LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DU DEUXIEME RAPPORT DU LUXEMBOURG

11 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/946

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DU DEUXIEME RAPPORT DU LUXEMBOURG

19970711 L'inscription à la Constitution luxembourgeoise du principe de l'égalité entre les sexes n'a pas encore été discutée par le Parlement

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, les travaux de sa dix-septième session, en achevant l'examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique du Luxembourg. Il a entendu les réponses de l'Etat partie aux questions formulées par les experts lors de la présentation des rapports, le 9 juillet dernier.

Mme Maddy Mulheims, Chargée de direction du Ministère de la Promotion féminine du Luxembourg et Mme Viviane Ecker, experte externe du Ministère de la Promotion féminine en matière de droit et d'égalité de la Commission européenne, ont précisé que la proposition relative à l'intégration du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans la Constitution, n'a pas encore été discutée par la Commission parlementaire compétente. Les juridictions luxembourgeoises considèrent comme normale l'applicabilité directe des traités et leur primauté par rapport au droit national. Jusqu'à présent, la Convention n'a été que rarement invoquée devant les tribunaux. Pour ce qui est de la réserve portant sur le patronyme des enfants, il faut la situer dans le contexte culturel de la population, qui veut que le nom patronymique de la famille soit le nom du père. Les représentantes ont reconnu que le système actuel est contraire au principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Ministère de la Promotion féminine espère que la diffusion du manuel portant sur la Convention, sensibilisera les jeunes, filles et garçons, à adopter des attitudes de responsabilité égalitaire. Aux termes du Plan d'action 2000, l'intégration est un objectif prioritaire permettant d'insérer la politique d'égalité entre les sexes dans l'ensemble des politiques.

Abordant la question de l'exploitation et de la traite des femmes, Mme Mulheims a précisé que, dans le cadre de l'Union européenne, le Luxembourg est déjà membre d'un important réseau de lutte contre la traite des femmes (Europol). Le Traité d'Amsterdam vient de renforcer cette collaboration. Il n'y a actuellement aucune discussion relative à l'abrogation des dispositions

pénales concernant l'avortement, car depuis l'adoption de la loi de 1976, aucune femme n'a été poursuivie. Il a été ajouté, à propos de la question des droits personnels et familiaux, que l'enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime.

Le Comité a estimé que la volonté du Gouvernement d'oeuvrer en faveur des femmes est nette, notamment depuis la Conférence mondiale de Beijing. Plusieurs membres du Comité ont, cependant, mis le Gouvernement en garde contre la persistance des deux réserves émises. La tradition voulant que les enfants des couples mariés porte exclusivement le nom du père contribue à la persistance de stéréotypes défavorables aux femmes. En ce qui concerne le problème de la prostitution et de la traite des femmes, d'autres membres du Comité ont engagé le Luxembourg à mettre à profit son rôle de président du Conseil des Ministres de l'Union européenne pour que des mesures concrètes soient prises et appliquées au niveau européen. Le Comité a relevé la contradiction qui existe entre l'autorisation très restreinte de l'avortement et la politique de planification familiale n'accordant pas un accès gratuit aux contraceptifs. Il a été suggéré également que le Gouvernement tienne compte de la Déclaration des Nations Unies sur la violence contre les femmes, adoptée en 1993, qui recommande de juger comme un délit le viol de la femme par son mari.

Dans ses commentaires de conclusion, Mme Salma Kahn, Présidente du Comité, a félicité le Luxembourg pour l'élaboration de son Plan d'action 2000, conformément à la Plate-forme de Beijing. La Présidente a mis en avant le caractère très positif des mesures palliatives, prises en faveur des femmes. Toutefois, elle a précisé que des préoccupations demeurent et que l'on est en droit d'attendre parfois mieux d'un pays qui jouit d'une situation économique aussi privilégiée. Le prochain rapport du Luxembourg doit montrer que des politiques plus claires et cohérentes ont été mises en place dans le domaine de la planification familiale.

