LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'ARMENIE

14 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/947

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'ARMENIE

19970714 Le blocus économique et le tremblement de terre de 1988 posent des obstacles à l'amélioration de la condition de la femme

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé ce matin l'examen du rapport initial de l'Arménie. Le chef de la délégation arménienne, M. Movses Abelian, qui a présenté le rapport a précisé qu'outre les difficultés rencontrées par tous les pays de l'ex-Union soviétique, l'Arménie doit faire face à une situation particulière caractérisée par un blocus de la part de pays voisins et par le tremblement de terre dévastateur de 1988. C'est pourquoi, le Gouvernement s'attache plus aux questions sociales à long terme qu'à la satisfaction des besoins au quotidien, a-t-il notamment déclaré. M. Shahen Avakian, Conseiller juridique et Directeur du Département juridique du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, a indiqué, quant à lui, que les droits des femmes sont considérés comme faisant partie intégrante des droits de l'homme. C'est pourquoi, concrètement il n'existe pas de chapitre relatif à la question de la discrimination à l'égard des femmes, ni d'institution particulière pour la protection des droits des femmes. L'ensemble du système judiciaire est en cours de réforme et les codes législatifs sont élaborés conformément aux normes internationales. Les traités internationaux font partie indivisible du système juridique du pays, a-t-il expliqué. Se basant sur les conclusions de la Conférence mondiale de Beijing, le Ministère des Affaires sociales a entrepris l'élaboration d'un document, actuellement en examen au Parlement, qui a pour vocation de fixer la politique de l'Etat sur la protection des femmes, la réalisation de l'égalité des droits des femmes et des hommes et leur égale participation dans la vie économique, sociale et culturelle.

Les experts ont essayé d'en savoir davantage sur les efforts faits par l'Arménie pour atteindre l'égalité entre l'homme et la femme, et promouvoir ainsi les objectifs de la Convention. Ils ont fait des observations sur l'absence de mécanisme visant la promotion de la femme. Ils ont notamment observé que la femme telle que décrite dans le rapport, est perçue avant tout comme une mère. Ils ont noté que dans le droit coutumier les possibilités de violences domestiques existent.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport initial de l'Arménie, cet après-midi à 15 heures.

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Rapport initial de l'Arménie (CEDAW/C/ARM/1 et Corr.1)

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a pris effet en Arménie le 9 juin 1993 et l'Arménie doit faire face à des circonstances difficiles quant à sa mise en oeuvre. Il existe un vide juridique dans de nombreux domaines, le Gouvernement s'emploie à atténuer les conséquences du blocus sur les biens, les services et l'énergie imposé par l'Azerbaïdjan et la Turquie. Le gouvernement s'efforce de mettre un terme au conflit qui oppose le Haut-Karabakh à l'Azerbaïdjan.

Le conflit du Haut-Karabakh a chassé de milliers d'Arméniens d'Azerbaïdjan qui se sont réfugiés en Arménie, provoquant un accroissement de la population de quelque 157 000, sur une population totale de 3,7 millions. Les minorités sont peu nombreuses. La religion chrétienne, dite "grégorienne" est prédominante. Dans l'ensemble, le revenu national de l'Arménie a diminué de 55% entre 1988 et 1992. Les conditions de vie de la population se sont sensiblement détériorées depuis l'indépendance et d'après la Banque Mondiale, plus de 90% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

L'égalité des sexes est expressément mentionnée dans la nouvelle Constitution adoptée en 1995. Les femmes sont protégées par la loi contre toute discrimination dans tous les domaines, mais dans la vie quotidienne les femmes sont souvent victimes d'une discrimination, notamment lorsqu'il s'agit de participer aux décisions des plus hautes instances du pouvoir. Aux yeux de la société, la femme est la gardienne du foyer. La loi relative à l'emploi adoptée en 1992 interdit toute discrimination. Il n'y a pas d'institution publique chargée de faire appliquer le principe d'égalité des sexes, toutefois plusieurs organismes publiques s'occupent de la condition de la femme, ainsi le Ministère de la sécurité sociale et le Centre pour la démocratie et les droits de l'homme, qui est une institution nationale créée conjointement par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Ministère des affaires étrangères et l'Université d'État d'Erevan. Pour des raisons financières, les conventions internationales signées par l'Arménie n'ont pu être toutes traduites en arménien. L'opinion publique est sensibilisée par les média, cependant la crise de l'énergie (il n'y a de l'électricité que deux à trois heures par jour) gêne cette diffusion.

