différents parlements du pays de mettre en oeuvre les obligations liées à ces traités. Les amendements à la Constitution du Commonwealth ne peuvent être apportés qu'après un référendum et pour l'heure il n'est pas prévu d'intégrer le principe de l'égalité entre les sexes à la Constitution. Il existe une Agence pour les mesures palliatives en faveur des femmes, qui entreprend des programmes de formation et des stratégies éducatives à l'intention des organisations dédiées à la condition féminine. La loi de 1986 sur les mesures palliatives pour l'égalité des chances des femmes et des hommes en matière d'emploi n'a pas été modifiée. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire aux salariés du secteur privé employés dans des entreprises d'au-moins 100 salariés. Il n'existe pas de chiffres distincts sur les femmes aborigènes qui en bénéficient. La loi encourage également les diverses organisations de travailleurs à prendre des initiatives en faveur des femmes dans le secteur des affaires, des ressources humaines et de l'industrie, ainsi qu'à mettre en place des programmes pour le développement des carrières et pour la conciliation de la vie active et de la vie de famille. Les entreprises sont tenues de présenter un rapport sur les résultats obtenus, si elles atteignent les objectifs prévus cette obligation est levée après trois ans. Une étude récente montre que l'amélioration de la participation des femmes aux postes de décision est plus rapide dans les entreprises de moins de 100 salariés qui ne sont pas touchées par cette loi.

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Dans l'ensemble du secteur privé, les femmes occupaient en 1995 21,7% des postes de direction contre 17,2% en 1990. Les pourcentages les plus hauts sont relevés dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du commerce et des loisirs. Le Gouvernement a élaboré des programmes spécifiques à l'intention des femmes indigènes et aborigènes, cependant l'accès à ces services peut être rendu difficile par la situation géographique de certains groupes de population et de manière générale les populations urbaines sont mieux desservies.

La Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'a été diffusée qu'en anglais. Le Parlement a rédigé un rapport intitulé "A mi-chemin de l'égalité" qui fait le point sur la condition des femmes et établit un certain nombre de recommandations, dont le Gouvernement a tenu compte pour procéder à des mesures correctives dans sa politique à l'égard des femmes. En revanche, le Gouvernement n'a pas accédé à la proposition du rapport d'étendre la Loi sur les mesures palliatives en faveur des femmes aux entreprises de 40 salariés. Il faut noter que ce rapport ne fait presque pas mention des problèmes et besoins spécifiques des femmes aborigènes et ne propose aucune mesure en leur faveur. Seules les questions de l'accès à l'éducation et à la formation ont été abordées et reconnus comme indispensables à leur participation à la main-d'oeuvre. Le registre des femmes en faveur d'une plus grande participation des femmes aux postes décisionnels a été abandonné en 1996, car le Gouvernement a estimé qu'en étant fondé sur le principe de l'auto-désignation, il ne garantissait pas que les femmes inscrites à ce registre avaient les compétences requises.

Le Comité national contre la violence à l'égard des femmes a conduit plusieurs recherches qui ont servi de base à la politique du Gouvernement. L'organisation d'un Sommet national sur la violence domestique est actuellement à l'étude. En outre, le Bureau australien pour les statistiques a mené pour la première fois une large enquête sur la violence domestique qui a montré que 8% des femmes mariées ou vivant en couple ont été victimes d'actes violents de la part de leur conjoint. Le phénomène de la violence domestique est une priorité nationale. Tous les Etats et les territoires du pays disposent de lois et de programmes de lutte contre la violence. Les femmes ont de plus en plus recours aux mesures de protection prévues par la loi. La police de l'Etat de Victoria, le deuxième Etat en matière de peuplement, a noté une augmentation de 20% de cas de violence domestique entre 1995 et 1996. Toutefois seule une minorité des femmes victimes de violences domestiques portent plainte auprès de la police. Un programme particulièrement destiné aux femmes aborigènes a été mis en place. Il prend appui sur les services de santé fournis à la population indigène. Une aide au logement pour les victimes de la violence domestique est disponible. 26% des femmes qui y recourent sont des aborigènes. De même les aborigènes sont les premières bénéficiaires des services pilotes destinés à lutter contre la violence dans les zones rurales. Les personnels de police et de justice reçoivent une formation spécifique et sont sensibilisés à ces questions.

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Les services de radio télédiffusion australiens ont annoncé en 1996 la révision du Code des pratiques afin de contribuer à éliminer les stéréotypes défavorables aux femmes dans les média. Toutefois les média sont indépendants quant à la programmation et au contenu des émissions.

Pour ce qui est de la prostitution et de la traite des femmes, la loi de 1994 permet de poursuivre les ressortissants australiens qui commettent des agressions sexuelles à l'étranger. Un organe ministériel de conseil sur l'industrie du sexe a été crée par le Gouvernement. Il est chargé d'examiner les problèmes liés à l'industrie du sexe, notamment les questions de santé, et d'élaborer un Code de conduite. Il faut noter que dans certains Etats, la prostitution n'est pas illégale. Les mariages arrangés par des agences de rencontre entre des femmes philippines et des ressortissants australiens doivent être accompagnés d'une preuve selon laquelle les futurs époux se connaissent personnellement. En revanche, les mariages "par correspondance" ne sont pas considérés par cette législation. En outre, le Gouvernement australien a financé des programmes de formation des policiers philippins aux problèmes du tourisme sexuel, de la prostitution et de l'usage des drogues. La loi interdit l'utilisation des moyens de télécommunications pour diffuser des images pornographiques.

Les dernières élections fédérales ont apporté une progression sensible de la représentation des femmes au Parlement du Commonwealth, qui atteint désormais le chiffre record de 21%. Au niveau des Etats fédéraux et des territoires, la représentation des femmes a également augmenté, passant de 9% en 1985 à 19% en 1997. Le rapport parlementaire intitulé " A mi-chemin de l'égalité" engage à prendre toutes les initiatives nécessaires pour assurer des chances équitables aux femmes et leur donner un rôle plus important dans le processus politique. Tous les partis politiques répondent à cet appel en prenant tout un éventail d'initiatives en faveur des femmes. Certaines femmes élues au Parlement de la Tasmanie se sont plaintes de l'attitude de leurs collègues masculins, il en a résulté l'élaboration d'un Code d'éthique et de conduite pour le Comité chargé de l'enquête. En revanche, il n'existe pas encore de loi obligeant les partis politiques à inclure des femmes sur leurs listes de candidats.

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