Le Comité poursuivra ses travaux, lundi 14 juillet à 10 heures, en entamant l'examen du rapport périodique de l'Arménie.

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Réponse de l'Etat partie aux questions des experts

Mme MADDY MULHEIMS, Chargée de direction du Ministère de la promotion féminine du Luxembourg, a précisé que pour ce qui est de la réserve portant sur le patronyme des enfants, il faut la situer encore actuellement dans le contexte culturel de la population. La tradition très ancienne veut que le nom patronymique de la famille soit le nom du père. La représentante a reconnu que le système actuel est contraire au principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Seuls les parents non mariés peuvent choisir le nom de famille de leurs enfants. Le Ministère de la promotion féminine espère que la diffusion du manuel portant sur la Convention, sensibilisera les jeunes, filles et garçons, à adopter des attitudes de responsabilité égalitaire dans les mariages et les unions libres. Un objectif prioritaire de la politique de la promotion de la condition de la femme est d'arriver à un changement de mentalité et de déclencher une réflexion sur les rôles stéréotypés traditionnellement impartis aux femmes. Aux termes du Plan d'action 2000, l'intégration est un objectif prioritaire. Les champs d'action sont l'éducation, la formation initiale et continue, l'emploi, la coopération au développement, la jeunesse et le développement durable. C'est donc un instrument d'intégration de la politique d'égalité entre les sexes dans l'ensemble des politiques. Tous les dossiers soumis au Gouvernement sont transmis, pour avis, au Ministère de la promotion féminine.

Mme VIVIANE ECKER, juriste et experte externe du Ministère de la Promotion féminine en matière de droit et d'égalité de la Commission européenne, a précisé que le Luxembourg, qui assure actuellement la présidence du Conseil des Ministres de l'Union européenne, a oeuvré pour faire inscrire le principe de l'égalité des chances dans le Traité de Maastricht. Malheureusement, le Traité d'Amsterdam, qui vient d'être signé le 19 juin dernier, n'a repris que quelques revendication des femmes.

Mme MULHEIMS a poursuivi qu'il y a bien une contradiction au sujet du taux des femmes actives dans le rapport présenté. Le Ministère de la Promotion féminine procède actuellement, conformément au Plan d'action 2000, à une étude statistique détaillée sur les femmes et le marché de l'emploi. Par ailleurs, une étude quantitative vient d'être réalisée sur les femmes au foyer. Celle-ci indique que les jeunes femmes abandonnent le marché de l'emploi pour garder les enfants, dans l'intérêt supérieur de ces derniers. Cet abandon n'est que temporaire et leur préoccupation majeure est la garde de droits individuels à la sécurité sociale.

Mme ECKER a précisé qu'en ce qui concerne l'intégration du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans la Constitution, la proposition n'a pas encore été discutée par la Commission parlementaire compétente. Les juridictions luxembourgeoises considèrent comme normale l'applicabilité directe des traités et leur primauté par rapport au droit national. Cependant l'application directe peut être refusée par les tribunaux, s'ils estiment que les dispositions de la règle internationale ne sont pas suffisamment précises

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et complètes. Libre appréciation est donc laissée aux juges. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été régulièrement approuvée et publiée et elle est considérée comme directement opérante. Toutefois elle est rarement invoquée devant les tribunaux.

Les étrangers non ressortissants des pays membres de l'Union européenne et les réfugiés bénéficient du droit au travail, mais restent soumis à l'obligation d'un permis de travail. Ils ont donc un statut moins favorable que celui des ressortissants de l'Espace économique européen. Ils bénéficient cependant de l'assistance judiciaire et des allocations au chômage, même si le permis de travail expire. L'assistance judiciaire est accordée à toutes les personnes dont les ressources sont insuffisantes et elle est accordée aussi bien pour les affaires de discrimination directe ou indirecte.

Reprenant la parole, Mme MULHEIMS a indiqué que le Comité interministériel de l'égalité, est présidé par le Ministère de la Promotion féminine et composé de fonctionnaires. Il ne dispose pas de budget spécifique et il est chargé de l'accompagnement et du suivi de la mise en oeuvre du Plan d'action 2000.