Il n'y a pas, dans les différents textes de loi adoptés par le Parlement arménien, de définition générale des termes «discrimination à l'égard des femmes». Les conventions ratifiées par la République d'Arménie sont considérées comme prévalant sur le droit national. Le Code pénal arménien en vigueur prévoit des sanctions pour les actes de discrimination tels que la contrainte à avoir des rapports sexuels; la contrainte à avorter ; le refus du travail à une femme pour cause de grossesse. Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits sur le lieu du travail, dans les entreprises publiques et privées. Ils ont droit à un salaire égal pour un travail égal.

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Les femmes et les mères ont des droits supplémentaires dans les domaines du travail et de la sécurité sociale. Des départements des affaires sociales ont été créés dans différents ministères pour répondre aux besoins sociaux de la population, et en premier lieu des femmes et des enfants. Le Comité permanent des questions sanitaires et sociales au Parlement et le Département de la politique sociale créé au gouvernement ont eu, l'un et l'autre, une femme à leur tête jusqu'en juin 1996. Un programme national d'action a été mis en place, qui prévoit la publication et la diffusion par les médias des textes de lois et conventions relatifs à la protection des droits des femmes et à la promotion de la femme; la création de programmes de télévision et de radio visant à donner des informations et des conseils sur les aspects juridiques et autres des droits de la femme ; et la mise en place de services d'information et de conseils juridiques.

Les femmes sont libres d'exercer toute profession en République d'Arménie. Cependant, afin de préserver leur santé et la maternité, elles ne sont pas autorisées à occuper des emplois exigeant un travail manuel éprouvant ou des équipes de nuit. Traditionnellement, les femmes sont aussi responsables de l'éducation des enfants et de la tenue du ménage. En ce qui concerne les violences à l'égard des femmes, les chiffres ne reflètent pas complètement la réalité car les victimes ne recherchent pas toujours l'assistance des organes chargés du respect de la loi, préférant parler de leur situation avec un personnel féminin. L'achat de mariées, la répudiation des épouses et l'excision n'existent pas en Arménie. La polygamie est interdite par la loi. Depuis les événements de 1988 au Nagorny Karabakh, où les femmes arméniennes se sont battues aux côtés des hommes, la société a plus de respect et d'attention envers les femmes. Les congés de maternité sont rendus obligatoires par la loi. Un centre de santé des femmes a été créé à Erevan, il est équipé du matériel le plus moderne. Un centre important de soins prénatales a également été établi. Pour encourager la participation active des femmes dans la société, le Conseil des femmes arméniennes, organisation non gouvernementale, a fondé en 1994 une école préparant les jeunes filles et jeunes femmes à des carrières et à des postes de responsabilité. En octobre 1994, les ONG féminines arméniennes ont organisé une conférence internationale intitulée : «Les femmes à l'aube du 21e siècle». Le thème principal de cette conférence a été ensuite repris comme approche officielle par la délégation arménienne à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing en septembre 1995.

La traite des femmes et la prostitution sont interdites en République d'Arménie. L'augmentation du nombre des prostituées peut s'expliquer par la détérioration de la situation économique. Cependant, en raison de l'attitude traditionnellement négative envers la prostitution et sa condamnation publique par la société, la prostitution n'est pas un problème grave en Arménie et il n'y a pas de tourisme sexuel. On n'a pas signalé de cas de viols de prostituées.

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Les femmes ont les mêmes droits d'élire et d'être élues que les hommes. Dans les faits, bien que le nombre des femmes travaillant dans le gouvernement, au Parlement et dans d'autres organes administratifs soit élevé, il y a moins de femmes que d'hommes aux poste de responsabilité (le pourcentage n'est que de 5%). A l'heure actuelle, sur 23 Ministres, un seul, celui de la sécurité sociale est une femme. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits en matière d'éducation. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les établissements d'enseignement supérieur et elles ont les mêmes possibilités de choisir leur carrière. Les disciplines traditionnellement «féminines» sont la santé, où les femmes représentent 90 % des étudiants (1994), l'éducation et les arts, où elles sont 78,9 % (1994). Le pourcentage des femmes parmi les travailleurs et le personnel administratif était de 48 % en 1989.

