LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'ARMENIE

14 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/948

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'ARMENIE

19970714 Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport initial de l'Arménie. Les membres du Comité ont posé des questions supplémentaires à l'Etat partie. Plusieurs d'entre eux ont souligné la contradiction entre un niveau assez élevé d'études faites par les femmes et leur faible accès au marché de l'emploi et, en particulier, aux postes de responsabilités. Un expert a mis le gouvernement en garde contre le développement de l'emploi féminin dans le secteur commercial informel sans contrôle de la part des autorités et sans la garantie du respect de leurs droits. Il a été souligné que dans de nombreux cas le processus de transition vers une économie de marché à des conséquences désastreuses sur l'emploi des femmes. Compte tenu de la situation économique très difficile que traverse le pays, le Comité a demandé de savoir comment le Gouvernement peut continuer de financer le système de sécurité sociale et d'allocations familiales mis en place par l'Union soviétique.

Le Comité a exprimé son étonnement devant l'affirmation selon laquelle la prostitution ne constitue pas un problème, alors que de manière générale la dégradation économique pourrait promouvoir le développement de ce phénomène. Des informations supplémentaires ont été demandées sur la réforme de la santé qui est prévue. Plusieurs experts ont indiqué qu'une privatisation des services de santé s'accompagne souvent d'une diminution de l'accès aux installations sanitaires. Les services de planification familiale, prénataux et postnataux, ont été jugés insuffisants et l'avortement ne devrait pas être la seule méthode de contrôle de la fécondité. Il entendra les réponses de l'Arménie aux différentes questions posées par les experts, le mercredi 16 juillet à 15 heures.

Le Comité se réunira demain, mardi 15 juillet, à 10 heures pour entamer l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l'Italie.

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Questions des experts à l'Etat partie

Un expert s'est étonné que le rapport estime que la prostitution ne constitue pas un véritable problème en Arménie, alors qu'il est reconnu que la dégradation de l'environnement économique pourrait entraîner l'accroissement de cette dernière. Le Gouvernement dispose-t-il de chiffres sur la prostitution? Les hommes qui ont recours aux services des prostituées sont- ils passibles d'une amende ou de poursuites? Il a été demandé quelle attitude adopte le Gouvernement à l'égard des prostituées. Quelles sont les options et les possibilités offertes aux prostituées pour sortir de cette situation? Ont-elles accès à une protection sociale et sanitaire? Sont-elles informées sur les maladies sexuellement transmissibles? Existe-t-il des dispositions relatives à ce problème dans la nouvelle Constitution du pays? Un membre du Comité a demandé si les prostituées sont victimes de la violence policière. Plusieurs experts ont estimé que le Gouvernement semble plutôt ignorer le problème et ne cherche pas à effectuer une enquête sur la question. Il est notamment significatif qu'aucun cas de violence ou de viol ne soit mentionné. En cas de violence, une prostituée peut-elle saisir les tribunaux?

Un expert a demandé des précisions sur les efforts déployés par le Gouvernement pour stimuler l'emploi des femmes à des postes de responsabilité dans les secteurs publics et privés, notamment dans le gouvernement. Cette situation est-elle liée à un obstacle culturel ou religieux? Dans la mesure où le Gouvernement arménien est fort jeune, un expert a estimé qu'il devrait tirer parti de cette situation pour assurer aux femmes une représentation égale à tous les échelons du Gouvernement et de la diplomatie. Les conditions de recrutement du corps diplomatique et de la fonction publique sont-elles les mêmes pour les hommes et les femmes?

Plusieurs membres du Comité se sont déclarés impressionnés par le niveau d'éducation des femmes. En revanche, ils ont déploré qu'un tel niveau d'études ne leur donne pas davantage d'opportunités de carrière. Des campagnes d'information sur le marché de l'emploi sont-elles offertes aux femmes? Pour quelles raisons n'accèdent-elles pas à des postes plus élevés? Tenant compte du niveau de pauvreté en Arménie et du poids des préjugés à l'égard des femmes, un expert a demandé si la proportion de jeunes filles dans le système éducatif a récemment diminué. Comment fonctionne le système d'aide financière à la scolarisation? Comment s'explique la baisse des étudiantes dans les domaines techniques et d'ingénierie, ainsi que de l'agriculture? Le rapport indique que les étudiantes sont majoritaires dans le domaine des études médicales, mais se tournent-elles plus vers les études d'infirmières et para-médicales ou véritablement vers l'obtention d'un diplôme de médecin? L'absence de chiffres concernant la proportion de femmes professeurs d'université veut-elle dire qu'il n'y a pas de femmes professeurs à ce niveau?