Mme ECKER a précisé qu'il existe une proposition de loi sur la protection de la dignité des femmes et des hommes sur le lieu de travail qui vise à pénaliser le harcèlement sexuel. Par ailleurs, un avant projet de loi couvrant le volet du droit du travail de ce problème a été élaboré. Les violences conjugales s'inscrivent dans le cadre du droit commun en matière de crimes et délits contre les personnes. Toute femme victime de violence peut invoquer la législation pénale, même si les délits ont été commis dans le cadre de la famille. Le rôle du système judiciaire est avant tout d'établir la culpabilité de l'auteur du délit et d'en réunir les preuves. Or ceci pose un problème de témoignage dans les cas de délits commis par des proches et beaucoup de femmes renoncent à porter plainte. C'est souvent du comportement de la police et du personnel judiciaire que dépend le choix de la victime de poursuivre sa plainte. C'est pourquoi, il a été jugé prioritaire de mettre en place des formations particulières à l'intention des personnels de police et de la justice.

Abordant la question des mesures palliative, Mme MULHEIMS a rappelé que des programmes d'action palliative ont été mis en place et sont limités dans le temps, en général cinq ans ou au moment de l'atteinte des objectifs. Chaque année les objectifs sont évalués et modifiés si besoin est. Actuellement trois projets d'action palliative ont été développés dans la fonction publique. Ces plans ne prévoient pas de mesures spéciales pour la promotion des femmes hautement qualifiées. On constate, en effet, qu'au cours des dernières années le nombre des femmes dans les carrières supérieures a constamment augmenté. Une enquête sur l'aménagement du temps de travail sera réalisée prochainement et elle donnera des renseignements sur les obstacles rencontrés par les femmes lors de leurs avancements. Dans le domaine de la

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vie politique, le Conseil national des femmes a sensibilisé un grand nombre de femmes des différents partis à se faire désigner déléguée à l'égalité dans les communes. Les trois grands partis politiques ont des sous-départements spécifiques pour les femmes. Il est prévu par certains partis d'instituer des quotas pour les listes électorales des prochaines élections.

Le Ministère de la promotion féminine est l'organe institutionnel de la politique d'intégration. Il assure le leadership et il est l'antenne et l'émetteur de la politique d'égalité. Ses ressources humaines sont limitées à 6 personnes, mais il dispose de ressources financières suffisantes pour recourir à des experts externes. Les actions entreprises par le Gouvernement pour renforcer le rôle des hommes en faveur de la répartition des charges éducatives et familiales sont nombreuses. Les hommes ont notamment la possibilité d'un horaire mobile dans la fonction publique et la possibilité de prendre un congé d'éducation.

En ce qui concerne les modèles de comportement (article 5), Mme ECKER a déclaré que l'"attentat à la pudeur" est punissable lorsqu'il est commis avec violence ou menaces sur une personne adulte ou bien commis sur une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance. L'attentat à la pudeur sur des enfants âgés de moins de seize ans est punissable même s'il est commis sans violences ni menaces. Les peines prévues varient d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans. Les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits de vote, d'élection et d'éligibilité. Des efforts ont été faits pour faire comprendre aux agents que la violence contre les femmes ne constitue pas un acte banal. Les tribunaux traitent les affaires de la violence contre les femmes et de la violence conjugale de la même façon que toutes les autres affaires de coups et blessures qui leur sont soumises. Les violences conjugales s'inscrivent dans le cadre du droit commun en matière de crimes et délits contre les personnes. La jurisprudence a par le passé refusé de considérer comme viol les violences exercées par le mari sur sa femme légitime. La Cour d'appel, dans un arrêt de 1994, a déclaré qu'il était actuellement admis que le viol entre époux était punissable au même titre que celui commis par l'auteur à l'égard d'une personne à laquelle il n'est pas attaché par des liens matrimoniaux. En ce qui concerne la loi concernant la pornographie, la proposition initiale n'a pas encore été examinée par la commission parlementaire compétente.