Selon des enquêtes, les conditions de vie des femmes réfugiées sont plus difficiles que celles des hommes se trouvant dans la même situation. Les habitants qui vivent dans un état d'extrême pauvreté sont sensiblement plus nombreux dans les zones rurales, ce qui est dû en partie au fait que la majorité des femmes réfugiées ne sont pas habituées à la vie rurale; elles rencontrent des difficultés comme le manque de combustible et d'équipements de base et elles n'ont pas l'habitude des travaux agricoles. Le gouvernement met en oeuvre un programme national d'intégration sociale et économique des réfugiés qui permettra de résoudre les problèmes de logement et d'emploi ainsi que les difficultés sociales des réfugiés et des personnes déplacées au cours des cinq prochaines années. Aucune loi spécifique n'existe pour les femmes qui travaillent dans l'agriculture; dans ce secteur elles jouissent des mêmes avantages que les autres femmes de la société.

Une large gamme de services médicaux permet de s'attaquer aux problèmes des soins maternels. Il existe des dispensaires locaux, des maternités et des hôpitaux disposant d'une maternité. Un congé est accordé pendant la grossesse et après la naissance (la durée de ce congé a été récemment portée à 140 jours). L'assistance médicale aux mères et aux enfants est réglementée par l'État et est accessible à toute la population intéressée. Les avortements ne sont pas interdits en Arménie. L'avortement est le principal moyen de régulation des naissances en Arménie. L'un des problèmes les plus graves est le manque de services de planification familiale. Le Ministère de la santé s'efforce actuellement d'en créer et il a lancé un nouveau projet visant à améliorer les services de consultation prénatale. Les chiffres concernant le nombre des grossesses d'adolescentes et les tranches d'âge des mères adolescentes ne sont pas disponibles. Les hommes et les femmes jouissent de l'égalité des droits en ce qui concerne les procès civils et pénaux. De plus, les conjoints ont les mêmes droits lors du mariage, pendant celui-ci et à sa dissolution.

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Présentation du rapport par l'Etat partie

M. MOVSES ABELIAN, Chargé d'Affaires de la délégation de l'Arménie auprès des Nations Unies, a précisé qu'après la Déclaration d'indépendance en 1991, l'Arménie a mis en oeuvre une réforme économique et politique de fond. Outre, les difficultés rencontrées par tous les pays de l'ex-Union soviétique, l'Arménie doit faire face à une situation particulière caractérisée par un blocus de la part de pays voisins et par le tremblement de terre dévastateur de 1988. C'est pour cela que le Gouvernement s'attache plus aux questions sociales à long terme qu'à la satisfaction des besoins au quotidien. A cet égard, une réforme juridique de grande ampleur est actuellement entreprise. La rédaction du présent rapport a permis d'effectuer une évaluation de ce qui a d'ores et déjà été réalisé et de ce qui reste à entreprendre.

M. SHAHEN AVAKIAN, Conseiller juridique et Directeur du Département juridique du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, a indiqué que le document-cadre, quant au statut juridique des femmes, est la Constitution. Toutefois il a souligné la place prépondérante des traités et conventions internationaux ratifiés. Les droits des femmes sont considérés comme faisant partie intégrante des droits de l'homme. C'est pourquoi, concrètement, il n'existe donc pas de chapitre relatif à la question de la discrimination à l'égard des femmes. De nombreuses lois adoptées par le Parlement n'ont qu'un caractère déclaratif et il est difficile de les appliquer sur le plan pratique du fait des difficultés qui règnent dans le pays. Des modifications ont été apportées au Code du mariage et de la famille, qui dispose que le contrat de mariage est fondé sur la volonté manifestée par l'homme et la femme. Les époux ont la liberté de choisir le nom de l'un des deux ou les deux ensemble et ils disposent de droits individuels égaux. Les enfants ont la possibilité de choisir le nom du père ou de la mère. Le divorce peut être demandé par l'un ou les deux époux. Le mari ne peut demander unilatéralement le divorce lorsque la femme est enceinte ou durant une période d'une année après l'accouchement. De 1989 à 1994, il a été enregistré 15% de cas de divorces sur l'ensemble des mariages contractés.