Compte tenu de la situation économique difficile, l'emploi féminin dans le secteur commercial informel s'est fortement développé et il constitue une source de revenus supplémentaires. Un expert a mis en garde contre le

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développement d'un tel phénomène sans contrôle de l'Etat. Les femmes travaillent sans protection, ni garanties relatives à leurs droits. Le fort taux de chômage des femmes signifie que nombre de femmes n'ont pas les moyens économiques de s'affirmer. Le Gouvernement prévoit-il des programmes pour remédier à cette situation? Compte tenu de leur haut niveau d'éducation, les femmes peuvent-elles bénéficier d'un accès privilégié au crédit afin d'encourager la libre entreprise? Les femmes participent-elles à la vie syndicale? Les experts ont souligné que dans de nombreux cas, le processus de transition vers une économie de marché à des conséquences désastreuses sur l'emploi des femmes. Le Gouvernement a-t-il mis en place un programme pour corriger cette situation? La situation particulière des femmes chefs de famille est-elle prise en compte? Un membre du Comité a estimé qu'il y a une contradiction entre le fait qu'un employeur ne peut renvoyer une femme parce qu'elle est enceinte, et que dans le même temps, l'on peut engager une femme enceinte ou allaitante. Compte tenu de la situation économique difficile, les congés payés de maternité sont-ils effectivement mis en oeuvre dans la réalité et qui les payent? Le Gouvernement a-t-il envisagé la possibilité d'un congé parental ouvert aux deux parents? Le Gouvernement continue d'appliquer les services de sécurité sociale et d'allocations familiales développés par le système soviétique, comment le financement d'un tel système est-il encore possible aujourd'hui?

En ce qui concerne la santé (article 12), plusieurs experts ont demandé à avoir davantage de détails quant à la réforme de la santé qui a été prévue? Quels sont les problèmes rencontrés par le système sanitaire en Arménie? A propos de la privatisation des services de santé, une experte a rappelé qu'elle est souvent associée à une diminution d'accès aux installations sanitaires. Il ne faut pas que les personnes vulnérables soient encore plus touchées. Les ressources allouées à la santé sont importantes (13,5% du budget). Quels sont les services proposés? Qui en profite? Quel est le pourcentage alloué aux différents domaines? Les services de planification familiale, prénataux et postnataux, sont insuffisants. Quelles sont les ressources allouées à la planification familiale? L'avortement ne devrait pas être la seule méthode de contrôle de la fécondité. Les contraceptifs sont-ils gratuits? Sont-ils demandés par les femmes ou les hommes? Quels type de contraceptifs sont en vente? Il faut que les femmes puissent décider librement des contraceptifs qu'elles veulent utiliser et il est important qu'elles aient accès à toutes les informations.

Il n'y a pas d'information concrète quant à la situation sanitaire. Il faudrait des informations ventilées par sexe quant à l'incidence du SIDA et des autres maladies. Il est essentiel d'avoir des données ventilées par sexe afin d'évaluer la condition sanitaire des femmes. Quels sont les programmes et les services proposés aux femmes rurales et aux femmes réfugiées? Un expert a demandé à ce qu'il y ait davantage d'informations sur les questions d'abus de drogue et de l'alcoolisme.

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Abordant la question des femmes rurales (article 14), une experte a déclaré qu'il est nécessaire que des mesures soient adoptées pour défendre les droits des femmes. La situation des femmes dans les zones rurales est clairement mentionnée dans la Convention. Il s'agit d'un problème qui a un effet économique et politique et pas seulement d'un problème social. Les familles vivant dans les zones rurales connaissent des problèmes liés à la santé et à la formation. Il faut absolument que les femmes reçoivent une aide en matière d'éducation et de santé. Plusieurs experts ont demandé des précisions en ce qui concerne les droits de propriété? Les femmes qui dirigent un ménage peuvent-elles transférer leurs droits à leurs enfants? Quelle est la place réservée aux femmes dans le projet soumis au Parlement? En ce qui concerne le mariage et les relations familiales (article 16), les experts se sont interrogés sur la valeur de la résolution mentionnée dans le rapport? Quelle est la différence entre une résolution et une loi? Une experte a déclaré que la maternité est une fonction sociale et que les hommes et les femmes sont co-responsables de la maternité. Quels sont les motifs invoqués pour les divorces? Les femmes ont-elles des difficultés pour obtenir un divorce? Y a-t-il une aide judiciaire prévue pour les femmes?

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