Abordant la question de l'exploitation et de la traite des femmes (article 6), Mme MULHEIMS a précisé que la Déclaration de la Haye est un guide de mesures effectives de prévention et de combat contre le trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Dans le cadre de l'Union européenne, le Luxembourg est déjà membre d'un important réseau de lutte contre la traite des femmes (Europol). Le Traité d'Amsterdam vient de renforcer cette collaboration. L'efficacité du système des quotas pour les cabarets est actuellement en discussion. Des mesures législatives ont été prises afin de permettre aux femmes de témoigner contre les trafiquants en cas d'expulsion.

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A propos de la vie politique et publique (article 7), Mme ECKER a précisé que la magistrature comprend actuellement un pourcentage égal d'hommes et de femmes. Le Barreau compte sur 544 membres, 64% d'hommes pour 36% de femmes. En ce qui concerne la question de l'éducation (article 10), Mme MULHEIMS a déclaré que la majeure partie des étudiants font leurs études dans les différents pays membres de l'Union européenne, pays avec lesquels le Luxembourg a signé des accords culturels. Le Ministre de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle s'est engagé, dans le cadre du Plan d'action 2000, à promouvoir des analyses et des projets de recherche en matière d'éducation et d'égalité des chances.

Dans le domaine de l'emploi (article 11), Mme ECKER a précisé qu'une étude réalisée au niveau européen a constaté que les femmes luxembourgeoises étaient très peu conscientes de leurs droits en matière d'égalité ce qui explique le taux très bas de procès menés en la matière. Le principe de travail égal et de travail à valeur égale est un principe dont l'application a causé au Luxembourg, comme dans toute la communauté européenne, des difficultés. En ce qui concerne les mesures du congé parental, l'Etat a toujours essayé de jouer un rôle de précurseur. Le secteur privé est plus long à suivre. Dans les négociations entre le patronat et les syndicats, les femmes ont souvent du mal à faire passer leurs revendications. Au sein des entreprises, le(la) délégué(e) à l'égalité est expressément habilité-e à organiser des actions de sensibilisation du personnel et à dresser un plan d'actions positives, c'est à dire un plan de mesures destinées à effacer les inégalités de fait observées dans l'entreprise. Il n'y a pas de mesures spécifiques pour les femmes handicapées.

Mme Ecker a déclaré que le Luxembourg n'emploie plus les termes de femmes migrantes ou immigrés mais parle de femmes étrangères. Les femmes étrangères représentent 49,8% de la population étrangère du Luxembourg et 30% des femmes vivant au Luxembourg. Des mesures ont été prises pour intégrer les étrangers, sans distinction de sexe, d'âge ou de religion. Un Commissariat du Gouvernement aux étrangers et un Conseil national des étrangers ont été créés. Un service social spécialisé a été mis à la disposition des étrangers. Des commissions consultatives pour les étrangers ont été crées dans toutes les communes ayant plus de 20% de résidents étrangers. Des cours de langue se sont multipliées en vue de favoriser l'intégration des étrangers sur le marché de l'emploi et à la vie en général au Luxembourg.

A propos de la santé (article 12), Mme MULHEIMS a déclaré qu'il n'y a actuellement aucune discussion relative à l'abrogation des dispositions pénales concernant l'avortement vu que sous la loi de 1976, aucune femme n'a été poursuivie. Le Mouvement luxembourgeois pour la planification familiale et l'éducation sexuelle affirme qu'il n'y a pas d'augmentation d'avortements. A propos du pourcentage des femmes infectées par le VIH/SIDA depuis dix ans, il n'y a pas de ventilation par sexe disponible. En ce qui concerne la question de la toxicomanie, il n'y a pas de programme spécifique pour les femmes. Le dépistage précoce du cancer du col de l'utérus et du cancer du

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sein a contribué à la réduction significative de la mortalité. En ce qui concerne la santé sexuelle des femmes, le Ministère de la santé poursuit ses actions dans l'optique de la stratégie de la santé pour tous de l'Organisation mondiale et donc aussi du Plan d'action du Caire.