Le Code pénal envisage des peines pour les cas suivants considérés comme discriminatoires : forcer la femme à avoir des relations sexuelles ; empêcher la femme de contracter le mariage ; forcer la femme à subir un avortement et refuser d'embaucher une femme enceinte. Le 8 juillet 1991, le Parlement a adopté une résolution intitulée "mesures urgentes pour la protection de la femme, de la maternité, de l'enfance et du renforcement de la famille" en vertu de laquelle la femme et la mère acquièrent des droits supplémentaires dans le domaine du travail et de la sécurité sociale. Le Gouvernement a adopté en outre une décision sur le "paiement d'allocations mensuelles en faveur des chômeurs et des mères ayant des enfants âgés de moins de deux ans". L'ensemble du système judiciaire est en cours de réforme et les codes législatifs sont élaborés conformément aux normes internationales. Les traités internationaux font partie indivisible du système juridique du pays.

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Ils l'emportent sur les lois internes, et au cas où un traité international est en contradiction avec la Constitution, il ne peut être ratifié qu'après la révision de cette dernière. Le Parlement examinera prochainement l'adhésion à la Convention de 1952 sur les droits politiques des femmes.

Le Code du travail stipule que la femme reçoit le même salaire que l'homme pour le même type de travail et bénéficie des mêmes conditions d'avancement. Les femmes travaillent dans pratiquement toutes les sphères du marché du travail. Cependant, afin d'assurer leur santé, le code du travail interdit aux femmes d'effectuer des déplacements d'objets lourds ou de travailler de nuit. Le nombre des femmes au chômage a eu tendance à augmenter de 1992 à 1996. Il y a presque deux fois et demie plus de femmes au chômage que d'hommes. Le chômage est plus important dans les zones urbaines. Un nombre peu élevé de femmes occupe des postes gouvernementaux. En fait, les femmes sont beaucoup plus actives dans les secteurs socio-économiques. Les élections démocratiques et l'introduction de la démocratie parlementaire ont en fait diminué la représentation des femmes au Parlement. En 1995, sur un total de 190 députés, seules 12 femmes furent élues. Dans la branche exécutive, les femmes n'occupent que 5 à 7% des hautes fonctions. Il existe actuellement 1 ministre et 3 vice-ministres femmes. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, sur 336 juristes engagés au Ministère de la Justice, 74 sont des femmes et sur les 94 juges, 25 sont des femmes. Une femme est l'un des neuf juges de la Cour constitutionnelle.

La grande majorité des membres des organisations non gouvernementales (ONG) sont des femmes. Le deuxième parti politique représenté au Parlement est constitué uniquement de femmes. Sa vocation principale est d'aider les pauvres, d'établir un centre d'information pour l'emploi des femmes et de participer activement aux réformes en matière de santé. Les droits des femmes sont traités dans de nombreux articles de périodiques, en particulier leur avancement dans la vie professionnelle. De nombreuses émissions de radio et de télévision traitent en outre des droits des femmes. Tout citoyen a le droit à l'instruction et l'instruction secondaire dans les établissements publics est gratuite. Tout citoyen a droit à l'enseignement supérieur ou professionnel gratuit dans les établissement publics à la suite d'un concours. Traditionnellement les femmes s'engagent davantage dans le secteur de l'éducation. Le nombre des femmes dans l'éducation supérieure est nettement plus élevé que celui des hommes (54% en 1995). Le problème est les difficultés économiques diminuent les possibilités d'embauche des nouveaux diplômés sur le marché du travail. Le secteur de la santé est l'un des domaines où les femmes bénéficient d'une position privilégiée. Elles constituent la majorité des médecins (70%) et 90% du nombre des étudiants en médecine sont actuellement des femmes. Un centre de santé pour les femmes a été établi à Erevan ainsi que le premier centre de mammographie du pays. Ce n'est que récemment qu'une attention particulière a été portée au problème de la santé reproductive. L'avortement n'est permis que durant les 14 premières semaines. Le pourcentage d'avortements connus est de 45 pour 1000, soit 1 avortement pour 2,5 naissances. L'utilisation de contraceptifs entre petit à petit dans la pratique et la publicité quant à leur utilisation se développe.

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Depuis 1988, le pays a fait face à deux mouvements de réfugiés, venus d'Azerbaïdjan, du Haut-Karabakh et du nord du pays touché par le tremblement de terre. En 1993, ils constituaient 14% de la population totale et 55% d'entre eux étaient des femmes. La plupart d'entre elles ont été logées dans des zones rurales alors qu'elles ne sont pas habituées à ce type de vie. Un programme quinquennal d'intégration sociale et économique des réfugiés a été mis en place. Il n'existe pas de loi spécifique traitant du travail des femmes dans l'agriculture. Des services sociaux ont été créés dans plusieurs régions, avec une attention particulière aux problèmes familiaux et à l'amélioration des besoins sociaux des femmes dans la famille. Il n'existe pas d'institution spéciale pour la protection des droits des femmes, mais dans plusieurs ministères des départements des affaires sociales ayant pour tâche la protection sociale de la population, notamment les femmes et les enfants, ont été créés. Un des sérieux problèmes consiste en l'absence de services de planification familiale. Se basant sur les conclusions de la Conférence mondiale de Beijing, le Ministère des Affaires sociales a entrepris l'élaboration d'un document, actuellement en examen au Parlement, qui a pour vocation de fixer la politique de l'Etat sur la protection des femmes, la réalisation de l'égalité des droits des femmes et des hommes et leur égale participation dans la vie économique, sociale et culturelle. Ceci n'est possible que dans le cadre du respect et de la mise en oeuvre des Conventions internationales auxquelles l'Arménie a adhéré. L'adhésion du pays aux groupements régionaux européens, en particulier le Conseil de l'Europe, est également un facteur positif.

Questions des experts à l'Etat partie

Plusieurs experts ont félicité l'Arménie d'avoir ratifié sans réserve la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. Un expert s'est demandé si le texte de la Convention avait été traduit en arménien et était connu de la population arménienne. Plusieurs experts ont relevé, à la lecture du rapport, une certaine détérioration de la situation en Arménie et ont estimé que beaucoup reste à faire. Ils ont espéré que, malgré une situation difficile, les efforts entrepris par l'Arménie porteront leur fruit. Les experts ont rappelé que la population arménienne subit les dommages du tremblement de terre et du conflit avec l'Azerbaïdjan et que plus de 90% de la population vit en deça du seuil de pauvreté. La situation des femmes et des enfants est particulièrement préoccupante. Y a-t-il des mesures précises pour réduire la pauvreté et qui visent de façon spécifique les femmes?

En ce qui concerne les mesures destinées à éliminer la discrimination sexuelle (article 2), plusieurs experts se sont demandé si le Gouvernement s'était efforcé d'examiner ses lois par rapport aux dispositions de la Convention. Ils ont regretté qu'il n'y ait pas de mécanisme national chargé de promouvoir la mise en oeuvre de la Convention. A-t-on envisagé la

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possibilité de créer un mécanisme national directement chargé de la promotion de la femme et de la fillette et de la défense de leurs droits? Existe-t-il à l'intérieur du Ministère des affaires sociales, qui s'occupe des droits sociaux, un programme destiné spécifiquement aux femmes. Du fait qu'un mécanisme national chargé de la défense des intérêts des femmes n'existe pas, qu'est-il fait au niveau gouvernemental pour intégrer les questions féminines à tous les niveaux? Quelle est la place des ONG et quel rôle jouent-elles pour promouvoir le rôle des femmes? Un expert a fait remarquer qu'il n'y a pas dans la nouvelle constitution une formulation concernant l'égalité des hommes et des femmes. Il est question de "citoyens". A-t-on envisagé d'inclure dans la Constitution le principe d'égalité? Si tel est le cas, quand cela se fera-t-il? Quels sont les projets de lois concrets visant à inclure les principes de la convention dans la structure juridique de l'Arménie, notamment sur la violence domestique ou le harcèlement sexuel? Les experts ont fait remarquer que, en vertu de la Constitution temporaire, on a l'impression que l'accent est mis sur les femmes en tant que mère plutôt que sur la promotion de la femme l'égale de l'homme.