Abordant la question de la vie économique et sociale (article 13), Mme ECKER a déclaré qu'il n'y a pas eu de plaintes judiciaires contre la Caisse nationale des prestations familiales en ce qui concerne les problématiques discriminatoires. Afin de connaître les problèmes des femmes rurales (article 14), le Ministère a institué des groupes de réflexion régionaux qui viennent seulement d'être constitués. A propos de l'égalité devant la loi (article 15), la représentante a précisé que la rupture d'un couple, qu'il s'agisse d'un point de vue de droit civil, de droit de la succession ou de questions d'assurance sociale, n'est réglé juridiquement que dans le cadre du mariage. Mme Ecker a fait observer, à propos de la question des droits personnels et familiaux (article 16), que la filiation de l'enfant naturel résulte soit de la reconnaissance de l'enfant par ses parents, acte volontaire posé par les parents, soit d'une action en recherche de paternité ou de maternité engagée par l'enfant tendant à une déclaration judiciaire de filiation. L'enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime.

Remarques des experts sur les réponses apportées par l'Etat partie

Les membres du Comité ont estimé que la volonté du Gouvernement d'oeuvrer en faveur des femmes est nette, notamment depuis la Conférence mondiale de Beijing. Les experts se sont particulièrement réjouis qu'une attention supplémentaire soit accordée à l'application de la Convention. Plusieurs membres du Comité ont, cependant, mis le Gouvernement en garde contre la persistance des deux réserves émises. Ils ont pris note de l'accord de principe du Grand-Duc de lever la réserve relative à la transmission de la couronne, en revanche ils ont réitéré leur demande en faveur du retrait, dans les plus brefs délais, de la réserve concernant la transmission du nom de famille. La tradition voulant que les enfants des couples mariés porte exclusivement le nom du père contribue à la persistance de stéréotypes défavorables aux femmes.

Des experts ont demandé également aux autorités luxembourgeoises de prendre des mesures concrètes contre la prostitution. Ils ont, en outre, engagé le Luxembourg à profiter de son rôle de président du Conseil des Ministres de l'Union européenne pour que des mesures concrètes soient également prises et appliquées au niveau européen.

Le Comité a relevé la contradiction qui existe entre l'autorisation très restreinte de l'avortement et la politique de planification familiale n'accordant pas d'accès gratuit aux contraceptifs. Un expert a demandé qu'un allégement soit accordé aux femmes qui disposent de faibles ressources financières lorsqu'une amende est prononcée pour cause d'avortement illégal.

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Abordant la question de la violence au sein du couple, un membre du Comité a demandé s'il existe des informations sur le degré des violences, notamment celle à l'encontre des enfants. Il a fait observer que le droit pénal ne reconnaît pas de sanction particulière en cas de violence entre époux. Il a été suggéré également que le Gouvernement tienne compte de la Déclaration des Nations Unies sur la violence contre les femmes, adoptée en 1993, qui recommande de suggérer comme délit le viol de la femme par son mari.

Un membre du Comité a demandé que des mesures supplémentaires soient prises en faveur des femmes migrantes. Là également, le Luxembourg pourrait mettre à profit sa position de Président de l'Union européenne pour les six mois à venir, pour garantir qu'un traitement humain soit assuré en toutes circonstances aux femmes migrantes.

Réponse de l'Etat partie aux questions supplémentaires des experts

Mme MADDY MULHEIMS a déclaré qu'une étude sur le marché de l'emploi est en cours de réalisation et que c'est pour cette raison que peu de chiffres ont été communiqués sur cette question.

Le Gouvernement accorde une grande importance au problème des femmes migrantes et de la traite des femmes. Mme ECKER a précisé que depuis une nouvelle loi de 1986, le viol entre époux est reconnu et punissable au même titre que les autres types de viol.

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