Plusieurs experts se sont dit étonnés de voir que si peu de femmes qualifiées occupent des postes élevés ou bien rémunérés. Ils ont en outre souligné le recul dans la participation des femmes à la vie civile. Est-ce que les femmes éduquées cherchent à modifier cette situation? Les experts ont également remarqué que le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes. Qu'est-il fait pour corriger cette situation? Y a-t-il eu des mesures prises pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes? Est-ce - que l'Arménie a adopté des mesures pour modifier l'environnement politique et culturel afin que les femmes soient mieux représentées sur le marché de l'emploi. Les tribunaux ont-ils la possibilité de rejeter des pratiques ou des législations qui ne respectent pas les dispositions de la Convention ou de la Constitution? Comment les femmes peuvent-elles saisir les tribunaux? Les femmes peuvent-elles saisir la Cour constitutionnelle? Y a-t-il une aide judiciaire pour les femmes? Pour ce qui est du code pénal, comment punit-on la violence domestique?

Il n'est fait aucune mention de mesures temporaires palliatives visant notamment une meilleure représentation des femmes dans la vie publique. Ces mesures sont nécessaires et il faudrait que le Gouvernement adopte un échéancier précis pour arriver à l'égalité de facto et mettre fin à des stéréotypes profondément ancrés dans la société. Un membre du Comité a demandé s'il existe un plan d'action nationale pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Quelles sont ces inégalités et de quelles ressources techniques et financières les autorités disposent-elles? Est-ce le Ministère des affaires sociales qui met en place de telles politiques? Le Gouvernement projette-t-il d'instituer un mécanisme spécifique pour traiter des questions féminines? Parfois, les changements se déroulent si rapidement dans les pays en transition, que la population n'a pas le temps de s'y adapter mentalement. Il est méritoire que les femmes représentent la majorité des étudiants dans le cycle supérieur, mais il est regrettable que cette situation ne se traduise pas dans la vie économique et publique.

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La politique gouvernementale continue de mettre l'accent sur la maternité des femmes et leur rôle traditionnel de femme au foyer. Des mesures sont-elles prises pour lutter contre ces stéréotypes? Des programmes et des mécanismes précis ont-ils été mis en place? Relevant que, selon le rapport, les femmes sont avant tout présentées comme des mères, plusieurs experts ont estimé que ceci ne témoigne pas seulement de l'attitude de la société mais également du Gouvernement. Les autorités ont un rôle actif à jouer en faveur de l'évolution des mentalités et s'assurer que les éléments structurels de la société s'adaptent au changement dans le rôle des femmes et non élever des obstacles à ces changements. Il y a une différence entre parler des droits de l'homme et s'attacher spécifiquement aux questions féminines. Or il semble que le seul journal visant à diffuser les droits de la femme a été fermé en 1993 par le Gouvernement. Il ne suffit pas d'adopter des lois, il faut s'assurer de leur respect dans la pratique. C'est pourquoi la création d'un mécanisme spécial est nécessaire ainsi que l'utilisation des médias et des programmes d'enseignement pour mettre fin aux stéréotypes. Un processus de dialogue a-t-il été instauré dans le pays sur la Convention afin que les femmes se l'approprient? Un expert a suggéré qu'une place de choix soit accordée au plaidoyer national pour qu'une image des femmes véritablement positive prévale dans la société. Il a également été proposé de sensibiliser les décideurs. Si l'on glorifie le rôle de la femme comme mère au niveau même de l'Etat comment peut-on changer les mentalités?

En ce qui concerne les crimes contre les femmes, il semble qu'il y a un problème, celui du mariage des mineurs ou de moins de 16 ans ou de la tendance à obliger une femme à se marier. Quelles sont les poursuites prévues? Le rapport ne donne aucune information sur la violence domestique dont les femmes sont victimes. Est-ce le fait d'un tabou ou parce que ce phénomène n'existe pas? Or le rapport indique que dans la famille traditionnelle, le droit de punir physiquement la femme existe. Quelle est l'importance de ce phénomène? Le Gouvernement envisage-t-il de sensibiliser les personnels de la police, de la santé et de la justice, susceptibles d'être en contact avec les femmes victimes de violence? Essaie-t-on de multiplier le nombre de femmes dans ces institutions, pour donner confiance aux victimes? Il est très important de former des fonctionnaires à ce type de violence, notamment les personnels de la santé qui sont les premiers en contact avec des victimes. Des refuges sont-ils prêts à accueillir les femmes et les enfants victimes de la violence. Pour ce qui est des réfugiés, le Gouvernement a-t-il tenté de se pencher sur les violences dont sont victimes les femmes en cas de conflit? Un expert a regretté que le rapport ne fasse pas mention des recommandations du Comité. Des précisions ont été demandées sur la condition des femmes détenues?

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